Interventions sur "eau"

L'accès à l'eau potable est critique dans les territoires ultramarins et devient problématique en France métropolitaine – 117 communes ont été privées d'eau potable durant l'été 2022. Le Gouvernement doit déployer une politique publique permettant aux gestionnaires de l'eau de faire face à ces nouveaux enjeux.

L'amendement CD58 concerne un rapport par lequel le Gouvernement rendra compte de l'état de la transposition de la directive européenne et proposera également une prospective sur l'état des ressources en eau pour chaque bassin et sous-bassin. Il sera essentiel de disposer d'un tel état des lieux dans les différents territoires, eu égard aux périodes climatiques que nous allons traverser.

Dans la mesure où nous n'avons pas remis en question le principe de « l'eau paie l'eau », tout service d'eau et d'assainissement doit bénéficier d'un tarif. Les dispositions du texte initial nécessitaient des ressources complémentaires, car les usages en résidence secondaire et professionnels ne pouvaient pas couvrir l'éventuelle charge engendrée par le droit inconditionnel à 50 litres d'eau par jour et par personne. L'augmentation du taux de TVA pour les eaux en bouteil...

L'exposé sommaire de l'amendement qualifie la proposition de loi de « disproportionnée », en ce qu'elle « permet à chacun de bénéficier de la gratuité des premiers mètres cubes d'eau alors que de nombreux foyers disposent des ressources nécessaires pour les payer ». Nous considérons, au contraire, l'eau comme un bien commun : les premiers mètres cubes devraient être gratuits pour tous, y compris les plus aisés – c'est bien nous qui le disons. Seriez-vous prêts à voter une proposition de loi réservant les premiers mètres cubes gratuits aux moins aisés ?

Cet amendement vise à compléter le code général des impôts afin de porter à 20 % la TVA sur les eaux minérales naturelles, eaux de source, boissons non alcoolisées autres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits.

Les services d'eau et d'assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale desservant plus de 3 000 habitants sont obligatoirement assujettis à la TVA au taux de 5,5 % pour l'eau potable. L'amendement vise à instaurer un taux de 0 % pour la fourniture d'eau potable, quels que soient le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service – publique ou déléguée à un opé...

Cet amendement tend à instaurer une taxe à l'embouteillage de 10 centimes par bouteille pour l'eau de source, les sodas et autres produits de l'industrie agroalimentaire.

...e le droit français en conformité avec les engagements pris par la France, notamment aux Nations unies, il y a douze ans. Nous envoyons là un signal peu constructif aux associations qui ont accepté d'être auditionnées dans le cadre de ce travail, dont certaines avaient suggéré des amendements. Je veux citer notamment la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France eau publique et l'Association des maires de France qui étaient venues en délégation commune, ou encore l'Association des maires ruraux de France, qui recommandait d'équiper chaque village d'au moins une fontaine d'eau potable. Nous avons également envoyé un message étrange à la Coalition eau, qui regroupe la quasi-totalité des ONG françaises – plus de quarante – traitant de ces questions en France et...

Vous pouvez compter sur notre détermination pour bâtir ensemble une politique de l'eau ambitieuse et conforme aux enjeux de développement durable et d'aménagement du territoire.

Il a le même objet que le précédent puisqu'il vise à priver de CIR une entreprise qui n'aurait pas maintenu son niveau d'emploi dans les activités de recherche.

...it communautaire, qu'a évoqué le ministre délégué, présente un problème de fond qui nous contraint à déposer ces amendements. En effet, la Corse n'étant pas une région ultrapériphérique (RUP), l'investissement initial tel qu'il s'entend en droit européen n'ouvre pas aux entreprises familiales le droit de bénéficier du crédit d'impôt pour leurs travaux de rénovation et de modernisation au fil de l'eau, mais seulement en cas de cession – notamment à un grand groupe – ou si un investissement initial est réalisé dès l'acquisition. Or, depuis 2014, la doctrine fiscale rendait les travaux de rénovation et de modernisation au fil de l'eau éligibles au crédit d'impôt, mais depuis la publication du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) de 2021, de nombreux hôtels se retrouvent en plan alors...

Je rappelle de nouveau que le CIIC est essentiel à la création et à la pérennisation des entreprises, et donc à l'emploi en Corse. L'amendement n° 447 vise à préciser le champ d'application du crédit d'impôt, afin d'inclure dans la notion d'investissement initial les travaux de rénovation et d'extension. Encore une fois, l'interprétation que fait l'administration fiscale de cette notion pose parfois problème. Nous souh...

