Interventions sur "détention provisoire"

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 84, qui prévoit que le jugement au fond doit être rendu dans un délai de trois mois et non plus de deux mois lorsque le prévenu est en détention provisoire. Il me semblait pourtant que votre objectif était de réduire les délais de jugement. Cet allongement aura surtout pour conséquence d'augmenter d'un mois la durée de la détention provisoire – et ce alors que les prisons sont déjà surchargées.

Vous vous êtes précédemment émue d'un raccourcissement de délai qui, selon vous, ne laissait pas assez de temps pour préparer la défense… Je rappelle que le délai prévu par cet alinéa fixe une durée maximale. Il est celui de la détention provisoire, mais aussi celui de la préparation de la défense – ce qui devrait vous satisfaire. Je le répète, nous sommes à la recherche d'un équilibre. Avis défavorable.

Seuls les plus déterminés prennent la décision difficile d'aller en détention provisoire plusieurs mois afin de préparer leur défense. Nous vous alertons sur cette situation. En réalité, vous bricolez à la marge et l'on s'étonne qu'en France, 2 400 détenus dorment sur des matelas au sol dans les prisons.

Il s'agit du même sujet, monsieur le ministre. Et si l'on ne le considère pas dans son ensemble, on n'arrivera pas à le régler. La comparution immédiate reste la principale pourvoyeuse de peines de prison ferme, mais aussi de détention provisoire. Et on ne peut pas subordonner le fait de préparer sa défense à l'enfermement.

Vous ne pouvez laisser entendre que les magistrats placent en détention provisoire pour le plaisir, monsieur Bernalicis. Cette décision répond à des objectifs, comme empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, ou bien éviter un risque de trouble à l'ordre public. Je ne dis pas qu'il n'existe pas de difficultés en cas de comparution rapide, mais on ne peut pas caricaturer ces sujets. C'est très dangereux. Il est vrai qu'il existe un problème en matière de détention ...

...ffier « vingt-trois heures une » si l'audience s'achève à 23 h 01. Des procédures longues et complexes, des affaires entières pourraient ainsi être jetées à terre pour un dépassement d'horaires, ce qui serait dommage. Par ailleurs, s'il s'avère à 22 h 50 que l'audience peut être achevée en une demi-heure, que dira-t-on au prévenu ? « Revenez la prochaine fois » ? S'agissant d'un individu placé en détention provisoire, cela signifiera y rester potentiellement plusieurs semaines pour quelques minutes d'audience en moins. La question des horaires concerne tout le monde – les juges, le greffier, l'avocat, le prévenu, sa famille, les forces de l'ordre. Je suggère le retrait de l'amendement pour insérer cette question dans le rapport annexé, afin que le référentiel des métiers et des compétences sur lequel travail...

Je soutiens cet amendement de bon sens. Pour la qualité du rendu de la justice, plaider et se défendre au milieu de la nuit n'est acceptable pour personne. Je constate au passage que l'argument du rapporteur sur le maintien en détention provisoire est à géométrie variable. Dans le cadre d'un amendement précédent, le délai était censé être utile au prévenu pour préparer sa défense… L'audience proprement dite, qui fait intervenir la défense et les témoins dans le cadre de débats contradictoires, est distincte du temps du délibéré, même si celle-ci fait certes partie du temps de travail des magistrats. M. le garde des sceaux a raison de dire...

Madame Garrido, vous mobilisez beaucoup de mauvaise foi pour me faire passer pour quelqu'un qui n'a pas compris le sujet. S'agissant de la détention provisoire, ma position n'est pas à géométrie variable. Je le prouve continuellement en étant favorable à toute disposition qui tend à en réduire la durée. Quant à la justice sous le chronomètre, c'est précisément celle à laquelle conduit l'amendement : s'il faut lever l'audience à 23 heures, on dira aux uns et aux autres qu'il faut faire court et le débat risque d'être bâclé. L'idée qui sous-tend l'amende...