Interventions sur "exonération"

Il tend à favoriser le regroupement de parcelles d'exploitation agricole, qui permet des améliorations logistiques, économiques et écologiques. Actuellement, les exonérations fiscales de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement ne concernent que les parcelles situées sur le territoire d'un même canton. Or les aires de production des AOC ne se trouvent pas toujours sur le territoire d'un même canton. L'amendement vise donc à étendre le bénéfice de ces exonérations aux parcelles situées sur une aire de production d'une même AOC, même si elles ne sont pa...

Il ne s'agit pas ici de pénaliser quiconque fiscalement ; les amendements proposent au contraire d'étendre une exonération fiscale favorisant les échanges de parcelles situées dans des communes limitrophes en vue de leur regroupement. Toutefois, cette extension à des territoires de production des AOC, qui peuvent être très étendus, risque d'avoir un coût élevé. En outre, elle fragilise juridiquement la logique du dispositif et crée une rupture d'égalité entre les contribuables dont les parcelles sont situées dans un ...

Monsieur le rapporteur général, il ne s'agit pas simplement d'une exonération fiscale, mais d'une exonération de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement. Ce sont des notions fiscales précises. Monsieur le ministre délégué, vous pointez le risque d'inconstitutionnalité pour rupture d'égalité par rapport aux autres labels. Les amendements concernent certes l'AOC, mais un sous-amendement pourrait étendre le bénéfice à tous les autres labels du monde agricole...

Cet amendement de Stéphane Peu vise à soutenir la création de logements sociaux, en pérennisant l'exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles, lorsque l'acquéreur s'engage à réaliser des logements sociaux.

Monsieur le ministre délégué, nous attendons une réponse à la question posée par M. Sansu : intégrerez-vous les amendements adoptés en séance dans la version finale du projet de loi, ou sommes-nous en train de discuter pour rien ? Nous avons déjà posé la question hier. L'amendement n° 2609 de M. Taché vise à soutenir la création de logements sociaux en pérennisant le dispositif d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession au profit d'organismes chargés du logement social ou de particuliers s'engageant à réaliser des logements sociaux dans les quatre ans. Après avoir été instauré en 2005 pour une durée de deux ans, ce dispositif a été reconduit à sept reprises. Alors qu'il doit prendre fin le 31 décembre 2022, il est essentiel de le pérenniser, afin d'éviter le blocage ...

L'amendement vise à reporter à 2024 l'expiration de cette niche bénéficiant aux vendeurs de biens à des organismes HLM. J'observe simplement qu'alors que cette niche a le même coût – 10 millions d'euros – que l'exonération de plus-value sur la vente d'un bien immobilier dans notre pays par les ressortissants de l'espace économique européen dont nous discutions tout à l'heure, le Gouvernement n'avait pas prévu de la proroger.

Une fois de plus, nous envisageons la prorogation d'une niche fiscale, d'une exonération dont on ne connaît pas l'efficacité réelle, alors que nous avions adopté une disposition prévoyant qu'avant leur éventuelle prorogation, tous ces dispositifs devaient être évalués, car ils sont très coûteux. Comme un de nos collègues de l'opposition l'a indiqué hier, une multitude de mesures fiscales sont prévues dans le domaine du logement. Citons les dispositifs Pinel, Pinel outre-mer, Censi-B...

La réglementation fiscale ne différencie pas les résidences principales des résidences secondaires. Mais, monsieur le ministre délégué, vous connaissez la loi : les résidences principales bénéficient d'une exonération totale !

Le présent amendement est une petite pierre dans un arsenal qui permettrait de lutter contre la désertification médicale et l'engorgement des urgences, notamment en zone rurale. Il vise à exonérer d'impôt les revenus issus de l'exécution par les médecins de la mission de service public de permanence des soins dans les zones sous-dotées – c'est-à-dire les gardes. Actuellement, l'exonération des revenus de ces gardes est limitée à soixante jours par an. Certains médecins ne vont pas au-delà pour ne pas payer plus d'impôts, ce qui n'a pas d'intérêt pour eux. L'amendement vise à supprimer cette limitation.

Je partage votre objectif, mais l'élargissement sans limite de cette exonération fiscale aurait un coût. De plus, je ne suis pas certain que cette mesure soit déterminante. Nous en avons parlé à de nombreuses reprises : le nombre de médecins est hélas limité et je ne crois pas que votre proposition permettrait de l'augmenter, même dans les zones sous-dotées. Avis défavorable.

