Interventions sur "immeuble"

Il convient de tenir compte du fait que l'immeuble insalubre n'est pas toujours à démolir. En apportant la précision proposée, qui peut paraître superfétatoire, on préviendrait des contentieux relatifs à l'inclusion des frais de démolition alors que l'immeuble n'est pas à démolir – des juridictions saisies d'une contestation en la matière ont parfois rendu des décisions étonnantes. Il s'agit d'une réponse à des retours du terrain, notamment à M...

Avis défavorable ou demande de retrait. L'article 12 vise à sécuriser la procédure prévue par la loi Vivien pour les immeubles faisant l'objet d'un arrêté de démolition ou d'interdiction définitive d'habiter. Il précise qu'elle concerne aussi les locaux commerciaux, car le fait que l'interdiction d'habiter et la méthode de récupération foncière – qui vise à indemniser le propriétaire au prix du terrain nu – s'appliquent à de tels locaux ne va pas de soi. D'autre part, nous avons complété le texte initial par la créatio...

Certes, le DPE a été intégré, mais il s'agit là d'accroître les exigences en la matière. Comme ces immeubles ne feront pas l'objet de travaux de réhabilitation avant de longues années, autant fixer dès le départ le seuil le plus élevé possible, sans se contenter du calendrier actuel.

Cet amendement tend à préciser que le coût de la reconstruction de l'immeuble s'entend coûts de démolition et, le cas échéant, de dépollution inclus. Dans la pratique, en effet, l'intégration de ces coûts, sans laquelle la comparaison avec la remise en état serait faussée, n'est pas systématique. Une telle précision permettrait de lever toute ambiguïté et de garantir une comparaison éclairée. Il ne s'agit cependant pas de privilégier, par principe, une option par rapport...

...r, l'interdiction d'habiter ou d'utiliser, temporaire ou définitive. La décence, elle, relève d'un décret qui détermine les conditions dans lesquelles un logement peut être mis en location. Depuis sa publication, en 2002, il a été modifié quatorze fois. Une des dernières fois, c'était à la suite de l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations par laquelle le nombre de polices administratives est passé de treize à deux et le nombre de procédures de vingt et une à quatre. C'est ainsi qu'ont été supprimés les règlements sanitaires départementaux, qui sanctionnaient le non-respect des dispositions à la décence par une simple amende de troisième catégorie, de l'ordre de 450 euros si ma mémoire est bonne. En outre...

Nous constatons que dans certaines copropriétés dégradées, malgré les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les logements continuent à être loués, bien évidemment par des marchands de sommeil. Un cercle vicieux s'installe alors : l'état des immeubles se dégrade et le public qui l'occupe est de plus en plus fragile et vulnérable. Pour clarifier les choses, nous voulons que les biens faisant l'objet de tels arrêtés ne puissent être loués.

Il concerne le périmètre de calcul de l'indemnité due au propriétaire exproprié. En effet, le juge de l'expropriation recourt parfois à des références inadaptées pour évaluer cette indemnité, en se fondant sur la charge foncière plutôt que sur la valeur réelle de l'immeuble, liée à l'état du bâti. Or, compte tenu du montant des travaux à réaliser, la valeur réelle peut être limitée, voire nulle. J'ajoute qu'il est davantage question, dans le projet de loi, de rénovation ou de réhabilitation que de constructions neuves qui pourraient entraîner une modification de la charge foncière. Nous demandons que seule la valeur de cession du bien en l'état soit retenue pour fi...

... à favoriser le maintien ou l'implantation d'activités et, plus généralement, à améliorer les conditions de vie des habitants. En 2019, à la demande du Premier ministre et dans le cadre de la loi Elan, j'ai rédigé un rapport intitulé « Promouvoir l'habitabilité durable pour tous », qui a conduit à l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Cette ordonnance a permis une simplification notable puisque nous sommes passés de treize à deux polices administratives et de vingt et une à quatre procédures. Je salue le travail accompli par l'ancienne ministre chargée du logement Emmanuelle Wargon, qui a choisi d'insister sur l'enjeu de la rénovation énergétique des logements, dans la continuité de Julien Denormand...

