Interventions sur "dispositif"

L'article 3 est relatif à l'intéressement. Nous aurions souhaité que les TPE – très petites entreprises –, les PME – petites et moyennes entreprises – et les autres très petites sociétés dans les outre-mer ou en Corse, qui ont énormément de difficultés, ne serait-ce qu'en raison de la dimension de leur marché, puissent proposer ce type de dispositif à leurs employés. Tel n'est pas le cas, loin de là. Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales a évoqué à plusieurs reprises le principe constitutionnel selon lequel il pourrait y avoir rupture d'égalité, si bien que les mesures prises en faveur des outre-mer seraient inconstitutionnelles. Je vous invite à consulter l'article 1er de la Constitution, qui stipule que « la France est...

...es entreprises de plus de 1 000 salariés. Par ailleurs, il faut aussi le dire, la part de la masse salariale versée sous forme de partage de la richesse n'a pas progressé en quinze ans. Ces disparités tiennent beaucoup à la complexité et au coût de la mise en œuvre d'un plan d'intéressement, notamment pour les plus petites entreprises. L'article 3 a ainsi vocation à faciliter la mise en place de dispositifs d'intéressement, pour favoriser un plus grand partage de la valeur créée dans l'entreprise, selon plusieurs modalités. Premièrement, puisque le principal frein rencontré par les petites entreprises est celui de la négociation d'un accord d'intéressement, en raison d'un dialogue social malheureusement peu développé, l'article 3 prévoit la faculté, pour les entreprises de moins de cinquante salari...

Il vise effectivement à supprimer l'article 3, dont l'objectif affiché est de simplifier la distribution de primes d'intéressement. Outre le fait que son dispositif tend à rendre structurelles les rémunérations hors salaires dans la rémunération globale des salariés, nous pensons qu'il va profondément déréglementer la négociation salariale. On voit apparaître, au fil du texte, une volonté de contourner le salaire pour le réduire à une sorte de composante de base de la rémunération, de façon qu'il ne constitue plus, à terme, l'essentiel de cette rémunération,...

...otise pas à des organismes indispensables pour assurer, notamment, le droit à la santé des salariés – pour lequel vous ne prévoyez rien –, vous restez arc-boutés. Vous avancez, madame la rapporteure, que l'article offre un bel outil ; or ce n'est pas le cas parce que, précisément, la mesure proposée affaiblit la possibilité pour les salariés de bénéficier de la richesse produite par le biais d'un dispositif stable et qui permettrait de payer un loyer, de construire une vie. Ne voyez-vous pas, depuis le début, la philosophie qui vise à toujours favoriser, face aux difficultés que rencontrent les Français, la précarité ? Suivant ce dogme, vous n'adoptez aucun amendement de l'opposition. Voilà qui éclaire le discours de Mme la Première ministre. Vous dites qu'il faut coproduire, coconstruire, mais tou...

Un des enjeux du texte, c'est le droit de vivre dans la sécurité, ce que remet en cause, en fin de compte, l'intéressement. Dès lors que vous entrez dans un dispositif de rémunération par l'intéressement, vous savez combien de temps vous travaillez, vous connaissez le nombre d'heures de travail par semaine et par mois que vous devrez effectuer, mais vous ne savez pas combien d'argent vous toucherez à la fin.

Vous venez donc de vendre la recette que vous vouliez nous faire gober avec ce texte. Dans le présent article, vous autorisez ainsi les employeurs, dans certaines entreprises, sous certaines conditions, à développer de manière unilatérale les dispositifs d'intéressement dont vous facilitez par conséquent la mise en place.

...es suivantes, pour la Polynésie, les outre-mer et la France : création d'un revenu d'autonomie de 120 000 francs CFP – nous avons encore des francs – à destination des étudiants, baisse et gel du taux d'intérêt des prêts étudiants et élargissement des critères d'éligibilité des étudiants aux prêts garantis par l'État, augmentation de 50 % à 75 % de la prise en charge du billet d'avion au titre du dispositif Passeport mobilité à destination des familles éligibles et élargissement des critères de l'obtention de la prise en charge à 100 %, afin que plus de familles puissent en bénéficier ? Mauruuru e te aroha ia rahi.

Deuxièmement, en ce qui concerne le caractère ponctuel du dispositif, celui-ci n'intervient qu'une seule fois et ne donne pas de visibilité sur le montant des revenus dont les salariés disposeront pour bien vivre. Car si nous vous parlons en boucle de salaires depuis maintenant deux jours, ce n'est pas par principe ou par dogmatisme, contrairement à ce que j'ai entendu. En réalité, les gens en ont besoin pour bien vivre, pour savoir s'ils peuvent partir en vacance...

Par cet amendement, nous proposons de soumettre les sommes versées au titre de l'intéressement aux cotisations à l'assurance maladie. Il faut en effet savoir que les exonérations de cotisations relatives à ce dispositif coûtent 1,7 milliard d'euros par an à l'État. Aussi, vous qui nous faites sans cesse des leçons sur le financement de l'État, sur la dépense publique et sur la dette, devriez-vous adopter cet amendement, utile aux finances publiques et au financement de la sécurité sociale, laquelle a été très durement touchée par le covid-19. Laissez-moi vous expliquer pourquoi nous opposons l'intéressement et ...

