Interventions sur "génétique"

L'hypothèse que vous envisagez est d'ores et déjà prévue par l'alinéa 13. Vous avez souligné que la destruction des données génétiques issues de tests positifs n'ayant pas fait l'objet de poursuites disciplinaires ou pénales n'était pas prévue par le texte. Je vous dresse un bref état des lieux. Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage n'a pas un pouvoir d'opportunité pour engager des poursuites et l'abandon ou le choix de ne pas engager ces poursuites n'est pas discrétionnaire. Le collège ne peut classer san...

L'alinéa 15, que vous proposez de supprimer, découle de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il décline les dispositions relatives aux découvertes incidentes d'une infection à l'occasion d'une analyse génétique. Dès lors que ces découvertes présentent une utilité sur le plan médical pour la personne elle-même ou pour les membres de sa famille, elles doivent être portées à la connaissance des intéressés. Je vous rappelle que le 4° du II de l'article 16-10 du code civil, auquel l'alinéa 10 renvoie, prévoit expressément la possibilité pour le sportif de refuser la révélation des résultats de l'examen sans...

Ils ont en effet le même objet, l'amendement n° 198 étant un amendement de cohérence. Ils visent à durcir les sanctions en cas de réalisation d'analyses génétiques qui ne seraient pas prévues par la loi. Il s'agit d'éviter toute dérive et tout abus.

Vous proposez de doubler les peines prévues par l'article 226-25 du code pénal, sauf dans le cas où l'examen des caractéristiques génétiques d'un sportif est réalisé dans le cadre de la lutte contre le dopage sans qu'il n'en ait été informé. L'objectif de vos amendements n'est donc pas atteint. Par ailleurs, le principe de la nécessité des peines nous impose de prévoir des peines proportionnées à l'infraction commise. J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je suggère de compléter l'alinéa 26, en précisant que l'évaluation doit également porter sur la sécurisation du traitement des données génétiques analysées. Les données génétiques sont des « données sensibles » au sens du RGPD. Dès lors, leur collecte soulève des questions de sécurité liées aux risques de détournement. Des mesures doivent donc être prises pour sécuriser leur traitement, du point de vue de leur confidentialité, conformément aux obligations européennes en matière de sécurité, imposées à l'article 32 du RGPD. Cette dispositi...

La sécurisation du traitement des données issues de ces analyses génétiques est effectivement un enjeu majeur.

...a pris après avis de la Cnil. Dès lors, le rapport d'évaluation prévu à l'alinéa 26 relatif à la mise en œuvre de cet article ne pourra en aucun cas faire l'impasse sur cette question inscrite au nouvel article L. 232-12-1 du code du sport. Votre amendement est donc satisfait. Par ailleurs, tel que rédigé, votre amendement ne vise pas spécifiquement le traitement des données issues des analyses génétiques. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...le de réussite. À cet égard, il est pertinent de réguler la lutte contre le dopage. Les JOP constituent un événement fédérateur pour la population. Or les articles du projet de loi qu'il nous revient d'examiner en procédure accélérée posent question. Cet amendement revient sur la rédaction de l'article 4 proposée par la commission des lois du Sénat, visant à permettre la détection d'une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance ou de permettre la détection d'une manipulation génétique. En effet, même s'il convient de lutter contre le dopage, ces deux examens sont extrêmement intrusifs. Dans son avis du 8 décembre 2022, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a elle-même reconnu le caractère intrusif de tels tests, qui vont à l'encontre des principes du c...

La commission des lois du Sénat avait effectivement adopté le principe d'une expérimentation sur le recours à des tests supposant des recherches sur l'ADN codant. Cependant, en séance publique, le Sénat a fait le choix d'inscrire dans notre législation, de manière pérenne, l'ensemble des cas de dopage nécessitant le recours à des analyses génétiques. La raison de cette évolution tient notamment au fait que la solution retenue – distinguer selon la nature des tests – présentait des difficultés techniques. En effet, dans l'intérêt des sportifs porteurs d'un gène responsable de l'augmentation de la production d'érythropoïétine (EPO), il est essentiel d'inscrire de manière pérenne ce dispositif, indispensable à l'établissement de leur bonne foi...

L'amendement AC174 vise à affirmer le caractère expérimental de l'examen des caractéristiques génétiques. Selon le Conseil d'État, de tels procédés dérogent en effet aux dispositions du code civil et aux dispositions législatives en matière de bioéthique. Ils doivent donc être utilisés dans le cadre d'une expérimentation qui n'excède pas la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

L'article 4 autorise le laboratoire accrédité par l'Agence mondiale antidopage (AMA) en France à procéder à la comparaison d'empreintes génétiques et à l'examen de caractéristiques génétiques, afin de mener à bien sa mission. Cependant, aucun délai n'est indiqué. L'amendement AC113 propose donc que cette autorisation prenne fin à la date du 15 septembre 2024.

