Interventions sur "domicile"

Dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a instauré un tarif plancher national de 22 euros de l'heure, afin de consolider le financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Nous demandons que le Parlement soit informé des effets de la mise en place de ce tarif plancher, afin qu'il puisse en tirer des conclusions éclairées.

Le PLFSS 2022 a institué une dotation consacrée à des actions visant à apporter du soutien aux aidants, à lutter contre l'isolement social et à améliorer la qualité de vie au travail des aides à domicile. Nous vous proposons d'en faire une évaluation.

...é par la préoccupation de prendre en compte les variations du recours d'un mois à l'autre, dues notamment aux congés et aux autres absences de l'enfant ou du salarié. Les critères d'éligibilité à ce mécanisme de compensation porteront sur le niveau de ressources du foyer d'une part, et le niveau de recours d'autre part, différencié selon le mode de garde – assistant maternel ou garde d'enfants à domicile – et l'âge de l'enfant. Il a ainsi été fait le choix de cibler les foyers relevant des tranches 1 et 2 du CMG actuel, c'est-à-dire les foyers les plus modestes et ceux à revenus intermédiaires, jusqu'à 4 000 euros par mois pour un couple avec un enfant à charge, 4 500 euros pour un couple avec deux enfants et 5 000 euros pour une famille monoparentale avec un enfant. Nous devrons néanmoins rest...

L'amendement a pour objet de remédier au manque de médecins de garde disponibles pour établir des certificats de décès à domicile. Si le problème existe dans plusieurs départements, il se fait particulièrement sentir à La Réunion, où il est très difficile d'établir des certificats de décès le soir et le week-end. Il faut attendre des heures, parfois même toute la nuit, pour que les décès soient constatés. Or, dans la plupart des cas, les pompes funèbres refusent de se déplacer tant que le certificat n'a pas été établi. Cett...

Cet amendement vise à taxer les entreprises d'aide à domicile qui abusent des contrats à temps partiel.

Nous avons déjà examiné tout à l'heure une série de propositions de taxes. Voilà une nouvelle contribution ! Il faudrait plutôt regarder la réalité du problème : s'agissant de l'aide à domicile pour les personnes âgées, les horaires sont concentrés aux moments du petit déjeuner, de la toilette et du déjeuner. Il y a donc des heures creuses. Il serait préférable de réfléchir à cette question au lieu de proposer de taxer systématiquement dès qu'il y a un problème. Pour remédier aux difficultés de recrutement dans ces métiers, il faudrait chercher à mieux s'organiser et à améliorer le quot...

Ce n'est pas celui qui s'énerve, comme notre collègue Turquois vient de le faire, qui a raison. Concernant le travail des aides à domicile, vous ne pouvez pas vous borner à dire qu'il faut se poser les bonnes questions. Pourquoi ne recrute-t-on pas ? C'est d'abord parce que les salaires mensuels sont en moyenne de 680 euros. On pourrait effectivement imaginer des tournées au lieu des journées à trous, comme pour les aides-soignants, et repenser l'amplitude horaire. Néanmoins, il ne vous aura pas échappé qu'il est compliqué de créer ...

Le secteur de l'aide à domicile est de ceux qui concentrent le plus de salariés en deçà du seuil de pauvreté, en raison des temps partiels. Lors de la discussion sur le pouvoir d'achat, vous avez rejeté ou déclaré irrecevables les amendements permettant de combler les heures creuses entre les temps de travail et de les rémunérer. Nous voulons donner des incitations aux entreprises concernées. Je rappelle que ces métiers font pa...

Cet amendement a le mérite d'aborder un sujet qui nous concerne et nous concernera tous de façon croissante – la dépendance. Les communes aux services de dépendance internalisés sont désormais contraintes, notamment pour des raisons financières, de les externaliser. Or, l'externalisation et le recours au privé pour l'aide à domicile ne s'accompagnent pas d'une amélioration des conditions de travail. Même employé dans le secteur public ou privé à but non lucratif, on subit des contraintes fortes de cadencement, qui pèsent sur le corps des femmes – en effet, ce sont essentiellement des femmes. Elles subissent une détresse psychologique à laquelle on ne fait pas attention. Il faut répondre à ces problèmes et affirmer à ceux qui...

