Interventions sur "incendie"

...jà une expertise en matière de gestion et d'entretien de ces parcelles. Le second est de faire face au phénomène d'acquisitions massives de terrains par des étrangers, notamment des Chinois et des ressortissants de l'Union européenne, ce qui favorise la spéculation. À qui la forêt française appartiendra-t-elle demain ? Comment garantir le respect des règles visant à protéger les forêts contre les incendies ?

...privée. Cet amendement vise à faciliter et à encourager les regroupements forestiers. Les plans simples de gestion sont obligatoires pour les propriétés forestières, d'un seul tenant, d'au moins 25 hectares. Leur application permet aux propriétaires de rencontrer des techniciens et des ingénieurs forestiers, qui leur enseignent comment aménager et bien entretenir la forêt, et prévenir les risques incendie. Je propose que les propriétaires de biens forestiers voisins d'une parcelle en vente bénéficient d'un droit de préemption pour agrandir les parcelles d'un seul tenant. Cette mesure aurait pour conséquence de multiplier le recours au plan de gestion et les bonnes pratiques sylvicoles.

Je rappelle que le nouveau droit de préemption, créé au bénéfice des communes, vise des parcelles qui n'ont pas bénéficié d'un document de gestion durable et qui rencontrent des problèmes de gestion forestière, en particulier les massifs stratégiques pour la lutte contre le risque d'incendie. Il est cohérent de soumettre d'office ces parcelles au régime forestier, qui offre les garanties d'une gestion durable aux élus. Ces parcelles bénéficieront de programmes annuels de coupes et de travaux d'entretien, et d'une surveillance de l'ONF. L'objectif de cette disposition est de mieux gérer la forêt, non pas d'en réduire la surface et de défricher davantage. Avis défavorable.

L'article 23 a pour objet d'inscrire la prévention du risque incendie parmi les objectifs des stratégies locales de développement forestier (SLDF). Par cet amendement, nous proposons de préciser que les mesures de prévention s'inspirent de solutions fondées sur la nature, notamment sur les fonctionnalités des écosystèmes. On peut citer, à titre d'illustration, la diversification des essences ou le maintien, au sein d'une même forêt, d'arbres de maturité différente....

Il s'agit d'un amendement de cohérence. L'article 7 ter précise que les gestionnaires d'aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies. Quant à l'article 21, il vise à associer les gestionnaires d'aires protégées à l'élaboration des plans de massif dans lesquels ce plan est décliné. Dès lors, il convient que les gestionnaires d'aires protégées soient également associés à l'établissement du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies de desserte afin de s'assurer de son articulation avec les objectifs de co...

La proposition de loi prévoit déjà, à l'article 21, que les gestionnaires d'aires protégées soient associés à l'élaboration des PPCFI et à leur déclinaison à l'échelle du massif et, à l'article 7 ter, que les plans de gestion des espaces protégés prennent en compte le risque d'incendie. Pour ces documents cadres, c'est tout à fait justifié et pertinent. En revanche, il n'est pas nécessaire d'intégrer les gestionnaires d'aires protégées à l'élaboration du cahier des charges de l'article 24, qui a surtout un intérêt opérationnel pour les Sdis. Avis défavorable.

Nous proposons d'associer les chambres d'agriculture à l'élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d'accès aux ressources forestières et des pistes de défense des forêts contre les incendies. Il s'agit d'un amendement de bon sens, qui tient compte de l'usage partagé que les agriculteurs et les acteurs de la forêt ont de certaines voies, usage qui illustre la belle solidarité ayant cours dans les territoires ruraux. Il est tout naturel que les chambres d'agriculture participent au débat.

... forêt. L'amendement n° 14 vise à ajouter les citernes agricoles aux éléments qui doivent figurer dans la cartographie prévue à l'alinéa 7. Ces citernes constituent en effet une ressource de terrain indispensable ; il est donc nécessaire de les recenser. Ainsi, cet été, dans le Jura, elles ont joué un rôle déterminant : c'est grâce aux tonnes à eau des agriculteurs que nous avons pu éviter qu'un incendie qui a brûlé 1 200 hectares de forêt et encerclé des villages entiers ne fasse des victimes. Nous n'avons eu aucun blessé ni aucune destruction d'habitation à déplorer. Les agriculteurs sont venus spontanément, toutes affaires cessantes, prêter main-forte aux pompiers à l'aide de leurs citernes à eau, qui contiennent 20 000 à 30 000 litres – soit beaucoup plus qu'un fourgon pompte-tonne ou un cam...

Je vais le retirer mais j'insiste sur ces ressources de terrain. Je vous assure que, lors des incendies de l'été dernier dans le Jura, personne ne s'est plaint qu'il y ait des tonnes à lisier dans les villages, pourtant souvent décriées. Les agriculteurs ont été à cette occasion d'un secours et d'une solidarité exceptionnels – et nous pouvons leur en savoir gré.

