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…nous sommes pour la professionnalisation et pour davantage de qualifications ! Seulement, tel n'était pas l'objet du débat. Formulée autrement – nous avons d'ailleurs longuement échangé à ce sujet –, cette proposition de loi aurait certainement reçu notre soutien. Vous êtes allés trop vite et avez procédé de façon confuse. Trop vite, d'une part parce que vous passez de la création d'un diplôme d'État – idée intéressante – à son obtention obligatoire pour enseigner, d'autre part parce que cette obligation, qui ne s'appliquait qu'à trois danses, les concernera désormais toutes.
Il aurait mieux valu enclencher une dynamique plus progressive, laissant à des animateurs, vrais professeurs de danse au sens élevé du terme, le temps d'obtenir le diplôme. Ce n'est pas ce que vous organisez.
... très attentifs à la réécriture qui interviendra dans le cadre de la navette parlementaire. Tout d'abord, des doutes demeurent sur la confusion potentielle entre le statut de professeur et le fait d'enseigner, ainsi que sur la possibilité, pour ceux qui enseignent la danse, de continuer à percevoir un salaire. Surtout, nous tenons à ce que les personnes concernées puissent choisir entre passer le diplôme d'État ou continuer à transmettre leur savoir sans s'engager dans cette démarche. Cette incertitude sera certainement levée – nous vous faisons confiance pour réécrire le texte en ce sens. L'autre point important concerne la concertation. De nombreux acteurs – vous les avez entendus – s'inquiètent de ne pas avoir été associés à l'élaboration cette proposition de loi et de ne pas avoir leur mot à...
Je joins mes remerciements à ceux de ma collègue Violette Spillebout : je félicite tous nos collègues pour le travail effectué aujourd'hui dans un esprit apaisé. Le groupe Démocrate rappelle l'intérêt d'une loi-cadre pour entériner le principe d'un accès ouvert au diplôme d'État. Je remercie les rapporteures et la ministre d'avoir entendu les inquiétudes qui se sont exprimées et d'avoir accordé toute leur place à la concertation et à la coconstruction.
Cette proposition de loi fait en effet suite à un travail mené avec ma corapporteure en 2021, dans le cadre d'une mission flash concernant la répartition des compétences ministérielles en matière de politique de la danse. Cette mission avait débouché sur plusieurs préconisations, parmi lesquelles figurait déjà l'extension du diplôme d'État (DE) de professeur de danse au hip hop, alors en pleine expansion, mais aussi à la danse baroque ou encore à la danse de caractère, qui représentent une part importante de notre patrimoine chorégraphique. Le travail de concertation mené dans ce cadre avec les représentants du secteur s'est poursuivi au ministère de la culture. La direction générale de la création artistique (DGCA) a en ef...
L'article 1er de la proposition de loi vise à modifier l'article L. 362‑1 du code de l'éducation afin d'étendre à de nouvelles pratiques chorégraphiques l'usage du titre de professeur de danse. Cet article porte de trois à quatre ans la durée de l'exercice professionnel permettant de bénéficier d'une équivalence de DE. Il maintient la reconnaissance de l'équivalence du diplôme pour les artistes évoluant au sein des institutions culturelles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet article, qui constitue le cœur de la proposition de loi, permettra la reconnaissance progressive de nouvelles disciplines au sein du DE, en fonction de la structuration des filières d'enseignement existantes et de la manifestation d'une volonté des acteurs. Cet...
La proposition de loi que nous étudions vise à imposer aux enseignants de toutes les danses la possession d'un DE pour exercer leur activité. En l'absence de ce diplôme, les professionnels s'exposeraient à une amende pouvant s'élever à 15 000 euros et à une fermeture administrative des locaux de l'entreprise ou de l'association qui les emploie. Pour le moment, le DE n'est obligatoire que pour l'enseignement des danses classique, contemporaine et jazz. Vous proposez d'étendre l'obligation à toutes les autres danses, telles que le hip hop, le flamenco, le tango, l...