...ous n'en avons toujours pas fini avec les « maisons qui tuent » et la dégradation du parc des copropriétés. La moitié de ce parc datant des années 1950 à 1980, des investissements lourds sont nécessaires pour le maintenir en état, voire le remettre à niveau, et en améliorer la performance énergétique. Cependant, loin de tenir uniquement à la fin de ce que l'on nomme le « cycle technique » de ces immeubles, les causes de l'accroissement des difficultés des copropriétés sont aussi à rechercher dans la paupérisation accrue des propriétaires occupants – personnes âgées ou primo-accédants modestes – et le comportement de certains propriétaires bailleurs, qui considèrent leur bien uniquement comme un produit financier, source de rentabilité, et non comme un bien patrimonial. Certaines copropriétés atte...

...ieu Hanotin ont formulées auprès du Gouvernement : à travers eux, c'est l'implication des élus et des collectivités qui doit être soulignée. Je veux aussi saluer le travail des rapporteurs, fait de volonté et de sincérité, et la grande qualité des débats en commission. Cependant, parce qu'il faut être juste, et donc avoir un minimum de mémoire, il est regrettable qu'il ait fallu attendre que des immeubles s'effondrent, à Marseille et ailleurs, pour qu'enfin une réponse soit apportée à ces drames de la misère sociale. Partout dans les territoires, que ce soit dans l'Hexagone ou en outre-mer, dans les quartiers populaires des grandes agglomérations comme dans les centres-bourgs du monde rural, des immeubles se détériorent. Les copropriétaires sont souvent exposés aux mêmes problèmes : difficultés d...

...s tous types de quartiers de nos villes, des centres historiques à des quartiers plus contemporains, le parc ancien des logements se révèle souvent vétuste, parfois insalubre, et souvent doté d'équipements énergivores. Comme cela a été rappelé, pas moins de 1,5 million de logements présentent ainsi des signes de grande fragilité, et nous devons malheureusement déplorer l'effondrement de plusieurs immeubles, événements tragiques ayant fait des victimes. Depuis les années 1990, les pouvoirs publics s'emploient à soutenir les propriétaires dans des démarches de rénovation et de requalification qui répondent à des questions en matière juridique, urbaine, d'ingénierie, mais également à des questions sociales. Reste que les blocages sont nombreux et les procédures, très longues : le texte présenté aujo...

...ropriétaires d'une cave vous en remercient, pas les locataires ! Nous visons ces bailleurs sociaux qui gèrent un parc de logements dévorés par les moisissures et qui les louent sans sourciller à des personnes n'ayant pas d'autre solution. Quand nous parlons d'habitat dégradé, nous pensons aussi à cet internat qui a dû être évacué parce que sa structure était branlante, ou à l'effondrement de deux immeubles à Lille, en plein centre-ville, qui a coûté la vie à un médecin. En première ligne de la gestion de l'habitat dégradé, les élus locaux n'attendent pas des outils protéiformes, adoptés par le groupe présidentiel selon sa lubie du moment, et si complexes qu'ils en deviennent incompréhensibles et inutilisables, mais des dispositifs flexibles permettant de surmonter les lourdeurs normatives qui emp...

Cet amendement vise à imposer aux bénéficiaires de la procédure d'expropriation à titre remédiable d'engager la réalisation des travaux dans un délai d'un an à compter de la prise de possession de l'immeuble ou de la partie d'immeuble. En effet, eu égard au caractère exorbitant mais nécessaire d'une telle procédure, le bénéficiaire de l'expropriation ne saurait tarder pour entreprendre des travaux propres à remédier aux désordres persistants qui ont justifié sa mise en œuvre – d'autant plus que l'objet même de la procédure suppose d'agir vite pour prévenir tout basculement dans une situation irrémédi...

Cet amendement corsète trop fortement le dispositif. L'expropriation peut fort bien ne concerner qu'une partie d'immeuble, sans compter les cas d'indivision successorale. Les procédures peuvent parfois durer plus d'un an. Il faut faire confiance au dispositif et le laisser se déployer avant d'ajouter des conditions. Avis défavorable.

