Interventions sur "domicile"

En matière d'autonomie, nous parlons beaucoup de la vie en établissement d'une part, au domicile d'autre part. Entre ces deux solutions, il existe une autre voie, celle du modèle de l'habitat inclusif, développé sous le précédent quinquennat. L'habitat inclusif permet aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap de vivre dans un logement privatif tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale. L'habitat inclusif, c'est vivre chez soi sans être seul, c'est...

Je reviens sur les exclus, les oubliés – peu importe la façon dont on les nomme –, ceux qui n'ont pas bénéficié de la revalorisation salariale de 183 euros par mois. Ils sont nombreux et ils gèrent la prise en charge quotidienne des patients, notamment des personnes handicapées maintenues à domicile. On ne peut pas balayer ces demandes de rapport, madame la rapporteure générale, en disant que 700 000 personnes ont bénéficié de la revalorisation pour un coût de 12 milliards d'euros. En effet, le problème concerne justement ceux qui ne font pas partie de ces bénéficiaires. Nous ne disons pas que rien n'a été fait – ne transformez pas nos propos –, mais le compte n'y est pas pour certaines per...

Il prévoit de passer par la procédure d'autorisation pour créer des Saad dédiés à l'habitat inclusif. Ce dispositif intermédiaire, entre l'aide à domicile et l'Ehpad, a été évoqué lors de la discussion générale. Il concerne des personnes assez dépendantes, mais qui peuvent vivre en chambre individuelle tout en partageant des équipements communs. Je le répète, nous avons besoin, selon les estimations du rapport Piveteau-Wolfrom, de 150 000 places. L'idée est de faciliter le travail des départements en leur permettant de bien distinguer les Saad à d...

...t mis sur la table. Nous pouvons le dire entre nous, qui souhaitons le développement de l'habitat inclusif : le dispositif existant des Saad n'est pas adapté à sa logique. Nous devons donc être imaginatifs. Le maintien du statu quo juridique requiert l'autorisation du conseil départemental après appel à projets. Certains conseils départementaux figent la situation de l'offre de services à domicile, car, considérant qu'il y en a trop sur leur territoire, ils agissent dans une logique de mutualisation et de restructuration. Ils ne voient pas d'un bon œil l'arrivée de nouveaux opérateurs, même ceux, évoqués par Thibault Bazin, qui concentrent leurs interventions sur l'habitat inclusif. Inversement, les Saad existants ne sont pas toujours adaptés à la logique de l'habitat inclusif. Je ne vais ...

...sons d'expérimenter dans trois régions un programme de santé nutritionnelle dans les Ehpad et les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Tout le monde sait que la question de la nutrition est très importante chez nos anciens. En gériatrie, la dénutrition est la pathologie la plus fréquente et peut entraîner de graves problèmes. Elle touche 4 à 10 % des personnes âgées vivant à leur domicile, 20 à 40 % des seniors vivant en institution et 40 à 50 % des personnes hospitalisées. L'expérimentation prévue par l'amendement est donc essentielle. Au bout de six mois, le Gouvernement pourrait mener une étude particulière sur cette question pour évaluer le dispositif et envisager sa généralisation. L'amendement vise en particulier ceux qui font du profit sur le dos des seniors et des personn...

Déposé par les députés du groupe Socialistes et apparentés, il vise à disposer d'une évaluation précise du niveau de compensation apporté par l'État aux départements en 2022 pour couvrir le surcoût induit par les revalorisations salariales du personnel des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), du fait de l'application de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile au 1er octobre 2021. En effet, la mise en œuvre de ces revalorisations représente pour les départements un surcoût que l'État s'est engagé à compenser, par l'intermédiaire de la CNSA, à hauteur de 70 % en 2021 et, en année pleine, à hauteur de 50 % à partir d...

…sur cette question. S'agissant de la façon dont se répartit le financement relatif à l'avenant 43, dont je rappelle qu'il a permis d'augmenter de 10 à 15 % les rémunérations des aides à domicile il y a un an –…

Madame la rapporteure, vous indiquez vous satisfaire de l'application des avenants 43 et 44 à la branche de l'aide à domicile, et je crois en effet que nous pouvons tous, sur tous les bancs, nous féliciter de leur impact ; il était nécessaire de revaloriser les salaires des personnels concernés.

L'article 33 vise à sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile…

…prévue par la LFSS pour 2022, afin d'encourager le maintien à domicile. Cette réforme prévoit que la dotation financière annuelle des services délivrant des prestations de soins infirmiers à domicile prenne en compte, à partir du 1er janvier 2023, les besoins de soins des patients et leur niveau de perte d'autonomie. À cette fin, plusieurs mesures vont être prises : rendre obligatoire le recueil de données nécessaires pour le calcul de la dotation à une fréquence ré...

Nous en venons à un article essentiel, en ce qu'il est constitutif des services d'autonomie à domicile que nous avons créés dans le précédent PLFSS. Je le rappelle, ces services ont pour vocation de fournir au quotidien une aide à domicile aux personnes en perte d'autonomie, mais aussi de leur dispenser les soins infirmiers dont ils peuvent avoir besoin. La structure des Ssiad et des Spasad – services polyvalents d'aide et de soins à domicile – leur permet d'accomplir ce travail, tandis que les Sa...

