Interventions sur "domicile"

...onner des logements vacants pour y mettre les gens qui en ont besoin. » Ces mots sont ceux de Jacques Chirac, en décembre 1994. À une époque où on ne comptait pas 3,1 millions de logements vacants, votre famille politique a su défendre une position républicaine face à l'urgence qui se présentait en matière de droit au logement. L'amendement CE31 ne précise pas si les immeubles concernés sont des domiciles ou des logements vides. En refusant de s'emparer de cet outil qu'est la réquisition, on ne laisse à certaines personnes d'autre choix que de se mettre à l'abri par elles-mêmes, malgré les problèmes qui en découlent.

L'article 1er vise à renforcer les sanctions dont sont passibles les auteurs du délit de violation de domicile afin de les aligner sur la peine qu'encourent les propriétaires qui procèdent à une expulsion sans le concours de la force publique. La loi prévoit en effet que les propriétaires qui se font justice eux-mêmes encourent une peine allant jusqu'à 30 000 euros d'amende et trois ans de prison, tandis qu'une occupation illégale peut être sanctionnée d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende....

C'est pourtant ma réponse. Votre amendement, qui vise à interrompre la procédure d'expulsion tant que les squatteurs n'ont pas été relogés, est scandaleux. Dans six cas de squat sur les vingt-trois recensés à Paris au premier semestre 2021, les victimes étaient des locataires ayant trouvé un squatteur à leur domicile en rentrant du boulot. Que fallait-il leur répondre ? Qu'ils ne pourraient pas rentrer chez eux tant qu'une solution de relogement n'a pas été trouvée pour les squatteurs ? Vous rendez-vous compte de l'aberration de votre proposition ? Non seulement vous défendez les squats et les squatteurs, mais vous voulez également faire traîner la procédure d'expulsion. Avis défavorable.

... ne désigne pas une famille qui occupe un logement vide pour assurer sa survie. Au lieu d'améliorer la réponse judiciaire, vous incitez les propriétaires à se faire justice eux-mêmes. Pour avoir accompagné des familles ayant été expulsées illégalement, je peux témoigner de la grande violence qu'elles subissent. Très concrètement, le propriétaire envoie de gros bras pour menacer une famille à son domicile. La violence est évidemment impossible à prouver puisque la famille en est le seul témoin – bon courage pour aller déposer plainte au commissariat ! Il est indispensable de maintenir le délit d'expulsion illégale et d'inviter les forces de l'ordre à le réprimer davantage, afin que ne règne pas la loi de la jungle. Oui, un logement vide doit pouvoir être évacué mais dans le respect de l'État de d...

Il faut en finir avec le mythe des quarante-huit heures, d'autant que la flagrance n'est pas l'élément central du délit. Il s'agit d'une mauvaise interprétation très répandue de la loi. Quel que soit le délai écoulé depuis l'introduction du squatteur au domicile, le propriétaire peut engager la procédure prévue à l'article 38 de la loi Dalo – saisir le préfet, qui décide, dans les quarante-huit heures, de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux dans un délai minimal de vingt-quatre heures sous peine d'être expulsés par les forces de l'ordre. La procédure d'expulsion express – trois jours top chrono – peut être activée à tout moment. Nous avons ...

...droit humain mais aussi le rapport intime que l'on entretient avec celui-ci. Dans l'article 2, vous voulez étendre le « chez soi » à des biens immobiliers dépourvus de meubles alors que sont déjà incluses les résidences secondaires qui peuvent parfois donner lieu à de la spéculation immobilière. Un patron du CAC40 multipropriétaire pourrait ainsi voir toutes ses possessions considérées comme son domicile dès lors qu'il les déclare comme telles. De nombreux juristes dont ceux de la Fondation Abbé Pierre estiment qu'il s'agit d'un dévoiement de la notion de domicile.

...des à Paris pour alerter sur la crise du logement. Voilà la réponse que la droite républicaine et Jacques Chirac apportaient à l'époque : non pas la criminalisation mais la création d'un droit au logement opposable. Nous ne pouvons que constater amèrement l'évolution en la matière de la droite à laquelle vous appartenez désormais. Quant au fond de l'article, il est indispensable de distinguer un domicile où l'on vit, avec des meubles qui en témoignent, et la propriété. S'il est désormais établi qu'un logement vide ou temporairement vide est un logement inoccupé, alors c'est tout le droit au logement qui est remis en cause. Un domicile doit contenir les éléments minimaux nécessaires à l'habitation des lieux. L'article offre une protection excessive aux propriétaires de logements vides – la France...