...n et nous soutiendrons ce qui ira dans le bon sens. Le texte contient certes des articles intéressants, notamment pour améliorer les procédures d'expropriation ou de préemption, lorsque c'est justifié. Toutefois, il faut envisager la suite : de quels moyens disposeront les collectivités ou leurs opérateurs pour rénover les logements dégradés dont ces outils leur donneront le contrôle ? Combien d'immeubles en ruines, acquis par les collectivités, sont difficilement rénovés, faute de moyens ? La situation sera plus compliquée encore si la collectivité devient propriétaire d'un logement dégradé appartenant à une copropriété.

...des difficultés. Il tend à réformer la procédure de reconnaissance de l'état de carence, en établissant une présomption de graves difficultés financières ou de gestion lorsque les comptes ne sont pas transmis à l'expert nommé par un juge saisi à cet effet dans un délai de deux mois. La mesure ne semble pas opportune au regard des conséquences d'une telle présomption, à savoir l'expropriation de l'immeuble. À défaut de pouvoir justifier cette disposition, êtes-vous prêts à y renoncer ? En l'état, le projet de loi est inabouti. Nous arrêterons notre position de vote en toute responsabilité, en fonction de la tenue de nos débats et des amendements qui seront adoptés. Mes chers collègues, il nous faut amender le texte pour nous donner les moyens de remédier au problème de l'habitat dégradé – cette am...

... notre devoir et de notre responsabilité de ne pas laisser s'ajouter à la conjoncture économique une confrontation générationnelle. En France métropolitaine, on estime à 110 000 le nombre de copropriétés fragiles, soit 18 % du total. Le présent projet de loi entend permettre aux acteurs publics comme aux copropriétaires d'agir plus rapidement et plus efficacement pour prévenir la dégradation des immeubles et éviter de lourds travaux, voire leur démolition. Des leviers financiers et administratifs innovants permettront aux copropriétés de dépasser les blocages rencontrés pour engager des travaux d'envergure. Plus tôt ceux-ci seront entrepris pour rendre l'habitat décent et respectueux des normes les plus élémentaires, notamment en matière environnementale, moins le coût en sera élevé pour les prop...

...t adopter quatorze amendements et sous-amendements permettant de mieux préciser les dispositifs proposés et d'en assurer le caractère opérationnel. À cet égard, si nous avions soulevé la complexité de la première condition d'éligibilité prévue à l'article 3, nécessitant deux arrêtés, l'adoption de notre amendement remplaçant la nécessité de prouver une dégradation, à terme, « irrémédiable », de l'immeuble, par celle d'anticiper la « poursuite de la dégradation », est une avancée importante. Elle sécurise juridiquement la procédure et réduit le risque de contentieux. Dès lors, la conservation d'un premier critère restrictif se justifie et permet de conserver des garanties légales suffisantes. Nous n'y reviendrons donc pas en séance. Nous souhaitons également poursuivre le renforcement du pouvoir d...

...munes lorsque cela est nécessaire. Pourtant, je suis étonné, monsieur le ministre, que vous préfériez prolonger une expérimentation plutôt que de la généraliser. J'ai le sentiment que le combat contre l'habitat dégradé ne s'arrêtera pas dans dix ans – la loi Alur date d'ailleurs de 2014. Au regard des défis rencontrés par les ensembles immobiliers des années 1960 et 1970, en particulier les IGH – immeubles de grande hauteur –, nous aurons besoin à l'expiration de ce délai de faire entrer ces dispositions dans le droit commun. Pourquoi ne pas les généraliser tout de suite ? Des raisons juridiques vous contraignent-elles à recourir à une expérimentation ou est-il trop lourd de faire entrer ces dispositions aujourd'hui dans notre droit ?

...s avoue toutefois être très gênée de commencer l'examen de ce projet de loi alors qu'aucun ministre du logement de plein exercice n'a été nommé. Depuis trente ans, de nombreuses lois ont été votées. Elles ont institué de nouveaux outils, parfois mal connus, dont le cumul rend l'utilisation de plus en plus complexe. Face à des charges d'investissement importantes, les délais de réhabilitation des immeubles se trouvent allongés, pour atteindre parfois quinze ou vingt ans. Les copropriétaires paupérisés se retrouvent alors dans l'impossibilité de payer leurs charges ou les travaux d'entretien, tandis que la valeur marchande des immeubles qui se dégradent ne cesse de baisser. Quant aux occupants, ils sont dans l'impossibilité financière de se loger ailleurs. Tous les ingrédients sont donc réunis pour...