Si j'étais tendu tout à l'heure, c'est parce qu'une circonscription comme la mienne voit l'essentiel de l'aide à domicile assuré par des associations comme le réseau d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) dans lesquelles des centaines de bénévoles cherchent des solutions pour des personnes âgées. Je suis surpris par l'affirmation de Mme Rousseau concernant le taux de produits toxiques chez les aides à domicile. J'aimerais savoir quelle en est la source. N'est-ce pas une confusion avec la situation des femmes de m...

Cet amendement a le mérite de susciter un débat. La question que nous devons nous poser est la place du vieillissement dans la société. Nous connaissons tous les associations. Oui, des salaires sont minimes et oui, des personnes sont à temps partiel. Certaines le souhaitent, par exemple des mamans qui ne veulent pas travailler tard le soir. Il faut faire attention à ne pas fragiliser l'aide à domicile dans nos territoires. Nous avons besoin des entreprises qui gèrent cette aide ; je le vois dans ma circonscription.

La manière dont le système d'aide à domicile et d'accompagnement du droit à l'autonomie est structuré est un sujet. Souvent, on se repose sur des associations auxquelles on ne donne pas les moyens de fonctionner. Je connais des familles qui se sont engagées dans ces associations mais qui s'épuisent à terme et qui ne comprennent pas pourquoi c'est à elles qu'incombe la tâche de tout organiser. Quand le mouvement mutualiste ou associatif répo...

Il ne s'agissait pas, monsieur Bazin, de jeter l'opprobre sur les associations à but non lucratif qui emploient des personnes dans le secteur de l'aide à domicile. La question qu'il faut se poser concerne les moyens donnés à ces associations et la manière dont on peut faire en sorte que les travailleurs aient un vrai statut. En vérité, je crois moyennement au temps partiel choisi dans ces métiers, même si cela doit exister. Si nous avons ce débat aujourd'hui, c'est aussi parce que nous n'avons jamais examiné le fameux projet de loi sur le grand âge, promis...

... Comme il existe parfois des doublons, une réorganisation mériterait d'être menée. Parmi les personnes ayant des difficultés d'autonomie, certaines peuvent et veulent travailler et donc peuvent cotiser ; leur dépendance n'est pas absolue. Passé un certain âge, il faut des aides humaines, qu'on ne peut pas sous-payer, mais il faudra aussi des investissements importants dans des aides techniques à domicile ou en centre. J'espère que nous pourrons avoir un débat sur ces questions.

Je voudrais revenir sur l'amendement précédent. Nous n'avons pas d'obsession pour les taxes. Simplement, nous ne pouvons pas créer de nouvelles dépenses. Par ailleurs, il ne faut pas dire n'importe quoi aux aides à domicile en prétendant qu'on a augmenté les salaires et que c'est la faute des départements si l'avenant 43 n'est pas appliqué. Pour une aide à domicile en début de carrière, cet avenant représente 16 euros brut par mois pour un temps plein. Comme il n'en existe pas, cela fait 8 euros brut par mois, soit moins de 6 euros net. Si vous pensez que c'est suffisant, il faudra revoir votre logiciel.

Mon amendement a pour but d'alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur pour qu'ils puissent effectuer leurs tournées au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation de handicap. L'objectif est d'accroître l'attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension.

De même, mon amendement vise à améliorer le pouvoir d'achat de ces salariés de première ligne et à augmenter leur employabilité sans grever les budgets des services d'aide à domicile. Nous savons nécessaire de redonner de l'attractivité aux métiers du service à la personne. L'amendement tend à exclure des bases de cotisations de sécurité sociale et, par conséquent, de la base de revenu imposable les véhicules mis à la disposition des salariés par les structures d'aide à domicile, sans distinction des périodes d'utilisation professionnelles et non professionnelles – cette dist...

Nous avons longuement discuté tout à l'heure des services d'aide à domicile, notamment des aides ménagères. Cet amendement vise à redonner du pouvoir d'achat à ces professionnels, dont le salaire est parfois modeste, sans grever le budget des entreprises et des associations d'aide à domicile.

Cette mesure favoriserait l'attractivité de ces métiers dont nous avons beaucoup parlé. Cela lèverait un frein à l'employabilité de certaines aides à domicile.

J'ai saisi le Gouvernement à ce sujet. Il travaille à des mesures non fiscales visant à favoriser l'utilisation des véhicules dans le cadre de l'aide à domicile, notamment des facilités de stationnement et la mise à disposition de véhicules électriques. Je rappelle qu'une disposition proche figurant dans la loi de financement pour 2022 a été censurée par le Conseil constitutionnel. La présente mesure subirait probablement le même sort. Avis défavorable.