... dénonce le fait que votre seul interlocuteur au sein du secteur soit l'association ON2H (Organisation nationale de hip hop). Il remet en cause la représentativité de cette dernière et vous reproche de ne pas avoir organisé de débat ou de conférence avec différents acteurs de ce secteur pour recueillir leurs avis. Ses membres auraient souhaité être auditionnés. Ils craignent qu'à l'avenir seul le diplôme leur donne du crédit pour travailler au sein des institutions, alors que leur expérience, pourtant bien réelle, devrait leur permettre de le faire – j'espère cependant qu'ils auront entendu ce que vous avez dit au sujet de la dispense. Le cadre juridique a pour objectif premier de préserver l'intégrité physique des pratiquants en danse, souvent des enfants et des adolescents, en requérant que l'...
...é et l'évolution des danses – hip hop demain, danses régionales de France, danse baroque, danses du monde après-demain. Deuxièmement, garantir, pour ces nouvelles esthétiques, qu'une attention suffisante sera accordée aux enjeux d'anatomie du corps en mouvement dansé, de santé et de sécurité. Troisièmement, autoriser la formation par la voie de l'alternance. L'enjeu est bien de mettre à niveau le diplôme en étendant l'obligation de détenir le titre de professeur de danse et en permettant à des professionnels aux horizons esthétiques divers d'obtenir le DE après une formation adaptée. Cette ouverture est particulièrement bienvenue au moment où le breaking, une des disciplines du hip hop, est invité aux Jeux olympiques 2024. Les performances en breakdance réalisées à cette occasion ne manqueront p...
...ir compte des évolutions de la société, du succès de certaines expressions artistiques, des exigences nouvelles de notre époque et des demandes du milieu culturel. Notre groupe partage également les ambitions modernisatrices du texte. Celui-ci étend le DE à de nouvelles esthétiques chorégraphiques, notamment au hip hop, et contribuera à valoriser le métier de professeur de danse en réévaluant le diplôme, en l'ouvrant davantage, en renforçant les exigences en matière d'encadrement et de sécurité. Le maître mot de ce texte est la reconnaissance, notamment pour le breakdance. Cette discipline – ô combien ancrée dans notre société – deviendra discipline olympique lors des Jeux de 2024. Elle est également reconnue par les institutions culturelles comme un art à part entière. Il apparaît donc plus qu...
De nombreux acteurs concernés nous ont fait part de l'étonnement et de l'inquiétude que suscite la proposition de loi. En son cœur se trouve l'obligation d'obtenir un diplôme pour enseigner la danse, soit une obligation de résultat. Qu'en est-il de l'obligation de moyens ? Quel sera le coût de la formation ? Toutes et tous pourront-ils y accéder ? Comment ne laisser personne au bord du chemin, quand le coût du diplôme atteint allègrement 5 000 euros ? Réviserez-vous les conditions d'entrée dans les formations au professorat de danse ? Les conditions de dispense d'obt...
...2, les habitants de La Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe – des pays dits d'outre-mer, d'où je viens –, ont décidé de ne pas faire confiance au candidat Macron. Nous aimons nos pays, et on ne place pas ce qu'on aime dans les mains de quelqu'un en qui on n'a pas confiance. Or aucun de ceux qui ont fait du hip hop ce qu'il est n'a confiance en Emmanuel Macron, ni en son gouvernement. Le diplôme donne une dimension étatique. Il faut rappeler que certains politiciens ont promis de nettoyer ceux qui viennent des quartiers populaires – ces « racailles » – au Kärcher. Henry de Lesquen, apparenté à l'extrême droite, propose dans son programme pour l'élection présidentielle d'éradiquer « la musique nègre », en parlant du hip hop. Dans ces conditions, on peut se demander pourquoi l'État veut au...
