Interventions sur "diplôme"

Les ministères de tutelle contrôlent l'honorabilité des candidats aux diplômes permettant d'enseigner à des enfants. La participation aux manifestations, par exemple celles contre la réforme du système de retraite, ne s'oppose pas à l'obtention du diplôme, si aucune condamnation n'a été prononcée. En revanche, les infractions à la loi sont punies et les condamnations sont inscrites au casier judiciaire de leur auteur, qui ne pourra alors pas enseigner à des enfants – c'est...

...évoir des modules de formation consacrés à une pédagogie adaptée. La formation de passeur culturel en danses hip hop du centre de Cergy offre une étape intermédiaire conçue pour préparer l'intégration du hip hop dans le cadre du DE. Nous avons auditionné ses responsables. Comme tout centre de formation, public ou privé, celui-ci pourra à terme recevoir l'habilitation d'établissement préparant au diplôme d'État, s'il respecte le référentiel. Le DE offre plusieurs avantages, monsieur Pellerin. Il permet d'abord de se reconvertir : certains danseurs professionnels n'ont pas enseigné mais ont envie de transmettre. C'est essentiel, beaucoup nous l'ont confirmé. Ils peuvent vouloir changer de métier ou exercer des fonctions d'encadrement sans changer de secteur, notamment à cause de l'usure du corps....

L'article 1er étend à toutes les danses l'obligation de détenir un diplôme d'État pour enseigner. Cette disposition risque d'exclure certaines disciplines, notamment celles pratiquées par les catégories populaires, et de nuire ainsi à la diversité culturelle. Les responsables, que j'ai rencontrés, d'une association des quartiers populaires de Marseille qui aide les personnes à sortir de la rue ne voient pas comment ces personnes pourront payer les formations pour obten...

Qu'il s'agisse du hip hop, des danses régionales de France ou des danses dites du monde, l'obligation de diplôme aura pour effet d'instaurer une sélection sociale, compte tenu du coût et de la durée de la formation, et d'amoindrir la créativité et la diversité. Cela contreviendrait aux engagements de la France en matière de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Comme en 2013 et en 2015, il convient d'abandonner le projet d'instituer un diplôme d'État et d'engager une large concertation avec les pro...

...ur l'enseignement supérieur de la danse estimait que l'on irait nécessairement vers l'institution d'un DE pour les disciplines intéressées. Pourquoi les priver d'une professionnalisation ? Pourquoi interdire à leurs professionnels l'accès à la fonction publique et le droit à une reconversion ? Pourquoi empêcher les professionnels du hip hop – puisqu'il est beaucoup question d'eux – d'accéder à un diplôme ?

...ve ainsi qu'à la reconnaissance de danses parfois malmenées, insuffisamment subventionnées et victimes d'années de dénigrement. Non seulement ceux qui contestent l'article 1er ne font pas confiance au travail mené depuis quatre ans par des députés de la majorité et de l'opposition à l'écoute des acteurs du terrain, mais ils politisent aussi le débat en diffusant des fausses informations. Non, le diplôme ne sera pas obligatoire pour continuer à animer des ateliers de hip hop – il le sera pour avoir le titre de professeur de danse.

...s. D'une part, la durée de la mesure transitoire doit être suffisante pour laisser le temps d'élaborer un référentiel concerté. Il conviendrait de déposer un amendement en ce sens. D'autre part, le DE de professeur de danse est difficile à valider. Seuls 300 candidats réussissent l'examen d'aptitude technique requis pour s'inscrire à la formation. Il convient donc de veiller à l'accessibilité au diplôme. Nous soutenons l'idée d'une uniformisation du droit et d'une extension à l'ensemble des danses des règles déjà applicables à quelques-unes, qui ne pénalisera pas les pratiquants actuels.

Je ne sais pas s'ils l'auront. Pour l'instant, ils n'ont pas le diplôme d'État et ne souhaitent pas le passer, donc ils ne pourront plus enseigner.

Les critères ne sont pas de notre ressort ; ils sont définis par le ministère de la culture depuis 1989 et la création du diplôme.

