Interventions sur "image"

...ntimité personnelle et familiale au premier venu, parfois au détriment de sa sécurité, est devenu un enjeu sociétal de premier plan, ce qui nous oblige à procéder à des encadrements législatifs. Dès le plus jeune âge, la plupart des enfants ont le nez collé à leur tablette ou leur téléphone. Les adultes n'ont qu'une possibilité de contrôle très limitée sur ce que leurs enfants font de leur propre image, de ce qu'ils diffusent sur internet, si ce n'est par l'interdiction radicale des écrans. L'insertion de la protection du droit à l'image comme extension numérique de la vie privée est une absolue nécessité. Elle pose un nouveau jalon dans l'intégration des risques liés au numérique à l'exercice de la parentalité. Pour ces raisons, le groupe Rassemblement national soutiendra l'article 1er .

Dès lors que nous disposons d'une autre option pour assurer cette coordination, je demande le retrait de l'amendement. Nous prévoyons déjà d'instaurer une délégation forcée de l'autorité parentale, qui est une décision très lourde de conséquences. La justice pénale peut en outre déjà prendre le relais si les parents ne respectent pas l'interdiction qui leur est faite d'utiliser le droit à l'image de leur enfant en dehors du cadre familial et amical.

La question du droit à l'image des enfants est entrée dans une nouvelle dimension à l'ère des réseaux sociaux et de la communication à tout va. Disposant maintenant de plusieurs années de recul, nous sortons peu à peu de l'angélisme quant à l'usage de ces plateformes numériques où se multiplient les excès en tous genres, qui ont systématiquement trait à l'hypersexualisation et à la marchandisation des corps. Ce phénomène, qui...

Les enfants sont surexposés sur les réseaux sociaux, et ce dès leur plus jeune âge, à travers leur propre compte ou celui de leurs parents. On estime qu'avant d'atteindre l'âge de 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne, sur ses propres comptes, ceux de ses parents ou de ses proches. Ces images, qui finissent parfois sur des sites pédopornographiques – 50 % des images qui y sont diffusées ont initialement été prises par les parents –, peuvent ensuite porter préjudice à l'enfant. Il convient donc de rédiger plus précisément l'alinéa 2 de l'article 2, en y faisant figurer l'impératif que constitue la sécurité de l'enfant.

... un parent de diffuser du contenu sans l'accord de l'autre parent. Cette mesure forte ne doit être prononcée que dans la recherche de l'intérêt de l'enfant. Pour rappel, l'article 388-1 du code civil prévoit justement que, dans le cadre de toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut demander à être entendu lorsque son intérêt le commande. Dans le cas précis du droit à l'image de l'enfant, il sera nécessaire pour le juge de solliciter l'enfant sur les actes non usuels, objet du conflit entre les parents. Enfin, la mention de la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant permettra également de borner le dispositif et d'éviter qu'il ne soit utilisé de manière détournée par l'un ou l'autre parent en cas de conflit – situation hélas trop fréquente – au sein du cercle familial.

... parent. Or, si l'on interdit sans expliquer pourquoi, cela peut poser problème. Ainsi, je vous propose, par cet amendement, de compléter l'article 3 en donnant au juge aux affaires familiales la possibilité de proposer un stage de sensibilisation aux dangers du monde numérique pour les enfants, à destination des parents, afin qu'ils comprennent pourquoi ils ne doivent pas continuer à publier des images de leurs enfants. Sans pédagogie, une interdiction n'est pas efficace.

Il vise à prévenir les actes qui relèvent d'un manque de connaissance en matière de droit à l'image de l'enfant, ainsi que les conséquences du partage d'images et de vidéos sur internet et sur les réseaux sociaux. Il vise également à apporter aux familles qui en ont besoin un accompagnement individualisé.

Il a pour objectif de renforcer l'autonomie procédurale du mineur non émancipé qui se trouve dans la dépendance de ses parents, et qui ne peut agir que dans des conditions restrictives. L'idée est de proposer un accompagnement des familles, des parents. Le renforcement du droit à l'image de l'enfant ne pourra être plein et entier s'il ne peut s'en emparer lui-même.

...ns d'instaurer deux dispositifs. Le premier permettrait aux parents de signaler la diffusion ou la publication illicite d'une photo de leur enfant mineur. La plateforme concernée aurait dès lors l'obligation de traiter ce signalement par le biais d'une cellule composée de personnes physiques et non par celui de l'intelligence artificielle. La plateforme serait donc tenue d'obtenir le retrait de l'image de l'utilisateur mis en cause. Le second dispositif concerne l'éducation parentale. Il convient en effet de bien noter que, derrière le droit à l'image, il est question de la vie privée de l'enfant mineur, notamment sur les réseaux sociaux. Or l'exposition numérique des enfants est exacerbée par l'avènement de l'influence, laquelle conduit souvent à l'accessibilité à des informations personnelle...

...e comprends l'esprit de ces quatre amendements, il n'est pas tout à fait celui du texte. J'espère vous convaincre et, de toute façon, nous pourrons y revenir lors de la transposition du DSA, au mois de juin, quand nous examinerons le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Tout d'abord, le présent texte ne vise pas les plateformes qui relaient des images d'enfants. Il faut savoir que la charte dite Studer – c'est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom, qui a décidé de l'appeler ainsi, pardon pour cet exercice d'égocentrisme – prévoit qu'on peut introduire dans le droit souple des exigences qui reposent sur l'arme principale dont nous disposons et que nous ne devons pas négliger : l'enjeu réputationnel. T...

