Interventions sur "dispositif"

...ommes favorables à la suppression de la redevance audiovisuelle publique mais très attachés, comme un certain nombre de collègues, au maintien d'un audiovisuel public très fort, qui constitue pour nous une priorité. Ce que nous pouvons regretter, c'est la méthode. Il eût été préférable, concomitamment à la suppression de la redevance audiovisuelle publique, de mener une réflexion pour trouver un dispositif pérenne de financement. La suppression sèche de la redevance n'était pas une option. Nous nous réjouissons donc qu'un dispositif alternatif ait été retenu à travers un fléchage de la TVA. Cependant, il faudra très vite aller beaucoup plus loin. On pourrait probablement réfléchir à d'autres sources de financement. Au sein des Républicains, nous avons évoqué l'idée de taxer publicités sur internet...

Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait que l'amendement n° 974 de Mme Bergé ne résout aucun problème. Lisez le V. f) 4. du dispositif de l'amendement : il est toujours question d'une dotation de 3,585 milliards, donc cela ne change rien par rapport au texte initial du Gouvernement.

Je serai brève car nous avons déjà largement exploré le sujet. Cet amendement propose de supprimer la TVA sur la TICPE. En plus d'être soumis à cette taxe, l'essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la TVA. Or une partie de la TVA est assise sur la TICPE – la fameuse taxe sur la taxe. Le dispositif est d'autant plus choquant que la TVA suit les variations du cours du pétrole brut, contrairement à la TICPE, qui est fixe. Une double peine est donc infligée aux Français chaque fois que les prix du pétrole s'envolent, et avec eux les recettes fiscales de l'État.

Il est soumis à la discussion commune alors que son dispositif est sensiblement différent. Monsieur le ministre délégué, deux raisons essentielles ont déclenché la crise des gilets jaunes. La première, c'est la taxation écologique punitive. Les Français, tant les retraités que les classes moyennes et les artisans, ont bien compris qu'elle visait à les spolier au lieu de financer la transition énergétique. La seconde raison, c'est que cette fiscalité écolog...

...– elle s'applique par exemple sur la TICFE, taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité – et sur le gaz. Ce n'est plus acceptable ! Si nous voulons baisser le niveau des prélèvements obligatoires et retrouver une fiscalité énergétique qui soit acceptable pour nos concitoyens, c'est-à-dire qui leur permette de retrouver du pouvoir d'achat à long terme, il est inévitable de remettre ce dispositif à plat.

.... Ils garantissent ainsi l'attractivité des territoires ruraux et aident à y maintenir une vie sociale. Dans ce contexte, nous devons favoriser et accompagner l'installation des jeunes agriculteurs. Mes collègues l'ont dit, cet amendement vise à instaurer un abattement temporaire – j'insiste sur ce terme – de 30 % sur les revenus fonciers tirés de la location d'un bien à un jeune agriculteur. Ce dispositif s'appliquerait pour une durée de cinq ans. Le fait de garantir le renouvellement des générations dans l'agriculture constitue un enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture française durable et surtout compétitive.

...mélioré les modalités de pluriactivité agricole. Nous avons également fait une réforme du foncier du foncier agricole. Nous avons donc multiplié les initiatives et les décisions pour aider nos jeunes agriculteurs. Cela dit, je vous invite à retirer vos amendements. Il serait préférable d'évoquer collectivement cette question dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances, car le dispositif que vous proposez n'est pas pertinent. En effet, il revient à inclure parmi les charges de la propriété un abattement sur un revenu ne correspondant à l'évidence pas à une charge – c'est un gain – et encore moins à une charge de copropriété. Enfin, il existe un risque d'éviction au détriment des agriculteurs qui ne sont pas des jeunes agriculteurs.

... L'objectif était de soutenir le cessionnaire, qui prend un risque en investissant dans le rachat d'un fonds de commerce, en raison de cette déduction fiscale. Cet amendement vise à lutter contre des comportements optimisants déjà observés, uniquement dictés par la volonté de réduire l'assiette de l'impôt des entreprises concernées. Il prévoit l'ajout d'une clause anti-abus, excluant du champ du dispositif les fonds commerciaux acquis auprès d'une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) ou auprès d'une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fond. Cette clarification permet d'éviter des situations abusives, dans lesquelles une entreprise pourrait déduire les amortissements sur un actif reçu dans le cadre...

Avis favorable pour ces deux dispositifs anti-abus. Merci pour votre travail, cher collègue.

Avis défavorable. Vous proposez à la fois un crédit d'impôt et un amortissement. Or, il existe de nombreux dispositifs pour les entreprises : les aides de l'Agence de la transition écologique (ADEME), le dispositif des certificats d'économie d'énergie, l'aide directe en faveur des investissements de décarbonation des outils de production et le suramortissement écologique.

