Interventions sur "domicile"

Votre amendement répond à la question à laquelle votre collègue François Piquemal n'a pas répondu. En réalité, vous ne condamnez pas les occupations illicites, vous défendez les squatteurs. Vous voulez même les autoriser à se maintenir au domicile d'autrui jusqu'à la fin de la trêve hivernale.

M. Chenu propose pour sa part, dans son amendement, d'étendre les autorisations d'expulsion pendant la trêve hivernale à des lieux autres que le domicile, autrement dit un commerce ou un immeuble abandonné, un bureau inoccupé, un logement vacant dégradé, voire un terrain vague, dans lesquels une personne se serait abritée. Si la trêve hivernale ne s'applique pas pour le domicile, c'est parce que celui-ci, comme l'a rappelé le garde des sceaux, touche à la vie privée et à l'intime.

... notre amendement, nous voulons nous en prendre à ceux qui s'abritent dans une cage d'escalier. Désolé, mais depuis le début, je pense que nous avons la même définition du squatteur que vous : ce n'est pas la personne qui se réfugie quelque part pour échapper à une averse puis s'en va ; c'est celui qui s'installe durablement. L'extension des exceptions à la trêve hivernale à d'autres lieux que le domicile, c'est-à-dire, entre autres, aux entreprises, aux cages d'escalier ou aux garages, vise les squatteurs, qui s'installent durablement, et non pas M. ou Mme Tout-le-monde s'abritant momentanément pendant un orage.

Vous soulignez que le domicile est un lieu privé comme si laisser s'installer des squatteurs dans les locaux d'une entreprise ne posait aucun problème. C'est oublier que pour l'entrepreneur, les locaux de l'entreprise sont un peu comme chez lui : c'est là qu'il fait son beurre, c'est là qu'il nourrit des familles. Si on laisse en plein hiver des entreprises aux squatteurs, on peut vraiment se demander où va la France !

Laissez-moi m'expliquer, s'il vous plaît. En quoi jouez-vous sur les peurs ? Parce que vous faites croire aux Françaises et aux Français que le droit en vigueur ne permet pas de protéger leur domicile. C'est faux ! L'article 38 de la loi Dalo existe : si après être parti un jour, un mois ou un an, vous découvrez que quelqu'un s'est introduit chez vous, vous pouvez compter sur le préfet et les forces de police pour libérer votre domicile dans les quarante-huit heures,…

…et c'est heureux. Tout le monde dans cet hémicycle s'accorde sur cette procédure, parce que le domicile des gens doit être protégé.

Ce que vous allez faire avec cette proposition de loi est grave, parce que vous comptez étendre la notion de domicile. Vous venez de dire, monsieur le rapporteur, que celui-ci relevait de l'intime, du personnel ; or dans ce texte, vous défendez l'idée selon laquelle un multipropriétaire possédant dix, vingt ou trente logements

pourra aller au commissariat demander une intervention immédiate afin de virer des personnes occupant un de ses appartements vacants au motif qu'il s'agit de son domicile.

Celui qui possède des logements vides partout en France pourra désormais dire que chacun d'entre eux est son domicile ! Est-ce cela que vous appelez l'intime et le personnel ? Vous êtes en pleine incohérence, on le voit bien ! Venons-en aux propos que vous avez tenus sur le contenu de notre amendement. Nulle part vous n'y trouverez qu'il empêche d'évacuer un domicile pendant la trêve hivernale. Au contraire, il conserve l'exception faite pour ces expulsions en précisant que le domicile doit s'entendre comme le ...

Il y a un consensus pour dire que la trêve hivernale est une mesure profondément humaine qui permet d'éviter que ne soient mises à la rue en plein hiver des personnes de bonne foi. Ce n'est toutefois pas le cas de tout le monde et certains utilisent ces délais pour se maintenir illégalement le plus longtemps possible au domicile d'autrui. Cet amendement vise à éviter ce type de manœuvres en limitant à une fois le nombre de trêves hivernales dont peuvent bénéficier des occupants illégaux. Ce matin, dans l'émission de Jean-Jacques Bourdin sur Sud-Radio, Alain venait témoigner du fait que la maison de ses parents âgés respectivement de 90 et 92 ans était squattée depuis plus d'un an par une famille nombreuse possédant plus...

En rédigeant cette proposition de loi, j'ai pris pour référence l'article 226-4 du code pénal : « L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Cette sanction est trois fois inférieure à celle que risque un propriétaire qui, ayant constaté la présence chez lui d'un squatteur, déciderait de faire évacuer les lieux.

