Interventions sur "employeur"

L'État a la responsabilité de faire respecter le code du travail, ce qu'il ne fait pas actuellement puisque les intérims se succèdent tous azimuts dans les entreprises. Il a également une responsabilité en tant qu'employeur direct. Or, que se passe-t-il dans les services de l'État ? Prenons le cas d'une aide-soignante qui a travaillé dans le privé et qui, à l'hôpital public, a enchaîné des CDD de un, deux, trois ou six mois, pendant six ans, sans limite ! Elle s'appelle Florie – elle existe – et elle travaillait en Moselle. À la fin, sa vocation était usée ; elle était lasse de ne pas pouvoir s'installer dans l'exis...

C'est pourquoi nous proposons d'instaurer une modulation – vous ne parlez que de cela depuis quelques jours –, non pas de l'indemnisation des chômeurs, qui ne doivent pas être la variable d'ajustement, mais de la contribution des employeurs. Ainsi, lorsque cela va bien pour ces derniers, lorsqu'ils embauchent, une partie de leurs profits est provisionnée pour couvrir les gens lorsque la conjoncture, la situation économique – toujours aussi impalpable lorsque l'on discute avec vous – se retournera. Encore une fois, la question fondamentale est celle de savoir, non pas quel est le niveau des prélèvements obligatoires, mais qui paie ...

Par cet amendement de repli, nous proposons que, si surcotisation il y a, elle ne puisse être inférieure à deux points. Néanmoins, nous pensons fondamentalement que votre usine à gaz ne fonctionne pas, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, écoutez ce que l'on vous dit dans vos propres rangs : je pense, par exemple, aux employeurs de saisonniers. À cause des règles définies en 2019, le saisonnier employé l'été pendant quatre mois n'aura plus droit au chômage à l'issue de son contrat, puisque vous le lui avez ôté. Ainsi, vous culpabilisez l'employeur qui lui a fait signer un contrat de quatre mois, pour des raisons qui tiennent uniquement à la météo, alors qu'en réalité, le coût ne sera pas imputé sur les comptes de l'Uned...

Sans revenir sur les arguments avancés par mon collègue, j'insiste sur l'intérêt de ce type de contrats, tant pour le salarié qui signe un contrat plus long que pour l'employeur qui peut mieux prévoir le remplacement des salariés absents. Chacun y trouve donc son compte. En outre, ce CDD peut déboucher sur un CDI. Il est donc tout à fait pertinent de reprendre cette expérimentation, avant de pérenniser éventuellement ce dispositif.

Je souscris aux arguments avancés par M. Valletoux et par Mme Vidal. Ce dispositif présente l'intérêt de proposer aux salariés des contrats plus longs au lieu d'une multitude de contrats individuels destinés à remplacer les salariés absents. Il s'inscrit donc dans la logique que nous promouvons depuis le début du premier quinquennat : inciter les employeurs à opter pour des solutions qui offrent davantage de sécurité aux salariés grâce à des contrats plus longs, même s'il ne s'agit pas nécessairement de CDI. Pour les employeurs, comme cela a été dit, ce dispositif permet de réduire le taux de séparation de leur entreprise qui influe sur le bonus-malus auquel elle est soumise, dès lors qu'on agrège plusieurs contrats en un seul. Pour toutes ces rai...

Monsieur le ministre, vous nous parliez tout à l'heure de simplification pour l'employeur et de stabilité pour l'entreprise. Précisément, la rédaction du code du travail, en vertu duquel les candidats aux élections professionnelles doivent avoir un an d'ancienneté, entraîne des complications à la fois pour les entreprises, pour les instances représentatives du personnel et pour ceux qui souhaitent présenter une liste : elle autorise en effet la candidature de certains titulaires de co...

