Interventions sur "famille"

Les pièges grossiers de l'article 1er de la proposition de loi nous ont incités à déposer un amendement de suppression. La modification proposée est à la fois anti-écologique et anti-sociale. Le texte du Rassemblement national ignore les comportements vertueux des citoyens. Il les pénalise, même, en dissuadant de réduire la production de déchets : une famille attentive à ses déchets risque de payer une Teom plus élevée qu'un célibataire surproducteur de déchets – que vous allez jusqu'à proposer, par un amendement de dernière minute, d'exonérer sans condition de revenus. Chassez le naturel, il revient au galop ! Votre texte reflète votre idéologie, qui vise à stigmatiser les plus précaires et les familles nombreuses dont le pouvoir d'achat est souvent ...

... les collectivités territoriales. La taxe d'habitation a été supprimée, et c'est heureux pour celles et ceux qui devaient la payer. Nous n'avons pas vocation, uniquement pour renouer ce lien, à recréer un impôt local tel que l'impôt résidentiel proposé par le président Larcher. Je suis également très surpris que le Rassemblement national, que je croyais nataliste, nous propose ici une mesure antifamilles – puisqu'elle va pénaliser les familles nombreuses. Enfin, la hausse des impôts locaux est de la responsabilité des élus locaux, non de l'État. Je rappelle que la taxe d'habitation a été compensée à l'euro près, contrairement à ce qui a été dit à de nombreuses reprises.

...ement. Dans mon département, au sein d'un syndicat auquel adhèrent toutes les communes et collectivités, nous avons pucé l'ensemble des poubelles – jaunes et noires –, et le montant payé est fonction du nombre d'enlèvements, selon le principe de la redevance incitative. Ce système permet même de réduire le taux de la taxe pour certains ; la dégressivité permet de tenir compte de la situation des familles.

Je ne vais pas revenir sur les arguments développés par l'ensemble des orateurs, mais je tiens à pointer les effets pervers de la proposition de loi. Introduire un abattement et une part variable liée à la composition de la famille affectera le coefficient d'intégration fiscale (CIF) des EPCI, donc leur dotation d'intercommunalité. Le groupe Renaissance fait confiance aux élus : c'est à eux et à eux seuls qu'il revient d'agir sur les taux de Teom selon les politiques qu'ils déploient en matière de gestion des déchets ménagers. La Teomi et la Reom répondront aux attentes des ménages, à savoir payer un service en fonction des...

...s arguments fallacieux et technocratiques pour justifier votre seule proposition, qui est de supprimer les articles de la proposition de loi. Je trouve cela pitoyable. Le texte vise à améliorer le pouvoir d'achat des Français. Chaque semaine, nos concitoyens nous font part de leur incompréhension du mode de calcul de cette taxe et des injustices que vos choix ont engendrées. Madame Arrighi, les familles n'ont pas à subir financièrement vos politiques environnementales. Ce sont aux entreprises et aux élites de s'occuper de la gestion des déchets et d'assumer leurs responsabilités ; les Français n'ont pas à payer, une fois de plus, les erreurs des dirigeants.

Monsieur Tanguy, nous n'avons pas vocation à améliorer cette proposition de loi, qui – M. Chenu ne m'a pas contredit sur ce point – augmentera l'imposition des foyers, notamment des familles nombreuses. Tant que ce texte conservera cette orientation, nous ne pourrons pas vous suivre ni vous proposer de le modifier. Je note ensuite le caractère totalement contradictoire de votre demande de rapport : vous souhaitez que le Gouvernement rédige un rapport sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités ; c'est comme si vous demandiez à un suspect de rédiger les conclusions d'une...

Les articles 1er et 2 étant tombés, l'article 3 n'a plus lieu d'être puisqu'il a pour objet le gage. Monsieur Tanguy, vous nous reprochez d'être incohérents, mais cette proposition de loi l'est totalement : l'écart est grand entre ce que vous professez et ce que contient ce texte, dont l'adoption aurait pour conséquence de museler les collectivités territoriales. Vous vous attaquez aux familles nombreuses et vous touchez au pouvoir d'achat : nous ne sommes absolument pas opposés au débat, comme nous l'avons démontré depuis le début de la session parlementaire, mais nous considérons que l'importance du sujet exige de le traiter ailleurs que dans une niche parlementaire.

