Interventions sur "handicap"

...nfiée à la DGEFP, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Ce projet de loi ne prévoit pas seulement la pérennisation du dispositif tremplin, il le modifie en portant la durée du CDD à vingt-quatre mois et jusqu'à soixante mois en cas de renouvellement, dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d'État. Sachant que 32 % des personnes en situation de handicap sont déjà embauchées à temps partiel, cette extension des dimensions du CDD mérite d'être sérieusement évaluée avant d'entrer dans le droit commun. Si l'on n'y regarde pas de plus près, on risque en effet de créer un appel d'air qui ne profitera qu'aux entreprises adaptées remplissant facilement leur obligation d'emploi. Les travailleurs en situation de handicap, eux, seront davantage enfermés d...

...de développement du CDD tremplin. Nous proposons donc d'exclure le CDD tremplin du champ de la loi sur le prêt de main-d'œuvre illicite. Il s'agit d'autoriser, à titre dérogatoire, une opération de prêt de main-d'œuvre à titre lucratif avec une pleine immersion et un accompagnement des collaborateurs en CDD tremplin dans l'entreprise accueillante. Cet amendement a été travaillé avec le collectif Handicaps.

Le cadre juridique actuel ne présente aucune faille puisqu'il permet aux entreprises adaptées de recourir au statut de la mise à disposition plutôt qu'à la prestation de service. Grâce à la mise à disposition à but non lucratif, le salarié handicapé peut être placé sous l'autorité de l'entreprise cliente sans qu'elle coure le risque d'une infraction au code du travail. Du reste, la mise à disposition n'empêche pas l'entreprise adaptée de continuer à accompagner le salarié. Par ailleurs, vos amendements visent le 1o de l'article L. 1242-3 du code du travail. S'ils étaient adoptés, la modification concernerait aussi les ...

Il vise à supprimer la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, dite Ecap. Celle-ci a été définie en 1987 lors de la mise en œuvre initiale de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour accorder une exemption, probablement de manière transitoire, à certaines branches professionnelles. Elle n'a jamais été révisée, en dépit de plusieurs tentatives. Des travaux, menés en 2019, ont abouti à un texte règlementaire qui n'est jamais paru. Alors que l'accès à un emploi librement choisi est un droit fondamental, l'existence d'une telle liste vient en complète contradiction...

Comme vient de le rappeler mon collègue, la liste des Ecap existe depuis trente-six ans. Si certains métiers peuvent être moins compatibles avec certaines formes de handicap, cette liste constitue un frein absolu à la mise en accessibilité des lieux et des postes de travail. Elle entretient l'idée que ce sont les personnes en situation de handicap qui ne sont pas adaptées au monde du travail alors que c'est bien le manque d'inclusion qui est un obstacle à leur emploi. Le travail ne pourra pas être un vecteur d'émancipation pour les personnes en situation de handicap...

La loi du 5 septembre 2018 faisait déjà obligation aux branches professionnelles d'engager des négociations en vue de formuler des propositions pour réviser cette liste établie en effet en 1987, mais ce travail n'a pas abouti. Le secteur associatif réclame depuis très longtemps la révision ou la suppression de cette liste. La Conférence nationale du handicap, en avril dernier, s'est engagée à ce que cette liste soit révisée, mais pas n'importe comment. Seuls les partenaires sociaux, pour qui le sujet revêt une sensibilité particulière en raison notamment des conséquences financières d'une telle évolution, peuvent conduire cette révision. Je propose que l'Assemblée se garde de légiférer avant le terme du processus de concertation. Avis défavorable.

Le sort de cet amendement ne s'est pas joué à grand-chose en commission parce qu'il a un caractère presque rédactionnel. La définition du travailleur en situation de handicap, dans le code du travail, n'est pas la même que celle qui figure au code de l'action sociale et des familles. Cette dernière est à nos yeux mieux-disante car elle est plus claire et englobe plus de cas. L'article L5213-1 du code du travail dispose que : « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduite...

L'article du code du travail définit la qualité de travailleur handicapé – qui permet d'obtenir un aménagement du poste de travail et du temps de travail ainsi que des aides humaines –, tandis que l'article du code de l'action sociale et des familles définit le handicap – qui ouvre droit à des prestations sociales telles que la prestation de compensation du handicap. On peut admettre qu'il y ait une distinction entre les deux notions, au regard de la différence des ...

Tous les groupes, sauf ceux de la minorité présidentielle et le RN, ont quitté la commission parce qu'ils trouvaient scandaleux que des sujets aussi importants que les personnes en situation de handicap ou la petite enfance soient traités à la hussarde, au cœur de la nuit. Il nous semblait pourtant possible de consacrer une matinée supplémentaire à un examen sérieux de ces thématiques.

Sur le fond, il va de soi qu'il faut conserver la définition du code de l'action sociale et des familles, bien plus englobante et judicieuse que celle du code du travail, par ailleurs plus ancienne. Harmoniser en faisant référence à la définition du code de l'action sociale des familles permettra de ne pas restreindre la question du handicap à la difficulté d'accès à l'emploi, mais bien de l'étendre à toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société. Il me semble important de reconnaître que des difficultés d'insertion peuvent être imputables à l'environnement de la personne handicapée, d'autant que l'on reconnaît ainsi le caractère interactif du handicap et pas uniquement les altérations de ses capacit...