...été ? Vous confondez le risque individuel à prévenir et les bénéfices collectifs de l'assurance chômage. Le projet de loi pose aussi une question morale : si vous diminuez les droits lorsque la situation économique s'améliore, alors tous les chômeurs auront intérêt à ce que leurs voisins soient licenciés pour conserver leurs droits. Puisque nous parlons du marché du travail, je m'étonne que les employeurs ne soient jamais mentionnés. Vous voulez inciter les chômeurs à accepter des offres d'emploi mais lesquelles ? Les centaines d'offres que l'on peut trouver sur le site de Pôle emploi concernent des emplois payés au-dessous du SMIC, des CDD d'une heure par semaine, de l'intérim illégal. À nos yeux, c'est cela qui est insupportable !

... nombre d'offres d'emploi, elle a dessaisi en grande partie l'opérateur du contrôle de leur qualité : moins de 20 % d'entre elles font désormais mention d'un niveau de salaire ou d'un temps de travail. Cela contrarie l'objectif de la reprise d'emploi en empêchant les demandeurs de cibler les offres et de se repérer dans le marché du travail. L'amendement tend à élargir les compétences du service employeur de Pôle emploi au contrôle de la sincérité et de la conformité des offres d'emploi déposées par les employeurs pour que les demandeurs puissent se positionner en toute sécurité.

...par an sur son site et sur l'ensemble de ceux qu'il consolide, Pôle emploi avance une proportion de 5 % d'offres dites illégales. C'est donc un chiffre significatif et il n'est pas difficile de trouver sur les serveurs des offres qui ne répondent pas aux impératifs de la loi. Pour réduire ce phénomène, effectivement problématique, on peut soit adopter une approche punitive en considérant que les employeurs rédigent sciemment des offres illégales, soit envisager qu'ils ne sont pas tous armés pour rédiger des offres conformes au droit du travail et aux aspirations des demandeurs d'emploi. La vérité est sans doute entre les deux. La réponse m'apparaît plutôt un renforcement de l'aide au recrutement, notamment pour les très petites, petites et moyennes entreprises, afin que la qualité des offres s'amé...

Ce n'est pourtant pas la même logique. L'amendement AS128 visait les offres déposées par les employeurs, qu'il ne s'agit pas de pénaliser, avez-vous dit. Avec l'amendement AS129, personne n'y perd : c'est simplement un retour du droit et de la justice.

Une étude réalisée pour France Info et Le Parisien annonce 4 500 000 embauches dans l'année qui vient, dont près de la moitié en CDI et 30 % en CDD. Les principaux secteurs pourvoyeurs d'emplois seront la restauration, la distribution, la logistique, la santé et l'industrie. À propos des difficultés d'embauche, les employeurs nous parlent souvent de salariés en CDD qui ne veulent pas de CDI. On s'éloigne du système assurantiel lorsque des personnes à qui un CDI est proposé préfèrent se mettre quelque temps au chômage pour des raisons personnelles. Avant de prendre une décision à ce sujet, il faudra donc, dans les mois à venir, quantifier ce phénomène ; avez-vous déjà des chiffres, monsieur le ministre, ou envisagez-v...

...et de bénéficier d'une indemnisation. Par ailleurs, entreprises, associations et services d'accompagnement à domicile se plaignent de ce qui se passe pour un salarié qui refuse, en fin de CDD, un CDI au moins aux mêmes conditions : il n'est pas normal qu'il perçoive l'assurance chômage alors qu'on lui a proposé un CDI. Même chose dans l'intérim. C'est la posture du salarié, et non l'attitude des employeurs, qui fait que certains de ces derniers subissent le malus. J'ai déposé un amendement à ce sujet, car la recherche du plein emploi est liée à la résolution de ces deux problèmes.

Madame la ministre, monsieur le ministre, je salue votre engagement pour cette réforme prioritaire, très attendue des Français, en particulier des employeurs, qui souhaitent des signaux forts encourageant le retour à l'emploi, et des demandeurs d'emploi, qui ne veulent pas d'un droit à la paresse mais aspirent à vivre dignement du fruit de leur travail. Madame la ministre, pouvez-vous dresser l'état des lieux de la VAE dans le secteur en tension de l'aide à domicile ? Peut-elle progresser dans ce domaine où les besoins sont criants en raison du viei...

