Interventions sur "dispositif"

...anisme soit très simple, compréhensible par tous les élus ; qu'il se concentre sur les communes et les EPCI puisque les départements bénéficient déjà d'une aide ; qu'il permette à l'État de soutenir les communes les plus touchées par l'augmentation de la masse salariale et l'inflation des prix de l'énergie, les plus fragiles, en examinant leur situation au 1er janvier 2023. Il fallait donc que le dispositif soit ciblé, afin d'éviter un saupoudrage sur de très nombreuses communes du soutien de l'État. Le dispositif qui en résulte permet de sélectionner les communes dont la capacité d'autofinancement était inférieure à 10 % en 2021 et dont la capacité d'autofinancement diminuera de 25 % en 2022, c'est-à-dire les communes les plus touchées par les évolutions actuelles. L'État remboursera 50 % de l'au...

...nergie et de masse salariale et seulement à celles-ci et que la CAF brute les reflète bien. Effectivement, en adoptant le critère de l'épargne nette, nous aurions pris en compte la gestion des collectivités – si le fait que la CAF nette soit nettement inférieure à la CAF brute n'indique pas forcément qu'elle est mauvaise, cela marque tout de même des choix de gestion particuliers, que le présent dispositif n'a pas pour objectif de compenser. Enfin, je me réjouis à mon tour du travail mené avec les dix groupes parlementaires.

Comme pratiquement tous les groupes, je me félicite de ce débat, qui nous a permis, même si cela semblait douteux a priori, de nous rapprocher – à une exception : je regrette que nos collègues du Rassemblement national ne votent pas cet amendement, mais c'est la liberté de chacun. On voit bien quel est le problème du dispositif : puisque le montant de la dotation pour chaque collectivité ne sera connu qu'en 2023, un système d'avance est prévu. Monsieur le ministre, il faudrait bien préciser qu'elle doit être considérée comme une recette de fonctionnement ; sinon, l'amendement n'aura pas l'impact escompté. Enfin, nous attendons avec impatience votre intervention sur le sort que connaîtront en 2023 ce fonds de solidarité...

Loin de moi l'idée de remettre en cause l'accord à peine scellé sur ce dispositif provisoire. Gardons toutefois à l'esprit que, depuis des décennies, les marges de manœuvre et la libre administration du bloc communal s'affaiblissent. Après les suppressions de la taxe professionnelle, de la taxe professionnelle unique, de la taxe d'habitation et ainsi de suite, les communes sont prises à la gorge. Or ce dispositif provisoire, auquel nous consentons, ne compense que très partie...

Gardons à l'esprit qu'elles rencontrent des difficultés. Je propose donc, qu'à l'instar du groupe de travail sur le présent dispositif réuni ce matin, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation soit saisie en amont de ces questions. Nous pourrons ainsi nous poser les bonnes questions, pour garantir la libre administration et l'autonomie financière des collectivités de la République française.

...uons le travail qui a mené à un tel compromis et espérons que le Gouvernement saura à d'autres occasions écouter cette assemblée, qui n'a pas que des mauvaises idées – la preuve ! Nous l'avons dit, nous aurions préféré une compensation plus ambitieuse et prenant mieux en compte l'investissement des collectivités dans la transition écologique ; nous espérons que le Sénat renforcera et affinera ce dispositif.

Madame Ménard, si l'on élargissait le dispositif aux communes éligibles à la DSR, 30 000 d'entre elles seraient éligibles. Je suis défavorable à un tel saupoudrage. De même, monsieur Sansu, vous élargissez tellement la liste des critères pour bénéficier de la compensation, que le montant de celle-ci sera extrêmement faible. Monsieur Amard, soyez rassuré pour l'outre-mer. C'est un point qui montre que nous n'avons pas si mal conçu ce dispositi...

Enfin, je tiens à vous rassurer : nous informerons toutes les collectivités territoriales concernées par le dispositif qu'elles peuvent obtenir cette avance de manière automatique. Avis favorable aux amendements n° 1 et identiques ; avis défavorable aux autres.

Mon amendement ne sera pas retiré non plus, monsieur le ministre, et je vais à mon tour vous expliquer pourquoi : c'est parce que très peu de communes bénéficieront de votre dispositif. Il y a aujourd'hui 6 000 communes dont la capacité d'autofinancement brute est inférieure à 10 % ; l'année prochaine, nous saurons si leur CAF brute a baissé de 25 % en raison de leurs nouvelles dépenses, et nous verrons bien si toutes ces communes ont eu droit au remboursement de 50 % de leurs charges supplémentaires d'énergie et de personnel. Je pense qu'elles ne seront pas toutes dans la list...

... été instauré après une hausse drastique des prix de l'énergie. Sous la quinzième législature, Lionel Causse, du groupe La République en marche, et Hubert Wulfranc, du groupe GDR, ont mené une mission flash sur le bilan de l'expérimentation d'une tarification sociale de l'eau. Elle a abouti à une communication, publiée le 23 février 2022, selon laquelle un large consensus se dégage en faveur d'un dispositif de tarification différenciée. On commence légitimement à reconnaître que l'accès à l'eau et à l'énergie représente une nécessité impérieuse. Puisque nous sommes sur la bonne voie, il serait bon de ne pas s'arrêter à mi-chemin. L'eau est notre bien commun le plus précieux. D'ailleurs, à l'initiative de la Bolivie, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution qui reconnaît le dro...

