Interventions sur "directive"

Ce texte est très intéressant et les dispositions qu'il contient font l'objet de positions divergentes au sein du groupe La France insoumise. Je suis pour supprimer l'alinéa 7, par souci de cohérence. Actuellement, les directives anticipées existent et s'appliquent dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti. Le titre Ier élargit à tout le territoire les soins palliatifs et crée des maisons d'accompagnement ; il demeure dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti et les directives anticipées telles qu'elles existent déjà s'appliquent. Pour une partie du groupe LFI, il semble important de ne pas mélanger les ...

Le groupe Écologiste est favorable au maintien de cette disposition. Nous soutenons avec d'autres que la rédaction des directives anticipées doit être accompagnée et mûrement réfléchie, mais cette réflexion doit permettre d'envisager une situation où la personne a perdu conscience : les directives anticipées servent, dans ce cas, à donner l'information aux soignants. Ensuite, en tout état de cause, une discussion collégiale a lieu entre les médecins et la personne de confiance, mais l'information concernant l'aide à mourir...

On peut comprendre qu'on veuille supprimer l'alinéa 7 puisqu'il s'inscrit dans l'article 4 du titre Ier , qui ne concerne pas l'aide à mourir. Je poserai cependant une question à laquelle je souhaite avoir une réponse. Je pense qu'il appartient à la personne de décider ce qu'elle inclut dans ses directives anticipées. De fait, l'état actuel du droit prévoit qu'elle peut écrire ce qu'elle veut. Par conséquent, on ne peut pas interdire à une personne d'écrire quelle est sa volonté au sujet de l'aide à mourir, surtout si les directives anticipées sont rédigées au moment de la demande. Cela me paraît très important.

Je dois dire que, depuis le début de l'examen de ce texte, j'ai beaucoup hésité et changé plusieurs fois de position. J'ai reçu des associations et des personnes qui soutiennent que, en refusant de l'envisager dans les directives anticipées, on exclut la possibilité d'accorder l'aide à mourir dans certaines situations. Néanmoins, ma réflexion m'a conduite à la conclusion qu'il faut maintenir une des conditions clés pour accorder l'aide à mourir, qui est la volonté libre et éclairée à chaque étape, jusqu'à la fin. Par conséquent, il est incohérent d'intégrer à l'alinéa 7 de l'article 4 l'aide à mourir dans les directives...

On le sait, les directives anticipées sont le recueil des volontés des personnes. Elles permettent d'exprimer par avance la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements. Ce droit avait été établi en 2005 et renforcé par la loi Claeys-Leonetti en 2016. Il faut savoir que le médecin peut refuser de les appliquer dans deux situations : en cas d'urgence vitale et lorsque les directives apparaissent inapp...

Il me paraît bizarre de permettre à une personne de rédiger des directives anticipées tout en lui interdisant d'exprimer sa volonté d'avoir ou non accès à l'aide à mourir.

Cela ne veut pas dire qu'on appliquera ce qui figure dans les directives anticipées si la personne a perdu conscience et si on n'autorise pas quelqu'un à se substituer à elle, car le projet de loi ne l'autorise pas. Mais il me semble important qu'elle puisse, si elle en a envie, écrire dans les directives anticipées ce qu'elle souhaite au sujet de l'aide à mourir. En outre, c'est important pour l'équipe médicale. Dans un cas similaire à celui de Vincent Humbert, mai...

Il vise à rendre opposable au médecin la prise en compte de la personne de confiance dans le cadre des directives anticipées portant sur le suicide assisté et l'euthanasie. L'objectif est de garantir à la personne qui a rédigé ces directives la prise en compte de ses intérêts, lorsqu'elle n'est plus en mesure d'exprimer ses souhaits parce qu'elle a perdu ses facultés de discernement.

Si je rédige mes directives anticipées sur papier libre – comme c'est autorisé –, si j'ai clairement décrit la situation – en cas d'accident de la route, qui me laisse tétraplégique et plongée dans le coma artificiel, je veux qu'une aide active à mourir me soit apportée –, si j'ai réitéré mes directives anticipées à plusieurs reprises, alors la question est simple : allez-vous me laisser sur mon lit pendant des années, lai...