Sur un plan philosophique, l'intéressement vise à impliquer et à intégrer le salarié dans la vie de l'entreprise : c'est un dispositif de valorisation. Celle-ci n'est d'ailleurs pas que financière, elle passe aussi par l'intérêt porté à l'objectif et à la vie de l'entreprise : cela s'appelle tout simplement la qualité de vie au travail.

... venu de vous proposer un amendement de compromis, très sage – c'est votre monde idéal –, qui allie l'intéressement et le salaire. L'amendement vise à instaurer le mécanisme suivant : lorsque l'entreprise verse de l'intéressement, elle s'engage à donner la moitié de ce montant l'année suivante sous la forme d'une augmentation de salaire. Je vous invite à réfléchir longuement avant de refuser ce dispositif. Comme moi, les Français vous observent depuis hier, vous, un groupe de 450 personnes qui perçoivent au moins 5 000 euros par mois au titre de la valeur de votre travail.

Une famille avec enfants, faisant un plein de 90 euros par semaine – voire deux, pour le couple –, ne s'en sort pas. Les conditions que vous proposez pour le futur chèque carburant inquiètent déjà dans nos territoires. Celles et ceux qui travaillent dur, qui font l'effort de se lever tous les matins, vont une nouvelle fois être exclus de ce dispositif.

...ar accord collectif. Seules les entreprises de plus de cinquante salariés sont libres de choisir des accords d'intéressement différents de ceux-ci. Quant à celles de moins de cinquante salariés, il est regrettable qu'elles ne le puissent pas. En effet, lorsqu'il existe un accord de branche agréé, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent seulement opter pour l'application directe du dispositif de branche, en s'inscrivant dans le cadre des options fixées par celui-ci. Voilà une rigidité qu'il faudrait assouplir. Une entreprise de moins de cinquante salariés qui ne trouverait pas dans l'accord de sa branche la formule d'intéressement convenant à sa situation ne pourrait donc pas instaurer un accord d'intéressement, alors que cette possibilité serait ouverte à l'entreprise dont la branch...

L'intéressement est un très bon dispositif, qui permet de récompenser, de fidéliser et d'associer les salariés aux résultats des entreprises, selon leurs performances. Tout simplement, il leur permet de s'intéresser à ce qu'ils font, comme son nom l'indique. L'intéressement permet aux salariés de se sentir utiles, indispensables et d'avoir envie de réussite – car il y a des salariés qui aiment leur travail, leur entreprise, qui sont fier...

...de leur entreprise, c'est le capital humain, les femmes et les hommes qui se lèvent tous les matins pour travailler. Il faut donc développer l'intéressement. Malgré les grands progrès permis par la loi PACTE, que nous avons votée en 2019, de nombreux freins subsistent pour les petites entreprises. Les accords de branche prévus dans ce texte ont permis le développement de l'intéressement, mais le dispositif manque de souplesse. Les entreprises doivent pouvoir l'adapter en fonction de leur situation, tout en respectant le cadre défini par les options de l'accord de branche.

Il nous semble inutile d'alourdir la procédure. On peut supposer qu'un employeur qui décide, en l'absence de représentants des salariés, d'instaurer un dispositif d'intéressement consultera ses salariés dans les faits ; c'est une question de management. Vous proposez encore une fois une vision caricaturale des employeurs. Avis défavorable.

...ut dialogue ou négociation avec les syndicats. Sachant qu'il existe un effet de substitution entre les primes d'intéressement et les salaires, il n'est pas acceptable que l'employeur puisse décider seul, voire passer outre un désaccord potentiellement légitime avec ses salariés. Une telle mesure lui donne un pouvoir exorbitant dans le cadre des négociations. Il est donc nécessaire de supprimer le dispositif.

L'intéressement consiste à aligner l'intérêt des salariés sur celui des actionnaires ; c'est un moyen supplémentaire d'éviter d'augmenter les salaires et, encore une fois, vous prévoyez des exonérations de cotisations sociales. Au total, ce dispositif coûte d'ores et déjà 1,7 milliard d'euros par an aux comptes de la sécurité sociale. Cela suffit ! On ne va pas examiner jusqu'au bout un texte qui ne cesse de faire le pont pour éviter la question centrale des salaires et celle du juste dû de la sécurité sociale des travailleurs de ce pays.

En 2019, le Sénat a voté en faveur de la carte Vitale biométrique, mais vous avez ensuite rejeté ce dispositif à l'Assemblée nationale, au prétexte qu'une expérimentation était déjà menée dans quelques départements, laquelle porte d'ailleurs sur la carte Vitale dématérialisée et non sur la carte Vitale biométrique.

Prenez simplement en compte le fait que, depuis que vos lois et dispositifs sont appliqués, les gens se barrent de leur boulot.