Interventions sur "détention provisoire"

Compte tenu de ce qui est proposé dans ces amendements, je souhaite rappeler que la détention provisoire constitue l'exception et non la règle – et c'est bien heureux ! On ne peut défendre l'idée selon laquelle le bracelet électronique ne peut être utilisé, et que la détention provisoire est la seule solution. Les magistrats ont entre les mains une palette d'outils, qu'ils choisissent en fonction de la situation, du profil de la personne et de l'infraction, afin d'appliquer la réponse pénale la plus...

Il vise à supprimer les alinéas 37 à 43, qui ont également trait à la mesure alternative que constitue l'Arse. L'extension quasi systématique des mesures alternatives à la prison – en l'occurrence, à la détention provisoire –, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, fait courir le risque de leur généralisation pure et simple. Pourtant, ces dispositions sont peu soucieuses des intérêts de la société et des victimes. Qu'il existe des mesures alternatives à la détention provisoire, soit. En l'état actuel du code de procédure pénale – vous l'avez rappelé, monsieur le garde des sceaux –, la ...

…et cela ne justifie pas la suppression du recours à la détention provisoire. Nous devons au contraire construire des places de prisons.

Madame Bordes, il n'est aucunement question de supprimer la détention provisoire. Je vois votre sourire : vous ne croyez probablement pas à ce que vous dites !

...té au juge de placer sous Arse une personne qui ne représente pas un danger pour la société. Cela évitera de mettre en prison une personne fragile, qui sera désociabilisée. Le JLD décidera du placement sous Arse en vérifiant sa faisabilité avec l'aide du Spip – service pénitentiaire d'insertion et de probation. Si c'est faisable, la personne sera donc placée sous Arse au lieu d'être incarcérée en détention provisoire. C'est une très bonne disposition, j'émets donc un avis défavorable.

Puisque vous abordez à nouveau le sujet de la détention provisoire, nous devons vous répondre. Dans notre philosophie et notre pensée, la liberté est la règle, et la privation de liberté doit être exceptionnelle. Le fait de ne pas embastiller à tour de bras ne réduit pas la surpopulation carcérale : la preuve en est que celle-ci augmente, malgré l'application de mesures alternatives à la privation de liberté. Il est vrai que, dans un certain nombre de cas, nous ...

Je souhaite prolonger la réflexion sur l'utilité de la détention provisoire. Notre collègue Naïma Moutchou l'a très bien dit, et Mme Martin vient de le répéter : la détention provisoire est censée être l'exception. J'ai cru entendre, dans des échanges informels, que la délinquance et la violence dans la société avaient augmenté du fait de l'Arse. Rappelons des faits objectifs : au 1er janvier, 500 personnes étaient placées sous Arse, sur un total de 18 000 prévenus. La ...

Recadrons les choses : le dispositif dont nous parlons s'applique à des peines encourues supérieures à trois ans d'emprisonnement, pour la commission d'actes violents graves. Alors que le magistrat peut décider de placer les personnes incriminées en détention provisoire, nous craignons qu'il n'opte pour la surveillance électronique dans le seul but de ne pas augmenter le nombre de détenus. En outre, le texte prévoit que si le rapport sur la faisabilité technique de l'Arse n'est pas transmis au juge, la personne sera libérée, que le placement sous Arse soit techniquement faisable ou pas.

...ne mesure très contraignante, au vu d'indices graves et concordants, pour éviter que s'exerce une pression sur les témoins et les victimes – et il ne s'agit pas ici d'une atteinte à la présomption d'innocence. La faiblesse du texte réside dans le fait que lorsque le juge a le choix, si l'étude de faisabilité technique n'est pas réalisée ou si elle est imprécise, la personne ne sera pas placée en détention provisoire et sera automatiquement libérée, alors que le dossier et les modalités de protection des témoins et des victimes n'auront pas changé.

Lorsque le juge décide du placement en détention provisoire, c'est que le risque de récidive est très élevé. Je ne suis pas d'accord avec Mme Abadie lorsqu'elle soutient que ces mesures garantiraient une protection de la société équivalente à celle que permet d'assurer la détention classique. Le juge décide du placement en détention provisoire avec gravité. Force est de constater, au vu du nombre croissant d'affaires – qui vont de l'exhibitionnisme à des...

