Interventions sur "détention provisoire"

...gé avant les événements malheureux de la semaine dernière ; il démontre néanmoins que la défense des forces de l'ordre est la colonne vertébrale du Rassemblement national. Ces derniers jours, 700 membres des forces de l'ordre ont été blessés. Il est nécessaire que toute personne mise en examen pour des faits de violence tels que définis à l'article 222-13 du code pénal soit placée directement en détention provisoire. Face à l'explosion des violences, il faut protéger nos forces de l'ordre – dans lesquelles j'inclus les agents de la police municipale et nationale, les gendarmes, les pompiers et toute personne détentrice de l'autorité publique. Nous proposons ici une inversion des valeurs : dès lors qu'un membre des forces de l'ordre est pris pour cible, la détention provisoire sera la règle, tandis que la l...

On ne peut pas placer une personne en détention provisoire sans un jugement préalable : c'est le fondement du droit et de la présomption d'innocence. Avis complètement défavorable; mais je conviens qu'avec votre amendement, tout irait plus vite, c'est sûr !

L'amendement ne vise que les personnes mises en examen pour des faits de violence : il ne s'agit pas de placer directement toutes les personnes mises en examen en détention provisoire ! Il faut qu'il y ait des faits de violence avérés…

… et que la personne soit mise en examen : alors seulement, elle sera placée en détention provisoire en attendant le jugement définitif.

Selon vous, nous ne pouvons pas placer en détention provisoire un individu pour des faits de violence envers un policier, un gendarme ou un pompier, parce qu'il est déjà mis en examen et amené à comparaître ; je ne sais pas quelle est votre vision de l'État, mais nous, nous voulons protéger les forces de l'ordre. Après ce qui s'est passé la semaine dernière, nous devrions trouver un consensus – c'est en tout cas ce que réclament les Français.

Nous continuons d'évoquer la lutte contre la surpopulation carcérale. Par cet amendement, nous souhaitons renforcer l'obligation des magistrats de motiver leur choix de la détention provisoire au détriment d'une mesure en milieu libre comme le contrôle judiciaire. Il prévoit que les magistrats soient présents face aux prévenus lorsqu'ils leur annoncent cette décision, ce qui exclut le recours à une visioconférence – vous connaissez notre aversion pour le tout-numérique. On résoudra le problème de la surpopulation carcérale non en construisant des places de prison supplémentaires…

Défavorable. Les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale qui prévoient les durées et les possibilités de prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle et criminelle précisent déjà que la décision du JLD, le juge des libertés et de la détention, doit être motivée.

Notre amendement ne prévoit pas seulement que le JLD doit motiver sa décision d'un placement en détention provisoire – car nous savons tous bien sûr que c'est déjà le cas – mais aussi qu'il doit démontrer qu'elle est préférable aux autres mesures possibles. Si de nombreux magistrats ont recours à la détention provisoire alors qu'ils sont conscients du problème de surpopulation carcérale, c'est tout d'abord parce que, d'un point de vue matériel, c'est la mesure la plus simple à prendre pour un juge présent à l'...

…mais ce n'est sûrement pas à un juge qui a prononcé une mesure de détention provisoire, car je n'en connais pas un seul qui ait décidé, de gaieté de cœur, d'envoyer une personne en détention provisoire et qui estime que cette mesure soit facile à prendre.

Car mettre en prison une personne – qui est présumée innocente – n'est pas une mesure simple. D'un point de vue moral, humain, elle est difficile à mettre en œuvre. Par conséquent, je veux bien croire que vous consultiez à des magistrats mais je me demande bien lesquels. Lorsqu'un magistrat envoie quelqu'un en détention provisoire, c'est qu'il a pesé le pour et le contre, au vu de la personnalité de l'accusé, de ses antécédents judiciaires, de la gravité des faits et du risque de pression sur les témoins et les victimes.

Le choix de la détention provisoire répond à des critères bien précis. Cette mesure ne doit pas devenir une variable d'ajustement à partir de laquelle on instaurerait des quotas de détenus. Pour remédier au problème de surpopulation carcérale, il faut appliquer le programme de création de places de prison, voire le renforcer.

Il prévoit que les décisions de placement en détention provisoire soient rendues de façon collégiale. Comme l'a dit justement l'orateur précédent – en détournant toutefois le sens de mes propos et de mes intentions concernant l'amendement que je défendais –, un placement en détention provisoire n'est pas une décision moralement neutre. Elle a un impact important et aucun magistrat – je suppose – ne la prend de gaieté de cœur. Le problème est que le fonctionnem...

