Interventions sur "incendie"

Il s'agit d'associer les chambres d'agriculture à l'élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d'accès et des pistes de défense des forêts contre les incendies. Il y a un grand intérêt à ce que les agriculteurs, utilisateurs réguliers de ces pistes et fins connaisseurs des chemins forestiers et surfaces agricoles du territoire, contribuent à ce document.

Il s'agit de donner la possibilité aux collectivités locales, par le truchement des conseils départementaux, de demander à figurer dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie. Les départements, dont chacun a pu constater l'été dernier qu'ils ont déployé d'importants moyens de lutte contre les incendies de forêt, notamment en assurant l'évacuation des personnes fragiles et en ouvrant les collèges pour hébergement, doivent être associés à la prévention de ce risque.

Les agriculteurs sont en effet très impliqués dans la lutte contre les incendies et apportent à cette fin leur aide aux pompiers. Par exemple, les vignerons mettent à leur disposition des cuves remplies d'eau. Avis favorable.

Par cohérence avec l'article 7 ter, aux termes duquel les gestionnaires d'aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, et l'article 21 qui les associe à l'élaboration des plans de massif le déclinant, l'amendement CD142 tend à associer ces gestionnaires également à l'établissement du cahier des charges de mutualisation des voies de desserte, afin de s'assurer de l'articulation de ce document avec les objectifs de conservation ayant justifié la désignation des aires protégées, dont ils sont garants.

Cet amendement vise à harmoniser le régime de constitution des propriétaires forestiers en association syndicale libre pour conduire des travaux forestiers. Ce régime, prévu à l'article L. 132-2 du code forestier pour les massifs classés à risques, serait étendu aux départements particulièrement exposés au risque d'incendie.

Il s'agit vraisemblablement de l'amendement au profit duquel vous nous avez demandé de retirer celui que nous avons présenté après l'article 7 ter. J'observe que notre amendement CD134 tendait à faire réaliser un inventaire exhaustif des points d'eau incendie dans chaque département au moins tous les deux ans, mais que celui-ci ne comporte pas de mention de périodicité particulière. Puisque vous avez considéré notre amendement comme superfétatoire, je souhaite avoir des précisions sur la portée du vôtre.

L'article 24 prévoit que la cartographie des voies d'accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie est établie par la région et mise à disposition gratuitement sous une forme dématérialisée. Nous relayons la proposition des professionnels de rendre la cartographie accessible depuis un site national. De nombreux organismes présentent des systèmes d'information géographique et des outils cartographiques à une échelle nationale en agrégeant des données produites à différents échelons territoriaux...

Il s'agit d'accorder une reconnaissance légale à l'activité des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie dans les massifs forestiers qui en sont dotés. L'amendement vise également à conforter l'assise légale des travaux d'infrastructure de la DFCI. En effet, dans de nombreux territoires, la reconnaissance et la protection des pistes de DFCI est indispensable pour conforter les travaux de prévention et d'aménagement réalisés par les associations syndicales autorisées. Celles-ci forment des groupement...

De même que les collectivités territoriales sont associées à la prévention du risque d'incendie, il va de soi que si des aires protégées sont dans le champ géographique d'un PPFCI, leurs gestionnaires seront consultés. Le contraire serait inconcevable. Je tiens à rassurer les auteurs des amendements sur ce point, d'autant que le Gouvernement s'y est engagé. Demande de retrait ou avis défavorable.

Nous soutenons la mise en place d'actions de communication à des fins de prévention des risques d'incendie liés à l'abandon de mégots. Nous ne souhaitons pas, toutefois, que comme le prévoit l'article, les éco-organismes créés dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) consacrent une part des contributions qu'ils perçoivent au financement d'actions de communication. Les collectivités, compte tenu de leurs difficultés de financement, ont besoin de ces contributions. Aussi ...

Il s'agit d'introduire, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), l'exclusion des éoliennes dans les bois et forêts soumis à un plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF). Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez évoqué trois départs de feu en dix ans. En cinq minutes sur Google, j'en ai trouvé quatre en moins d'un an. Il faudrait que vous indiquiez vos sources. Par ailleurs, vous dites qu'aucune éolienne n'est implantée dans les forêts et les zones exposées au risque d'incendie. Je vous invite à aller dans l'Aude. Dans ce département particu...

...iser et à clarifier la portée de l'article, dont je voudrais souligner l'importance. Les jets de mégots sont une cause avérée de départs de feux de forêt, qui pourraient être largement évités en sensibilisant davantage la population. Il s'agit ici de préciser que des actions de communication seront notamment menées dans les territoires les plus à risque pour sensibiliser la population au risque d'incendie lié à l'abandon de mégots.

Le ministère de la transition écologique conduit depuis quelques années des actions de communication visant à sensibiliser au risque d'incendie en forêt et à prévenir l'abandon de mégots. Cet amendement vise à faire contribuer financièrement la filière REP Alcome à ces actions nationales par la création d'une redevance qui sera versée annuellement. Un décret précisera les modalités d'application de cet article et lui donnera une véritable portée opérationnelle.

L'article 30 bis prévoit l'institution d'une journée nationale de la résilience, que l'amendement propose de renommer, à des fins de précision, « journée nationale de sensibilisation au risque d'incendie des espaces naturels ».

Votre amendement est satisfait, puisqu'il existe déjà une journée internationale de la forêt, le 21 mars. L'objectif de la journée internationale de la résilience est différent : elle vise à informer et préparer plus largement les citoyens aux risques majeurs auxquels ils peuvent être confrontés, qu'ils soient naturels ou technologiques, dont les risques d'incendie de forêt.

Cet amendement vise à ce que le schéma communal de défense extérieure contre les incendies (Deci) et le plan local d'urbanisme ou la carte communale soient cohérents, grâce à la prise en compte de la Deci dans l'élaboration des documents d'urbanisme.

L'amendement me paraît inopérant. Le risque d'incendie de forêt est cartographié dans les plans de prévention des risques d'incendie de forêt ou par la carte d'aléas prévue par l'article 13 de la présente proposition. Ce sont ces informations qui doivent être retranscrites dans le plan local d'urbanisme (PLU). Le schéma communal de Deci, qui relève d'un arrêté municipal, n'est pas utile pour établir les règles d'urbanisme du PLU. Par ailleurs, ce sc...

Cet amendement propose de permettre le transfert de la compétence de réglementation en matière de défense extérieure contre l'incendie à un groupement de collectivités. Ce transfert permet à la fois la mutualisation de moyens et l'adaptation de la réglementation à des problèmes qui dépassent parfois les frontières des communes compétentes.

... que nous avons rencontrés nous l'ont dit : au-delà du recrutement urgent et massif de sapeurs-pompiers volontaires, il importe de renforcer une culture partagée de la sécurité civile. Cet amendement se propose de faciliter ces deux objectifs en incluant dans le schéma de l'enseignement supérieur un volet relatif à la sensibilisation et à la formation des étudiants aux enjeux de lutte contre les incendies, de gestion de la ressource en eau et de résistance et résilience des forêts.

Il importe en effet de sensibiliser l'ensemble des citoyens, y compris les étudiants, aux enjeux de la lutte contre les incendies. Cependant, le code de l'éducation prévoit déjà d'une façon générale la sensibilisation aux problématiques environnementales et aux enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique et de la transition écologique. Votre proposition, qui conduit à entrer dans le détail des programmes d'enseignement, n'est pas du domaine de la loi et relève davantage des textes réglementaires. Avis défavorabl...