Interventions sur "douane"

Il s'agit d'un amendement simple, relatif à l'organisation de la réserve, qui vise à porter à douze jours ouvrés la durée au-delà de laquelle l'agent des douanes réserviste salarié, qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes pendant son temps de travail, doit obtenir l'accord de son employeur. Cela changerait peu de choses pour le réserviste douanier comme pour l'employeur principal, puisque, comme indiqué à l'article 7, cet accord serait nécessaire « sous réserve de disposition...

Il me semble préférable de maintenir à dix jours la durée de mobilisation annuelle justifiant une autorisation de l'employeur ; cette durée est identique à celle appliquée pour la réserve de la police nationale. Nous ne souhaitons faire aucune différence de traitement entre la police et la douane. Avis défavorable.

Il s'agit d'amendements d'appel. L'article 7 crée une réserve opérationnelle des douanes qui comblera un manque d'effectifs, ce qui est plutôt positif. Il n'en reste pas moins que nombre de réservistes exercent déjà une profession, ce qui constitue un avantage parce qu'ils disposent de compétences dans des domaines divers, potentiellement utiles aux services des douanes. Toutefois, cela implique que leur employeur les laisse prendre des disponibilités sur leurs heures de travail : c...

Je ne parlerai toujours pas des 6 000 réservistes sanitaires que compte la France et que nous ne pouvons que saluer. Il est prévu que la réserve opérationnelle de l'administration des douanes soit constituée ou d'anciens douaniers, ou de citoyens qui recevront une formation pour acquérir les compétences requises. Ces derniers pourront être des étudiants, des salariés ou des retraités. Ceux qui seront salariés ne doivent pas faire l'objet de sanctions, au motif qu'ils appartiennent à une réserve. L'article 7 prévoit déjà qu'« aucun licenciement ou déclassement professionnel ni aucune ...

...s estimons en revanche que, quand une entreprise décide d'attribuer une prime – par exemple la prime Macron, de 1 000 euros –, sur la base du critère objectif qu'est la présence au cours de l'année, il serait inadmissible qu'un salarié réserviste douanier se voie retirer une semaine, deux semaines ou douze jours du montant, au motif qu'il est parti accomplir une mission publique pour soutenir les douanes françaises. L'entreprise est libre d'octroyer des primes ou non, mais elle a un devoir d'égalité de traitement entre ses salariés. Aussi la loi doit-elle préciser que l'absence d'un salarié pour motif de réserve douanière ne doit pas avoir pour effet de réduire sa prime au prorata des jours qu'il y a consacrés, alors que ses collègues non-réservistes, présents toute l'année, reçoivent la prime e...

Nous saluons la création d'une réserve opérationnelle des douanes : cette initiative va dans le bon sens car elle permettra de soutenir les douaniers, même si elle n'est, pour vous, qu'un moyen de pallier un manque d'effectifs. L'article 7 pose le cadre légal de cette future réserve et indique tout naturellement que, dans leur profession, les réservistes ne pourront faire l'objet d'aucun licenciement ou déclassement ni d'aucune sanction disciplinaire en raiso...

L'article L. 611-9 du code de l'éducation prévoit que les compétences acquises par un étudiant dans le cadre de divers engagements, notamment au sein d'une réserve, sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. Nous proposons d'inclure la participation aux réserves opérationnelle et citoyenne de l'administration des douanes dans la liste des engagements permettant de bénéficier de cet avantage.

La commission a adopté un amendement de Mme Dalloz demandant la remise d'un rapport relatif à la réserve opérationnelle de la douane. Le présent amendement vise à en préciser le champ : la mention selon laquelle le rapport doit s'assurer que cette réserve « respecte […] les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale » ne nous semble pas nécessaire, car la réserve de la douane est créée sur la base de dispositions équivalentes à celles qui régissent la réserve de la police nati...

Il s'agit, cette fois, d'élargir le champ du rapport afin qu'il s'assure que la réserve opérationnelle de la douane s'inspire, dans son fonctionnement quotidien, des bonnes pratiques de la réserve de la gendarmerie nationale. Je suis conscient que si l'amendement de Mme la rapporteure est voté, le mien tombera. Je le défends néanmoins. La réserve de la gendarmerie nationale a prouvé son efficacité. Nous avons tout intérêt à nous inspirer de ses bonnes pratiques, comme de celles de la réserve de la police nati...