…et d'éviter de faire de la détention provisoire une mesure quasi-automatique. Et puis je tiens à remercier la collègue du Rassemblement national pour avoir enfin compris ce que nous voulions faire ! Oui, on veut qu'il y ait moins de gens incarcérés dans le pays. C'est assumé et inscrit noir sur blanc dans notre programme. Je rappelle que cette politique est d'ailleurs appliquée chez certains de nos voisins. Et pour y parvenir, nous avons plei...

Le groupe Horizons et apparentés propose de prendre en compte par anticipation une décision du Conseil constitutionnel. Une question prioritaire de constitutionnalité, qui reproche au droit actuel de ne prévoir aucun délai encadrant la détention provisoire d'un accusé en cas de renvoi de l'affaire par la cour d'assises, est actuellement pendante. Nous proposons d'indiquer au juge que « l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais ». Cela permettrait de mieux respecter les droits de la défense et d'éviter de prolonger une détention provisoire de manière anormale. Il s'agit en réalité d'appliquer l'article 144-1 du code de procédur...

Vous l'aurez compris depuis le début de nos débats, je suis très sensible à tout ce qui peut accélérer les délais pour limiter la détention provisoire. Avis favorable.

C'est un amendement similaire, qui vise à relever le seuil des comparutions immédiates de six mois à un an pour les flagrants délits. La question du temps est évidemment au cœur de la justice. Vous le savez aussi bien que moi, les comparutions immédiates sont particulièrement pourvoyeuses de détention provisoire et d'incarcération rapide, ce qui met les centres pénitentiaires dans de grandes difficultés. Des seuils très bas ont conduit à l'accélération des détentions provisoires : ceux qui assistent aux procès peuvent témoigner du fait que les magistrats ordonnent parfois très rapidement ces mesures, au détriment de la garantie de représentation. Nous devons donc parvenir, au moyen de la loi, à ce que l...

...sse chez nous, les amendements prévoient de frapper de nullité les procédures en cours si l'heure limite est dépassée. Je vous laisse imaginer les conséquences. En outre, les audiences qui durent au-delà de vingt-trois heures sont assez peu nombreuses ; il s'agit de cas exceptionnels. Dans le système que vous proposez, on arrêterait à partir d'une certaine heure, et la personne qui se trouve en détention provisoire devrait attendre une nouvelle audience. Or celle-ci n'aura pas nécessairement lieu le lendemain matin et, en attendant, la personne présumée innocente restera en détention. Je m'y oppose. Je ne pense pas que les amendements de repli que vous présentez permettent de régler la question. Si je comprends la polémique – pardon, la problématique –,…

...propos de café du commerce. Ce que disent les sociologues, ce que disent les chercheurs, ce que dit même la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), c'est que, s'il y a de la récidive, c'est justement parce qu'il y a beaucoup trop de gens en prison et que l'accompagnement à la réinsertion qui devrait leur être prodigué ne peut pas avoir lieu. Pourquoi sommes-nous contre la détention provisoire ? Parce qu'une personne présumée innocente, qui n'a jamais été condamnée et qui passe un séjour en prison, ne serait-ce que pour une ou deux semaines voire un mois, se retrouve déjà dans une situation de désocialisation et ne pourra pas être réinsérée.

C'est amplement suffisant pour défendre ce sous-amendement qui vise à ouvrir la possibilité de recourir à la régulation carcérale pour les personnes placées en détention provisoire. Il ne faudrait pas que, dans les maisons d'arrêt, les condamnés puissent sortir beaucoup plus vite pour permettre d'incarcérer de plus en plus de prévenus. Les maisons d'arrêt se retrouveraient alors dans une situation un peu problématique, contre-intuitive et non souhaitée. Le mécanisme doit donc s'appliquer aussi à ceux qui sont en détention provisoire, non pas entre condamnés et prévenus mai...

...aire œuvre de justice, mais de contrôler quoi qu'il en coûte les personnes prévenues au détriment de la présomption d'innocence et des garanties procédurales d'un État de droit. Nous contestons en outre l'orientation contrainte vers l'Arse, l'assignation à résidence sous surveillance électronique, et préférons laisser au juge la latitude de recourir à l'ensemble des possibilités alternatives à la détention provisoire qui lui sont offertes, comme le contrôle judiciaire.