...est un obstacle au développement – voire à la survie – de certaines des plus petites entreprises, dont nous connaissons l'importance pour l'économie. Dans ma circonscription du Gard, de nombreuses petites structures, notamment agricoles et viticoles, sont mises à mal par la crise. Les aides de l'État aux PME sont bien souvent maigres. Les plus petites entreprises peuvent cependant compter sur une exonération des plus-values jusqu'à un certain plafond. Mais contrairement à de nombreuses subventions ou allocations, celui-ci est figé. En raison de l'inflation, il a tendance à s'abaisser de plus en plus au fil des mois. L'amendement vise à réévaluer le plafond d'exonération des plus-values des petites entreprises le 1er janvier de chaque année, en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation,...

Les plafonds d'exonération des plus-values sont fixes et ne sont pas réévalués. Ce problème se pose dans de nombreux domaines fiscaux. L'objectif de l'amendement consiste à indexer les plafonds, surtout dans une période de forte inflation. Lorsque celle-ci était de 0,5 % ou 1 %, la fixité des plafonds n'était pas très grave, mais maintenant qu'elle atteint les 6 % ou 7 %, il faut les réévaluer. De cette manière, nous n'aur...

Il s'agit d'indexer le plafond d'exonération des plus-values des petites entreprises. Si l'on veut maintenir et favoriser ces dernières sur le territoire, il faut réévaluer ce plafond en application de l'indice mensuel des prix à la consommation. M. de Courson vient de le dire : quand l'inflation était faible, le mécanisme ne posait pas particulièrement problème, mais depuis le début de l'année 2022, c'est une autre histoire. Par souci de ...

Je tiens à préciser un point, pour conforter les propos du ministre délégué et du rapporteur général. Afin de ne pas laisser croire que nous ne faisons rien pour les TPE et les PME, je rappelle que lors de la précédente législature, nous avons adopté deux mesures. Premièrement, le rehaussement des seuils d'exonération des plus-values sur les cessions de fonds de commerce, de 300 000 à 500 000 euros pour les exonérations totales et de 500 000 à 1 million d'euros pour les exonérations partielles. Cette mesure, très utile, concerne des fonds de commerce de TPE : boulangeries, professions libérales, métiers d'artisanat, etc. Deuxièmement, l'amortissement des fonds de commerce, qui aide concrètement à la reprise. ...

Il vise à actualiser les seuils d'exonération des plus-values des entreprises agricoles, inchangés depuis bientôt vingt ans, afin de tenir compte de l'évolution de leur chiffre d'affaires qui a augmenté dans des proportions beaucoup plus importantes que le résultat moyen, qui n'a progressé que de 0,2 %. Il s'agit de remédier à une déconnexion entre la définition initiale de petite entreprise et la réalité de leur chiffre d'affaires. L'objet ...

Pour compléter les propos de mes collègues, l'actualisation des seuils d'exonération des plus-values pour les exploitations agricoles est essentielle. En effet, les exploitations ont tendance à se concentrer. Leur taille, et donc leur chiffre d'affaires, augmentent, alors que leurs résultats progressent très peu. Si l'on veut que la profession agricole reste attractive auprès des jeunes qui prendraient la relève, il faut prendre en considération cette situation. Il faut égalemen...

Vous allez avancer l'argument, que vous avez déjà opposé à l'occasion de l'examen d'un précédent amendement, selon lequel la loi de finances initiale pour 2022 a prévu la réévaluation de 66 % des seuils d'exonération des plus-values en cas de transmissions ou lors du départ à la retraite de l'exploitant. Réévaluons-les également pour les autres types de plus-values. L'absence de réévaluation de ces seuils depuis vingt ans n'est pas tenable.

J'imagine que M. le ministre délégué nous dira que la loi de finances initiale pour 2022 a prévu la réévaluation de 66 % des seuils d'exonération des plus-values. Mais cette disposition ne s'appliquait qu'aux transmissions ou aux ventes. Nous évoquons un autre sujet. Les seuils d'exonération proposés, s'appliquant à des plus-values qu'on pourrait qualifier de courantes, sont calibrés et raisonnables. Ce dispositif contribuerait à accompagner la transition énergétique de nos exploitations agricoles, qu'on doit encourager ; il convient donc ...

Je suis désolé d'être prévisible mais, effectivement, l'année dernière, nous avons réévalué les seuils en cas de départ à la retraite, en prévoyant une exonération totale jusqu'à 500 000 euros et partielle jusqu'à 1 000 000 d'euros. Il est très important de distinguer la cession simple de celle pour départ à la retraite. En effet, le départ à la retraite constitue une forme de capitalisation, afin de constituer une épargne pour la retraite. Même si je partage le souci de protéger nos agriculteurs et leurs exploitations, l'imposition des plus-values des agr...

Je m'adresse également ce reproche à moi-même. Monsieur Le Fur, pour une entreprise agricole, le seuil d'exonération lors d'une cession est déjà fixé à 250 000 euros. Je ne sais pas combien coûte un tracteur en Bretagne, mais avec ce montant, dans le Gers, on peut s'en offrir plusieurs. Avis défavorable.