Interventions sur "dommage"

Chaque année, des navires inondent la mer de quelque 1,8 milliard de kilos de produits dangereux et nocifs. Le protocole que nous examinons institue un système d'indemnisation à deux niveaux pour couvrir et réparer les conséquences des accidents en mer impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses. Il vise également à réparer les dommages dus à la pollution et à couvrir les risques d'incendie et d'explosion, les dommages corporels, ainsi que les dommages et pertes concernant des biens. L'indemnisation est, en premier lieu, à la charge du propriétaire du navire en cause, ainsi que de l'importateur ou réceptionnaire. Ce texte applique le principe du pollueur-payeur. Un tel mécanisme est bienvenu. La France est directement concern...

On ne peut que vous rejoindre, Monsieur le rapporteur, au sujet de cette convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation des dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. La portée du texte est visiblement limitée car il n'y a toujours pas assez de pays qui ont ratifié le protocole, un peu moins de quinze ans après sa conclusion. Que de temps perdu ! Les deux-tiers de la population mondiale vivent pourtant à moins de 100 kilomètres d'une côte. En France, c'est même la moitié de la pop...

... d'indemnisation complet et international. L'application de cette convention ayant été retardée par des difficultés d'interprétation et de mise en œuvre, on peut se réjouir que ces dernières, soulevées notamment par la France, aient été levées grâce à une simplification du dispositif. Si les marchandises dangereuses en colis ne sont plus contributrices, le protocole reste protecteur en ce que les dommages occasionnés par ces marchandises sont couverts par le régime d'indemnisation. Je souhaite vous interroger sur le régime d'indemnisation à deux niveaux, le premier ne pouvant dépasser 120 millions d'euros, le second pouvant aller jusqu'à 300 millions. Ces montants seront probablement insuffisants en cas d'accident majeur, vu que les récentes marées noires ont coûté plusieurs milliards d'euros et...

... occasion, le groupe Horizons et apparentés avait souligné la nécessité de disposer d'outils juridiques reconnus internationalement, afin de faire face aux enjeux environnementaux, sécuritaires et commerciaux des océans. Le texte soumis à notre examen ce matin porte l'ambition de mieux sécuriser ces espaces. Jusqu'à présent, il n'existait qu'un instrument juridique couvrant les contaminations et dommages causés par le transport d'hydrocarbures en mer. Grâce à ce protocole, on pourra prendre en considération l'ensemble des polluants en mer. Conformément au principe du pollueur-payeur, le propriétaire du navire sera tenu responsable des dommages causés par les substances nocives qu'il transporte. Il aura en outre l'obligation d'être assuré. Dans l'objectif d'assurer une juste réparation, le fonds ...

Il est un peu dommage, monsieur le ministre, que vous n'accédiez pas à notre demande car, s'il est certes prévu de remettre un rapport s'intéressant notamment aux classes modestes, vous n'avez absolument pas indiqué s'il porterait également sur les classes moyennes qui, elles aussi, ont besoin d'être aidées. En effet, ce sont toujours elles qui paient tout, qui s'acquittent des impôts, qui travaillent, qui sont toujou...

...f en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'indemnisation des personnes victimes d'un sinistre nous ont donc conduits à agir en tant que législateur. Premier axe sur lequel nous voulons agir : l'introduction d'une méthode adaptée pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de sécheresse. Cette reconnaissance est en effet un préalable à l'indemnisation des dommages découlant du RGA, mais la méthode en vigueur, issue d'une circulaire de mai 2019, n'est pas adaptée et le taux de refus apparaît trop élevé.

...s entendu les remarques, notamment des assureurs, craignant que cette disposition n'aboutisse à l'établissement de durées excessives. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à fixer à douze mois exactement la validité de l'arrêté. Quant au troisième axe de notre action, il consiste à instaurer un rapport de force favorable aux assurés, en inversant la charge de la preuve du lien entre le dommage constaté et le RGA.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est en effet qu'une première étape dans le parcours des victimes de RGA en vue d'être indemnisées. Une fois cet état reconnu, les assureurs engagent des experts parfois peu spécialistes, lesquels concluent trop souvent que le dommage constaté n'est pas lié au phénomène. Afin d'y remédier, la présente proposition de loi prévoit plusieurs mesures fortes. Premièrement, dès lors que l'état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté, il est instauré une présomption de causalité entre les dommages et le RGA. L'assureur peut toujours faire appel à un expert pour réfuter ce lien de causalité, mais celui-ci devra désormais ...