... 2030, il importe d'établir dès maintenant une ligne de vie fiable, durable et surtout complète, qui ne sacrifie pas le bien-être de nos aînés sur l'autel de l'austérité. Vous ne pourrez pas dire que nous ne vous avions pas prévenus. Vous ne pourrez pas prétendre que vous ne saviez pas. À cet égard, l'article 33 est décevant à tout point de vue. Entendons-nous bien : le développement des soins à domicile est nécessaire, tout comme la prise en compte des différents degrés d'autonomie des patients pour leur financement. Ce sont les moyens qui pèchent. S'agissant d'abord de la structuration du système de soins, nous cernons mal l'intérêt de la présence des agences régionales de santé, sinon pour en justifier l'existence, étant donné qu'il revient déjà à la Caisse nationale de solidarité pour l'auto...

Enfin ! Au bout de six ans, vous avez entendu quelques bribes de nos amendements ou de nos idées ! Maintenant que vous avez compris qu'il fallait du temps pour s'occuper d'une personne à domicile, car il s'agit d'un protocole de soins à dispenser, et qu'il fallait financer cette activité, vivement que vous entendiez que c'est la même chose dans les établissements !

Si nous avons besoin de financer une toilette de vingt-cinq minutes assurée par une infirmière à domicile, une aide-soignante a besoin des mêmes vingt-cinq minutes dans un établissement de santé. Cela étant, nous avançons peu à peu et le pas que vous faites aujourd'hui, nous l'accueillons volontiers. Après six ans d'attente, prenons-le comme une bonne nouvelle. Je vous ai écouté, monsieur le ministre, lorsque vous avez parlé de prévention et des systèmes qu'il faut instaurer pour assurer le bien-viv...

Les services autonomie à domicile posent de nombreuses questions. La première concerne les tarifs planchers pour la rémunération de celles et ceux – surtout celles, d'ailleurs – qui y travaillent, car ils sont bas. Se pose ensuite la question de la structuration de ces services qui demeurent, pour beaucoup, des associations sur lesquelles on fait reposer une part importante de l'activité. Il conviendrait à cet égard de se demand...

Je vais tâcher de me faire entendre. Par cet amendement, nous proposons en outre d'aligner le taux et le plafond applicables pour ce dispositif à ceux en vigueur pour le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, soit 50 % des dépenses dans une limite annuelle de 12 000 euros. Dans le même esprit que le précédent, l'amendement de repli n° 1452 prévoit une réduction d'impôt de 25 % et non plus de 50 %.

.... Cela signifie que seuls ceux qui paient un impôt bénéficient d'une aide fiscale. Pour ces résidents, le reste à charge médian – j'insiste sur cet adjectif –, après toutes les aides, qu'il s'agisse de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'APL, l'aide personnalisée au logement ou de l'ASH, l'aide sociale à l'hébergement, s'élève à 1 850 euros par mois. En revanche, si vous restez à domicile, vous avez droit à un crédit d'impôt pour le recours à un service d'aide à une personne dépendante. Le reste à charge est alors de 60 euros par mois en moyenne. D'un côté, vous n'êtes pas aidé et votre reste à charge s'élève à 1 850 euros ; de l'autre, vous êtes aidé quels que soient vos revenus, vous restez chez vous avec une aide à domicile et votre reste à charge est de 60 euros. La justice ...

Le coût de la mesure que nous proposons a été évalué par l'administration fiscale en 2018 : il est estimé à 675 millions d'euros. Je présenterai un amendement de repli sans gage, mais s'il faut gager le présent amendement, je propose que, pour les personnes employant une aide à domicile et dont le reste à charge n'est que de 60 euros par mois et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 54 000 euros, le crédit d'impôt soit transformé en réduction d'impôt.

Nous souhaitons tous que nos parents ou, pour les plus jeunes d'entre nous, nos grands-parents puissent rester à domicile. L'article 200 quater A du code général des impôts, introduit en 2018, prévoit ainsi un crédit d'impôt en faveur des personnes âgées ou handicapées réalisant les dépenses d'installation ou de remplacement des équipements spécialement conçus pour l'accessibilité. Les personnes les plus modestes ont pu bénéficier de ce crédit d'impôt. Ce crédit est limité aux dépenses qui seront réalisées jusqu'au...

...au cours des dernières années, sur l'autonomie et le grand âge, en lien notamment avec la ministre Brigitte Bourguignon, très mobilisée sur cette question. De nombreux rapports, dont le rapport Libault, ont été produits, une cinquième branche, celle de l'autonomie, a été créée – il s'agit d'une avancée importante, sérieuse et réelle – et on consacre de plus en plus de moyens à l'accompagnement, à domicile ou en établissement. Toutefois, la réalité de l'accompagnement individuel est inéquitable. Christine Pires Beaune l'a évoqué. Nous devons procéder à un rééquilibrage. Il est anormal qu'une personne qui paye des impôts puisse bénéficier d'une réduction d'impôts pour payer son reste à charge en Ehpad, qui s'élève en moyenne à 1 850 euros, alors qu'une personne qui n'est pas imposable ne bénéficie ...