...nces, son parcours et sa maquette d'enseignement. Le cadre général permettra à chacune d'accéder au DE, si elle le désire. Les centres sociaux, les maisons des jeunes et de la culture (MJC) et les associations embauchent des animateurs. Ceux-ci peuvent posséder un certificat de qualification professionnelle (CQP) de danse ou un titre à finalité professionnelle (TFP) d'entraîneur de breaking. Ces diplômes relèvent du ministère des sports et nous ne voulons aucunement les réformer. Ce choix nous a d'ailleurs opposés à certains acteurs, notamment ceux de la FDAD, qui souhaitent supprimer ces certifications intermédiaires. Selon nous, il faut les conserver parce que les animateurs et initiateurs sont indispensables ; mais ils ne sont pas professeurs de danse – comme en dispose déjà la loi. S'agissa...
...tinue. Celle des professeurs de danse était quasi inexistante jusqu'à la création du Centre national de la danse, en 1998. Il faut désormais maintenir le niveau de qualification des professeurs de danse, en intégrant ces enjeux nouveaux. Mme Bénédicte Auzanot (RN). Avez-vous réfléchi au niveau d'exigence de l'examen d'aptitude technique (EAT), qu'il faut réussir pour s'inscrire à la formation au diplôme d'État ? De nombreux témoignages dénoncent une baisse de ce niveau depuis plusieurs années. Quel rôle ont joué les centres délivrant l'EAT dans l'élaboration du texte ? Comment sont choisis leurs directeurs et ceux des centres de formation au DE ? Est-il exact que des responsables de centre de formation sont parfois membres du jury du DE et des commissions d'attribution des dispenses et des équ...
Le texte vise à étendre le diplôme d'État de professeur de danse à de nouvelles disciplines chorégraphiques que les danses classique, contemporaine et jazz, en accordant une attention particulière au hip hop. Quels seront les bénéfices de cette réforme pour les professeurs concernés ? Quelle sera l'influence du DE en matière de reconnaissance et de déroulement de carrière ? Dans quelle mesure cette réforme contribuera-t-elle à enr...
Madame Colboc, nous lisons et relisons l'article 1er, sans comprendre comment il pourrait ne pas rendre obligatoire l'obtention du diplôme d'État pour se dire professeur de danse. Ce point est au cœur de l'inquiétude qu'exprime le milieu du hip hop. Nous sommes évidemment favorables aux conditions d'honorabilité, en particulier pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, encore trop présentes dans le sport et dans la danse. Lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honor...
...ires (Éclat) prévoit que « les salariés reçoivent la qualification de professeur s'il existe des cours et des modalités d'évaluation des acquis des élèves s'appuyant sur un programme permettant de mesurer leur progression et de passer d'un niveau à un autre. […] Dans tous les autres cas, ils reçoivent la qualification d'animateur technicien. » Ce n'est pas cohérent avec l'obligation de détenir le diplôme d'État pour faire usage du titre de professeur de danse. Pouvez-vous réaffirmer clairement que les animateurs de danse hip hop ne seront pas considérés comme des enseignants ?
Nous n'avons pas obtenu de réponses suffisamment précises à nos questions. Quels critères exacts seront retenus pour délivrer les dispenses ? De manière générale, le non-recours aux aides constitue un problème. Quel sera le montant des crédits consacrés au financement des aides pour les candidats au diplôme obligatoire, et dans quel programme budgétaire seront-ils inscrits ?
Comme plusieurs d'entre nous, j'ai été alertée des craintes que cette proposition de loi suscite dans le milieu de la danse. Pour moi, il est souhaitable d'étendre le diplôme d'État à d'autres esthétiques. Il existe de merveilleux spectacles de hip hop, poétiques et professionnels – c'est une esthétique désormais pleinement reconnue. On peut être professeur de danse soit par l'obtention du diplôme d'État ou d'un diplôme étranger équivalent, soit par l'intermédiaire d'une dispense ou d'une VAE. Vous proposez d'en étendre le bénéfice à d'autres esthétiques. Confirmez-v...
Pourquoi les acteurs de la danse craignent-ils que le diplôme lui-même ne soit plus obligatoire ? Les avez-vous suffisamment rencontrés et informés ?