Interventions sur "immeuble"

Même si l'amendement ne porte pas vraiment sur le bail à réhabilitation d'office, il articule les différents outils de façon efficace. La procédure proposée permet d'exproprier un immeuble ou une partie d'immeuble. Il arrive que des copropriétés soient déséquilibrées par l'existence de mauvais payeurs, de personnes malhonnêtes, ou de personnes en grande difficulté sociale. Dans certains cas, les indivisions successorales empêchent les propriétaires de trouver les fonds pour rénover leur logement alors que la sécurité globale de l'immeuble est en danger. Nous souhaitons, avant de r...

Nous soutiendrons cet article, car les notions de sécurité des personnes, d'intégrité et de salubrité des immeubles y sont justement préférées à la notion d'habitabilité pour engager le lancement d'une opération immobilière. Selon nous, ses dispositions permettront d'éviter autant que possible le recours aux procédures de carence ou d'expropriation. Nous évoquons d'ailleurs très souvent les collectivités, mais la loi prévoit que de telles procédures puissent être engagées par les propriétaires. Pour éviter l...

Pour soutenir ces copropriétaires vertueux, nous devons anticiper le lancement des opérations de rénovation immobilière, surtout lorsque la dégradation de l'immeuble progresse. Or, sans même que l'habitabilité soit compromise, l'intégrité d'un bâtiment peut être menacée : par souci d'efficacité et dans l'intérêt des copropriétaires vertueux, nous devons faciliter ces opérations précoces. Nous éviterons ainsi les expropriations et favoriserons le maintien dans le logement, ce qui, dans un contexte de pénurie, ne manque pas d'intérêt. Nous soutiendrons donc l'a...

M. Bazin vient de le souligner, l'article 1er permettra utilement d'élargir le champ des travaux pouvant faire l'objet d'une ORI. La loi étant actuellement trop floue, elle peut en effet donner lieu à des interprétations trop restrictives. Aussi est-il utile de remplacer le critère d'habitabilité par les critères de salubrité et d'intégrité d'un ou plusieurs immeubles, complétés par le critère de sécurité des personnes. Cela permettra d'intervenir plus rapidement et plus efficacement, mais également plus précocement dans le processus de dégradation d'un immeuble, c'est-à-dire avant qu'il ne soit trop tard, avant que les conditions d'habitabilité ne soient plus garanties. Nous voterons donc en faveur de cet article.

...larifier certains éléments. En commission, non seulement nous avons voté le dispositif proposé par le Gouvernement, qui vise à ajouter les notions de salubrité et de dégradation du bâti, mais nous l'avons complété en rétablissant la notion d'habitabilité. L'article 1er vise à laisser les coudées franches pour définir un périmètre, afin d'aider les propriétaires et les personnes habitant dans des immeubles dégradés. J'en profite, madame Engrand, pour revenir sur votre intervention lors de la discussion générale. Il s'agit non pas de chasser les petits propriétaires et de les transformer en « locataires mobiles », mais précisément d'éviter qu'ils ne se retrouvent dans des situations où ils auraient irrémédiablement tout perdu. Le dispositif vise à leur permettre de rester dans les lieux, de défini...

...'opération de restauration immobilière. En commission, nous avions soutenu la réintroduction de cette notion dans la loi. En effet, bien qu'imparfaite, sa suppression pure et simple restreignait de manière excessive la portée du dispositif, qui ne s'appliquait qu'aux seuls travaux relatifs à la structure, à la salubrité ou à la sécurité incendie du bâtiment. Le cadre de vie, les prestations de l'immeuble, qui sont des conditions essentielles de l'habitabilité, ne doivent pas être écartés. C'est bien l'ensemble de ces travaux, menés conjointement à l'occasion d'opérations lourdes, comme celles en matière d'ORI, qui permettent la transformation durable du bâti et l'amélioration des conditions de vie des habitants. Cependant, il ne s'agit pas de garantir seulement l'habitabilité de l'immeuble – not...

Le vieillissement de la population et la question du handicap exigent une réflexion approfondie sur la manière dont nous abordons l'accessibilité des immeubles existants. Actuellement, seuls les bâtiments soumis à des travaux dont le coût représente plus de 80 % de la valeur du bien sont tenus de garantir l'accessibilité de tous. Cependant cette condition drastique exclut de nombreuses mises aux normes nécessaires, laissant de côté de nombreux bâtiments qui pourraient être rendus accessibles. Selon le Conseil national consultatif des personnes handica...

Il vise à soumettre le bénéfice du dispositif de l'ORI à la réalisation préalable d'une étude sur l'opportunité et le coût d'une rénovation énergétique performante vers les classes A ou B, permettant d'atteindre au moins la classe D pour les immeubles de plus de quarante ans, lorsque sont envisagés des travaux autres que ceux de mise aux normes au regard du risque d'incendie, ou de démolition. Si nous partageons les objectifs de simplification, de clarification et d'accélération que visent à atteindre ces dispositifs, l'enjeu de la rénovation énergétique et le mur d'investissement à réaliser sur le parc existant commandent de saisir toutes l...

La France a un riche patrimoine immobilier. J'en veux pour preuve les chiffres du ministère de la culture : plus de 46 000 immeubles étaient inscrits ou classés au titre des monuments historiques en 2022. Le but de l'amendement est de faire superviser par les spécialistes du patrimoine au sein des services de l'État les travaux de rénovation que doivent subir ces bâtiments en raison de leur dégradation, afin qu'aucune modification ne soit apportée à leurs caractéristiques remarquables.

