Interventions sur "haie"

Les agriculteurs sont parfois rendus responsables de la disparition des haies, mais les gestionnaires de voiries – parmi lesquels les collectivités –, la SNCF ou encore les opérateurs de télécommunications ont également un rôle à jouer en matière de préservation des haies. Les linéaires de haie dont ils ont la responsabilité ne sont pas négligeables et sont parfois dégradés. Ainsi, dans nos circonscriptions, nous avons tous vu couper des linéaires pour installer la fibre....

Il vise à préciser la notion de destruction de haie. On pense spontanément à l'arrachage, mais d'autres façons de détruire les haies existent, notamment des coupes répétées, après lesquelles la haie est dégradée. Nous voulons qu'elles soient mentionnées dans la loi.

Nous pensons également qu'il est important de prendre en considération d'autres techniques de destruction des haies que l'arrachage, car il existe d'autres façons de la dégrader ou de la supprimer. Nous avons reçu de la part de l'Afac-Agroforesteries le témoignage de deux élus municipaux qui ont pris conscience de ce problème. Joëlle déclare : « J'ai appris à requalifier ce qu'est une haie qui va bien, à la regarder avec des yeux plus experts. Ce n'est pas facile de changer de regard, de caractériser le végé...

Monsieur le ministre, vous soutenez que l'article 14 n'a pas pour objectif d'accélérer la destruction des haies ; je veux bien vous croire. Par conséquent, je propose que nous fixions ensemble le délai pendant lequel l'autorité administrative peut s'opposer à un projet de destruction, en évitant que cette décision soit reportée à un décret en Conseil d'État sur lequel nous ne pourrons pas avoir de discussion. Autrement dit, nous voulons fixer ensemble le délai qui permettra d'avoir une instruction fluide ...

Nous avons bien compris l'importance des haies. L'arrachage et plus généralement la destruction sont donc soumis à autorisation. Dans la rédaction du projet de loi, l'absence de réponse a valeur d'accord. Nous proposons, au contraire, que l'absence de réponse vaille opposition au projet de destruction. Sinon, les déclarations faites ne donneront lieu à aucune étude, et on laissera faire. L'évolution suivra alors le sens inverse de celui que ...

Il vise à préciser les règles d'autorisation relatives à tout projet de destruction d'une haie. Alors que la rédaction actuelle du projet de loi prévoit une simple faculté pour l'administration d'indiquer si le projet de destruction est soumis à autorisation, le présent amendement vise à instituer une obligation à charge de l'administration : lorsqu'elle instruira le dossier, elle devra vérifier si celui-ci doit être soumis ou non à autorisation. Nous voulons ainsi sécuriser les agriculteu...

Par cet amendement, nous voulons soumettre à autorisation toute demande de destruction de haie déposée moins de cinq ans après la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. L'amendement vise à empêcher que l'on puisse détruire des haies par petites portions en recourant à des régimes déclaratifs successifs.

Il vise à éviter la destruction de haies par une érosion progressive qui dérogerait au régime d'autorisation. Pour illustrer ce procédé, je cite un article de Splann ! : « […] pour contourner les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE 8) : il suffit de raboter les haies petit à petit. Quelques arbres abattus la première année, puis d'autres la suivante, et ainsi de suite. »

 « C'est une érosion progressive du nombre d'arbres, pour qu'à la fin, ça ne devienne plus une haie, détaille Katell, technicienne bocage dans le Morbihan. » Dans la suite de l'article, on lit le témoignage suivant : « L'année 1, tu coupes tous les noisetiers qu'il y a au milieu, et après, avec l'épareuse, tu t'arranges pour qu'ils ne repoussent pas. Du coup, il reste un alignement d'arbres, mais plus une haie. Et donc ce n'est plus comptabilisé comme tel par la DDTM [direction départementale ...

Il s'agit donc d'éviter que l'on détruise des haies par tronçons en recourant à des régimes déclaratifs successifs. Nous proposons que toute demande de destruction de haie faite dans les cinq ans suivant la demande précédente et sur la même parcelle soit automatiquement soumise à autorisation. Dans un tel cas, l'autorité administrative doit pouvoir s'opposer au projet compte tenu de l'atteinte à la multifonctionnalité de la haie constituée par ce...