Il vise à exonérer de TVA l'usage domestique des premiers 18,2 mètres cubes d'eau, ce qui correspond à environ cinquante litres par personne et par jour pendant un an, soit la quantité d'eau nécessaire pour toute personne physique d'après l'OMS – Organisation mondiale de la santé. Cet amendement avait été adopté par la commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Notre objectif est de protéger les ménages modestes et de leur garantir un just...

Cela a été dit par notre collègue, l'eau est un bien vital qui se fait rare. À cet égard, nous aurions tort de penser que son accès n'est pas une question qui se pose à un nombre croissant de foyers français. À Mayotte ou en Guyane, ce sont même 20 % de nos compatriotes qui n'ont pas accès à l'eau potable. Ces deux amendements identiques ne vont pas aussi loin que nous l'aurions souhaité, mais nous comptons sur votre écoute. Notre obje...

Tout d'abord, il s'agirait d'une perte de recettes pour l'État et les collectivités territoriales, qui bénéficient de la TVA : cet argument sera valable pour d'autres amendements à venir. Ensuite, je rappelle que la TVA sur l'eau potable s'élève actuellement à 5,5 %, ce qui est un taux très faible. Le gain pour chaque foyer serait donc de l'ordre de 5 euros par an, ce qui ne me semble pas significatif.

J'estime également que rendre l'eau gratuite ne constituerait pas un bon message, d'autant plus que vous avez rappelé qu'il s'agit d'un bien rare. Enfin, vos amendements posent un problème rédactionnel, dans la mesure où leur adoption aurait pour effet d'exonérer les importations d'eau, ce qui ne me semble pas être l'objectif poursuivi. L'avis est donc défavorable.

...s. De plus, s'il s'agit d'une perte de recettes, vous dites dans le même temps, monsieur le rapporteur général, que le dispositif ne procurerait qu'un gain de 5 euros par habitant. Outre que nous sommes prêts à aller plus loin, nous proposons aussi d'ériger un symbole, qui ne serait d'ailleurs pas que rhétorique. Il s'agirait d'un premier pas pour expliquer dans tout le pays que la question de l'eau ne peut être du ressort exclusif du secteur privé et que le service public doit intervenir dans la gestion de ce bien vital qui n'a, par conséquent, pas à être marchandisé. Ainsi, lorsque nous voulons exonérer de TVA les premiers mètres cubes d'eau consommée, nous voulons en réalité avancer vers le principe que je viens d'évoquer. Nous n'avons pu obtenir l'inscription du droit à l'eau dans la Co...

Il y a des réseaux mieux gérés que d'autres !

... suis un peu surpris car, à de nombreuses reprises au cours de nos débats budgétaires, vous avez demandé une action publique plus importante, ce qui peut s'entendre sur un grand nombre de sujets. Or toute action publique nécessite des financements publics. Ainsi, en renonçant à la TVA, on renoncerait à des moyens. De plus, en tant qu'élus, je vous invite à défendre d'autres modes de gestion de l'eau dans vos circonscriptions et vos départements. Dans le mien, la Vienne, d'où est également élu mon collègue Lecamp, c'est un syndicat qui distribue l'eau en régie dans l'ensemble, ou presque, des communes. Ce fonctionnement procure un moyen d'action publique important : 300 communes sont concernées et les recettes servent à améliorer la qualité du réseau et à sécuriser la ressource. Je le répète...

...a TVA, au moins pour ces deux énergies, offrira aux Français une bouffée d'air, bien ténue, certes, mais qui aura tout de même un effet positif sur leurs factures. Face à la flambée des prix, n'oublions pas que chaque euro compte. J'ajoute que la TVA est un levier moins coûteux que le bouclier tarifaire, qui est une mesure très coûteuse, rendue nécessaire par un système de fixation de prix au niveau européen dont nous devons absolument sortir. En septembre 2022, ce bouclier avait déjà coûté 24 milliards d'euros à l'État et, en bout de chaîne, ce sont les Français qui paieront. La baisse de la TVA est donc, ainsi que le Rassemblement national le défend avec constance, le meilleur moyen pour soulager les Français dans le contexte de flambée des prix que nous connaissons.