Je propose d'adopter plutôt l'amendement n° 341. Les dispositions qui régissent la réserve de la douane étant équivalentes à celles qui valent pour la réserve de la police nationale, je ne saurais donner un avis favorable à un amendement qui invite à s'inspirer des pratiques de la réserve de la gendarmerie : en effet, ces corps de sécurité intérieure sont différents et répondent à des fonctionnements propres. Il ne s'agit pas de comparer le fonctionnement de la réserve de la douane avec celles de l...

Il vise à souligner le danger majeur que pose cet article pour les libertés individuelles. Nous rappelons notre attachement au travail des douanes dans la lutte contre les trafics, mais cette lutte ne peut se faire au mépris des libertés individuelles. L'article porte violemment atteinte au respect de la vie privée, au mépris de l'article 9 du code civil. En effet, il tend à autoriser la captation secrète d'enregistrements et de vidéos jusque dans les véhicules et les domiciles des personnes soumises à une enquête. Il est étonnant qu'un go...

Nous voterons contre les amendements de suppression. Des députés qui affirment vouloir renforcer les moyens de la douane souhaitent désormais la priver d'un outil technologique essentiel à l'efficacité de son action. La sonorisation et la captation d'images constituent en effet une ressource absolument indispensable ; s'en passer serait aussi absurde que de vouloir arrêter des véhicules go fast avec des calèches !

L'amendement déposé par Roger Vicot vise à définir les modalités d'application des poses de mouchards, de micros et de caméras, directement dans le code des douanes au lieu de renvoyer au code de procédure pénale.

Le renvoi au code de procédure pénale nous paraît nécessaire pour plusieurs raisons. D'abord, cela permet de ne pas altérer le renvoi à la jurisprudence. Ensuite, dans sa décision, le Conseil d'État juge que ce renvoi valide et sécurise le dispositif mieux que l'inscription de ces dispositions dans le code des douanes que vous proposez. Enfin, ni le Sénat ni la commission des lois n'ont souhaité revenir sur ce choix. L'avis de la commission est donc défavorable.

J'explique notre position sur l'article 8, car cette garantie n'était pas très claire dans la rédaction du projet de loi. Nous pensons que la captation d'images et de sons par les douanes est nécessaire et très utile dans les enquêtes. En outre, ils doivent pouvoir servir de preuve dans la procédure judiciaire. Nous voulions simplement avoir la confirmation que, même si les modalités d'application seront définies par décret, la nécessité de la réquisition du procureur de la République auprès d'un juge sera maintenue et que la captation d'images et de sons ne fera pas l'objet d'un...

Je serai très bref. Dans notre esprit, il est évidemment hors de question de priver la douane des moyens de lutter contre la fraude, en particulier des captations d'images et de sons. Nous souhaitons simplement – et j'interviens sur l'article 8 parce que c'est bien là que les modalités sont définies – que ces captations soient effectuées sous l'autorité d'un juge, pour garantir le respect des libertés individuelles.

L'article 8 permet aux agents des douanes d'intervenir pour rechercher et constater les infractions douanières les plus graves, grâce à la sonorisation ou à la captation d'images dans des lieux ou des véhicules privés ou publics. Cet article prévoit notamment que les agents des douanes soient « spécialement […] habilités par le ministre chargé des douanes ». Dès lors qu'il faut utiliser des dispositifs techniques, comme la captation, la...

...vues s'exercent sous le contrôle de l'autorité judiciaire et à sa demande, ce qui constitue une garantie suffisante. Elles concernent les infractions douanières les plus graves commises par des réseaux criminels et punies de dix ans d'emprisonnement. Pour les établir, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières sont habilités par le ministre délégué chargé des douanes à recourir à ces procédures sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République. Vous le voyez, le dispositif est déjà rigoureusement encadré, sans qu'on ait besoin d'un avis supplémentaire de la Cnil. M. de Courson s'est inquiété par deux fois du renvoi à un décret.

Mes explications seront de nature à le rassurer : c'est la formation des agents des douanes dont les conditions seront fixées par décret, et non le dispositif que je viens de rappeler. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

...ns le sens de ce qu'a dit M. le ministre délégué. Je combats, en règle générale, l'empiétement du décret sur le domaine législatif : par exemple, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait appel, après y avoir été autorisée par décret, à Polygraphe. Toutefois, le décret dont il est question ici ne vise qu'à habiliter des agents des douanes à utiliser ces dispositifs techniques ; il ne s'agit pas des conditions de captation des images et du son, qui relèvent des données personnelles pour lesquelles nous voulons instaurer des garde-fous. L'avis de la Cnil n'aurait dans le cas présent aucun intérêt. Je ne rate jamais une occasion de défendre la Cnil, mais en l'espèce, son avis n'apporterait aucune plus-value au décret, qui ne tendra...