...és s'inquiètent des conséquences financières de cette décision, notamment les maires de petites communes qui n'auraient pas les moyens de faire face à cette nouvelle charge dans un contexte de hausse sans précédent du coût de l'énergie. Par ailleurs, aucune prise en charge n'est prévue pour les élèves de l'enseignement privé pour le temps périscolaire : le financement de l'AESH revient alors aux familles, ce qui représente un poids financier considérable. Certains élèves en situation de handicap se retrouvent alors exclus de leur cantine, considérée comme du temps périscolaire. Monsieur le ministre, où en sont les discussions engagées avec les collectivités pour trouver une solution durable et faire disparaître ces situations dans les écoles ? Envisagez-vous de déployer un dispositif spécifique...

...ce que des enfants en situation de handicap soient privés de la chance d'aller à l'école » : ces mots sont ceux d'Emmanuel Macron qui les a prononcés lors de la CNH de 2020. L'année suivante, 20 % des saisines de la Défenseure des droits relatives aux droits de l'enfant concernaient des difficultés d'accès à l'éducation d'enfants en situation de handicap. Véritable parcours du combattant pour les familles, l'accès à l'éducation des enfants handicapés conduit parfois à des situations injustes et particulièrement contraignantes pour les parents. C'est d'autant plus vrai pour les enfants souffrant d'un handicap intellectuel ou cognitif et ne pouvant fréquenter un établissement scolaire ordinaire. Ces handicaps invisibles nécessitent des apprentissages très longs et un encadrement spécialisé. Certain...

...otification d'orientation vers le médico-social mais qui se heurtent à l'absence de places en IME. Dans ma circonscription, le délai d'admission y est de trois à quatre ans ; en conséquence, des milliers d'enfants ne sont pas scolarisés et sont privés d'éducation et de socialisation, avec tous les effets qu'une telle situation entraîne : régression, perte de repères et de chances, destruction des familles. Autre scandale, il n'y a aucune statistique publique nationale sur ce phénomène ; la MDPH du Val-de-Marne, sollicitée par un collectif de parents, reconnaît au moins 1 000 enfants concernés dans ce seul département. Enfin, comble du mépris institutionnel, un décret du 15 février 2022 oblige les parents de ces enfants à demander une autorisation d'instruction à domicile, alors qu'aucun accompag...

Je vous remercie de votre présence, monsieur le ministre. Nous tenons à vous parler de la grande précarité de milliers de familles en France dont les enfants sont sans domicile fixe. Les chiffres sont très élevés : 42 000 enfants se trouvent dans cette situation ; des dizaines de milliers d'entre eux logent dans des hôtels ou des foyers, et plus de 1 500 dorment dans la rue. À l'occasion de la Journée mondiale de la santé mentale, le 10 octobre dernier, l'Unicef et le Samu social de Paris ont rendu un rapport traitant des c...

...sieur le ministre, de nous avoir éclairés sur votre vision du service public de la petite enfance. Sans grande surprise, je vais revenir sur un sujet sur lequel j'ai travaillé lors de la législature précédente, à savoir l'accompagnement des parents d'enfants gravement malades. J'ai remis un rapport au Premier ministre en avril dernier proposant des pistes d'amélioration de l'accompagnement de ces familles. L'une d'entre elles concerne l'allégement des procédures administratives, et je vous remercie de votre implication pour faire figurer dans le PLFSS pour 2023 l'accélération du renouvellement du congé de présence parentale (CPP). Nous proposons d'étendre les mesures visant à accompagner financièrement et pour la logistique les familles, afin qu'elles puissent se consacrer à leur enfant recevant...

...rectement, il faut des moyens. Or, si l'on tient compte de l'inflation, les dotations des collectivités baissent chaque année. Pour fonctionner, il faut aussi une volonté de coordination. Or, si j'en crois les professionnels de l'enseignement, celle-ci n'existe pas. À cela s'ajoute une importante carence en psychologues scolaires, alors qu'ils contribuent à l'orientation et à l'accompagnement des familles d'enfants porteurs de handicap. Comment allez-vous structurer et améliorer la prise en charge à l'école des enfants porteurs de handicap ? Il est nécessaire de créer une passerelle entre les MDPH et l'éducation nationale. Que comptez-vous faire à cette fin ? Quand l'intérêt de l'enfant deviendra-t-il véritablement le moteur de la politique de l'école inclusive ? Quand les enfants en situation d...

