Interventions sur "domicile"

Malgré cet appel à la prudence, je propose que nous adoptions ces amendements, mesure de repli par rapport à ce qu'il faudrait faire pour améliorer globalement les conditions des interventions à domicile. Cela ne nous exonère pas d'un travail sur la tarification de ces services. En votant cette disposition, nous enverrions un signal précieux, qui inciterait les employeurs à mettre des véhicules à la disposition permanente de leurs salariés. Je soutiens les initiatives prises par les services et associations d'aide à domicile qui mettent à disposition des véhicules électriques, mais ce n'est pas p...

... rapporteure générale, que le Gouvernement travaillait à des mesures, outre le dispositif général déjà annoncé de véhicules électriques à 100 euros par mois. Vous connaissez le monde rural aussi bien que moi. Je vois mal comment nous arriverions à mailler prochainement le territoire avec des bornes de recharge, en dépit de réels efforts en ce sens. La mesure proposée vise à soutenir le secteur du domicile. Si nous la votons, rien ne nous empêchera de la modifier l'année prochaine ou dans deux ans. L'important est que ces métiers soient attractifs. Or, force est de constater que l'attractivité n'est pas au rendez-vous.

Je suis favorable à cette mesure. Les services d'aide à domicile ont des difficultés à recruter ou à garder des salariés. Nous avons pris beaucoup de mesures dans le cadre de la dernière loi de financement, mais il reste la question de la rémunération. Même si cela ne résoudra évidemment pas tous les problèmes d'attractivité, des avantages en nature tels que la mise à disposition d'un véhicule peuvent faire partie des mécanismes d'incitation et de reconnaissan...

Nous sommes favorables à ces amendements. La question posée est effectivement celle des salaires, mais aussi celle des frais kilométriques remboursés aux aides à domicile. L'an dernier, nos camarades aides à domicile ont d'ailleurs livré bataille pour obtenir une revalorisation de ces frais kilométriques. Lorsqu'on fait ici et là quelques heures à peine rémunérées au Smic, on peut se demander si cela vaut la peine car le prix de l'essence finit par ronger tout le salaire. Voilà le type de questions que nous devons nous poser : est-il acceptable, dans notre pays, q...

Ces amendements ont le mérite de soulever la question de la compensation des déplacements des aides à domicile. Ces salariés passent leur journée à se déplacer d'un endroit à l'autre, le plus souvent dans leur véhicule personnel. Je rappelle que les amendements traitent seulement des véhicules mis à disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur. Or, le nombre d'employeurs qui mettent des véhicules à disposition est limité. Vu le niveau de l'allocation personnalisée d'autonomie, les...

L' exit tax est un impôt qui frappe les plus-values latentes sur les titres de sociétés et les valeurs mobilières détenus par des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. En 2019, vous avez quasiment supprimé cet impôt anti-exil fiscal en faisant passer le délai de détention de 15 à 2 ans. Nous proposons de revenir au régime initial de ce dispositif efficace pour lutter contre l'évasion fiscale.

L'amendement I-CF772 reprend celui qui avait été rejeté de quelques voix sous la précédente législature. Il s'appuie notamment sur le très récent rapport Libault, qui relève que, si le reste à charge est relativement maîtrisé pour le maintien à domicile, avec une moyenne à 60 euros par mois, il est en revanche très élevé pour la prise en charge en Ehpad ou en établissement spécialisé, excédant bien souvent les revenus courants des personnes âgées. Dans 75 % des cas en effet, le niveau des pensions est insuffisant pour payer une maison de retraite. Ainsi, alors que les personnes âgées restant à domicile bénéficient d'un crédit d'impôt et d'un re...

Comme Mme Pires Beaune, je considère qu'on ne peut pas avoir deux systèmes fiscaux aussi différents pour le maintien à domicile et pour la résidence en établissement. Il faut harmoniser tout cela. Le crédit d'impôt pour le maintien domicile est un acquis de notre commission des finances, qui l'a adopté voilà une dizaine d'années, alors qu'il était demandé depuis longtemps – j'en ai du reste pris ma part à l'époque. Il y a une contradiction : la résidence en Ehpad coûte souvent plus cher que le maintien à domicile, et le ...

Le groupe LFI-NUPES est favorable à cet amendement. Vous bottez en touche, monsieur le rapporteur général, en disant que vous y êtes opposé parce qu'il faudrait que les gens restent à domicile. En ont-ils les moyens, quand on sait qu'il y a peu d'aides à domicile et qu'elles sont en général sous-payées – 680 euros en moyenne ? La réalité du virage domiciliaire est très différente de ce que nous vante le Gouvernement. Si vous voulez que les gens restent à domicile, donnez-leur en les moyens.

Le sujet est très important. Comme l'a rappelé le rapporteur général, le Gouvernement fait tout pour que les personnes aient les moyens de rester à domicile. C'est tout le sens du dispositif MaPrimeAdapt' qui entre en vigueur, de l'augmentation du financement des services de soins à domicile, du crédit d'impôt pour les personnes âgées qui font des rénovations à leur domicile et de la création d'un fonds national de soutien pour soutenir les initiatives locales qui aident nos aînés à vieillir chez eux. Il serait plus sage de se rallier à de tels dispo...

