Interventions sur "directive"

Je rappelle que notre majorité s'en est tenue à la transposition des éléments obligatoires de la directive et a exclu les éléments facultatifs, comme les surpéages, afin de ne pas causer de difficultés insurmontables à nos transporteurs. Le Sénat a eu raison de penser que les dispositions de la directive devaient également s'appliquer à la Collectivité européenne d'Alsace, qui jouit d'un statut spécifique dans ce domaine. Pour toutes ces raisons, j'émettrai un avis défavorable sur votre amendement.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 26 bis pourrait priver la Collectivité européenne d'Alsace de toute faculté de modulation des péages avant l'entrée en vigueur des dernières évaluations techniques de la Commission européenne. Le présent amendement propose donc de lier l'entrée en vigueur de cet article avec la publication des actes européens, dans les conditions prévues par la directive « Eurovignette ».

... harmoniser le rôle des chambres de compensation. Ces instances intermédiaires entre les acheteurs et les vendeurs de produits financiers jouent un rôle important, y compris pour la place de la France au sein de l'Union européenne et pour sa population. Les représentants de la nation doivent donc pouvoir en débattre. Or une telle habilitation, excessive, empêche l'examen des dispositions de cette directive par le Parlement. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Il n'est pas question d'une directive mais d'un règlement, lequel s'applique obligatoirement, sans aucune marge de manœuvre pour les États. Je suis d'autant moins favorable à cet amendement que ce règlement est entré en vigueur le 12 août 2022. Nous devons donc transcrire dans notre droit national ces dispositions européennes s'appliquant aux chambres de compensation ou contreparties centrales.

L'article 7 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive sur la transparence fiscale « pays par pays », laquelle régule la publication d'informations sur les bénéfices et les impôts des multinationales. Ces informations sont d'une grande importance pour lutter contre l'évasion fiscale ; or cette directive, élaborée avec le Medef, comporte en la matière de faibles exigences fiscales, peu efficaces. Par exemple, une clause de sauvegarde permet aux multi...

D'après vous, ce texte ne serait pas suffisamment ambitieux et le recours à l'ordonnance ne se justifierait pas. Or nous sommes face à une petite révolution : aujourd'hui, les informations fiscales appelées à être publiées en application de la directive ne sont pas publiques ; demain, elles le seront. Chaque citoyen pourra vérifier quel est le montant de l'impôt payé par chaque entreprise européenne, pays par pays, ce qui enrichira le débat démocratique. De plus, les informations disponibles ne sont pas négligeables. Elles incluent par exemple le chiffre d'affaires et ses modalités de calcul, le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt, ce...

Pour justifier la suppression de l'article dans sa rédaction initiale, le Sénat a fait valoir l'absence d'étude d'impact et une habilitation trop large mais nous avons, depuis lors, obtenu des avancées significatives. Cette habilitation vise à réformer les obligations des entreprises, notamment françaises, en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). La directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle réforme profondément le cadre du reporting à travers le principe de la double matérialité. Là encore, il s'agit d'une vraie révolution : les impacts environnementaux et sociaux de l'activité des entreprises seront désormais mesurés, en p...

La question de l'encadrement du marché et des acteurs gérant les actifs non performants est importante. Cette directive, précisément, propose une régulation. Il appartient d'autant plus au Gouvernement de la transposer dans le droit français qu'elle laisse peu de latitude aux États membres. Un sujet aussi technique nécessite des échanges approfondis avec l'ACPR. Avis défavorable, même si le Gouvernement devra nous donner des précisions, en séance publique, sur le rôle réel de ces opérateurs qui récupéreront des c...

Une telle exonération est interdite par la directive TVA. Avis défavorable.

Cette mesure n'est pas autorisée par la directive européenne sur la TVA. Elle n'aura pas non plus d'effet certain pour le consommateur puisqu'un certain nombre de biens de première nécessité – tout particulièrement les « denrées alimentaires » – bénéficient déjà d'une TVA à 5,5 %.

