Interventions sur "dispositif"

L'amendement présenté par M. de Courson, qui était un amendement d'appel, prévoyait d'amputer de 500 millions d'euros les retraites des fonctionnaires civils et militaires. Un tel dispositif ne fonctionne pas. En vérité, c'est cette majorité qui agit en faveur des 18 millions de retraités qui percevront, à compter du mois de juillet, 60 euros de plus par mois.

...otre menace de taxer les groupes pétroliers, nous avons obtenu de TotalEnergies une remise de 20 centimes, qui vient s'ajouter à la ristourne de 30 centimes consentie par l'État à compter du mois de septembre : au total, les députés Les Républicains ont obtenu une baisse de 50 centimes par litre. Ajoutons à cela les 230 millions d'euros qui aideront 3 millions de foyers se chauffant au fioul. Un dispositif supplémentaire est aussi prévu pour aider davantage les habitants des zones rurales où le prix des carburants est plus cher en raison notamment de l'éloignement des stations-services par rapport aux raffineries. Enfin, le doublement de l'indemnité carburant permettra aux employeurs de verser à leurs salariés jusqu'à 400 euros. Le deuxième point sur lequel vous avez consenti un effort concerne un...

...qu'il soit même allé plus loin, en autorisant la prorogation, sous conditions et jusqu'au 30 juin 2023, du système d'information national de dépistage (SI-DEP), conformément au règlement européen, dans le seul but de faciliter les déplacements des Français en dehors de nos frontières. La CMP (commission mixte paritaire) a pleinement souscrit à cette mesure. Le Sénat a par ailleurs réintroduit un dispositif équilibré et pertinent à l'article 2. Il vise à contrôler nos grands déplacements. La CMP l'a également avalisé. Nous avons partagé la même volonté de renforcer les garanties qui encadreront les prérogatives que nous nous apprêtons à accorder au Gouvernement. L'Assemblée nationale avait déjà commencé à travailler en ce sens. Je pense notamment aux amendements, élaborés en concertation avec les o...

... Voilà les leçons de la commission mixte paritaire qui s'est tenue la semaine dernière. Grâce au rapporteur du Sénat et à la rapporteure de l'Assemblée nationale, elle est parvenue à un accord qui préserve l'essentiel de ce texte : il nous permet de sortir de l'état d'urgence sanitaire, tout en conservant certains de ses outils. En effet, madame la rapporteure, vous êtes parvenue à maintenir les dispositifs de suivi de l'épidémie qui assureront la sécurité de nos concitoyens. Vous avez préservé l'essentiel avec le rétablissement de l'article 2, qui autorise le contrôle frontalier de la situation sanitaire des personnes arrivant dans l'Hexagone en provenance de l'étranger, des collectivités d'outre-mer ou de la Corse. Vous avez préservé l'essentiel également en protégeant la démocratie, ainsi que le...

... sanitaire, ainsi que s'y étaient engagés le Président de la République et le gouvernement de l'époque. Pour remplacer ces dispositions, plusieurs mesures peuvent être prises. La protection sanitaire aux frontières métropolitaines permet d'exiger le résultat d'un test négatif pour les voyageurs de plus de 12 ans provenant d'un pays étranger, en cas d'apparition d'un nouveau variant dangereux. Ce dispositif est assorti d'une clause de revoyure tous les deux mois, afin d'imposer le contrôle du Parlement. Permettez-moi néanmoins de souligner, comme l'a fait le président de la commission des lois, que nous avions un différend avec le Sénat sur un point : l'abandon du certificat vaccinal comme document valable de contrôle pour des personnes arrivant sur notre sol en provenance de l'étranger. Mais ces év...

...le groupe LR du Sénat stigmatisent également une partie des Français, puisqu'ils assument la marginalisation de nos compatriotes ultramarins. Le Président Macron avait créé le concept de citoyens de seconde zone : voici que vous créez maintenant le concept de territoires de seconde zone. Au fond, ce texte s'illustre par une certaine hypocrisie. L'article 2 subordonne en effet la mise en place du dispositif de passe sanitaire aux frontières à « un risque de saturation du système de santé en outre-mer ». Évidemment, cette disposition est totalement inutile, ce n'est qu'un élément de communication supplémentaire. Nous le savons tous, le système de santé est continuellement sous grande tension, outre-mer comme en métropole, à cause de l'inaction d'Emmanuel Macron. Cependant, tout n'est pas à jeter dan...