...isons. La première est que, si nous sommes tous évidemment favorables à ce que les personnes âgées puissent rester le plus longtemps possible chez elles, vient toutefois un moment où ce n'est plus possible. Elles doivent alors être prises en charge par des structures telles que les Ehpad. Comme c'est sans doute le cas pour chacun d'entre vous, il y a sur mon territoire des personnes qui restent à domicile alors que, compte tenu de leur situation médicale, elles devraient être en Ehpad ; elles n'y vont pas parce qu'elles n'en ont pas les moyens. La question que soulèvent ces amendements de nos collègues de gauche est justifiée : du point de vue républicain, de celui de l'égalité fiscale, je ne comprends pas qu'il puisse y avoir des personnes âgées qui ne paient pas d'impôts et qui n'ont pas le dro...

Je n'oppose pas le maintien à domicile et la résidence en Ehpad. De toute façon, quand on le peut, on choisit toujours de rester à domicile. La question est donc bien, comme l'a dit M. Tanguy, celle de l'égalité. Comment peut-on dire à quelqu'un que puisqu'il ne paie pas d'impôt, il n'aura pas d'aide pour être logé en Ehpad ? C'est anti-redistributif. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais de transformer une réduct...

Ces amendements pallient l'absence d'une révision globale de notre politique d'accompagnement des personnes âgées et, de manière générale, des personnes en perte d'autonomie. Nous devons continuer à développer le maintien à domicile, parce que le compte n'y est pas, comme nous le savons tous. Nous rencontrons tous dans les Ehpad des gens comme Pierre, dont la retraite de 1 800 euros par mois n'est pas parmi les plus faibles mais sert quasiment en totalité à payer la maison de retraite qui héberge sa femme dépendante. Le crédit d'impôt me semble donc avoir du sens. Plutôt qu'attendre indéfiniment la loi grand âge, il est de n...

L'amendement I-CF770 concerne le crédit d'impôt sur l'emploi à domicile, auquel donnent lieu vingt-six activités. Un petit progrès a eu lieu : aujourd'hui, lorsqu'on paie à l'aide du chèque emploi service universel (Cesu), on sait si l'emploi concerne la garde d'enfants ou le gardiennage d'une résidence secondaire. Néanmoins, tout le monde ne renseigne pas encore cette information – c'est ce qui se produit dans le cas d'une déclaration de revenus remplie sans passer ...

L'article 199 sexdecies du code général des impôts précise clairement que, pour bénéficier du crédit d'impôt sur les services à domicile, ces services doivent être rendus à la résidence du bénéficiaire. Durant la crise du covid, les cours de soutien scolaire avaient bénéficié d'une dérogation temporaire. Cet amendement propose de pérenniser cette mesure, car un déplacement physique du professeur au domicile de l'élève génère des inégalités territoriales : il n'est pas toujours facile de trouver un bon professeur dans certaines rég...

Cet amendement, que je propose avec Stella Dupont, est en lien direct avec celui que je défendrai un peu plus tard, proche de celui de Mme Pires Beaune, qui traite de l'absence d'information des parlementaires quant à la ventilation du crédit d'impôt pour les dépenses d'emploi d'un salarié à domicile. Il tend à plafonner à 1 000 euros la dépense ouvrant droit à un crédit d'impôt pour les cours scolaires particuliers, en cohérence avec le plafonnement de trois autres activités qui ouvrent droit à crédit d'impôt. Nous ne disposons d'aucune information indiquant que les ménages dépenseraient en moyenne beaucoup plus que cette somme déjà significative de 1 000 euros au titre des cours à domicile....

Je regrette que nous n'attendions pas les informations précises que nous apporteront prochainement les déclarations réalisées dans le cadre du prélèvement à la source. Nous disposerons alors d'une masse de données qui lèveront les ambiguïtés sur le statut de résidence principale ou secondaire, ou sur le nombre de personnes recourant à l'enseignement à domicile. Nous serons collectivement en bien meilleure situation pour légiférer lorsque nous aurons cette visibilité, nous pourrons être beaucoup plus précis pour supprimer telle ou telle niche qui nous paraîtrait abusive. En attendant, nous légiférons un peu dans le brouillard. J'émettrai donc un avis de sagesse sur cet amendement, à moins que M. Labaronne ne préfère attendre d'avoir plus de visibilité s...

... pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Le système actuel est relativement simple et audible par les familles, lesquelles représentent des milliers d'employeurs. Plus on complique la vie des familles, moins c'est bon, nous en convenons tous. Par ailleurs, qui contrôlera toutes les cases que nous sommes en train de définir ? J'espère qu'il n'y aura pas une police qui se rendra au domicile des particuliers pour voir qui fait le ménage et qui fait du soutien scolaire ! Mais alors, je ne vois pas comment contrôler ce dispositif. Enfin, vouloir que le soutien scolaire soit moins soutenu fiscalement que les travaux ménagers est un curieux signal. Pour nombre de familles, le soutien scolaire apporté à un enfant qui connaît des difficultés est un beau projet, qu'il nous faut soutenir.

...e crédit d'impôt face aux immenses défis auxquels sont confrontées nos écoles publiques, exsangues et sous-financées. L'argent public peut-il légitimement continuer à financer ces cours privés quand il vient à manquer pour financer l'école publique ? Nous vous proposons donc, dans l'esprit du travail de M. Labaronne, qu'il a exposé également dans Les Échos, d'exclure le soutien scolaire à domicile du champ du crédit d'impôt. Ce serait cohérent à la fois avec la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses fiscales et avec le dispositif « devoirs faits » du ministère de l'éducation nationale.

Je ne suis pas sûr qu'il faille mélanger dans l'argumentation les cours à domicile et l'éducation nationale. De nombreuses familles, même modestes, recourent à l'enseignement à domicile pour aider leurs enfants. Il est donc fondamental de maintenir ce crédit d'impôt.