...ubles n'était pas couvert. J'ai été saisi du cas d'un couple qui achète un bien près de Bobigny ; le précédent propriétaire ayant déménagé, le logement se retrouve vide de meubles ; lorsque le nouveau propriétaire veut en prendre possession, un squatteur s'est installé ; la préfecture refuse de lancer la procédure de l'article 38, au motif qu'il n'y a pas de meubles. Pourtant, il s'agit bien d'un domicile. J'essaie d'apporter une solution dans ces cas où le logement est temporairement vide. Nous aurions pu travailler ensemble à une rédaction qui vous convienne mais vous préférez supprimer purement et simplement l'article. Cela révèle une nouvelle fois votre soutien aux squatteurs. Avis défavorable.

L'article 2 a le mérite d'illustrer l'objectif réel de la proposition de loi. Celle-ci ne vise pas à protéger les propriétaires d'une violation de leur domicile puisque l'arsenal législatif existe déjà et permet heureusement aux forces de police d'intervenir. Elle n'a pas non plus pour objet de protéger les petits propriétaires bailleurs contre un squat ou un impayé de loyer qui les mettrait en difficulté financière. La réponse, pour eux, se trouve dans l'instauration de la garantie universelle des loyers, que vous refusez. Elle vise à défendre le patr...

...mportante et la justice est souvent bien faite. Dans la majorité des cas, le propriétaire a été négligent en laissant filer la dette de loyer. Il ne réagit pas dès le premier impayé, car les propriétaires sont aussi capables d'humanité ; ce n'est que lorsque la situation est faisandée qu'il engage la procédure judiciaire. Dans le second cas, l'article 38 depuis la réforme de 2020 définit bien le domicile. Les résidences secondaires sont concernées, à moins que La France insoumise ne fasse adopter une loi qui les interdit. Fort heureusement, nous n'en sommes pas là.

Monsieur Martinet, je vous répondrai lors de l'examen de l'article 4. Monsieur de Lépinau, vous avez raison, les procédures sont différentes. Dans le cas du squat, il s'agit d'une procédure express impliquant le préfet, sans intervention judiciaire, qui vise à protéger le domicile. Dans l'autre cas, qu'il s'agisse d'impayés, d'une séparation, d'un différend familial, le contentieux, puisque c'en est un, emprunte le circuit judiciaire classique, long. Contrairement à ce que vous affirmez, d'après les auditions que nous avons effectuées, la justice n'est pas toujours bien faite. La faute n'incombe pas toujours au propriétaire négligent. Certains propriétaires engagent une d...

Je suis d'accord pour distinguer le domicile d'un logement vide en cas de squat et adapter les pouvoirs du préfet et du juge à chaque situation. Notre collègue d'extrême droite partage avec la majorité une vision extensive de la notion de domicile. Nous considérons que le domicile est l'endroit où les gens vivent.

...n constitue une atteinte à l'ordre public. Cet amendement vise en définitive à accélérer les démarches d'expulsion en permettant aux préfets de recourir aux forces de l'ordre dès lors que la personne prouve que le logement lui appartient ou qu'il en est le locataire officiel. Le droit de propriété sera ainsi mieux protégé, dans la mesure où le dispositif concernerait non seulement l'occupation du domicile, mais aussi celle des logements vacants, se trouvant entre deux locations ou squattés avant que le propriétaire ou le locataire n'y emménage.

Il vise à simplifier le fonctionnement des services aux personnes recevant des soins à domicile, en leur donnant davantage de visibilité sur les fonds que leur allouent la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé (ARS). L'idée est simple : introduire un délai de trente jours entre la transmission des données pour lesquelles les services demandent un financement et l'échéance de tarification. Tous les acteurs y gagneraient, les services de so...

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à introduire le même délai de trente jours, cette fois pour la transmission par les départements à la CNSA des données relatives à la perte d'autonomie des personnes âgées accompagnées par les services prodiguant des soins à domicile.

Il poursuit l'objectif de clarifier le pouvoir d'injonction donné aux ARS sur les services d'autonomie à domicile lorsque ces derniers ne transmettent pas les données nécessaires à l'évaluation de la tarification. Il vise à remplacer l'injonction par une mise en demeure, notion bien plus précise juridiquement, afin de rendre la procédure plus transparente. J'appelle votre attention sur le fait que cet amendement épouse la cohérence du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), puisque son ...