Il vise à préciser l'office du juge aux affaires familiales lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par les titulaires de l'autorité parentale porte gravement atteinte à la dignité et à l'intégrité morale de l'enfant. Nous l'avons évoqué tout à l'heure, c'est en particulier le cas des parents qui abusent de l'image de leurs enfants en les filmant au quotidien, en diffusant ces images sur des blogs familiaux, ou des parents qui piègent leurs enfants, les laissant se prendre à des can...

L'article 4 prévoit un cas spécifique de délégation de l'autorité parentale en cas de mauvais exercice du droit à l'image d'un enfant par ses parents. Or, contrairement à la rédaction initiale du texte, qui introduisait une délégation totale, cet amendement vise à encadrer l'office du juge aux affaires familiales, afin qu'il ne puisse procéder qu'à une délégation partielle de l'autorité parentale relative à l'exercice du droit à l'image. Cette proposition est la conséquence des discussions que nous avons eues en com...

...d à une préoccupation exprimée par Mme Karamanli en commission. Nous avons effectivement travaillé jusqu'à ce jour pour aboutir à la meilleure rédaction possible. Il convenait à cet égard de s'entendre sur la priorité qui, je le crois, était déjà clairement établie dans la version initiale du texte : celle de prévoir une délégation forcée partielle de l'autorité parentale en matière de droit à l'image. Pour dire les choses simplement, il s'agit de placer un tiers entre les parents et l'enfant dans l'éventualité où, à l'issue de l'ensemble du processus judiciaire – nous connaissons sa longueur –, le juge aux affaires familiales l'estimerait nécessaire et opportun dans l'intérêt supérieur de l'enfant – mesure à laquelle il pourrait mettre fin à tout moment. Il me semble que l'intervention d'un ...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d'avoir accepté de faire évoluer la réflexion. Cela étant, il demeure un élément à traiter, peut-être lors de la mise en application du texte. En effet, nous ne prévoyons pas la possibilité, pour un enfant, de saisir le juge lorsqu'un seul parent décide seul de l'utilisation de son image. Il serait selon moi intéressant que le ministère de la justice et vous-même, monsieur le rapporteur, meniez une réflexion sur ce point.

La présente proposition de loi couvre les cas les plus graves dans lesquels l'exposition numérique des enfants par leurs parents porte atteinte à leur dignité ou à leur intégrité morale. Or, lorsqu'ils diffusent des images de leurs enfants sur les réseaux sociaux, les parents, dans leur majorité, n'agissent pas de manière dégradante ou malveillante. Ces pratiques n'en demeurent pas moins abusives et appellent un accompagnement des parents, lequel pourrait prendre différentes formes. À cet égard, les leviers à mobiliser pour sensibiliser les parents aux risques auxquels ils exposent leurs enfants sur les réseaux so...

L'ancien président de commission que je suis aura pour réflexe de donner au mieux un avis de sagesse, sinon un avis défavorable aux demandes de rapport. Cela étant, votre amendement pose la question de la mobilisation de toutes les forces vives sur le sujet de l'exercice du droit à l'image des enfants. À cet égard, la loi de 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne portait déjà sur cette question. Le décret relatif à son article 1er a été publié il y a un an et nous attendons toujours celui devant être pris concernant l'article 3. Je ne manquerai pas de solliciter sur ce point M. Houlié, président de l...

Cet amendement vise à élargir l'objet de nos débats. Nous sommes, et c'est heureux, tous d'accord pour nous engager en faveur de la défense du droit à l'image des enfants. Nous proposons donc de ne pas parler uniquement du droit à l'image, mais du droit à la vie privée, suivant en cela la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, il y a maintenant près de trente ans, a qualifié le droit à la vie privée de droit fondamental, garanti par les protections de notre pays et les dispositions les plus importantes de notre République : celles issues de la D...

En l'occurrence, vous dites vouloir élargir le champ mais, si je puis me permettre, j'estime que le titre que vous proposez présente un danger. Vous souhaitez y ajouter les mots « et de leur vie privée en ligne », mais l'objet du texte ne concerne pas qu'internet. Le droit à l'image des enfants n'est pas qu'un droit en ligne.

C'est pourquoi je vous propose de conserver le titre initial. Je l'ai expliqué tout à l'heure, mais cela me semble utile de le rappeler alors que nous achevons la discussion du texte : quand nous parlons de l'image d'un enfant, il ne s'agit pas uniquement de son visage ou de son corps : il peut également s'agir de son adresse, de sa chambre, de ses habitudes, de son doudou,…

…de sa voix, en effet. Voilà tout ce que recouvrent le droit à l'image et la vie privée de l'enfant, que nous voulons mieux protéger. Je vous rejoins donc sur l'objectif, d'ailleurs très clairement énoncé par Éric Delemar, Défenseur des enfants, qui, sous l'autorité de Mme la Défenseure des droits, a consacré son rapport 2022 à la question de la vie privée. Selon lui, l'une des principales demandes des enfants est que leurs parents leur demandent la permission avant...