Interventions sur "douanier"

Monsieur le ministre délégué, je ne suis pas d'accord avec vous. Nous sommes cohérents par rapport à nos deux objectifs. Il faut, d'une part, donner aux douaniers les moyens d'agir efficacement. Nous avons déposé des amendements en ce sens, comme celui sur la zone de 60 kilomètres, dont vous n'avez d'ailleurs pas voulu. D'autre part, il s'agit de garantir les droits. Qu'est-ce que cela fait d'informer le procureur de la République ?

Je partage l'analyse de M. Léaument. Vous ne pouvez pas nous accuser de vouloir trop encadrer la liberté des douaniers car nos propositions respectent l'esprit de la censure de l'article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel. Il s'agit de garantir la liberté d'aller et venir de nos concitoyens. Ce n'est donc pas incompatible avec la liberté d'agir des douaniers. Mais il faut trouver un équilibre entre les prérogatives des douaniers et les libertés des citoyens.

Les douaniers doivent avoir des raisons plausibles de procéder aux visites, selon les termes retenus. Mais, selon eux comme selon les officiers de police judiciaire, dans 90 % des cas, ces visites partent d'un indice décelé par eux seuls, du fait de leur expérience et de leur flair – quand nous n'y voyons que du feu. Une affaire peut démarrer à partir de presque rien. C'est pourquoi il faut les laisser appré...

L'article 7 a pour objet de créer une réserve opérationnelle des douanes. S'il est évident que cette mesure est intéressante, notamment lorsqu'elle permettra de soutenir le travail de nos douaniers, elle contribue néanmoins, à l'instar de la plupart des réserves qui se sont multipliées dans de nombreux domaines au cours des dernières années, à combler le manque croissant d'effectifs dans nombre de nos services publics. De fait, monsieur le ministre délégué, grâce à la création de cette réserve, vous souhaitez remédier à moindres frais au manque criant de douaniers, qui n'a fait que s'acce...

Bien évidemment, l'appréciation de ces raisons plausibles revient aux douaniers. J'ai vu travailler les services de douane de l'Isère et observé comment ils interrogeaient les uns et les autres ; je ne remets absolument pas en cause le flair dont ils font preuve. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

Il s'agit, à nouveau, d'un amendement d'appel. Ces raisons plausibles doivent être entendues largement. Il y va des résultats de nos douaniers, qui s'appuient sur leur flair,…

Pour avoir entendu les douaniers sur le sujet, continuer à travailler en douane, sur le terrain, après 64 ans, paraît pour eux difficilement envisageable.

Pour en revenir aux douanes, elles souffrent d'un important sous-effectif. Nous avons, je l'ai déjà dit, quelque 17 000 agents en France contre 48 000 en Allemagne, soit, par habitant, 2,3 fois moins de douaniers qu'outre-Rhin, alors que nous comptons quatre fois plus de kilomètres de frontières terrestres et vingt-neuf fois plus si nous prenons en considération les frontières maritimes. Ce dont les douaniers ont besoin, ce sont des effectifs très largement renforcés et ce n'est pas une réserve opérationnelle qui pourra s'y substituer.

Ce projet de loi doit simplifier le travail des douaniers et non complexifier et ralentir les procédures. Il convient donc de supprimer l'obligation d'informer le procureur de la République en amont des visites.

Au moment où nos douaniers ont besoin d'agilité et de souplesse, on va leur opposer la lourdeur administrative, lourdeur qui, malheureusement, parfois, interdira certaines opérations. Vous estimez qu'il suffit d'informer le procureur, mais vous rajoutez dans la foulée qu'il peut s'opposer aux opérations. Il s'agit donc d'une autorisation de fait ! Combien d'opérations n'auraient pas lieu dans un tel cadre ? Combien de vi...

Je ne peux pas vous laisser dire, madame Leduc, et je sais que vous allez le répéter en défendant vos amendements, que les réservistes auraient vocation à occuper des postes jusque-là tenus par des permanents ou des postes non pourvus. Nous vous l'avons répété en commission : les réservistes sont censés soutenir les agents douaniers dans leurs missions. En outre, des postes ne sont pas pourvus à cause du manque d'attractivité du métier.