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu une période transitoire pendant laquelle les dépenses de partenariat et d'adhésion à une association œuvrant pour la formation et l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap peuvent être déduites de la contribution due au titre de l'OETH. Cette période prendra fin le 31 décembre 2024. Cette disposition aura pourtant permis le développement de ces associations au cœur de nos territoires, au plus grand bénéfice des travailleurs en situation de handicap. Nous proposons de la rendre pérenne.

La portée de la modification que vous proposez est plus large puisque votre amendement, s'il était adopté, conférerait un caractère pérenne à toutes les catégories transitoires de dépenses déductibles, pas seulement à la déduction résultant d'un partenariat avec une association ou un organisme œuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. En outre, ce que vous proposez relève du réglementaire et non du législatif. Avis défavorable.

Nous avons travaillé cet amendement avec l'Arpejeh, – Association régionale pour l'éducation et le placement des jeunes handicapés –, qui bénéficie du dispositif prévu à l'article 67 de la loi du 5 septembre 2018, et qui prendra fin le 31 décembre 2024. J'aurais souhaité, madame la rapporteure, avoir davantage de précisions car le dispositif n'est pas uniquement de nature réglementaire et un engagement du ministre ou de la ministre déléguée sur la pérennisation de cette expérimentation.

Cet article va dans le bon sens et le groupe Socialistes et apparentés est plutôt pour. Madame la rapporteure, il n'est pas acceptable que vous disiez que nous sommes partis dormir alors que vous vouliez qu'on discute jusqu'à l'aube, sachant que nous siégions depuis neuf heures du matin, sur des sujets aussi essentiels que le handicap. Je vous prie de bien vouloir confirmer que c'était de l'humour, non une attaque contre la représentation nationale.

Le présent article crée un dispositif de sac à dos numérique pour les personnes en situation de handicap, qui recense l'ensemble des aménagements dont elles ont bénéficié dans leur parcours. Cette mesure, retenue lors de la Conférence nationale du handicap, demeure périphérique. La question centrale demeure celle des moyens, et les débats que nous aurons autour du projet de loi de finances – ou pas d'ailleurs, selon le moment fatidique où tombera le couperet du 49.3… – permettront de mesurer votre ...

Le sac à dos numérique est une disposition introduite par le Gouvernement au Sénat, visant à recenser les aménagements dont une personne en situation de handicap a bénéficié tout au long de sa vie. La loi ne fixe pas d'âge minimal. Ces informations seront conservées dans un système d'information national géré par la CDC. Elles pourront être consultées par le titulaire d'un CPF, qui pourra en disposer sur un espace personnel au sein d'une plateforme sécurisée. Cette plateforme pourrait être le passeport de prévention ou le passeport de compétences. Je ra...

Le sac à dos numérique regroupe les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap tout au long de sa scolarité, de sa formation et de sa carrière. Ces informations doivent être facilement accessibles et consultables par le titulaire. Pour favoriser l'accès et pallier l'illectronisme, nous souhaitons que les informations contenues dans le sac à dos numérique soient délivrées à la demande de l'intéressé dans une version Falc – facile à lire et à comprendre – ou dans une version...

On le sait, un employeur doit aménager un poste de travail afin de le rendre accessible à la personne qui l'occupera – c'est bien sûr le cas des personnes en situation de handicap pour lesquelles on a inventé des outils extraordinaires comme des écrans en braille, des écrans adaptés, des fauteuils spécifiques ; sur les chaînes de montage de l'usine de Safran, des fauteuils se déplient mécaniquement pour que l'employé puisse peindre à plusieurs mètres de hauteur. Des entreprises sont spécialisées dans ce genre d'inventions. Ce texte prévoit qu'une entreprise peut céder le ...

...Gouvernement. C'est aussi le sens de l'amendement n° 1742 de M. Peytavie qui propose d'étendre le dispositif au cas où la mobilité s'effectuerait entre une entreprise privée et un employeur public, amendement auquel je donnerai un avis favorable. Toutefois, dans certains cas, la cession des équipements ne s'impose pas, ainsi lorsque le nouvel employeur peut mettre à la disposition de la personne handicapée un matériel plus moderne. Je ne pense pas qu'une application automatique de la mesure, qui ne laisserait aucune place à l'intervention du travailleur handicapé dans le processus, soit pertinente. Il me semble indispensable, en revanche, que le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion communique sur le nouveau dispositif, de sorte que les salariés et les employeurs se l'approprien...

... d'obtenir du matériel. L'article 8 bis B rend possible la portabilité des équipements d'aménagement du poste de travail en cas de changement d'employeur, par le biais d'une convention entre les deux entreprises. Cette mesure permet ainsi d'adopter pour le secteur privé les dispositions déjà en vigueur dans la fonction publique. Cependant, le texte ne dit rien concernant les cas où un travailleur handicapé passerait du secteur public au secteur privé, ou inversement. Le groupe Écologiste propose de combler cette lacune et d'élargir le périmètre de l'article en permettant aux entreprises privées et aux administrations publiques de conclure des conventions de portabilité des équipements d'adaptation du poste de travail. En outre, nous avons pris en considération les suggestions rédactionnelles form...