Qu'on en juge par le dispositif : en cas d'apparition d'un nouveau variant susceptible de constituer une menace sanitaire grave, il faudra présenter un test négatif pour aller des outre-mer vers l'Hexagone. Mais dans l'autre sens, le test sera obligatoire en cas de risque de saturation du système de santé. En vertu de ce texte, nos compatriotes ultramarins peuvent représenter un danger pour l'Hexagone car ils pourraient transme...

D'autre part, si la fin des dispositifs SI-DEP et Contact Covid est confirmée au 31 janvier 2023, un dispositif de conservation des données est maintenu jusqu'au mois de juin 2023. Il aurait pourtant pu être remplacé par la simple délivrance des certificats de tests et de rétablissement. D'ailleurs, le droit européen auquel vous vous référez n'exige rien de plus. Enfin, le texte prétend ouvrir la porte à une réintégration des soignan...

... disproportionnées et pour faire l'effort de renouer la confiance sur ce sujet qui a divisé la société. S'agissant des mesures maintenues dans le texte, certaines d'entre elles semblent appropriées et certains ajustements, réalisés sous l'impulsion du Sénat, nous paraissent positives. Nous sommes satisfaits du vote, lors de l'examen en commission des lois, d'une clause de revoyure des différents dispositifs avancée au 31 janvier. Il est normal que le Parlement soit consulté régulièrement sur des dispositions aussi restrictives des libertés individuelles. Le maintien d'un passe sanitaire entre la Corse, l'outre-mer et l'Hexagone correspond à une demande de certains de ces territoires. Un tel dispositif peut permettre de limiter la hausse de cas dans les territoires où les systèmes de santé sont déj...

...s. S'agissant de l'article 2, introduit au Sénat, relatif aux personnels soignants, techniques et administratifs qui ont été suspendus car ils n'étaient pas vaccinés, nous avons toujours été soucieux de l'équilibre à trouver entre leur situation et les enjeux de santé publique, en particulier pour les agents en contact avec des personnes fragiles – je l'ai déjà dit. Le texte prévoit désormais un dispositif clair, en mesure de répondre à ces deux aspects. La réintégration de tout ou partie des catégories de personnels non vaccinés est rendue possible, en fonction de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques telles que constatées par la Haute Autorité de santé. Enfin, c'est l'occasion pour moi de saluer une nouvelle fois l'ensemble des personnels soignants et les s...

...r deux outils : le fichier SI-DEP et le passe sanitaire aux frontières. L'article 1er permettra de continuer à comptabiliser et à analyser, avec le consentement des intéressés, les résultats de tests virologiques, jusqu'au 30 juin 2023. Cela nous convient, dans ce combat pour lequel la recherche est une alliée indispensable. L'article 2 a été réintégré par les sénateurs, instaurant deux types de dispositifs, l'un concernant les voyageurs en provenance de l'étranger, l'autre les territoires d'outre-mer. Dans le cadre de ces deux dispositifs, le passe sanitaire aux frontières pourrait être mis en place jusqu'au 31 janvier 2023 et s'appliquerait à tous les voyageurs dès l'âge de 12 ans. Il consisterait uniquement en un résultat de test virologique négatif. Si nous regrettons que le Sénat ait fait de c...

...imposer un certificat sanitaire de voyage, soit en cas d'apparition d'un variant dangereux en provenance de l'étranger ou des territoires ultramarins, soit en cas de saturation de l'offre de soins dans une collectivité d'outre-mer pour toute personne âgée d'au moins 12 ans, contrairement à ce qui avait été voté en première lecture. Au-delà du problème posé par l'absence de gratuité des tests, ce dispositif stigmatise nos territoires

À mon tour, au nom du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, je me félicite du travail engagé depuis ce matin à l'aube. Certes, je garde à l'esprit qu'il s'agit d'un dispositif provisoire et qu'il nous faudra, à la lumière des comptes administratifs pour 2022 – que nous ne connaîtrons qu'au printemps voire à l'été 2023 –, prendre en considération l'impact réel pour chaque collectivité de la revalorisation du point d'indice et de la hausse des prix de l'énergie. À la suite du travail formidable réalisé par notre collègue Christine Pires Beaune, et en dépit du fait que n...

