Interventions sur "foncier"

Nous devons être très attentifs aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) : si tout se passe bien dans certains départements, dans d'autres, les avis émis par les commissions cantonales sur la reprise d'exploitations ne sont pas toujours suivis. Il faut enjoindre aux Safer de fonctionner de façon plus démocratique : elles ont fait des progrès en la matière, mais il serait nécessaire qu'elles tiennent systématiquement compte des avis de ...

Je ne serai pas longue, madame la présidente : je rappellerai seulement l'importance de réguler le foncier agricole et de le réserver à l'installation agricole. À Adriers, dans la Vienne – notre département, monsieur le rapporteur –, une exploitation de 650 hectares, soit 10 % de la surface de la commune, est à vendre : le candidat pressenti par la Safer est prêt à l'acheter 4,5 millions d'euros, soit 7 000 euros par hectare, dans une zone dominée par les pâturages et l'élevage extensif où le prix moy...

J'allais vous le proposer, madame la présidente, pour contribuer à l'accélération que nous appelons tous de nos vœux afin de terminer dans les délais prévus. Nous assistons à une dérégulation massive en matière de foncier. Invité il y a quelques années par l'Académie d'agriculture de France, je soulignais qu'un hectare sur trois échappait aux règles communes ; certains de ses membres m'ont précisé que dans le Bassin parisien, le phénomène touchait un hectare sur deux. Certes, cette dérégulation est moindre dans les régions plus pauvres, mais dans toutes les zones à fort potentiel, la compétition devient redoutable...

...itations agricoles, je vous signale que le registre des actifs agricoles a été supprimé et que les entreprises agricoles relèvent depuis 2023 du registre national des entreprises. Par ailleurs, l'article 10 prévoit un répertoire départemental unique, géré par la chambre d'agriculture, où seront recensées les installations et les transmissions. Vous proposez la création d'observatoires des marchés fonciers : a-t-on vraiment besoin de nouvelles entités pour réguler ce secteur ? Il ne faudrait pas rendre la lecture de cet ensemble de marchés plus complexe encore. On peut espérer que ce que nous sommes en train de construire, avec l'inscription des transactions dans le répertoire départemental, apporte la lisibilité nécessaire. Avis défavorable.

... l'extrême droite, de la droite et de la Macronie. En effet, depuis 1992, on ne cesse, par l'intermédiaire de la PAC, de déréguler les marchés : fin des prix garantis, fin des quotas, fin du stockage public. Les aides censées compenser ces évolutions ne dépendent ni des prix ou des revenus, comme aux États-Unis, ni des services environnementaux rendus. Elles sont uniquement fondées sur le capital foncier : les sommes sont distribuées selon le nombre d'hectares. Comme les Jeunes Agriculteurs et la Coordination rurale, nous souhaitons en outre les réserver aux agriculteurs actifs.

Je m'inscris dans la même logique qu'Aurélie Trouvé et Julien Dive. Un débat, du moins l'esquisse d'un débat sur le PSN serait utile. En ne discutant ni du foncier ni des aides de la PAC, nous éludons deux leviers majeurs de la politique d'installation des agriculteurs. Cet amendement d'appel vise à tracer deux axes de réforme du PSN : l'un relatif à l'agroécologie, l'autre à la politique sociale. En 2013, la PAC avait intégré le versement d'aides découplées pour les 52 premiers hectares ; ce chiffre correspondait alors à la surface d'exploitation médiane, ...

…les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements fonciers agricoles (GFA) ou encore les coopératives agricoles, que vous avez évoquées. Je ne comprends pas l'objet de vos amendements, dès lors que cette batterie d'installations collectives existe en France depuis plus de soixante ans.

Il concerne le portage foncier et son rôle dans l'installation de nouveaux exploitants agricoles. Nous constatons à la fois une diminution de 20 % du nombre de fermes et une augmentation de 25 % de leur taille moyenne, ce qui révèle un problème de concentration. De plus, une ferme sur dix est une société financiarisée, offrant peu de prise à la régulation de l'accès au foncier. Notre proposition, issue d'échanges avec la Fédér...

Bien que le portage du foncier libère l'investissement nécessaire pour adapter le bâti, diversifier les productions et acquérir du foncier agricole, il serait dangereux de laisser à des investisseurs privés la liberté d'en faire un nouveau marché. Les citoyens ou les entreprises privées peuvent participer à la transition en finançant des associations reconnues d'intérêt général, telles que Terre de liens, qui, en assurant un p...

Pour que la terre se maintienne à un prix accessible aux jeunes agriculteurs, nous devons réguler le foncier et empêcher la spéculation sur les terres agricoles. Il faut donc que les systèmes de portage du foncier soient publics. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la mention des investisseurs privés à l'alinéa 5. Il est impensable de prendre en considération des intérêts privés et court-termistes, plus impensable encore d'accorder à de tels investisseurs le bénéfice de fonds publics destinés à s...