Nous estimons que l'article présente un véritable risque pour les propriétaires, en encourageant les copropriétés à s'endetter massivement pour réaliser des travaux de rénovation, d'amélioration ou d'isolation des immeubles. Si certains peinent à réaliser ces travaux, il faut bien comprendre que c'est dû à un manque de moyens, lesquels sont d'autant réduits que l'inflation a sérieusement fait croître les prix ces dernières années. L'article ouvre la porte à un endettement collectif des copropriétaires sans appréciation de la solvabilité de chacun, et pose plusieurs questions. Quelles garanties les banques exigeron...

...us craignons que l'endettement généralisé des copropriétés ne devienne finalement la seule issue de secours, la seule alternative proposée aux copropriétaires. Faut-il rappeler les enjeux financiers considérables que représentent ces travaux, dont le montant peut, dans les grandes métropoles, atteindre plusieurs millions d'euros selon la nature du bâti et son intérêt architectural, notamment si l'immeuble se situe dans un périmètre protégé ? Dans les marchés immobiliers les moins attractifs, le coût des travaux dépasse même souvent la valeur vénale de l'immeuble. Face à toutes ces dérives possibles, l'emprunt global collectif ne nous satisfait pas. Nous refusons que l'ensemble des copropriétaires soient liés par une dette votée en assemblée générale ; nous préférons que chacun prenne les disposit...

Cet amendement concerne la question des impayés qui font l'objet de l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par cet article. Les taux d'impayés – de 15 % et 25 % – à la date de clôture des comptes ne sont pas un indicateur fiable pour déterminer si une copropriété est en difficulté. En effet, ils peuvent facilement être atteints dès qu'un seul copropriétaire est défaillant à cette date. Selon les données du registre des copropriétés, 75 % des copropriétés ont plus de 15 % de dettes, al...

Il s'agit de réserver la souscription du prêt collectif de financement des travaux à ceux d'entre eux qui portent sur la structure, l'habitabilité, la salubrité ou la sécurité de l'immeuble, en excluant les travaux dits de performance énergétique. En effet, le régime du prêt collectif tel qu'il est prévu dans le texte revient pratiquement à forcer les copropriétaires récalcitrants à souscrire le prêt collectif. Une telle atteinte à la liberté contractuelle ne saurait se justifier que pour les rénovations réellement indispensables. Or les travaux prétendument de performance énergéti...

Sur l'amendement n° 61, l'avis est défavorable, car la rénovation énergétique fait très clairement partie des travaux nécessaires et peut concourir à l'entretien des immeubles – il ne s'agit pas uniquement de l'entretien des parties communes. Il nous paraît donc important que ces travaux soient éligibles au prêt global collectif. Quant à l'amendement n° 199, il renvoie à la discussion de l'amendement n° 189 à l'article 9 ter . Il me paraît préférable de lier les deux débats. À ce stade, avis défavorable, donc.

Mon avis est défavorable sur les amendements n° 93 et 79, ainsi que sur le sous-amendement n° 366, car ils sont déjà satisfaits par l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il convient d'en rester à cette situation, qui offre déjà une certaine souplesse.

L'amendement n° 301 tend à supprimer l'imputation des frais de l'administration provisoire au syndic s'il ne saisit pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi de 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis. En pratique, l'imputation des frais de l'administration provisoire aux syndics ne ferait que gripper un modèle déjà fragile. En effet, de nombreux syndics refuseront de prendre le risque d'administrer un immeuble qui présente des impayés dès la phase de sélection, puisqu'en cas de difficultés financières ultérieures, ils seront fort probablement amenés à supporter lesdits frais d'adminis...

...arseille que je suis que vous apprendrez que certains syndics, de façon très marginale, ne remplissent pas leurs obligations et contribuent à accélérer la dégradation de certaines copropriétés. Des dispositifs internes à la profession existent, puisqu'elle est réglementée. De plus, grâce à la loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, nous sommes capables de résoudre le problème posé par des syndics qui ne se conformeraient pas à leurs obligations. En tout état de cause, il ne nous appartient pas d'élargir l'encadrement des syndics. La commission a rejeté cet amendement afin que le texte conserve son équilibre.

... par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, au seul vote en assemblée générale d'une résolution qui, d'ailleurs, ne garantit en rien le respect des obligations fixées par le législateur en ce qui concerne la décence énergétique des logements. De plus, la dérogation envisagée ne s'appliquerait qu'aux immeubles en copropriété, puisque le III introduit par ce projet de loi dans l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 ne vaut que pour cette catégorie d'immeubles. Dès lors, la mesure risquerait d'entraîner une inégalité devant la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il vise à doter les copropriétés dégradées, comportant au moins cinq lots principaux, d'un syndic professionnel ou d'un syndic d'intérêt collectif, si elles font au surplus l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Si en région parisienne, seuls 15 % des copropriétaires font appel à un syndic bénévole, on dénombre près d'un tiers des copropriétés, soit 31 %, ayant opté pour un syndic bénévole dans les communes rurales, et plus d'un quart – 28 % – dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants. Il est avéré que les copropriétés fragiles se trouvent parmi les micropropriétés et que ces microco...

...ise que les locaux professionnels. Il est ici question d'habitations et de foyers. L'alinéa 3 de cet article prévoit de donner tout pouvoir aux concessionnaires pour gérer le parc de logements en recourant à des concessions afin de réaliser des travaux ou de démolir. Si votre but était de permettre aux grands promoteurs d'exproprier les petits propriétaires afin de réaliser de nouvelles barres d'immeubles avec l'argent du contribuable, c'est réussi. J'insiste sur la référence à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit notamment la revalorisation des îlots d'habitat vacants et les actions visant à assurer le respect de la diversité de la population dans les quartiers. Or les Français ont le droit d'habiter avec les Français. Revient-il aux promoteurs de décide...