...çais, que ce soit avec le bouclier tarifaire portant à la fois sur le gaz et l'électricité en 2022 et reconduit de manière importante en 2023, ou avec le retour du prix à la pompe à une certaine norme. Nous verrons l'année prochaine, mais je ne crois pas qu'il faille, à ce stade et compte tenu du prix du carburant, prendre une mesure spécifique supplémentaire, qui serait, du reste, contraire à la directive européenne sur la TVA.

Tous ces amendements sont très sympathiques et soulignent à juste titre l'incompréhension de nos concitoyens. Le problème tient à la sixième directive TVA, comme l'a rappelé le rapporteur général. Demandons donc au Gouvernement de la modifier sur ce point.

... des biotechnologies industrielles et de fabrication de produits biosourcés a d'ailleurs été lancée ; elle est dotée de 420 millions d'euros et un appel à projets est ouvert jusqu'en 2024 pour l'élargissement des gisements de biomasse, la démonstration de procédés de transformation de la biomasse et l'accompagnement de l'industrialisation. En revanche, ce que vous proposez n'est pas permis par la directive européenne relative à la TVA. Avis défavorable.

L'amendement I-CF62 n'est pas conforme à la directive européenne relative à la TVA. Une aide importante est déjà apportée par l'Ademe au développement de la méthanisation et de la valorisation des déchets à travers les fonds « Chaleur » et « Économie circulaire ». En outre, l'augmentation des prix de l'énergie a pour effet positif de rendre bien plus intéressant le retour sur investissement pour ces installations. Je ne suis pas convaincu qu'un coup...

La baisse de la TVA sur les prestations de services de réparation allie transition écologique et pouvoir d'achat. Il n'est pas normal que l'achat d'un produit neuf coûte moins que la réparation d'un bien existant. Je réponds par anticipation au rapporteur général que depuis la directive du 5 avril 2022, les prestations de service de réparation d'appareils ménagers, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification, sont éligibles à un taux réduit de TVA. L'amendement n'est donc pas contraire au droit européen.

...laire (AGEC) a donné une forte impulsion en créant un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation et alimenté par une éco-contribution, et en imposant l'obligation pour les acheteurs publics d'acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation. Contrairement à ce que vous avez affirmé, la baisse de la TVA pour l'ensemble des services de réparation serait contraire à la directive européenne. Avis défavorable.

Nous comprenons le sens de la mesure mais elle est contraire à la directive européenne sur la TVA. Si nous l'adoptons, nous irons droit au contentieux. Il serait préférable d'améliorer les mesures de la loi AGEC, par exemple en abondant le fonds destiné aux recycleries et ressourceries ou en renforçant l'obligation pour les collectivités et l'État d'acquérir des biens issus du réemploi.

Nous soutenons les amendements qui visent à développer l'économie circulaire, à faciliter la transition vers une économie durable et à améliorer le pouvoir d'achat. Je réfute l'argument de la non-conformité à la directive européenne. Au cours des derniers mois, la réglementation sur la TVA a connu de très nombreux changements en raison de la crise économique. Pourquoi la France, pays fondateur et le plus puissant, avec l'Allemagne, de l'Union européenne, serait-elle la seule à ne pas revendiquer des évolutions rapides de la doctrine en matière de TVA ? Nous n'avons pas à nous plier à cette doctrine si nous la juge...

Nos positions ne sont pas si éloignées mais nous divergeons sur la méthode. Nous nous devons de respecter les directives européennes. En revanche, rien ne nous interdit de les modifier. Je partage l'objectif de soutenir cette filière très importante pour l'emploi et l'insertion mais il faut faire les choses dans l'ordre : travaillons d'abord à élargir la directive puis nous adopterons une loi en conformité avec elle. Si nous procédions à l'inverse, nous nous exposerions à un risque important de contentieux.

Je ne veux pas mettre en doute la parole du rapporteur général mais je suis vraiment dubitative sur la prétendue non-conformité à la directive – une mesure identique a été instaurée en Suède. Je propose de voter l'amendement et de vérifier d'ici à la séance ce qu'il en est.