Interventions sur "image"

Nous demandons la suppression de l'article 8, dans la continuité des positions que j'ai défendues lors de l'examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Celle-ci prévoyait des habilitations croisées entre services, de manière à donner accès aux images de vidéosurveillance, dans les centres opérationnels, sinon au tout-venant, en tout cas à de nombreuses personnes – notamment les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP –, alors que cette consultation était réservée aux agents de la police nationale habilités. Il nous est proposé de franchir une étape supplémentaire en élargissant le périmètre du contrôle aux « abords immédiats ».

L'article 8 étendrait encore un peu plus la possibilité pour les agents de la SNCF et de la RATP d'accéder aux images des caméras de surveillance installées sur la voie publique, en incluant les abords immédiats. Cette nouvelle exception pérenne – car le dispositif ne sera pas limité à la durée des Jeux olympiques – constitue une atteinte manifestement disproportionnée aux libertés publiques.

D'une part, les personnes autorisées à consulter ces images sont, non pas le « tout-venant », mais des agents habilités de la SNCF et de la RATP, qui sont d'ores et déjà présents au sein du centre de coordination opérationnelle de sécurité (Ccos). D'autre part, il s'agit, non pas de généraliser l'accès aux images, mais d'ajouter les abords immédiats des installations, dans un objectif de rationalisation de l'action de ces agents. Je demande le retrait de...

Nous ne retirons rien du tout. Je persiste et signe : vous étendez une nouvelle fois le périmètre. Si les restrictions étaient fortes, c'était pour des raisons évidentes : il s'agissait d'éviter les dérives. Il n'est qu'à voir ce qui se passe dans les centres d'information et de commandement (CIC) des commissariats de police : le déport d'images permet de récupérer des images de villes adjacentes et il y a des écrans sur tous les murs. À la fin, quand il n'y a plus assez de place sur les murs pour de nouveaux écrans, ni assez de gens derrière ces écrans, on se dit qu'il faudrait peut-être utiliser un algorithme pour sélectionner les endroits où il faut regarder. Nous nous opposons à cette logique. D'une façon générale, je désapprouve la...

Il y a bien un nombre limité de personnes ayant accès aux images, et ce sont toujours les mêmes.

...r seulement pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques. Le texte porte sur l'organisation des JO de 2024 ; il ne doit pas servir de prétexte pour inscrire dans le droit, de manière pérenne, des mesures liées à un événement de grande ampleur et appelant des mesures de sécurité exceptionnelles. La CNIL relève, par ailleurs, que la possibilité offerte aux agents de visualiser davantage d'images en temps réel ne doit pas conduire à étendre leurs compétences, telles que définies par les textes, ou à leur permettre d'utiliser les images transmises à d'autres fins que celles prévues. En l'absence de ces garanties, il ne semble pas pertinent de pérenniser cette disposition.

La possibilité d'utiliser a posteriori les images captées par vidéosurveillance est une autre forme d'atteinte aux droits des personnes. Les images serviraient non plus seulement à des raisons alléguées de sécurité, mais aussi à l'apprentissage d'une intelligence artificielle, à des fins commerciales. Nous venons d'avoir un échange passionnant : notre collègue Philippe Latombe a déclaré que si l'on publiait en open source ses algorithme...

... Quand bien même, d'ailleurs, il s'agirait d'entreprises françaises, la défense de la vidéosurveillance automatisée (VSA) est en fait celle d'intérêts financiers : il ne s'agit pas d'assurer la sécurité des personnes et la bonne tenue des JO. Nous souhaitons empêcher cette dérive qui fait passer les profits avant les libertés fondamentales, sous prétexte de sécurité. De plus, la conservation des images après leur utilisation en temps réel, dans un contexte de cybersécurité sous haute tension, expose à des fuites de données et à une utilisation ultérieure de ces données hors de tout encadrement légal. Pour rappel, il y a eu 4 milliards de cyberattaques pendant les JO de Tokyo en 2021. À travers cet amendement, nous demandons donc l'interdiction de toute utilisation a posteriori des imag...

...e éviter. Les spécialistes que nous avons interrogés nous l'ont bien dit : il faut plusieurs jours, parfois même des mois pour analyser un code. Nous ne nous en sortirons donc qu'en ayant des jeux de données standardisés. L'open data, pour ce genre de systèmes, ne fonctionne pas. Vous établissez un lien avec la cybersécurité et agitez la crainte de fuites de données. Or il existe déjà de telles images ; elles sont stockées selon des règles fixées notamment par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Il en ira de même pour les traitements algorithmiques : ils seront placés sur des serveurs sécurisés avec le concours de l'ANSSI. Cessez donc de susciter la crainte. Pourquoi ne parlez-vous pas du fait que la France s'est dotée d'instruments de cybersécurité pour évit...

Il est prévu que l'application d'un traitement algorithmique sur des images de vidéosurveillance fasse l'objet d'une autorisation par décret, après avis de la CNIL. La procédure n'est pas assez contraignante : l'autorité administrative pourrait tout à fait ignorer cet avis. Le caractère sensible des données traitées – il s'agit d'images captées par des caméras installées sur la voie publique – nécessite pourtant un contrôle étroit afin d'éviter toute dérive. Nous propos...