S'il y a bien une personne persuadée de la nécessité d'écrire ses directives anticipées, c'est moi. Je déplore cependant que trop peu de Français – 13 % – l'aient fait. Si je demandais ici qui a écrit ses directives, vous constateriez que la proportion est peut-être moindre que dans la population française.

Les exemples ont un sens, et je ne peux pas être d'accord avec celui que je viens d'entendre. L'histoire de Vincent Lambert s'est produite précisément parce qu'il n'avait pas écrit ses directives anticipées. S'il l'avait fait, les machines auraient été débranchées, mais cela n'aurait pas été une aide à mourir. Le sujet est difficile. Dans ce cas précis, si Vincent Lambert avait écrit ses directives anticipées, la famille ne se serait pas déchirée pendant des années.

Je soutiens l'amendement de mon collègue Frappé : quand des directives anticipées claires, nettes et précises, ont été rédigées et réitérées, alors que la personne était en pleine possession de ses moyens et de sa santé mentale, il me semble important de dire que cette personne a exprimé sa volonté. Pour reprendre les termes de l'amendement, « [d]ans le cadre du suicide assisté ou de l'euthanasie, le médecin doit prendre en compte l'avis de la personne de confiance...

Je comprends parfaitement ce qu'a dit Mme la ministre et j'y adhère. Toutefois, de la même manière qu'il ne faut pas anticiper le débat sur l'article 6, il ne faudrait pas non plus, parce que nous avons jusqu'ici respecté l'étanchéité entre les deux titres, que nous soyons privés de la possibilité de faire évoluer un des critères des directives anticipées, pendant le débat sur le titre II.

Comme de nombreux députés, je respecte l'étanchéité entre les deux titres, mais que cela ne préjuge pas du débat ni du vote sur l'ouverture des directives anticipées à l'aide à mourir, dans le cadre de l'article 6 !

Je n'étais pas là, mais c'est un fait. D'ailleurs, vous êtes obligés d'en parler pendant des heures et d'y revenir sans arrêt – je ne suis pas la première à le faire. C'est donc une difficulté majeure et nous ne vous suivons pas sur ce point. Quand on rédige des directives anticipées et qu'on se projette dans ces situations difficiles, il me semble problématique, au regard du respect des souhaits de chacun, de penser que la personne n'aurait pas le droit d'émettre un avis sur ce qu'elle préférerait entre la sédation profonde et continue, et l'aide active à mourir. Il existe déjà un dispositif de sédation profonde et continue, prévue par la loi Claeys-Leonetti. Or,...

Comme mon collègue Le Gendre, j'aimerais que les directives anticipées soient prises en compte dans le titre II, après les deux premières réitérations, et qu'elles soient opposables. On en débattra le moment venu. J'aimerais maintenant partager avec vous un cheminement de pensée. Aujourd'hui, n'importe qui peut bénéficier des dispositifs de la loi Claeys-Leonetti, mais tant que les critères du titre II ne sont pas remplis, il n'est pas possible de demand...

Si la situation relève du titre Ier , tout est garanti – on a développé les soins palliatifs et prévu les soins d'accompagnement ; mais dès que les critères du titre II sont remplis, la situation ne relève plus du titre Ier et nous nous battrons pour qu'après deux réitérations, les directives anticipées soient opposables en cas de perte de conscience. En comprenant cela, nous serons peut-être plus enclins à trouver une voie d'équilibre. Nous verrons ce que l'Assemblée décidera.

Il vise à modifier l'alinéa 9 de l'article 4 en supprimant la possibilité de communiquer ses directives anticipées par un moyen audiovisuel. Quand on regarde les évolutions de l'intelligence artificielle, on constate qu'il est possible de réaliser des choses étonnantes. La seule manière d'être sûr que c'est bien l'intéressé qui est à l'origine du document, c'est de s'en tenir à une forme écrite.

Je suis défavorable à cet amendement qui vise à exclure la possibilité de formaliser ses directives anticipées sous le format audiovisuel. Aucun document n'est à l'abri de la falsification, pas même un document écrit. Soyons donc modernes !

Aujourd'hui, nul ne peut ignorer ce qu'on est capable de faire avec l'intelligence artificielle. Demain, vous introduirez l'euthanasie et le suicide assisté dans les directives anticipées. Cela signifie qu'en bidouillant un peu une vidéo sur l'ordinateur, on peut faire dire à n'importe qui, peut-être même à vous, que vous souhaitez – ou pas – l'euthanasie.