Le groupe Socialistes est tout à fait favorable au dispositif de placement sous Arse. Il s'agit d'en organiser la possibilité en vérifiant sa validité. Je ne vois pas où est le problème majeur évoqué par le Rassemblement national. Nous avons le souci de limiter le plus possible la détention provisoire pour réduire la surpopulation carcérale. Nous proposons, à l'instar de nos collègues écologistes, de ramener la durée de l'incarcération provisoire de quinze à dix jours – et non à cinq jours, comme le demande le CNB – car ce délai, qui permet de vérifier la faisabilité de la mesure, nous semble être un bon compromis. L'objectif est, encore une fois, de limiter le plus possible la détention prov...

...n envisage d'autoriser une mesure privative de liberté de ce type, pour que la durée de l'incarcération soit la moins longue possible. C'est pourquoi nous proposons qu'elle soit de cinq jours. Nous nous alignons, ce faisant, sur le régime appliqué lorsqu'une personne a été effectivement condamnée. J'appelle votre attention sur le fait suivant : en France, 26 %, soit un quart, des détenus sont en détention provisoire. Ce n'est pas rien ! Mais ce chiffre n'est pas tout à fait honnête, car il faut regarder ce qu'il en est dans les maisons d'arrêt, c'est-à-dire là où sont précisément incarcérées les personnes en détention provisoire. Or, on s'aperçoit que, dans ces établissements, ce taux atteint presque 50 %. Il y a donc bien une réflexion à mener sur la détention provisoire. Face à un tel taux, on peut en eff...

Je souhaite mentionner quelques éléments qui sont peut-être cachés sous le tapis. Les gens qui sont placés, ne serait-ce qu'une semaine, en détention provisoire – rappelons, c'est important, qu'ils sont présumés innocents – se retrouvent dans une situation difficile – cela a été étudié et est observé par les surveillants. Ils sont en effet complètement désocialisés ; leur incarcération crée parfois des problèmes familiaux et ils peuvent perdre leur travail, même si, encore une fois, ils sont présumés innocents. Peuvent survenir, par ailleurs, des événem...

Il y a là beaucoup plus qu'une différence d'appréciation entre le Rassemblement national et la majorité – et, au-delà, une bonne partie de l'Assemblée nationale : c'est pour ainsi dire une différence idéologique. L'Arse est bien encadrée. Surtout, elle est utile, précisément parce qu'elle constitue une solution alternative à la détention provisoire. En ce qui me concerne, je ne comprends pas le sens d'une courte incarcération, qui n'est accompagnée d'aucun travail d'insertion. Avis défavorable.

...n quelques semaines ou en quelques mois, un détenu peut perdre le lien avec sa famille, son logement ou son emploi. C'est parce que nous entendons favoriser la réinsertion et lutter contre la récidive que nous avons toujours été opposés aux courtes peines. À cet égard, je rappelle que l'Arse n'est pas une peine : elle concerne des personnes présumées innocentes. Le choix, pour elles, est entre la détention provisoire et l'assignation à résidence.

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli. Aux termes de l'alinéa 34, une personne placée en détention provisoire pourrait bénéficier de l'Arse au bout de quinze jours ; maissi l'enquête de faisabilité n'a pas encore abouti, elle serait remise en liberté. Le procédé me paraît étonnant. Il convient de maintenir la personne en détention « jusqu'à ce que l'assignation puisse être mise en œuvre ». Je vous propose donc, après ces mots, de supprimer la fin de l'alinéa.

Attention, madame Bordes, il ne s'agit pas là d'une peine, et cela change tout. Nous parlons de détention provisoire, dans l'attente d'un jugement : la personne est présumée innocente.

L'amendement CL647 vise à encadrer le placement sous Arse. Certes, la mesure est très intéressante pour éviter la détention provisoire, mais le délai de quinze jours nous semble problématique, puisque rien n'indique que les conditions du maintien de la personne en détention sont réunies. Or, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, la liberté est la règle, la détention est l'exception. Nous proposons donc de réduire le délai à dix jours. Si, à l'expiration de ce délai, l'enquête de faisabilité n'est pas terminée, la personn...

L'amendement CL502 a pour objet de limiter le délai de la détention provisoire à cinq jours, conformément à la durée prévue à l'article 7237-1 du code de procédure pénale pour déterminer la faisabilité et les modalités de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. L'amendement CL503 est de repli : il fixe le délai à dix jours.

Je partage la position de Mme Faucillon. La détention provisoire concerne des personnes en attente de procès, et non pas des personnes condamnées. Nous soutenons le dispositif proposé, mais le délai doit être réduit. Le Sénat l'a réduit à quinze jours, il faut aller encore plus loin : nous proposons cinq jours. Incarcérer davantage et plus longtemps n'est pas efficace. C'est même contre-productif : la prison fabrique des délinquants. J'invite les députés du R...