...vent le plus de leur voiture, et ne durera que deux mois. Vous gagnez du temps aux dépens des familles et des entreprises, lesquelles, pour y voir clair, ont pourtant besoin d'une baisse durable des prix à la pompe ! Une arnaque, car elle ne rendra pas un centime aux Français : l'enveloppe budgétaire consacrée aux énergies n'a pas bougé, ce qui signifie que vous n'avez pas assigné de moyens à ce dispositif. Une arnaque, car elle n'abaissera pas à 1,50 euro le prix du litre de carburant : dans les trois quarts des stations-services, contrairement à ce que vous prétendez, les automobilistes n'en verront pas la couleur.

alors même que la résolution des Nations unies reconnaissant le droit à l'eau potable et à l'assainissement de qualité comme un droit de l'homme fondamental a été votée il y a douze ans. Je rappelle au passage que 12 millions de Français ne sont pas rattachés à des dispositifs d'assainissement collectif. Par cet amendement, nous vous proposons d'avancer dans le sens de ce droit universel. De plus, c'est peut-être l'occasion de vous rattraper, monsieur le rapporteur général, au sujet d'une autre avancée en matière de droit à l'eau, défendue samedi par Mme Couturier : l'instauration d'une TVA à 0 %.

Ce projet de loi de finances rectificative doit permettre le financement de plusieurs dispositifs visant à préserver le pouvoir d'achat des Français. Or, comme je l'ai fait remarquer en commission, aucun – je dis bien aucun – de ces dispositifs ne débouchera sur une augmentation des minima sociaux dont bénéficient nos concitoyens vivant à l'étranger, mais qui n'en sont pas moins confrontés à l'inflation et à la crise. Afin de signaler leur situation à l'attention du Gouvernement, cet amendem...

Vous avez raison de rappeler, madame Jourdan, que 50 millions ont été alloués à ce dispositif au sein du plan de relance : nous considérons nous aussi ce sujet comme essentiel. Vous constatez également à juste titre que l'article 24 de la loi EGALIM, qui impose au moins 50 % d'aliments locaux, certifiés etc, dont au moins 20 % de produits biologiques, dans les restaurants collectifs n'est pas respecté. Toutefois, il ne faut pas voir là un problème de moyens, mais d'organisation des filièr...

L'amendement vise à ajouter 1 milliard d'euros au dispositif MaPrimeRénov', car s'il faut des mesures d'urgence pour protéger les Français face à la flambée des prix de l'énergie, il faut aussi des mesures structurelles, qui leur permettent d'en consommer moins ; vous l'avez d'ailleurs dit vous-mêmes à propos du fioul. Nous ne sommes donc pas hors sujet en parlant d'économies d'énergie. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, le programme de rénovation the...

C'est bien le cas de parler de cohérence : dans ces amendements dus pour moitié à Aurore Bergé, pour moitié au Gouvernement, nous retrouvons une jolie collusion des pouvoirs où l'on ne sait plus qui défend la suppression de la redevance – en 2018, vous vous opposiez à cette même mesure – et qui prône son remplacement par une fraction de TVA – dispositif sorti de votre chapeau afin d'éviter de devoir répondre de la suppression devant le Conseil constitutionnel. Pas de chance pour votre bricolage : nous ne sommes pas dupes. La question que nous ne cessons de vous poser demeure : en quoi est-ce une mesure de pouvoir d'achat ou de justice fiscale que de prendre sur la TVA, c'est-à-dire sur l'imposition la plus injuste et la moins progressive ?

...passer les taxes sur le tabac – et vous nous dites désormais que c'est la TVA qui assurera le financement. Au passage, je souligne que la TVA est l'impôt le plus injuste : vous auriez pu reprendre à votre compte la proposition de redevance progressive proposée par la NUPES ou recourir à la taxe sur les GAFAM. Cette dernière aurait été véritablement affectée à son objet et pérenne, alors que votre dispositif sera obsolète dans trois ans. Cela fait dix fois que nous demandons en vain une réponse, et nous nous y reprendrons autant de fois que nécessaire. Vous dites que vous n'augmentez pas la TVA ; à quoi servaient les 3,7 milliards d'euros de fractions de TVA que vous allez désormais affecter à l'audiovisuel ? Puisque vous êtes souvent d'accord avec le Gouvernement, madame Bergé, peut-être pouvez-vou...

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous évoquez des dispositifs concernant l'investissement, qu'il s'agisse de MaPrimeRénov' ou des prêts à taux zéro, mais nous ne parlons pas de la même chose.

...as eu le temps de retirer l'amendement n° 91, mais je fais confiance au ministre délégué lorsqu'il m'assure que les crédits sont bien inscrits en loi de finances. L'amendement n° 89 concerne la revalorisation des seuils du barème d'attribution du chèque énergie. Alors que la situation réelle des bénéficiaires ne change pas d'année en année – ils ont exactement les mêmes revenus –, ils sortent du dispositif ou perçoivent un chèque énergie inférieur à celui de l'année précédente, simplement parce que les seuils ne sont pas revalorisés. Nous vous proposons donc de le faire, ce qui, pour le coup, monsieur le ministre délégué, est vraiment une mesure en faveur du pouvoir d'achat.

Comme vous le savez, cher collègue, la Corse bénéficie d'un taux de TVA spécifique et nous avons décidé de remplacer l'indemnité carburant par une remise directe à la pompe pour tous les Français. Je ne vois donc pas l'intérêt d'y ajouter un dispositif spécifique.