Tout d'abord, vous nous racontez la fable selon laquelle il s'agirait de protéger les propriétaires dont le propre logement serait squatté. Mais tout le monde a compris qu'il s'agissait d'une fable puisqu'un cadre législatif existe déjà pour ces cas de figure. Ensuite, on voit bien que vous cherchez à étendre la notion de domicile. Par ailleurs – nous le verrons ultérieurement –, vous jugez totalement paradoxal qu'un propriétaire qui veut se faire justice lui-même encoure une peine plus lourde que le squatteur qu'il veut déloger.

En fait, cela n'a rien de paradoxal car notre droit prévoit toujours des peines plus fortes pour la personne qui ne respecte pas l'État de droit et porte atteinte à d'autres personnes que pour celle qui se loge simplement pour survivre. Toujours est-il qu'on s'aperçoit qu'il ne s'agit pas que du domicile puisque cette qualification de vol, puni de prison et d'une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros, vous voulez l'étendre à l'occupation sans droit ni titre de locaux à usage économique. Votre logique est donc sans fin ! La seule problématique dont vous ne voulez pas vous occuper, c'est celle de toutes ces personnes qui, encore en 2022, n'ont pas accès à un logement. Pourquoi la loi instituan...

...es locaux concernés sont des locaux d'habitation. Du reste, ces peines sont graduées. En effet, quand le bail a été résilié par un juge indépendant qui n'a pas accordé de délai, et hors de la trêve hivernale – comme c'est écrit noir sur blanc dans le dernier paragraphe des amendements n° 163 et 173 –, après des mois et des mois de procédures judiciaires, si la personne se maintient encore dans le domicile, la sanction est de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Je vous propose d'intégrer le sous-amendement n° 400 déposé par le groupe Dem sur l'amendement n° 173, qui précise que cette sanction ne peut intervenir qu'après le rejet de la demande par le juge de l'exécution ou l'expiration des délais accordés par celui-ci. Ne pourraient donc être incriminées que des personnes dont le ba...

Mais une grande majorité de nos collègues a déposé des amendements qui attestent la volonté du législateur de renforcer la protection du domicile, de sanctionner sévèrement le squat, d'accélérer les procédures et de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour répondre à ces situations de détresse psychologique et sociale, quand bien même elles seraient minoritaires. Celles et ceux d'entre vous qui ont reçu un jour, dans leur permanence, un citoyen dont le domicile est squatté ou un propriétaire dont le bien est occupé par un locataire qui ...

Il est évident pour tout le monde ici qu'il est inacceptable de rentrer un jour chez soi et de découvrir que des gens s'y sont installés. C'est tellement inacceptable que nos anciens ont déjà légiféré sur le sujet, comme cela a été dit : la loi sanctionne l'occupation du domicile d'autrui d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. La loi actuelle prévoit l'expulsion sans délai des personnes occupant le domicile, qu'il s'agisse d'une résidence secondaire ou principale. La notion de domicile est ainsi protégée nettement, et ce n'est pas ce type de squat que vise votre proposition de loi. Elle vise plutôt toutes les autres personnes qui sont juridiquement sans droit ni t...

En réalité, vous protégez les intérêts des multipropriétaires qui détiennent à eux seuls plus de 75 % du parc locatif. En effet, votre proposition de loi dissocie le domicile de la notion de lieu de vie. Un gros propriétaire pourra prétendre qu'un logement vide non meublé ou encore des immeubles de bureaux vacants laissés à l'abandon sont son domicile. Bienvenue en absurdistan ! Vous introduisez une définition du domicile dangereuse qui casse les cadres juridiques admis et qui pose aussi une question globale concernant le rapport au logement. Vous devriez à ce sujet ...

Vous n'utilisez pas le bon véhicule législatif. Les violations de domicile sont des situations gravissimes et scandaleuses, mais exceptionnelles, et l'arsenal juridique permettant d'y mettre fin existe.

Ce texte tente ou plutôt prétexte de réagir à quelques rares affaires de squat récemment médiatisées. Il vise aussi les litiges relatifs aux loyers impayés. La proposition de loi amalgame squats de domiciles, squats de bâtiments vides et situations d'impayés. En réalité, elle constitue un grave recul du droit au logement.

...ment en cause un corpus de règles, patiemment élaborées, qui visent à protéger la partie réputée la plus faible du contrat, le locataire. Le fait de tripler les peines de prison en cas de squat et d'apparenter l'occupation sans droit ni titre à un vol – donnant la possibilité au juge de prononcer des peines pouvant aller jusqu'à dix ans de prison – tout en réduisant les délais de maintien dans le domicile accordés par le juge aux personnes vulnérables atteste de votre démarche strictement punitive. Pour reprendre les mots du garde des sceaux, « force doit rester à la loi ». Il nous a d'ailleurs donné des raisons supplémentaires de voter la motion de rejet, en alertant sur plusieurs dérives du texte et sur le très faible équilibre entre la défense de la propriété et les droits du locataire. De son...