...spose néanmoins pas de chiffres officiels pour l'apprécier. Le licenciement pour abandon de poste, qu'il soit qualifié de faute simple, grave ou même lourde, n'entraîne pas la privation du droit à l'allocation chômage. C'est une incongruité à partir de laquelle des stratégies se développent. Certains salariés – pas tous, ne caricaturons pas ! – cherchent à quitter leur emploi, non pour changer d'employeur mais pour se retirer du marché du travail tout en conservant un revenu. La personne ne démissionne pas ; elle se contente de ne pas revenir à son poste jusqu'à ce que l'employeur, de guerre lasse, procède à son licenciement. Les conséquences sont néfastes à la fois pour les entreprises et les comptes publics. Il faut rétablir de la justice sociale et de la logique dans le versement de l'allocati...

Le sujet de l'abandon de poste nous remonte de toutes les entreprises. J'entends notre collègue Hadrien Clouet, mais il est des situations dans lesquelles les employeurs se trouvent démunis, sans possibilité de recours contre des absences injustifiées qui créent des ruptures de charge et des difficultés majeures. À l'heure où l'on essaie d'atteindre le plein emploi par tous les moyens, on ne peut pas ignorer ce problème. Comme pour les refus de CDI, il s'agit non pas de pointer les mauvais et les bons, mais de reconnaître une pratique qui s'est développée, d'en...

...erniers remparts du droit au travail. Ce que vous voulez faire, c'est baisser les chiffres du chômage, non réduire durablement celui-ci. Vous opposez sans cesse par des discours délétères les personnes privées d'emploi aux travailleurs, mais vous accentuez la précarité des premiers pour affaiblir l'ensemble des travailleurs et modifier le rapport de force dans les entreprises au seul bénéfice des employeurs. Bref, vous condamnez les travailleurs à n'être que les variables d'ajustement du marché du travail.

On peut toujours mettre en avant des exemples à l'appui d'une théorie, mais la question est d'abord celle du droit. Un abandon délibéré de poste alors que l'employeur a mis en garde contre un départ prématuré justifie un licenciement pour faute grave. Il ne faut pas faire de ce débat sur l'assurance chômage une discussion sur le droit du travail et les règles du licenciement. Elles existent ; le droit répond à ces situations. Là, il s'agit juste de stigmatisation et d'un débat politique pour agiter quelque chose.

...me n'incitait pas assez au retour à l'emploi, qu'il était le plus généreux d'Europe – mais il n'est pas généreux, ce sont des droits qui ont été conquis par des revendications successives. Il n'y a aucune raison de l'abîmer et d'en faire une variable d'ajustement. Votre diagnostic est manifestement erroné. En réalité, ce qui vous fait peur, c'est que le rapport de force entre les salariés et les employeurs est peu à peu en train de se modifier. Des revendications, notamment salariales, commencent à voir le jour. Je comprends que cela vous gêne, vu la régression sociale à l'œuvre depuis des décennies, s'appuyant sur le chômage de masse – qui est toujours là.

Vous parlez d'effet d'aubaine pour les revenus de remplacement ; je propose d'attaquer les effets d'aubaine existant côté employeurs. Le principe même du bonus pose question : il est étonnant de payer des employeurs pour employer. Dans une économie de marché, c'est le profit qui récompense l'employeur, même si on peut toujours discuter de son caractère juste et équitable. Adopter ces amendements permettrait de dégager des fonds pour l'assurance chômage, au lieu de récompenser des personnes qui n'ont rien fait de spécial pour ...

De nombreuses fédérations d'employeurs et employeuses se plaignent en effet de difficultés de recrutement, ce qui est étonnant à plusieurs titres. D'abord, cela dépend des secteurs. Venez donc à Toulouse, chers collègues ! Dans ma circonscription, les équipementiers de l'aéronautique embauchent en quatre mois leur effectif annuel, vu le nombre de candidats. Ces effets de secteur dépendent avant tout des conditions d'emploi : ce sont ...