Interventions sur "incendie"

Cet amendement propose de rendre obligatoire la création des délégations à la protection de la forêt. Comme on a pu le constater l'été dernier, le changement climatique entraîne une extension géographique du risque et de nouveaux territoires sont frappés par des incendies. Des préfets m'ont dit à quel point il fallait accentuer le travail de prévention et de formation des élus et de la population en matière de lutte contre les incendies. La création d'une délégation à la protection de la forêt dans chaque zone de défense et de sécurité constitue une première étape importante pour développer une culture commune du risque, comme cela a été fait dans la zone Sud hi...

Il est préférable de conserver le dispositif souple proposé par le Sénat. L'Hexagone compte sept zones de défense et de sécurité. C'est dans leur cadre que pourraient être créées les délégations à la protection de la forêt. Actuellement, il n'en existe une que dans la zone Sud. Ce dispositif pourrait intéresser d'autres collectivités territoriales en raison de l'extension du risque d'incendie. Mais laissons l'État et ces collectivités dialoguer librement et mettre en place ces délégations s'ils estiment que c'est nécessaire. Demande de retrait.

L'article 6 fait reposer entièrement sur le préfet et les services de l'État l'établissement d'une délégation à la protection de la forêt, chargée de l'animation et de la coordination des services de l'État en matière de défense des forêts contre les incendies. Cela reflète une logique de clivage entre les services de l'État et ceux des collectivités territoriales, que l'on retrouve trop souvent. Pourtant, les Sdis sont essentiels dans la lutte contre les incendies et ces services sont gérés par les collectivités locales. Le président de leur conseil d'administration est bien souvent le président du département ou un élu départemental. Pour une plus...

Mon amendement vise à s'assurer que les jeunes scolarisés dans des établissements publics et privés puissent participer durant leur scolarité au moins une fois à une journée de sensibilisation aux risques d'incendie. Celle-ci ne serait pas animée par des professeurs mais par des sapeurs-pompiers volontaires ou par des personnels de l'ONF qualifiés.

...autorité du préfet de zone de défense et de sécurité. Les « services de l'État » mentionnés dans cet article comprennent les Sdis. En raison de leur gouvernance partagée entre l'État et les collectivités, il convient d'associer leurs financeurs à ces délégations – et en particulier les départements, qui sont les premiers contributeurs. La coordination en matière de défense des forêts contre les incendies n'en sera que renforcée, notamment en veillant au dimensionnement des moyens des Sdis et à leur articulation avec les moyens nationaux, mais aussi aux voies d'accès et à la contribution des sapeurs-pompiers volontaires.

Il est proposé que dans le cadre du service national universel, chaque jeune participe à un atelier de sensibilisation au risque d'incendie et à la protection forestière, ce qui peut d'ailleurs aussi contribuer à faire naître des vocations.

Cet amendement vise à associer à l'élaboration du plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) les acteurs de la DFCI – tels que les associations, les agriculteurs, les chasseurs et les sylviculteurs, qui entretiennent les pistes, créent des pare-feux, se chargent de la prévention et connaissent ainsi bien les forêts et les actions à réaliser pour les protéger du risque incendie.

Mon amendement vise à étendre l'interdiction de fumer à l'ensemble des bois et forêts du territoire national, et non seulement aux territoires, bois et forêts caractérisés comme étant les plus exposés aux risques d'incendie. Le code forestier prévoit déjà plusieurs dispositions sur l'interdiction de fumer et, plus généralement, de porter ou d'allumer des feux en forêt. Le Sénat a voulu clarifier cette interdiction en l'inscrivant plus explicitement dans le code forestier. Une généralisation de cette interdiction permet d'aller au bout de cette logique et de clarifier la loi. De plus, une période d'interdiction est...

L'amendement CD31 vise à renforcer l'interdiction de fumer dans les bois et forêts classés à risque d'incendie. Le dérèglement climatique et la fréquence accrue des sécheresses rendent nos bois et forêts plus vulnérables aux risques d'incendie, au point que la saison des incendies dure quasiment toute l'année. Pourtant, le déclenchement d'un incendie, le plus souvent, est d'origine humaine, notamment suite à un jet de mégot. Ce texte prévoit une interdiction de fumer dans un périmètre de 200 mètres autou...

...erdiction de porter ou d'allumer du feu jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts. Par souci de lisibilité du droit pour les citoyens et, également, pour faciliter le travail de contrôle des agents, il convient de maintenir ce seuil. Par ailleurs, une distance de 1 kilomètre instaure une interdiction manifestement excessive par rapport à l'objectif poursuivi de prévention du risque d'incendie dans les bois et forêts. Avis défavorable.

