Interventions sur "dommage"

...e par son assurance. Il n'est pas rare que le rapport de l'expert mandaté par l'assurance ne soit pas conforme aux attentes de l'assuré. Pourtant c'est de lui que dépend le sort du dossier. Il est donc normal qu'un sinistré qui se sent lésé se défende et engage un expert pour mener une contre-expertise. Or la prise en charge par l'assureur d'une contre-expertise n'est pas systématique en cas de dommage consécutif à une sécheresse ; à ce jour, seule une minorité de compagnies d'assurance ont une clause qui la garantit, à l'inverse de ce qui se passe pour les incendies ou les inondations. Il y a une différence de traitement flagrante entre les victimes de sécheresse et d'autres catastrophes naturelles, ainsi qu'une inégalité lors de la détermination de l'origine des dommages entre le sinistré et ...

L'amendement CF53 vise à ce que l'indemnité perçue pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels puisse être employée à la construction d'un nouveau logement. C'est une demande très forte des sinistrés, qui n'ont pas tous la possibilité d'effectuer les travaux nécessaires. Monsieur Mathieu, je vous propose de retirer votre amendement. L'ordonnance du 8 février dernier est certes insuffisante mais elle se traduit tout de même par quelques ...