...de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l'exercice et celle constatée à l'ouverture de l'exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vin qu'elles détiennent en stock et qui sont issus de raisins produits par l'entreprise. Cette déduction serait bien évidemment encadrée : elle ne pourrait pas excéder ni le résultat de l'entreprise, ni la somme de 40 000 euros. Ce dispositif pourrait être une aide précieuse pour les producteurs de vins et de spiritueux qui n'ont pas pu écouler la totalité de leur production dans des conditions normales. Par ailleurs, même si ce n'est pas le sujet de mon amendement, j'en profite pour vous interpeller sur quelques autres mesures. Il serait judicieux de valoriser et d'indexer sur l'indice mensuel des prix à la consommation, le plafond ...

…et le dispositif de blocage des stocks, qui permet précisément de bloquer la valeur des stocks à rotation lente. Il faudra de toute façon avoir cette discussion lors de l'examen du PLF.

...griculteurs, viticulteurs et arboriculteurs font face depuis plusieurs années à des aléas climatiques qui fragilisent considérablement leur production à court et à moyen termes. Il est vrai que la déduction pour épargne de précaution est utile. Nous souhaitons par conséquent augmenter la valeur du plafond de la DEP afin qu'ils puissent se protéger grâce à l'installation de filets para-grêle ou de dispositifs contre le gel. Il est important de leur permettre de s'équiper davantage lors des bonnes années. Après avoir travaillé sur l'outil assurantiel, nous verrons si, en examinant le PLF, nous serons à la hauteur des besoins. En attendant, il faut davantage mobiliser l'épargne de précaution afin d'assurer la protection des productions agricoles.

Le risque est inhérent à l'agriculture, et c'est un viticulteur qui vous parle. Dans l'agriculture, il y a de bonnes années, avec de bonnes récoltes ; et puis il y a le gel, la sécheresse, la grêle, les maladies, autant d'aléas qui peuvent, certaines années, anéantir jusqu'à la totalité des récoltes. La déduction pour épargne de précaution est un bon dispositif mais il a été voté dans un contexte d'inflation nulle, ce qui n'est plus le cas. En effet, les productions agricoles sont frappées par une inflation forte, qu'on constate notamment sur les matières premières. Cet amendement, rédigé sur proposition de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées (CNAOC), vise à prendre en compte le t...

Par cet amendement, nous vous proposons un dispositif technique de simplification du régime des sociétés mères sur les produits nets des participations, dispositif qui ne modifierait aucunement les conditions de forme applicables. L'application de ce régime est actuellement optionnelle et découle des mentions portées annuellement par l'entreprise concernée dans sa déclaration de résultats. Je propose de simplifier les obligations déclaratives des en...

Le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l'imposition sur les sociétés. Or le dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME est figé dans le temps. Le présent amendement vise à augmenter le seuil de bénéfice taxé à taux réduit, afin de continuer à inciter les entreprises à choisir cette option d'imposition. Je vous propose donc de réévaluer ce seuil chaque année au 1er janvier – il s'élève aujourd'hui à 38 120 euros –, en application de l'indice mensuel des prix à l...

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je soutiens cet amendement qui propose provisoirement un taux de TVA à 0 % pour les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, en accord avec la législation européenne qui permet déjà un tel dispositif pour la Guyane et pour Mayotte. Cette disposition permettra de diminuer le coût de la vie. Elle est reprise de l'article 15 de la proposition de loi visant à répondre à l'urgence sociale de l'intergroupe de la NUPES, que vous pouvez trouver sur le site de l'Assemblée nationale. Le dispositif de l'amendement étend également cette disposition à Saint-Martin, étant précisé que ce territoire est soum...

…à financer des aides supplémentaires au pouvoir d'achat des foyers les plus modestes. L'amendement n'obéit pas à une logique punitive, son objectif est de faire participer ces entreprises à l'effort national à travers cette contribution temporaire. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose de redistribuer ces recettes fiscales supplémentaires vers des dispositifs calibrés et destinés à des foyers modestes de France hexagonale et d'outre-mer. Pour rappel, l'inflation s'élève actuellement à 6,2 % à Mayotte.

...titut médico-éducatif (IME) du département des Ardennes, ce qui m'a incité à déposer cet amendement. Ils m'ont expliqué que le prix d'un véhicule affiché à 26 000 euros en février 2021 était passé à 46 000 euros au 1er janvier 2022 compte tenu de l'augmentation du malus écologique. Il faut aider les établissements en question à faire face à ce surcoût et à la tension budgétaire liée notamment aux dispositifs prévus dans le cadre du Ségur de la santé.

Quand une entreprise enregistre une perte, elle ne paye pas d'impôt sur les sociétés. En 2021, Total a payé des impôts en France et c'est normal. Je pense qu'elle en paiera encore davantage en 2022. Le dispositif que vous proposez toucherait très peu d'entreprises. EDF est déjà mise à contribution, la profitabilité d'Engie est assez faible et les activités de Total en France concernent principalement le raffinage et la distribution. Mes collègues communistes le savent bien, car plusieurs raffineries se trouvent dans leurs circonscriptions et ils y sont très attachés. Faut-il pénaliser cette activité, qui ...