...ment ceux de l'économie sociale et solidaire (ESS). Le statut de société coopérative de production (Scop) correspond à des formes d'installation innovantes, qui permettent notamment à plusieurs agriculteurs – on a vu le cas d'un céréalier, d'un maraîcher, d'un paysan-boulanger – de s'installer dans le cadre de la même structure. Le statut de Scop permettrait à la structure d'être propriétaire du foncier, sans qu'il lui soit possible de le céder ni d'en faire un objet de spéculation. À l'inverse, il garantirait un moyen de production aux agriculteurs et aux agricultrices qui exploitent ces terres, que ces derniers pourraient ensuite transmettre – un statut coopératif permettrait le remplacement des exploitants partant à la retraite, grâce à la pérennisation du foncier. Cet amendement vise à étudi...

Cet amendement dû à Hélène Laporte vise à supprimer la mention d'investisseurs privés à l'alinéa 5. En effet, cet alinéa introduit en commission a pour objet d'instaurer un système de portage foncier public servant l'intérêt général. Un tel système est conforme au modèle agricole français, que nous avons choisi après la deuxième guerre mondiale et qui repose sur un tissu de petites exploitations protégées par la puissance publique. Dans un tel cadre, la mention d'investisseurs privés est incongrue. Il est préférable d'acter dès maintenant que l'aide publique à l'accès au foncier relève de l'É...

...rmettez-moi de rappeler que je suis très favorable au portage public. Ainsi, c'est moi qui ai introduit dans ce projet de loi l'appel aux banques du groupe Caisse des dépôts, à la Banque des territoires et à la Banque publique d'investissement, BPIFrance. Public et privé vont ensemble. L'objectif du portage public est de donner à des propriétaires privés la capacité de procéder à un transfert du foncier en garantissant les risques que prennent les banques ou d'autres investisseurs privés pour accompagner le changement de main. Si vous voulez vraiment rater le portage, vous pouvez décider que l'État possède tout et confier à des fonctionnaires la tâche d'exploiter les parcelles. Tel n'est pas du tout notre objectif. Des fonds publics seront mobilisés en masse : comme nous l'avons dit hier, nous ...

Il entend rappeler que les politiques publiques en matière d'installation et de transmission doivent comprendre un volet de lutte contre l'accaparement des terres, notamment en encadrant les investissements étrangers dans le foncier agricole français. Dans le Doubs, le département d'où je viens, certains villages sont situés en zone frontalière. C'est le cas du village de Dannemarie, dont 100 % des terres agricoles sont louées ou détenues par des citoyens Suisses ; plus généralement, dans le département, ce taux oscille entre 60 % et 70 %. Pour nos agriculteurs et pour notre souveraineté nationale, c'est la triple peine. C...

Pour les raisons déjà évoquées au sujet de ces questions de foncier, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Le Gouvernement travaille sur ces questions, s'appuyant sur un cadre juridique dense et robuste pour améliorer l'application des règles relatives au contrôle des structures et à la cession des biens fonciers agricoles. À défaut d'un retrait mon avis sera défavorable.

... de la commission des finances a déposé l'amendement n° 4467 après l'article 12, qui a été jugé recevable. Ces amendements identiques s'inscrivent dans le droit fil du débat d'hier, surréaliste par rapport à notre sujet : nous avons passé je ne sais combien d'heures à entendre opposer les formations privées aux formations publiques. Leur logique est la même. Or il ne s'agit pas là d'accaparement foncier, mais d'aide à l'installation. Un agriculteur qui veut s'installer va voir son banquier : la banque est un investisseur privé.

Nous n'avons pas prétendu que tout le foncier français devait être public. Les Safer réalisent un travail de régulation au moment du remembrement des propriétés : c'est une telle régulation que nous voulons et qui fait d'ailleurs l'objet d'une demande unanime. Par ailleurs, votre argumentation au sujet du mouvement Terre de liens est fallacieuse : il ne s'agit pas d'un investisseur privé, mais d'une structure de portage à but non lucratif.

...rs et investisseurs. Je relis le début de l'alinéa 5 : « Afin de favoriser l'installation de nouveaux exploitants agricoles et l'adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, l'État se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales volontaires ainsi que d'investisseurs privés, d'accroître progressivement la mobilisation de fonds publics au soutien du portage du foncier agricole […]. » L'investisseur est bien dissocié de l'agriculteur ; effectivement, ce n'est pas du tout la même chose. Par ailleurs, monsieur Dive, une banque n'est pas un investisseur : elle prête à un investisseur, mais ne prend pas de parts dans une société. Monsieur le ministre, je suis désolé de vous le dire, nous voyons dans cet alinéa le retour du GFAI, qui témoigne d'une volonté très cla...

Cet amendement de mon collègue Charles Fournier vise à ajouter la « mise en œuvre de tests d'activités agricoles » comme critère d'attribution du foncier agricole dans la liste établie par les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea), sans fixer d'ordre hiérarchique parmi ces critères. Cela renvoie aux espaces-tests agricoles qui se sont développés ces dernières années dans nos territoires, en particulier dans la région Centre-Val de Loire, celle de mon collègue Charles Fournier. La région apporte son soutien à travers le ...

Nous souhaitons que les agriculteurs soient propriétaires de leur foncier,…