Nous sommes opposés à l'utilisation de scanners corporels, considérant que cette méthode est particulièrement intrusive – je vous invite à regarder sur internet le type d'images produites par ces appareils. La pratique est d'ailleurs tellement contestable qu'elle ne pourra être mise en œuvre qu'avec l'accord de la personne concernée et que l'agent présent aux côtés de la personne observée ne pourra être celui qui analyse les images ainsi produites.

Il n'y a rien d'illogique dans ce système, qui évite une atteinte disproportionnée à la protection de la vie privée et des données personnelles. Vous avez évoqué les images publiées sur internet, mais je vous invite aussi à aller voir ce qui se passe réellement dans les aéroports où cette technique est mise en œuvre. Non seulement les images sont anonymisées, mais tout est fait pour éviter qu'elles soient gênantes – elles peuvent même prendre des formes banalisées. Par ailleurs, les scanners à ondes millimétriques comportent des processus d'alerte permettant de rep...

L'amendement CL74 vise à réserver l'utilisation des scanners à ondes millimétriques aux manifestations rassemblant plus de 30 000 personnes. Serait-il possible de nous diffuser une image obtenue à partir de ces scanners ? Le dispositif proposé est décrit à la page 33 du document faisant état de l'avancement des travaux du rapporteur. On y lit que le ministre de l'intérieur a déclaré, lors des débats au Sénat : « Les scanners à ondes millimétriques permettront de gagner, si je puis dire, du temps de palpation. » Cependant, le rapporteur lui-même souligne « le caractère intrusif de...

...par ces scanners. Notre objectif est de garantir la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que de l'ensemble des manifestations culturelles, sportives et récréatives organisées pendant cette période. La technologie a évolué et ces scanners à ondes millimétriques sont aujourd'hui utilisés dans les aéroports, où ils ont prouvé leur efficacité. Je n'ai pas le droit de vous montrer une image dans le cadre de cette commission, mais je vous en transmettrai quelques-unes à l'issue de notre réunion : vous verrez qu'elles n'ont rien à voir avec celles que l'on trouve sur internet, qui correspondent à des techniques anciennes et renvoient en effet à un certain voyeurisme de mauvais aloi. Les scanners corporels méritent de pouvoir être installés de façon pérenne. Avis défavorable.

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 4, la phrase suivante : « Dans les cas justifiés par des raisons de sécurité, le personnel de surveillance peut, sans le consentement des personnes, réaliser leur inspection au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques installées à son initiative par le gestionnaire de l'enceinte. » L'objectif est de renforcer la sécurité des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs en éradiquant la présence d'objets interdits.

Les scanners corporels peuvent effectivement paraître intrusifs à un certain nombre de nos concitoyens. Nous souhaitons donc apporter une nouvelle garantie en exigeant que ces équipements ne produisent pas une image détaillée de la personne observée mais une image générique du corps humain.

Je donne un avis favorable à cet amendement de précision destiné à limiter le caractère intrusif de ces dispositifs. Encore une fois, je n'ai pas la possibilité de vous montrer ici une image, mais ce que vous pourrez voir par ailleurs est tout à fait éclairant. J'en profite pour revenir sur ma réponse à M. Gillet. Le III de l'article L. 6342-4 du code des transports dispose que, dans les aéroports, « l'inspection-filtrage d'une personne peut être réalisée, avec son consentement, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques dans les conditions prévues au II....

Cet amendement vise à exiger des garanties de sécurité et de protection pour les scanners corporels. Il est nécessaire de s'assurer que ces dispositifs d'imagerie ne sont pas vulnérables au risque d'attaques numériques, qui permettraient à un tiers d'enregistrer les images et de les pirater.

...i que la mise en œuvre de scanners corporels constitue un traitement de données à caractère personnel, l'article 11 prévoit d'ores et déjà plusieurs garanties permettant de respecter les droits et libertés des personnes contrôlées. Il s'agit, tout d'abord, du consentement exprès de la personne contrôlée et de la mise en place d'une méthode alternative de contrôle. Ensuite, ceux qui analysent les images ne connaissent pas l'identité de la personne qui est contrôlée et ne peuvent voir simultanément son visage. Enfin, il est interdit d'enregistrer les images. Ces précisions ont été jugées suffisantes par le Conseil d'État. Prévoir une autorisation réglementaire spécifique apparaît inutile. Cela rendrait plus compliquée l'utilisation de cette nouvelle technologie, alors qu'elle permet de renforce...

Les dispositifs d'inspection des personnes par imagerie à ondes millimétriques vont avoir des conséquences économiques et financières pour les collectivités territoriales qui les expérimenteront. Or ni l'exposé des motifs ni l'étude d'impact n'abordent les aspects financiers de ces nouvelles obligations. D'où cette demande de rapport sur les surcoûts éventuels pour les collectivités territoriales de l'usage des dispositifs de sécurité prévus à l'a...