Je tiens également à saluer l'esprit de compromis qui nous anime tous, ainsi que le travail effectué par le rapporteur général depuis vendredi en vue d'aboutir à ce consensus. Ce sont 300 millions d'euros supplémentaires que nous allons voter en faveur des collectivités territoriales. Il s'agit d'un dispositif simple et lisible, qui prend aussi en charge l'augmentation des dépenses d'énergie et pas uniquement le coût de la revalorisation du point d'indice. Je précise que, très concrètement, cette compensation tient compte de l'ensemble des propositions des groupes politiques, notamment celles relatives au potentiel financier – Mme Pires Beaune l'a rappelé. Une nouvelle fois, je salue l'esprit de respo...

...onté de tenir compte des charges qui seront en inflation, soit principalement les dépenses énergétiques et la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Il était également important d'envoyer un message en excluant les communes dont le potentiel financier est deux fois plus important que la moyenne de leur strate. Quoi qu'il en soit, je pense que nous pouvons être satisfaits de ce dispositif. Les sénateurs le considéreront avec beaucoup d'intérêt et l'aménageront peut-être.

...millions d'euros au bloc communal pour la hausse des dépenses d'énergie et du point d'indice des fonctionnaires revient à couvrir seulement 12 % des dépenses supplémentaires, évaluées à 1,5 milliard d'euros. Cela fait peser un risque sur l'investissement public local, assuré à plus de 70 % par les collectivités territoriales. Nous en resterons bien entendu là pour 2022, mais il faudra trouver un dispositif beaucoup plus protecteur pour les collectivités en 2023. En effet, moins de 6 000 communes toucheront cette compensation sur les 35 000 que compte notre pays. Ce n'est pas acceptable ! Comme l'a dit Charles de Courson, il faudra élaborer un dispositif pérenne pour l'année prochaine et penser à déposer un projet de loi de finances dédié aux collectivités territoriales.

...o à assistance électrique, en levant la condition d'être éligible en parallèle à une aide d'une collectivité locale. Ensuite, l'amendement tend à porter le montant de l'aide de 200 à 300 euros, et même à 400 euros pour les ménages les plus modestes. Il vise également à élargir le bénéfice de la prime à la conversion à l'achat de plusieurs vélos au lieu d'un seul. Enfin, nous proposons d'ouvrir le dispositif à l'acquisition de vélos pliants, très utiles pour la multimodalité. Je remercie Jean-Marc Zulesi et les autres collègues qui ont travaillé avec le Gouvernement pour élaborer cet amendement.

Il a été déposé par le groupe Horizons et apparentés. À mon tour, je me félicite des progrès à venir grâce à son adoption – je ne doute pas que le rapporteur général et le Gouvernement donneront un avis favorable. Ce dispositif est issu en droite ligne du travail que nous avons mené dans le cadre du plan Vélo, et de celui que nous avons accompli pour l'élaboration de la loi « climat et résilience », afin d'élargir la place du vélo. Les collectivités territoriales se sont également emparées du sujet, notamment en investissant dans des pistes cyclables et dans d'autres aménagements spécifiques, pour faciliter l'usage du ...

Vous soupirez, mais le dispositif que je propose représenterait moins de 500 millions contre 1,1 milliard pour celui prévoyant la compensation intégrale. Mais il permettrait à beaucoup plus de communes de bénéficier de la dotation et je crois qu'elles en ont besoin. L'amendement du rapporteur général risque de faire beaucoup de mécontents, puisqu'il exclut 30 000 communes du dispositif.

Afin de faire bénéficier les communes les plus pauvres du dispositif de compensation, l'amendement vise à modifier les seuils proposés : une baisse de plus de 15 % de l'épargne brute, celle-ci représentant moins de 20 % des recettes réelles de fonctionnement.