Interventions sur "gestion"

... elles ont bien été transmises, un certain nombre de décisions concernant les conditions de détention de M. Franck Elong Abé à la maison centrale d'Arles – qui ne relevaient pas de votre responsabilité – n'ont pas tenu compte de ce que vous venez de nous dire. Vous avez plus ou moins clos le débat en indiquant que les fonctions que vous exerciez alors ne vous permettaient pas d'intervenir dans la gestion de la détention de M. Elong Abé et que vous n'aviez pas une connaissance fine des faits intervenus au cours de sa détention, mais je sollicite tout de même votre avis. À son arrivée à la maison centrale d'Arles, M. Frank Elong Abé avait déjà un parcours carcéral assez chaotique. Il avait été condamné pour un certain nombre de faits de petite délinquance. Il s'était ensuite radicalisé. Arrêté al...

Ce qui est frappant dans nos auditions, c'est la difficulté à évaluer la chaîne des responsabilités. Une forme de responsabilité s'exprime concernant la diffusion des informations, mais jamais pour ce qui relève de la prise de décision ou de la gestion concrète des conditions de détention. Procède-t-on à une évaluation de l'environnement des individus identifiés comme faisant partie du haut du spectre, afin de prévoir les mesures nécessaires ? Est-ce que cela a été le cas pour M. Elong Abé lors de son arrivée à la maison centrale d'Arles ? Si oui, qui a réalisé ce travail ?

...la question du passage en QER car la fin de la peine de Franck Elong Abé approchait. Sauf que le rapport de l'IGJ, qui fait foi, affirme clairement que ce ne sont ni la directrice d'établissement ni la Disp qui ont soulevé ce sujet, mais la coordinatrice de la mission de lutte contre la radicalisation violente. C'est elle qui a fait remonter le procès-verbal avec l'aide de l'officier du bureau de gestion qui était secrétaire de la réunion : la directrice a alors suivi le mouvement, mais le dossier n'a même pas été bien traité puisque le rapport conjoint ne lui a pas été attaché. La réunion sur le placement en QER était prévue le 9 mars, soit sept jours après le drame, mais de toute façon le cas de Franck Elong Abé n'y aurait pas été abordé sans le rapport circonstancié ! On nous ment donc en disa...

...mez-vous ? Est-il usuel de ne pas transférer le dossier administratif complet dont toutes les informations obtenues de vos partenaires étrangers qui permettraient de caractériser le degré de dangerosité d'un combattant en Afghanistan ? Le rapporteur et moi-même nous sommes interrogés sur l'éventualité de demander la déclassification de ce rapport pour mieux comprendre ce que nous estimons être la gestion, au mieux légère et clémente, du parcours carcéral de Franck Elong Abé, et le grand écart entre deux thèses contraires. Enfin, les services de renseignement militaires peuvent-ils avoir un dossier concernant Franck Elong Abé ?

Il aurait été intéressant pour la DGSI, me semble-t-il, de savoir que Franck Elong Abé avait exercé des pressions sur d'autres détenus pour se faire classer au service du nettoyage des salles de sport. Que vous n'en ayez rien su fait s'interroger sur les relations entre le DLRP, le SNRP en général, et vos services. L'épisode lui-même en dit long sur le fonctionnement de l'établissement, la gestion de ces détenus et la gestion de la détention par l'ancienne directrice de la maison centrale.

...ssimulation, mot qui apparaît dans les conclusions d'une CPU, ne peut être écartée. De plus, même si vous avez confirmé l'absence de relations de Franck Elong Abé à l'extérieur, ses liens avec M. Belkacem et d'autres en détention sont avérés. Comme, dans cette enquête, nous observons les trajectoires en miroir de Franck Elong Abé et d'Yvan Colonna, j'en viens à l'autre champ de notre enquête, la gestion par l'administration pénitentiaire de la détention d'Yvan Colonna, de son parcours carcéral et notamment de son statut de DPS, et j'aimerais savoir de quelles informations disposaient vos services sur Yvan Colonna et son comportement en détention. Affecté à la préfecture de la région Corse entre 2015 et 2017, chargé de la sécurité intérieure, vous avez ensuite travaillé auprès du ministre de l'I...

... prises, leur justification ou leur absence de justification, ses auteurs soulignant ne pas avoir de réponse quant à l'absence de certaines décisions de la part de la direction d'établissement ou de la hiérarchie, et parlant même d'« effacement de la ligne hiérarchique », ce qui est assez grave. Leurs conclusions, très dures, donnent à penser que quelque chose a eu lieu qui nous échappe ou que la gestion de ce Franck Elong Abé a été apocalyptique, ce qui devrait nous interroger sur la gestion générale des terroristes islamistes en France. De plus, nous notons des écarts importants dans les propos de nos interlocuteurs. Ainsi, le DLRP déclare catégoriquement, comme la cheffe actuelle du SNRP, qu'il y avait aucune relation entre MM. Belkacem et Elong Abé durant le séjour de ce dernier à Arles. Étan...