...tiques publiques, pour faire fonctionner le service public de la petite enfance que vous avez évoqué. J'aimerais connaître votre avis sur trois propositions formulées par mon groupe parlementaire. La première est tout simplement d'augmenter le salaire minimum des assistantes maternelles. Cette augmentation devrait être prise en charge par le relèvement du CMG, afin qu'elle ne repose pas sur les familles. La deuxième proposition est de créer un fonds national de garantie des salaires des assistantes maternelles. Parfois, vous le savez, le salaire n'est pas payé par les parents particuliers employeurs, ce qui est dévastateur pour les intéressées. Vu la crise sociale qui s'annonce, ces cas de non-paiement risquent de se multiplier. La troisième proposition est de former davantage et mieux les as...

...st une responsabilité de l'État. Or il arrive que des ménages considérés comme prioritaires au titre de la loi Dalo – par exemple parce qu'ils vivent dans un logement insalubre, ou parce qu'ils ne peuvent s'acquitter d'un loyer beaucoup trop élevé compte tenu de leurs revenus – se retrouvent en procédure d'expulsion. Le préfet intervient alors non pas pour faire respecter la loi et attribuer à la famille un logement en vertu de la loi Dalo, mais pour accorder le concours de la force publique et la faire expulser, au risque de la mettre à la rue. L'État se trouve donc tenu par deux contraintes qui sont en contradiction absolue : il doit à la fois expulser les habitants et les reloger. Pourtant, à travers le préfet, il ne prend qu'une seule décision, celle d'expulser. Par le présent amendement, no...

Je trouve que la réponse du rapporteur est un peu légère – sans parler de celle du ministre. Certaines familles faisant l'objet d'une procédure d'expulsion ont, parallèlement, fait condamner l'État par le tribunal administratif en invoquant le droit au logement : en d'autres termes, il arrive que des familles soient menacées d'expulsion alors même qu'elles ont entre les mains un jugement du tribunal administratif qui condamne l'État – en l'occurrence le préfet, qui n'a pas respecté l'obligation de relogem...

En août dernier, je me suis rendu dans un bâtiment occupé, rue de Bourgogne dans le quartier de la Meinau à Strasbourg. J'y ai rencontré une famille dont le père, souffrant d'insuffisance respiratoire, doit rester placé sous respirateur artificiel seize heures par jour. Deux des enfants sont scolarisés, le troisième ayant moins de 3 ans. Cette famille n'avait pas d'autre solution que d'occuper sans droit ni titre un immeuble en instance de démolition : c'était sa seule chance de survie, les campements dans les parcs et les échangeurs autorout...

...re les chances qu'un diagnostic social soit établi, comme le prévoit pourtant l'instruction du gouvernement du 25 janvier 2018. Ceux que vous appelez les squatteurs attendent juste que l'État fasse son devoir en proposant des places d'hébergement d'urgence pour régulariser enfin leur situation : je le rappelle, il relève de la responsabilité de l'État de loger les 300 000 sans-abri de France. Les familles sans logement ne font que chercher par tous les moyens un abri pour leurs enfants, et je ne doute pas qu'à leur place, vous feriez la même chose.

Vous soulignez que le domicile est un lieu privé comme si laisser s'installer des squatteurs dans les locaux d'une entreprise ne posait aucun problème. C'est oublier que pour l'entrepreneur, les locaux de l'entreprise sont un peu comme chez lui : c'est là qu'il fait son beurre, c'est là qu'il nourrit des familles. Si on laisse en plein hiver des entreprises aux squatteurs, on peut vraiment se demander où va la France !

...s longtemps possible au domicile d'autrui. Cet amendement vise à éviter ce type de manœuvres en limitant à une fois le nombre de trêves hivernales dont peuvent bénéficier des occupants illégaux. Ce matin, dans l'émission de Jean-Jacques Bourdin sur Sud-Radio, Alain venait témoigner du fait que la maison de ses parents âgés respectivement de 90 et 92 ans était squattée depuis plus d'un an par une famille nombreuse possédant plusieurs voitures. Si dans votre grande bonté, vous votez notre amendement, cette situation ne se reproduira plus.