...A. Troisièmement, dans la continuité de la loi Baudu du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, le texte tend à améliorer l'information des victimes et des communes et à revenir sur l'une des dispositions de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 – disposition limitant l'utilisation de l'indemnité perçue par l'assuré à la réparation du seul bâti ayant subi des dommages. Étant donné l'état désastreux dans lequel se trouvent certains bâtiments après une sécheresse, il nous paraît en effet souhaitable de permettre aux victimes d'utiliser cette indemnité pour construire un nouveau domicile si nécessaire. Enfin, dans la mesure où le phénomène de RGA est appelé à s'amplifier en raison du dérèglement climatique, nous demandons au Gouvernement la remise de plusieurs ...

...s, ni indemnisés, peut-être parce qu'ils ne causent pas d'effondrement massif de bâtiment, comme le font les tremblements de terre, mais créent simplement dans les habitations des fissures qui n'en sont pas moins désastreuses pour les habitants. Bâtir une société écologiste demande de regarder en face les conséquences du changement climatique, en appréciant en particulier à leur juste mesure les dommages réels subis par nos concitoyens. Ces dégâts ne concernent pas l'autre bout du monde ; ils ne menacent pas de se produire à l'horizon de 2050. Ils apparaissent ici et maintenant, s'aggravent de jour en jour et ont un coût. Celui des catastrophes naturelles en France devrait s'élever à 10 milliards d'euros en 2022, un record depuis 1999. Pour les seuls dommages liés à l'accroissement du retrait-go...

...ceptables par des températures caniculaires. Ouvrons les yeux, l'hypothèse d'une hausse de la température de 4 degrés en France n'est plus un scénario catastrophe : c'est un scénario probable, auquel nous devons nous préparer. Enfin nous devons protéger celles et ceux qui n'auront pu échapper aux dégâts croissants du changement climatique, en adaptant le droit, comme les circuits financiers de dédommagements aux nouvelles règles du jeu que nous impose l'inaction climatique. C'est précisément l'objet de ce texte, qui vise à réduire les seuils à partir desquels l'état de catastrophe naturelle peut être déclaré et établit une présomption de causalité entre les dégâts sur les habitations et le retrait-gonflement des argiles. Cela nous permettrait d'apprendre de nos erreurs passées et de nous prépare...

...dividuelles étant concernées par un aléa de retrait-gonflement des argiles fort ou moyen, à cause de la multiplication des phénomènes climatiques extraordinaires, qui deviennent, hélas, de plus en plus ordinaires. Dans mon département de l'Allier, par exemple, les épisodes de sécheresse sévère se succèdent depuis 2018 et plusieurs communes ont été touchées par des mouvements de sols d'autant plus dommageables pour le bâti qu'ils se répétaient dans le temps. Comme le rappelle l'exposé des motifs de cette proposition de loi, l'année 2022 a été celle de tous les records et il n'est pas impossible que les records actuels ne constituent qu'une simple étape. Le dérèglement climatique et ses effets néfastes sont déjà à l'œuvre. Plus que jamais et en complément des efforts nécessaires pour le combattre,...

Face à l'accélération du nombre de bâtiments subissant les dommages dus au phénomène pernicieux du retrait-gonflement des argiles, – le fameux RGA, que nous connaissons tous, désormais –, de nombreux rapports parlementaires au Sénat et à l'Assemblée ont tenté depuis 2016 de remettre à plat le régime assurantiel Cat nat, donnant lieu à plusieurs évolutions législatives : en 2018, avec la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – la loi...

...ire. Ce texte a le mérite de traiter d'un problème concret auquel sont confrontés de plus en plus de propriétaires : celui des maisons fissurées sous l'effet du retrait, puis du gonflement des argiles. Ce risque est intégré depuis 1989 dans le régime légal de garantie contre les effets des catastrophes naturelles, financé par les assurés grâce à une surprime prévue dans chaque contrat d'assurance dommages aux biens. En période sèche, on constate une rétractation des sols argileux, puis le gonflement de ces argiles lorsque la pluie revient. Ces épisodes répétitifs et fréquents provoquent des fissures sur les habitations, ainsi menacées d'effondrement. Ils s'accentuent du fait du changement climatique, les périodes de sécheresse plus longues et plus sévères ayant des conséquences plus graves pour ...