...re : on sentait dans les propos de la cheffe du SNRP et du directeur de l'administration pénitentiaire qu'ils en savaient plus que ce qu'ils nous en disaient sur la dangerosité de cet homme. Aussi, à mettre en parallèle cette marche en avant et cette caractérisation, on a bien le sentiment d'un grand canyon, du moins d'un gouffre dans l'analyse. Des contradictions majeures demeurent donc dans la gestion du parcours de Franck Elong Abé, qui fondent de grandes interrogations. Selon moi, seules deux hypothèses sont possibles : soit l'enchaînement de circonstances révèle un concours d'incompétences crasses et un système qui s'effondre, ce qui, au-delà du cas de Franck Elong Abé, est très grave ; soit quelque chose s'est passé qui nous échappe. Franck Elong Abé, vous nous l'avez dit, faisait partie ...

...aison centrale d'Arles est la seule centrale sous votre autorité parmi les treize maisons centrales françaises. Cet établissement est certes marqué par un haut degré de dangerosité, mais seuls quinze détenus particulièrement signalés (DPS) y séjournaient au moment des faits, ainsi que quatre terroristes islamistes (TIS). Ces données sont à mettre en regard de l'extrême rigueur des instructions de gestion des DPS. Je pense particulièrement à l'instruction du 11 janvier 2022 qui a réactualisé les modalités de surveillance des détenus et de détection des incidents, et, plus généralement, à l'ensemble des procédures à respecter dans le cadre de la gestion des détenus TIS et radicalisés (RAD). Je fais référence, bien sûr, aux CPU dangerosité, à la possibilité de transfert en QER, à l'action du renseig...

... l'occasion de recevoir l'ancienne directrice de l'établissement, Mme Puglierini, ainsi que le nouveau directeur. Ce dernier nous a certifié que l'ensemble des manquements relevés par cette inspection était en voie d'être traité. Dans le cadre de vos fonctions, aviez-vous connaissance de ces dysfonctionnements avant la commission des faits ? Pourriez-vous nous faire un point spécifique quant à la gestion de l'établissement par Mme Puglierini, qui y a officié pendant six ans et demi ? Vous avez évoqué le parcours chaotique de M. Elong Abé en détention, marqué par des événements graves, concordants et systématiques, des placements à l'isolement répétitifs, des actes de violence sur lui-même et sur les autres, tout en relevant une amélioration lors de son arrivée à la maison centrale d'Arles. Mais ...

Mes questions se situeront dans la continuité de celles du rapporteur, car les réponses que vous avez fournies jusqu'ici ne me conviennent pas. Quelle perception aviez-vous de la gestion de l'établissement par Mme Puglierini ? Comment la notiez-vous et selon quels critères ? La directrice adjointe avait-elle pour rôle de pallier les lacunes connues et reconnues de la directrice d'établissement, comme le rapport de l'IGJ en fait état ? S'agissant de l'incident survenu quelque temps avant que Franck Elong Abé soit classé comme auxiliaire, aviez-vous eu ou avez-vous connaissance, ...

...ines ? Cette série de questions vise donc à se demander comment améliorer la situation et à comprendre si ces dysfonctionnements sont courants ou au contraire exceptionnels, sachant qu'il s'agissait d'un contexte marqué par la crise du covid-19. Quant à la longévité de l'ancienne directrice dans ses fonctions, est-ce habituel de rester six années et cinq mois sur un tel poste ? Je conçois que la gestion des ressources humaines n'est pas toujours simple et que les bons éléments sont rares. Existe-t-il d'autres cas similaires au sein de votre DISP ou s'agissait-il d'un cas à part ? Le délai des quatre ans plus deux ans supplémentaires ayant été dépassé, j'imagine que de bonnes raisons ont présidé au maintien de la directrice à son poste.

... des gradés du bâtiment détenaient cette information. Qui était donc en possession de l'information au sein de la hiérarchie ? Celle-ci aurait dû remonter au niveau de la direction interrégionale. Concernant les critères de notation, vous êtes resté plutôt abstrait, mais il apparaît finalement qu'il s'agissait de ne pas faire de vagues pour obtenir la meilleure note, ce qui pourrait expliquer la gestion de l'établissement par Mme Puglierini. Si vous ne souhaitez pas vous exprimer sur les critères de notation, vous pourriez néanmoins nous expliquer la manière dont vous exerceriez vous-même vos fonctions, lorsque vous occupiez le poste de directeur d'établissement, pour obtenir la meilleure note ? La vidéosurveillance n'a pas été exploitée de façon optimale, pas même s'agissant d'un détenu classé...