Vos amendements visent l'article 60-3, et donc le droit de visite pour la recherche de certaines infractions, comme celles liées aux matières dangereuses, aux contrefaçons ou aux stupéfiants. C'est – si vous me permettez l'expression – le troisième étage après les articles 60-1 et 60-2. Les douaniers n'ont pas besoin de raisons plausibles dans ce cas qui ne concerne, je le répète, qu'un certain type d'infractions.

mais il faudra bien, à un moment donné, en revenir à l'essence même du texte : créer une réserve à même de soutenir les agents douaniers, comme cela existe au sein de la police et de la gendarmerie.

Cet article, on l'a dit, vise à créer la réserve opérationnelle des douanes en faisant d'abord appel aux douaniers retraités – et quand on dit « douaniers retraités » je ne suis pas sûr que ce soient ceux qui vont découvrir le métier, madame la rapporteure – mais aussi à tout volontaire, dans des conditions qui se rapprochent de celles prévues pour la police et la gendarmerie. Ce qui nous chagrine, monsieur le ministre délégué, c'est qu'il s'agit du seul article du projet de loi grâce auquel nous pouvons ab...

Madame la rapporteure pour avis, vous parliez d'une journée en immersion. Nous l'avons tous faite – je l'ai réalisée aussi. Parfois, nos douaniers s'installent à un endroit pour réaliser les contrôles que vous avez évoqués. Demain, ils devront en informer le procureur. Dans quel délai ce dernier devra-t-il répondre ? C'est tout de même une forme d'épée de Damoclès… En outre, si, au bout de deux minutes, les douaniers se rendent compte que les logiciels de guidage routier signalent leur présence et veulent se déplacer vers d'autres rues – ...

Bien sûr, une annonce simple, qui trouverait sa traduction concrète dans le projet de loi de finances pour 2024, suffirait à nous rassurer. La réserve opérationnelle de l'administration des douanes ne serait qu'un pis-aller. Vous avez d'ailleurs souligné les risques, monsieur le ministre délégué, pris par les douaniers dans l'exercice de leurs fonctions. Oui, ils prennent des risques pour leur vie et nous nous inquiétons à l'idée que, dans le cadre de la réserve opérationnelle, des volontaires dont ce n'est pas le métier, même après une courte formation, soient armés.

Deux formes de cohérence s'opposent. D'un côté de l'hémicycle, le Rassemblement national estime qu'il ne faut aucun contrôle, nulle part, jamais, pour protéger les droits humains. Il ne faut donc jamais informer le procureur de la République, quel que soit le sujet. En résumé, les douaniers sont libres de faire ce qu'ils veulent. Mais même les douaniers ne demandent pas cela !

Ils plaident pour un cadre légal constitutionnel dans lequel accomplir leur travail. Lors de nos auditions, l'information du procureur de la République n'a pas semblé leur poser de problème. Notre cohérence, c'est de garantir les droits, tout en donnant un maximum de moyens aux douaniers. C'est pourquoi nous vous avons proposé d'élargir l'information au procureur de la République, et donc ses possibilités d'intervenir. C'est pourquoi, en face, on nous propose l'exact inverse. Vous vous trouvez donc dans une situation particulière, monsieur le ministre délégué. Vous venez de défendre ce à quoi vous vous êtes précédemment opposé. Vous avez dénoncé mon incohérence, mais celui qui ...

...évoqué en commission la question du port d'arme. Nous voulons, pour notre part, le limiter strictement aux personnes qui ont eu affaire à des armes dans leur précédent poste. Nous pensons ainsi qu'il faut exclure les jeunes volontaires de la possibilité de porter une arme. Ce n'est en effet pas en deux ou trois semaines qu'ils seront formés. Ils risquent même d'être dangereux pour leurs collègues douaniers.

Il a été déposé par M. Romain Baubry et vise à donner aux douaniers la possibilité d'informer le procureur de la République par tout moyen et à toute heure. Ainsi, l'information restera obligatoire puisqu'elle peut se révéler utile, comme vous venez de l'expliquer, tout en limitant au maximum la contrainte, afin de gagner en efficacité.