Ces quatre amendements tendent à limiter le recours, à titre expérimental, aux tests génétiques à la période allant jusqu'à la fin des Jeux. La Convention internationale contre le dopage dans le sport de l'Unesco du 19 octobre 2005, ratifiée par la France en février 2007, dispose, en son article 3, que les États signataires – dont la France – « s'engagent à adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le code ...

Le groupe Renaissance n'est pas favorable non plus à ces amendements. Alors qu'elle était en avance sur ces questions il y a quinze ou vingt ans, la France est désormais à la traîne. Au regard des évolutions récentes – dopage génétique, évolution de la thérapie génique, moyens de modifier l'expression eugénique –, il est important que notre laboratoire antidopage fasse la démonstration de son savoir-faire en matière de détection, afin de dissuader les athlètes de recourir à de telles méthodes. De plus, les athlètes doivent se soumettre à ce type de tests en dehors de notre territoire : pourquoi ne le devraient-ils pas, ou seule...

...nationale a le droit d'avoir une appréciation différente de celle qu'avait le Gouvernement à l'origine : ce dernier rejoint la position adoptée par le Sénat, laquelle sera aussi, je l'espère, celle de l'Assemblée nationale. Certes, il faut être prudent, mais les moyens de détecter le dopage ont déjà fait leurs preuves : les sportifs de haut niveau sont déjà rompus aux tests de dépistage du dopage génétique. De plus, ces tests permettent aussi de faire face aux faux positifs et d'innocenter certains athlètes suspectés d'avoir pris de l'EPO.

L'amendement vise à prendre en compte l'évolution des techniques qui permettent de détecter des mutations génétiques. Au-delà de la quête d'éthique dans le sport, la lutte contre le dopage répond à un impératif de santé publique et de préservation de la santé des sportifs. La science a permis de mettre en évidence la production naturelle de l'hormone d'EPO chez certains sportifs. Il n'est pas exclu qu'il soit nécessaire de rechercher, demain, des mutations de même nature, mais supposant d'examiner plusieurs gè...

L'amendement AC39 vise à supprimer l'alinéa 7, lequel conduirait à autoriser, en matière génétique, des examens en cas de manipulation. De tels examens portent déjà un risque grave pour le respect de l'inviolabilité du corps humain et pour le respect de la vie privée et de la dignité des sportifs. Avoir recours à de tels tests, sur la base d'hypothétiques mutations dont l'occurrence n'est pas sérieusement évaluée, est disproportionné.

Ces amendements ont pour objet de supprimer du texte l'alinéa permettant le recours aux analyses nécessaires à la recherche du dopage génétique. Vous vous référez à l'avis du Conseil d'État, qui estime que la nécessité de cette recherche n'est pas démontrée et que le dopage génétique ne représente pas un risque avéré. Si l'étude d'impact a des limites, le dopage génétique est une réalité. Lors de son audition par notre commission, la présidente de l'International Testing Agency (ITA), Mme Valérie Fourneyron, nous a alertés sur le dopage...

Cet amendement de repli vise à prévoir, à tout le moins, un consentement exprès du sportif préalablement à tout examen génétique visant à identifier une manipulation génétique. J'en profite pour défendre l'amendement AC41 qui, relatif à l'alinéa 8, vise à cumuler le principe du consentement libre et éclairé du sportif, à son information préalable à tout prélèvement qui aurait pour objectif des tests génétiques. Il tend ainsi à inscrire dans le code civil que le prélèvement et le contrôle « se déroulent de manière à assure...

Votre amendement vise à n'imposer le consentement du sportif que pour le cas de la recherche de manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmentation de la performance, au motif que le Conseil d'État, dans son avis, estime que l'étude d'impact ne démontre ni le risque, ni la nécessité de prévoir un tel cas. Cette analyse ne prend en compte ni l'évolution de la science, ni les apports de la thérapie génique aux éventuelles méthodes interdites en matière de dopage génétique...

...pour lesquelles le recueil du consentement du sportif est incompatible avec le principe même de la lutte contre le dopage. Je considère que l'information préalable des sportifs peut valablement se substituer à l'exigence de leur consentement, compte tenu des garanties qu'offre le texte, très protecteur. Le recours éventuel à ces analyses sera limité à quatre objectifs précis : détecter le dopage génétique ; détecter l'administration ou la réintroduction d'une quantité de sang homologue ; identifier une mutation rare du gène responsable de la production de l'EPO ; détecter une substitution des échantillons. De plus, cette technique ne sera utilisée que si aucun autre type de recherche n'est possible ; la sélection et le profilage des caractéristiques génétiques seront interdits ; une pseudonymisati...