Dans le cadre de cette enquête en miroir sur deux personnes DPS, je voudrais revenir sur le cas d'Yvan Colonna. Je pense que vous n'étiez pas sans savoir, tout comme la DAP, qu'une forte demande de rapprochement familial existait, émanant de M. Colonna, de sa famille, mais aussi de la société insulaire. Dans ce cadre, une grande interrogation persistait quant à la gestion des détenus dits du « commando Érignac ». À partir de constat, j'ai plusieurs questions à vous poser. Le directeur de l'administration pénitentiaire a évoqué les six critères prévalant au maintien ou à la radiation des détenus inscrits au répertoire des DPS. Il a précisé que deux des critères concernaient directement l'administration pénitentiaire au sens du parcours de la détention, et sur ce p...

...tions prévues dans le plan stratégique national (PSN) pour la politique agricole commune (PAC). Deux modifications principales sont prévues. Je m'attarderai un peu plus longuement sur la première mesure, la seconde étant d'ordre technique – il s'agit de préciser en droit le pouvoir réglementaire de FranceAgriMer. La première mesure consiste à clarifier le rôle des régions en tant qu'autorités de gestion des aides à l'installation. Depuis le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la réglementation européenne a évolué pour permettre aux États membres de déléguer la gestion des fonds européens aux régions. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) a acté cette évolution pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), mai...

...st saisie au fond, il prévoit des avancées en matière d'aides agricoles. Alors que la nouvelle programmation de la politique agricole commune est entrée en vigueur le 1er janvier, l'article 30 a pour objet de mettre en accord le droit français et la norme européenne s'agissant de l'octroi des aides. Les fonds versés au titre du Feader seront gérés par les régions, qui ont le statut d'autorités de gestion, tandis que les fonds européens agricoles de garantie sont pilotés par le directeur de FranceAgriMer, lequel dispose de la compétence réglementaire en matière de dépenses liées aux interventions sur les marchés. Ces deux aides sont particulièrement importantes puisqu'elles financent les piliers 1 et 2 de la PAC. Les aides à l'installation, en particulier, jouent un rôle déterminant. À cet égard, ...

Les régions avaient déjà obtenu la gestion des aides du deuxième pilier, et elles demandaient également depuis plusieurs années celle des aides à l'installation. L'article 30 constitue une étape supplémentaire dans la décentralisation. C'est une bonne mesure. L'objectif du rapport demandé par le Sénat est de s'assurer que la distribution des aides est équitable. En effet, de nombreux acteurs du monde agricole craignaient que les aides so...

...tion politique envers la politique agricole commune et, de manière générale, envers l'Europe. Or la France reçoit 9 milliards d'euros à travers la politique agricole commune, ce qui n'est pas négligeable. Cela dit, je suis d'accord avec vous sur un point : les articles 30 et 31 sont de bon sens. Je suis totalement favorable à ce que nous confiions aux régions davantage de responsabilités dans la gestion de proximité des aides à l'agriculture. Il faudra toutefois que l'État et les régions entretiennent un dialogue fécond, comme ils savent le faire, pour s'assurer de l'efficacité du dispositif.

L'article 30 prévoit que les dotations issues du Feader seront attribuées par les régions. Nous militons depuis longtemps en faveur de cette mesure ; la région Bretagne a demandé la gestion des aides non surfaciques, mais également surfaciques. D'une région à l'autre, les agricultures diffèrent énormément, tant par les structures que par les productions : on ne peut pas s'amuser à mener les mêmes politiques partout en France. Cela ne correspond tout simplement pas au terrain. Les politiques d'installation, c'est vrai, concernent toutes les régions, même si on rencontre encore plus ...

...n ce qui concerne les négociations, quelles ambitions nourrissez-vous ? En effet, il semble que le Costa Rica et la France souhaitent développer une stratégie très ambitieuse en matière de protection de la biodiversité. Par ailleurs, vous étiez à Marseille avec M. le ministre Christophe Béchu, il y a quelques semaines, pour lancer le premier chantier de la planification écologique, consacré à la gestion de l'eau, un enjeu très important, comme l'ont montré les épisodes de sécheresse vécus cet été. Quelles sont les grandes orientations de ce chantier ? Quel en est le calendrier ? En outre, vous avez beaucoup œuvré en tant que parlementaire à l'élaboration de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec). Quelle sera votre ambition en la matière ? Comment envis...