Interventions sur "dispositif"

..., nous avons des problèmes que le reste du territoire n'a pas. Tel est aussi le cas pour tout un tas de sujets relatifs au pouvoir d'achat et à l'inflation. Nous avons la région française métropolitaine au PIB le plus faible par habitant, donc la région la plus pauvre. C'est la raison pour laquelle nous demandons le maintien de la prime sur les carburants, dans l'attente de la mise en place d'un dispositif spécifique. Tel est l'objet de cet amendement. Il ne s'agit pas d'une dépense énorme – 5,7 millions d'euros – au vu des sommes que nous entendons depuis le début de ce débat budgétaire. Je défendrai une série d'amendements similaires, conformément aux engagements que j'ai pris, tout comme le font mes collègues insulaires présents dans l'hémicycle.

Il s'agit d'un amendement d'appel – le montant transféré est tout à fait symbolique – qui vise à appeler l'attention sur le dispositif dit Pinel. Au moment de la réforme de ce dispositif, le gouvernement s'était engagé à proposer des solutions aux villes qui en avaient un besoin accru. La construction de nouveaux logements est vitale en France. Pour vous donner un exemple, la fin du dispositif Pinel à Béziers représente 450 logements neufs en moins chaque année. Il avait été envisagé de modifier le zonage pour faire passer cert...

Voilà un moment que nous débattons et dès que des amendements concernent les territoires français dont les réalités sont autres que celles de l'Hexagone, c'est toujours : « Non », « on verra après », « la mesure que vous proposez concerne un autre dispositif »… À chaque fois c'est la même chose.

Comme vous le savez, la fiscalité sur le GNR est déjà très favorable, celle-ci étant significativement inférieure à celle qui s'applique sur le gazole. De plus, l'approvisionnement en GNR ne présente pas le même risque de tension dans les DROM, c'est pourquoi il ne semble pas opportun d'élargir à ce carburant le dispositif de compensation des surcoûts d'approvisionnement en électricité et en gaz. Troisièmement, les entreprises des DROM font déjà l'objet de mesures visant à faciliter leur approvisionnement en GNR. Comme le démontre l'absence de TVA sur les produits pétroliers en outre-mer, nous tenons compte de la spécificité de ces territoires. Nous appliquons en outre une remise de 15 centimes d'euro par litre de...

En déposant cet amendement, nous souhaitions mettre en évidence la faiblesse du dispositif d'encadrement des loyers sous sa forme actuelle. L'encadrement des loyers est une bonne mesure, mais le mécanisme que vous avez fait voter en 2017 est une usine à gaz, qui permet en pratique des loyers très élevés. Je vais vous donner un exemple trouvé sur internet : dans le 7e arrondissement parisien, où se trouve l'Assemblée nationale, l'encadrement des loyers autorise la l...

Chère collègue, comme vous le savez, nous avons décidé d'augmenter la prime sur le carburant à partir du mois d'octobre et de l'élever à 30 centimes d'euro par litre : cette mesure s'appliquera évidemment à Mayotte. Je rappelle également que l'autre spécificité de Mayotte est que la TVA est nulle sur les produits pétroliers. J'espère que ces deux dispositifs importants pourront vous satisfaire : avis défavorable.

Nous avons voté, il y a quelques heures, un PSR – prélèvement sur recettes – de 180 millions d'euros, qui a un effet particulièrement important sur les outre-mer : je souhaitais le rappeler à l'ensemble des collègues ayant déposé des amendements relatifs à ces territoires. En effet, alors que 17 % des communes de métropole seront aidées par ce dispositif, ce sont environ 60 % des communes d'outre-mer qui le seront. L'avis est donc défavorable : les enjeux que vous évoquez me semblent couverts par ce dispositif très favorable aux outre-mer.

Il faut demander aux collectivités de s'inscrire davantage dans le dispositif parce qu'elles ne font pas toutes le pas de déployer la cantine à 1 euro. Le dispositif existe déjà, et vous n'avez pas rattaché votre amendement à la bonne mission : je vous invite à mieux connaître le projet de loi de finances.

Sur ce dispositif, il faut savoir que les quotients ne sont pas les mêmes selon les villes. Le droit à une alimentation suffisante et saine est remis en cause par l'inflation. Actuellement, 8 millions de personnes font appel à l'aide alimentaire, et la cantine scolaire représente le dernier rempart pour permettre aux enfants de manger, quelle que soit leur classe sociale, de façon suffisante et saine. Selon l'As...

...ions d'euros de crédits supplémentaires afin d'apporter un soutien décisif aux citoyens d'outre-mer face à la hausse des prix alimentaires. En écho aux propos tenus sur les bancs de la NUPES, je confirme que beaucoup de nos concitoyens vivant dans les territoires d'outre-mer ont faim. Il est nécessaire que la solidarité nationale joue. Ces nouveaux crédits de 15 millions d'euros renforceront les dispositifs d'aide alimentaire, notamment ceux à destination des familles les plus modestes. Nous espérons que cette proposition, dont le montant a été discuté avec le Gouvernement, recevra un avis favorable.