Nous avons constaté un vide juridique concernant les 42 000 kilomètres de voies de défense des bois et forêts contre l'incendie créées par les associations syndicales autorisées (ASA) dans le massif des Landes de Gascogne et qui peuvent donc être remises en cause à tout moment par les propriétaires successifs. L'objet du présent amendement est de reconnaître légalement l'activité et les travaux réalisés par des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie dans les massifs forestiers qui en so...

Les incendies de l'été 2022, par leur ampleur et leur durée exceptionnelles, nous ont rappelé la vulnérabilité des forêts, l'importance d'une stratégie efficace, adaptée, de prévention de ces feux hors norme. À ce titre, le massif des Landes de Gascogne est exemplaire puisque, dès le XIXe siècle, les propriétaires forestiers se sont organisés pour la défense des forêts contre les incendie...

...clut déjà du défrichement les déboisements permettant de créer des équipements indispensables à la protection des bois et forêts. Cet article exclut également du défrichement les déboisements destinés à la réouverture des espaces à vocation pastorale, et à la mise en valeur d'anciens terrains agricoles. Ainsi, l'article 25 ne constitue pas une avancée en matière de protection des forêts contre l'incendie. D'autre part, selon le rapport d'information sénatorial de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, rapport du 3 août 2022 sur lequel se fonde la proposition de loi, l'administration et les forestiers sont peu favorables à ce type de mesure.

La commission ayant adopté l'article 25 dans la rédaction que je lui ai proposée, je suis forcément défavorable à sa suppression. Il a en effet l'avantage de mettre en valeur l'action de l'agriculture et surtout de ses activités pastorales, dans la lutte contre les incendies de forêt.

...se à supprimer la mention à l'article 25 d'un périmètre s'agissant de l'exemption de l'indemnité compensatrice de défrichement dans le cas de travaux effectués dans le cadre de l'application d'un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale. En effet, l'absence d'espaces intermédiaires régulièrement entretenus grâce aux activités pastorales et aux éleveurs augmente les risques de propagation d'incendies accidentels des zones habitées vers les massifs forestiers. Il est donc nécessaire d'encourager la réouverture et l'entretien régulier de milieux ouverts aux limites de ces massifs. Dans sa version actuelle, l'article exempte complètement d'indemnité compensatrice de défrichement les exploitants agricoles qui, dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie, effectu...

Le plan de protection des forêts contre les incendies définira les zones pour lesquelles une exemption sera possible. Nous souhaitons laisser aux acteurs locaux le soin de définir les lieux pour lesquels elle se justifie le plus. L'avis est donc défavorable.

Cet amendement d'Antoine Vermorel-Marques est très pertinent. En effet, les parcs solaires photovoltaïques, dont l'installation peut être réalisée au sein de massifs forestiers au prix d'importants défrichements, sont susceptibles d'aggraver le risque d'incendie. Même si leurs bénéfices en tant que coupures de combustible sont également documentés, par précaution, nous proposons d'interdire leur installation sur les zones classées à risque d'incendie ou particulièrement exposées à ce risque.

...élération de la production d'énergies renouvelables. Ce dernier texte prévoit déjà une interdiction de défricher afin de construire des installations photovoltaïques, sauf dérogation par arrêté préfectoral. Adopter le présent amendement reviendrait de fait à stopper durablement le développement du photovoltaïque en France, sachant que l'intégralité du pays est susceptible d'être sujet au risque d'incendie d'ici à 2050.

Encore un amendement sur un sujet que le groupe socialiste évoque régulièrement, puisque celui-ci vise à renforcer la résilience de nos forêts, notamment face au risque incendie, en assurant une diversification des essences lors des plantations.

Le changement climatique et l'augmentation de la biomasse des forêts engendrent depuis plusieurs années un phénomène d'intensification et d'extension du risque incendie. C'est toute une stratégie de lutte contre les incendies qui doit être repensée pour être massivement tournée vers les actions de prévention, ce qui nécessite un accroissement des moyens humains et matériels ainsi qu'une meilleure synergie de tous les acteurs. Pour y parvenir, le renforcement des liens entre pratiques agricoles et prévention du risque incendie apparaît essentiel ; le monde agrico...

Le sous-amendement n° 555 propose de préciser que sont recensés dans chaque commune les agriculteurs volontaires ainsi que les moyens qu'ils peuvent mettre à disposition, tels que les citernes d'eau. C'est donc autre chose qu'une cartographie. Les services d'incendie et de secours ont pu, dans le Jura, compter sur l'aide déterminante des agriculteurs, qui se sont mobilisés spontanément, sans réquisition préalable, pour lutter contre des murs de flamme dans des conditions extrêmes et hostiles. Avec leur tonne à lisier, ils ont fait gagner un temps précieux aux pompiers en les ravitaillant en eau, allant également au front des flammes et arrosant aussi les abor...