Soyez de bonne foi ! Nous vous l'avons dit et redit, un professionnel de la danse n'est pas un professeur de danse – l'usage frauduleux du titre pourra d'ailleurs être sanctionné. S'il veut le devenir, il demandera une dispense. Nous voulons rassurer les professionnels inquiets : l'article 1er ouvre le diplôme à de nouveaux courants esthétiques si la filière veut le demander.

La rédaction pose problème. Il est indiqué dans l'exposé des motifs que « l'article 1er réécrit l'article L. 362‑1 qui institue le principe de l'obtention du diplôme ou d'un titre équivalent pour l'enseignement de la danse contre rétribution ». Il est écrit que c'est pour enseigner la danse que l'obtention du diplôme est requise, et non simplement pour avoir le titre de professeur de danse. Voilà pourquoi les personnes concernées ne comprennent pas. L'amendement vise à réécrire l'article 1er afin de lui assigner trois objectifs : poursuivre la concertation ;...

L'alinéa 3 fait référence au diplôme d'État de professeur de danse. C'est le dispositif et non l'exposé des motifs qui importe. D'autres diplômes que celui de professeur de danse permettront d'enseigner la danse avec le titre d'animateur ou d'initiateur. En outre, Mme Spillebout l'a dit, dans certaines disciplines, le titre de professeur n'existe pas.

L'amendement vise à donner la possibilité aux professeurs de danse qui le souhaitent de disposer d'un diplôme d'État. Le diplôme serait donc facultatif pour enseigner la danse. Puisque, à vous écouter, c'est déjà le cas, votez l'amendement.

L'amendement procède d'un contresens. L'alinéa 3 introduit une précision terminologique pour qualifier le diplôme de « diplôme d'État », ce qui correspond à une profession réglementée. Je peine donc à comprendre l'objet de votre amendement. Si votre intention était de rendre le DE facultatif, notre avis serait défavorable.

Il s'agit de rendre le DE facultatif. Nous ne voyons pas d'inconvénient à l'évolution du diplôme d'État, ni à l'ouverture à la formation en alternance pour les danses académiques. Il s'agit d'ailleurs d'un souhait des professionnels concernés. En revanche, nous craignons que l'extension du DE n'ait pour effet de rendre élitiste une culture populaire, qui s'est développée en dehors des cadres à l'initiative de communautés marginalisées, et d'exclure certains de ses praticiens. L'institutionn...

Notre amendement est un amendement de repli visant à dispenser le hip hop du principe d'obtention du diplôme. Cette danse se décline en plusieurs types – le locking, le popping, le break, la house dance – pour lesquels les modalités de formation n'ont pas été définies. Il n'est pas précisé si ces différents types font l'objet d'un seul et même diplôme ou de diplômes distincts. On peut aussi s'interroger sur les critères qui ouvriront droit à la validation des acquis de l'expérience : sera-t-il tenu comp...

...ent de nouvelles disciplines chorégraphiques dans les institutions publiques. M. Arthur Delaporte (SOC). L'article permettra à des personnes issues d'autres États membres de l'Union européenne d'obtenir le DE et de travailler dans la fonction publique. Les personnes extracommunautaires sont, quant à elles, exclues du dispositif. Il faudra, un jour, que la commission s'intéresse à l'ouverture des diplômes et de la fonction publique à tous les citoyens du monde. Les danses étant par nature mondiales, nous devons tous les autoriser à travailler.

Nous souhaitons le maintien de l'article L. 362-2 du code de l'éducation, qui renvoie à un décret, lequel n'a jamais été pris, la définition des conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des formes de danse autres que classique, contemporaine et jazz. Cela permet de ne pas étendre l'obligation de diplôme d'État à ces autres formes.

Défavorable. Dès lors qu'une année supplémentaire est nécessaire pour obtenir le diplôme, il doit en être de même pour la dispense.

Les amendements sont en quelque sorte satisfaits puisque les quatre années d'expérience requises sont appréciées sur une période de dix ans. Cela laisse aux personnes concernées le temps de se retourner, que l'interruption ait été due au covid ou à une grossesse. La durée de quatre ans me semble un minimum. Les conditions d'obtention du diplôme ont été durcies pour garantir le sérieux de l'enseignement.