Nous avons évoqué ce sujet à plusieurs reprises, notamment à l'occasion de l'amendement de 400 millions d'euros de soutien au dispositif MaPrimeRénov'. L'avis est défavorable.

... 86 milliards sur 10 ans. Je ne parle pas de la Suisse et de son plan Rail 2050, avec une vision horaire à 2035 et des investissements pluriannuels fermement établis. Dans l'attente d'un plan digne de ce nom, les transports collectifs restent un mode de déplacement très minoritaire à l'échelle nationale, puisqu'ils ne représentent que 7 % à 9 % des déplacements. Cet amendement vise à étendre le dispositif de prêt à taux zéro garanti par l'État à toutes les zones mal pourvues en transports collectifs. Ce dispositif, proposé par le Sénat, a été créé par la loi « climat et résilience ».

Nous avons déposé entre le dépôt du texte et son examen en commission de finances cet amendement qui a pour but de revaloriser les rémunérations des salariés du réseau ADMR – aide à domicile en milieu rural. Nous avons toutefois constaté, avant l'arrivée du texte séance publique, que le dispositif que nous avions voté en commission était surdimensionné par rapport aux besoins de l'ADMR. Je vous invite donc à ne pas voter l'amendement en discussion mais à voter l'amendement n° 947, que nous avons rédigé depuis et que l'une de nos collègues défendra dans quelques instants.

La loi le permet, les dispositifs existent, il manque juste une volonté politique pour qu'effectivement ce PLFR soit ce que votre lapsus révélait tout à l'heure, à savoir un projet qui permet d'aider les Français en matière de pouvoir d'achat. La balle est dans votre camp.

C'est un amendement technique : le dispositif de report en arrière des déficits, ou carry-back, des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés est plafonné à la partie non distribuée des bénéfices de l'année n – 1. Cette disposition était logique tant que la distribution s'accompagnait d'un avoir fiscal, c'est-à-dire d'un crédit ; celui-ci ayant été supprimé, il serait logique qu'elle le soit aussi.

...c de l'audiovisuel français dans le soutien à la création –, le choix de supprimer l'affectation des recettes liées à la contribution à l'audiovisuel public est grave, en effet, et nous devons prendre le temps d'y réfléchir. Certes, cet impôt est obsolète, mais pourquoi le supprimer d'un coup ? Pourquoi ne pas entamer plutôt une réflexion avec les acteurs et les parlementaires pour construire un dispositif juste socialement et préservant le service public de l'audiovisuel ? Pour conclure, je veux rappeler que lorsque la commission des affaires culturelles et de l'éducation a auditionné les responsables des médias publics, parmi lesquels TV5 Monde, ils nous ont dit qu'à l'étranger, un média qui ne dispose pas de recettes affectées n'est pas un service public de l'audiovisuel, mais un média d'État. ...

Il vise à étendre l'assiette du crédit d'impôt famille (CIF) aux professionnels libéraux, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs, lesquels ne peuvent recourir à ce dispositif pour accéder à une crèche. Cette mesure de justice sociale, plusieurs fois proposée lors de la précédente législature, aurait sa place au sein d'un projet de loi dont l'objectif consiste à redonner du pouvoir d'achat aux Français.

…les outils de travail – ainsi que les anciens dispositifs d'aide aux TPE-PME. En revanche, nous voulons réintégrer les œuvres d'art, notamment celles détenues depuis moins de dix ans. Elles ont été exclues de manière incompréhensible de la fiscalité alors que nous savons bien que leur acquisition tient moins à l'amour de l'art qu'au goût pour la spéculation financière. Cet impôt sur la fortune financière est un impôt juste qui préserve la transmissio...

… devraient vous inciter à voter contre l'article 1er et à créer un groupe de travail, réunissant tous les groupes parlementaires, sur le sujet, afin de réfléchir à une amélioration de ce dispositif dans le cadre d'une réforme de l'audiovisuel. Au passage, je vous rappelle qu'une telle réforme avait été engagée lors de la précédente législature mais a été enterrée par une précédente ministre de la culture à la fin du quinquennat.

...ailleurs, nous demandons à l'État d'engager une réduction importante des dépenses publiques. Nous ne saurions maintenir la trajectoire actuelle, qui a mené à augmenter les dépenses courantes de 140 milliards d'euros pendant le quinquennat précédent. Nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants, qui profiterait à tous les Français de manière indifférenciée, plutôt qu'un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et ne profiterait qu'à certains ménages. En effet, l'intégralité des Français qui utilisent leur voiture, que ce soit pour aller travailler ou pour organiser leur vie quotidienne – emmener les enfants à l'école, faire les courses, se rendre chez le médecin… – subissent de plein fouet la flambée des prix des carburants. Monsieur le ministre, vous proposiez une ...