...de fumer dans une forêt me paraît restrictive. Il faudrait aussi interdire de porter sur soi un briquet, sans lequel on ne peut pas fumer. Si une telle interdiction s'étend à 1 kilomètre, mon département deviendrait entièrement non-fumeur ! Mais, trêve de plaisanterie, comment faire respecter une telle interdiction ? Autant il est de bonne politique de travailler à la sensibilisation au risque d'incendie dans les écoles, autant une telle interdiction, sans se donner les moyens de la faire respecter, n'aurait guère de sens, sinon qu'elle permettrait de sanctionner ponctuellement quelques individus, mais, alors, je demande à voir ce que donnerait l'application d'une telle disposition dans le monde agricole !

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'élargissement de l'Entente pour la forêt méditerranéenne à l'ensemble du territoire et sur le renforcement de ses missions de prévention et d'acculturation au risque incendie. Il y a soixante ans, à la suite d'incendies particulièrement importants, les Sdis et les collectivités territoriales du pourtour méditerranéen ont décidé de créer l'Entente Valabre. Cet établissement public a permis de mettre autour de la table les élus locaux et les acteurs de la lutte contre les incendies de forêt et de leur donner une culture commune. Il assure aussi des formations. Tous le...

Je propose une interdiction à 1 kilomètre des bois et forêts classés à risque d'incendie. Le département de ma collègue ne serait pas concerné dans son intégralité !

Cet amendement vise à garantir la liberté de fumer sur une propriété privée lorsqu'elle se situe dans le périmètre de 200 mètres. L'obligation faite aux propriétaires de débroussailler les alentours de leur bien réduit déjà sensiblement le risque d'incendie.

Votre proposition est déjà satisfaite et conduirait à décliner de façon trop précise tous les types d'objets pouvant être à l'origine d'un incendie. L'article L. 163-4 du code forestier prévoit en effet une sanction pénale en cas de provocation involontaire d'un incendie par « tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs ». Avis défavorable.

Cet amendement vise à inscrire comme personnels habilités à constater les infractions forestières les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l'incendie, qui ont des missions en matière de surveillance des massifs forestiers, pour protéger les pistes et infrastructures de défense des forêts contre l'incendie des infractions, et à les doter du pouvoir d'établir des procès-verbaux d'infraction. Ces agents de droit public et de droit privé sont en effet amenés, dans le cadre de leur travail, à sensibiliser la population, à superviser les travaux d'a...

...é, je souhaiterais connaître votre analyse et vos perspectives quant à la contribution financière gouvernementale et aux effets du plan de relance, notamment en équivalents temps plein pour l'Office. Il a été porté à notre connaissance plusieurs situations professionnelles difficiles au sein de ce dernier. Quelle est votre feuille de route afin de renouveler le dialogue social ? Les récents incendies montrent que les risques évoluent dans l'ensemble du territoire. Comment envisagez-vous d'impliquer l'ONF dans leur gestion ? S'agissant du projet de règlement de l'Union européenne sur la déforestation importée, la Fédération nationale du bois rejette les dispositions de l'article 31, manifestement prises sans aucune concertation avec les professionnels du secteur, notamment en ce qui concerne...

Un peu précipitamment, l'Élysée a annoncé fin juillet vous avoir choisi pour diriger l'Office national des forêts. La décision a été prise face à la polémique, le manque cruel de moyens humains et matériels ne permettant pas de lutter contre les incendies qui ont ravagé nos forêts cet été – plus particulièrement en Aquitaine – et qui ont menacé d'autres massifs, un peu partout en France. Notre pays possède un territoire forestier remarquable, majoritairement en métropole, mais également outre-mer, principalement en Guyane où la France possède 500 kilomètres de frontières communes avec le Brésil en pleine forêt amazonienne. Malheureusement, les ...

Quelle étrange sérénité se dégage de vos propos, alors que notre pays vient de connaître des épisodes successifs d'incendies de forêt, entraînant l'évacuation de près de 40 000 personnes et la disparition d'environ 20 000 hectares de forêts cet été en Gironde. Quelle sérénité, alors que l'Office national des forêts a perdu 40 % de ses effectifs en vingt ans – vous n'avez pas évoqué ce chiffre. Avec quels moyens le Président de la République compte-t-il enclencher son fameux plan de replantation, en lien avec l'ONF ? Q...

...etc. Gestionnaire unique de notre régime forestier, l'Office a notamment pour mission de gérer durablement la forêt et de développer la filière bois. Votre nomination est donc une grande responsabilité pour nous, parlementaires, d'autant que les attentes et les besoins sont grands. Plus de 62 000 hectares de forêt sont partis en fumée, et cela continue en Gironde. L'été 2022 a été rythmé par les incendies et le terrible bilan aurait été encore plus lourd sans le travail remarquable de prévention et de contrôle des agents de terrain. Le récent rapport de nos collègues Les Républicains du Sénat préconise de revenir sur les 500 suppressions de postes prévues d'ici à 2025. Ces postes concernent exclusivement des agents de terrain, travaillant en lien avec les collectivités. En tant qu'ancien conseil...