Les auteurs de la proposition de loi pointent du doigt la situation alarmante que connaissent de très nombreux particuliers. En effet, près de la moitié du territoire national serait menacée par ce phénomène de retrait-gonflement de l'argile, et 10 millions de maisons individuelles seraient même très exposées à des dégâts potentiels. La situation devient intenable et les dommages liés aux sécheresses prennent une part de plus en plus considérable dans le régime Cat nat. Pour autant, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est bien difficile à obtenir. Certaines communes refusent d'ailleurs de faire une demande par peur de retombées négatives.

...us avons amendé pour caractériser précisément l'état de catastrophe naturelle, afin d'éviter de rendre trop systématique la reconnaissance du régime, laquelle pourrait entraîner une forte augmentation des primes d'assurances qui empêcherait de nombreux particuliers de s'assurer. Il est nécessaire de retenir, pour caractériser la catastrophe naturelle sécheresse, un critère juste, proportionné aux dommages subis. Le groupe les Républicains propose également que les communes limitrophes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle soient automatiquement éligibles aux mêmes garanties. Il faut trouver une ligne de crête entre la situation actuelle, insatisfaisante, et les propositions écologistes, encore trop radicales. Une volonté trop protectrice peut, à terme, s'avérer inefficace pour ...

... s'écouler, laissant les vies des habitants en suspens pendant que les fissures s'aggravent de jour en jour, et que le coût des réparations grimpe. L'ordonnance du 8 février 2023, qui révise le mode de prise en charge des dégâts causés par le RGA, ne résout pas le problème. Elle est au contraire source d'inquiétudes, car elle réserve les indemnisations aux sinistres les plus graves et exclut les dommages non structurels. Un rapport sénatorial de février 2023 s'inquiète de ce que le Gouvernement ne prévoie pas de hausse du niveau de franchise pour consolider l'équilibre financier du régime, ce qui fait porter le poids des ajustements aux seuls assurés. La proposition de loi est une étape essentielle pour remédier à cette situation et répondre aux demandes de millions de sinistrés. Il est urgent ...

...e 2021 limite l'indemnisation des dégâts causés par les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols à la valeur du bien au moment du sinistre. Loin de s'arranger pour les propriétaires, la situation s'est aggravée sous l'effet des récentes décisions du Gouvernement. C'est ainsi que l'ordonnance du 8 février 2023 limite encore davantage les remboursements : désormais, la garantie est fixée aux dommages susceptibles d'affecter le bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment. De fait, les dégâts non structurels sont à la charge du sinistré, et les assureurs refusent tout remboursement qui ne concerne pas les fondations. Les autres dégâts, bien qu'ils soient tout aussi handicapants et empêchent de vivre décemment dans le logement, ne sont donc plus couverts. Ce qui n'est pas constitutif de la so...

...éer un déséquilibre au sein du régime. Par ailleurs, l'obligation de mener une étude systématique des sols augmentera mécaniquement le coût des primes d'assurance, puisqu'elle s'appliquera indifféremment à des petits sinistres, toujours plus nombreux et qui ne nécessitent pas de telles explorations, et à des situations où d'autres études permettent de déterminer si la sécheresse est la cause des dommages – nombre d'experts vous l'ont rappelé lors des auditions que vous avez vous-même menées, madame la rapporteure. Enfin, tous ces dispositifs risquent d'accroître le coût de la prise en charge des RGA par le régime des catastrophes naturelles, alors que le réchauffement climatique place celui-ci dans une impasse financière à laquelle vous ne remédiez pas – vous soulignez d'ailleurs cette situatio...

...e protection. Environ la moitié du territoire national, où sont situées plus de 10 millions de maisons individuelles, est moyennement ou fortement exposée au RGA, qui ne cesse de s'accentuer sous l'effet du réchauffement climatique. Quelques chiffres déjà cités illustrent l'ampleur du problème : dans les trente-cinq dernières années, 800 000 ménages ont bénéficié d'une indemnisation au titre des dommages causés par le RGA, pour un montant total d'environ 16 milliards d'euros ; depuis 2016, la moyenne annuelle d'indemnisation, auparavant inférieure à 500 millions d'euros, s'élève à environ 1 milliard ; enfin, le montant des indemnisations versées au titre du RGA pourrait atteindre 2,9 milliards d'euros pour la seule année 2022. Fort heureusement, le Gouvernement et les parlementaires de la major...