Donc ça suffit ! Arrêtez de nous dire : vous lisez, vous voyez ça dans les livres, etc. Je suis élue dans un territoire qui a perdu 80 % de son linéaire de haies depuis les années 1950. C'est une catastrophe pour l'agriculture et pour la capacité de résilience face aux sécheresses. Avec l'utilisation de la technique de la « haie grillage », comme on l'appelle en Deux-Sèvres, la haie est tellement ratiboisée petit à petit des deux côtés qu'à la fin, il ne reste plus rien. Ensuite, on coupe la haie par-dessus, pour ne laisser qu'une haie basse, que l'on d...

Le projet de loi dispose que l'autorité instructrice peut informer le demandeur si son projet de destruction de haie est soumis à autorisation. Il oblige alors ladite autorité à indiquer dans quel délai elle se prononcera sur la demande. Par cet amendement, nous entendons préciser que ce délai ne peut être inférieur à deux mois. Cela n'entraverait pas les projets – dans la mesure où ils peuvent être planifiés par les agriculteurs –, tout en permettant à l'administration d'exercer un certain contrôle. Cet amende...

...rticle 14. En effet, votre texte fait entrer dans le champ de la consultation l'ensemble des déclarations, dérogations et autorisations prévues aux alinéas 16 à 28. Je n'en cite que quelques-unes : sources d'eau minérale, monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites inscrits au titre d'un article du code du patrimoine. En cohérence avec le fait que le mécanisme de déplacement des haies ne relève ni du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ni du régime des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota), nous proposons de limiter cette consultation au régime des sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels ou d'espèces animales protégées. Nous éviterions ainsi un alourdissement inutile des procédures applicables à la destruction...

Aux termes de cet amendement, lorsque l'une ou plusieurs des législations applicables au projet de destruction de haie dispose qu'il est procédé à une consultation publique, cette consultation sera organisée dans le cadre de la procédure d'autorisation unique. Cette consultation unique vaudra pour l'ensemble des législations visées à l'article L. 412-24 nouveau du code de l'environnement.

En vertu du code de l'urbanisme, les projets de destruction d'une haie sont soumis à une procédure de déclaration préalable, qui requiert actuellement l'obtention d'un accord de l'autorité compétente. Afin de simplifier la procédure, il est proposé de remplacer cette exigence par un avis simple de l'autorité en question. « Simplifier, simplifier, simplifier », disait-il pourtant…

Cet amendement vise à préciser dans quelles conditions pourrait être autorisée la taille de haies entre le 16 mars et le 15 août, en particulier lorsqu'il s'agit de maintenir la visibilité ou de rétablir un accès.

...e débroussaillement ou de maintien d'état débroussaillé ; l'intérêt sanitaire – pour lequel il existe déjà un système spécifique de déclaration et d'autorisation. Au regard des derniers étés, qui ont connu leur lot de sécheresses et d'incendies destructeurs – en particulier dans mon département, la Gironde –, le débroussaillement doit être accessible et encouragé. Malheureusement, la présence de haies protégées peut contrarier ce besoin de sécurité, pourtant indispensable à la préservation de la biodiversité.

Il en est de même pour les intérêts sanitaires des végétaux, pour la préservation de la haie, mais aussi pour la végétation située aux alentours. La destruction d'une partie de la haie doit être privilégiée si c'est l'unique moyen de faire obstacle à la propagation de maladies. Ces intérêts l'emportent sur les dommages causés, raison pour laquelle il nous semble indispensable d'inscrire dans le texte ces exceptions à la sauvegarde des haies.

...12-25 nouveau du code de l'environnement est disproportionnée, notamment en ce qu'elle donne la possibilité à l'autorité administrative de « fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l'article L. 412-24 », sans autre précision ni limite. De telles dispositions semblent donner tout pouvoir à l'administration en cas de destruction de haies. Si les haies doivent être protégées, on ne saurait accepter de tomber dans un totalitarisme de l'administration.

Les revendications des agriculteurs révèlent que les formalités administratives et l'excès de normes entravent la liberté d'action et la marge de manœuvre des professionnels du secteur agricole. Cet amendement vise à simplifier les procédures régissant les haies, en supprimant les dispositions introduisant de nouvelles contraintes réglementaires. Au demeurant, la nouvelle section relative à la protection des haies prévoit déjà que l'autorité compétente peut exiger des éléments complémentaires et, si nécessaire, ajouter des prescriptions. « Simplifier, simplifier, simplifier. » Mentait-il alors ? Ou bien ment-il aujourd'hui quand il complexifie ?