Interventions sur "dépôt de plainte"

Cet amendement de notre collègue Sabrina Sebaihi vise à faire en sorte que le dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle ne soit autorisé que pour les infractions les moins graves. Porter plainte est souvent éprouvant et nécessite un accompagnement humain. Pour ce qui nous concerne, nous croyons que les services publics, particulièrement ceux relevant de la sécurité et de la justice, ne sont pas de simples objets de démarches administratives, mais bien des lieux où le lien et la ...

Je rebondis sur ce qu'a dit notre collègue Laurence Vichnievsky sur la pratique du dépôt de plainte et, surtout, sur la manière dont celle-ci pourra être appréciée lors de l'audience, puisque, lorsqu'une plainte est déposée on espère que l'affaire sera jugée. À cet égard, il m'a paru important de compléter l'article 6, pour les cas de plaintes déposées par vidéotransmission. On sait en effet que le visionnage de la plainte à l'audience, en particulier dans les affaires de violences faites aux f...

Nous voterons pour cet amendement sous-amendé. Cet amendement et les amendements précédents posent la question de ce que veulent et de ce que peuvent faire les gens. L'amendement de suppression de l'article 6 visait à rappeler qu'il est indispensable de prévoir les moyens nécessaires au dépôt de plainte par des personnes n'étant pas en capacité de le faire en ligne. La question de la fracture numérique est absente depuis le début de nos discussions. Certaines personnes restent en effet éloignées des outils numériques parce qu'elles ne disposent pas d'une bonne connexion à internet ou parce que, n'en ayant pas les moyens, elles ne sont pas équipées. La question de la complexité du dépôt de la pl...

L'article 6 prévoit le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication visuelle. Nous nous y opposons pour deux raisons, qui présentent selon nous le même degré de gravité. D'abord, les citoyennes et citoyens réclament avant tout davantage de contact humain lors de leurs démarches administratives. Les usagers dénoncent dans leur majorité la déshumanisation des services publics, a fortiori lorsqu'ils se trouvent dans une situ...

J'y insiste, il ne faut pas substituer une procédure dématérialisée à l'accueil physique, à plus forte raison dans le cas du dépôt de plainte et de la déposition. S'il y a une demande pour les dépôts de plainte en ligne, notamment de la part des victimes d'agression sexuelle ou de viol, c'est parce que l'accueil dans les commissariats est mauvais. Faut-il pour autant éloigner davantage encore les plaignantes et les plaignants des commissariats ? Faut-il graver cela dans le marbre de la loi ? Je préférerais que, dans la trajectoire budg...

... un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Nous avons donc un recul de vingt et un ans. J'ai souhaité auditionner la Défenseure des droits et lui ai demandé si son institution avait reçu ne serait-ce qu'une réclamation à ce sujet. Elle est néanmoins défavorable à ce dispositif, pour d'autres raisons. En tout cas, nous ne proposons pas un dispositif nouveau, et rien d'incongru. Au reste, le dépôt de plainte et la déposition par vidéoconférence seront simplement une possibilité. C'est déjà ce que prévoit l'article 6, et le Conseil d'État l'a rappelé dans son avis, mais pour clarifier encore les choses, je proposerai de préciser par amendement : « La plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime. » J'ai retenu la rédaction qui figure dans le code de procédur...

...insi que le respect qui leur est dû, il faut que les victimes sachent que les forces de l'ordre seront toujours présentes à leurs côtés. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, qu'il est possible depuis 2001 d'organiser les confrontations par vidéoconférence. C'est nécessaire, car il est parfois impossible pour la victime de se retrouver dans la même pièce que leur agresseur. Dans le cas d'un dépôt de plainte, les victimes n'ont jamais à avoir peur de nos forces de l'ordre.

Vous n'avez pas précisé, monsieur le rapporteur, les raisons pour lesquelles la Défenseure des droits n'est pas favorable au dépôt de plainte par vidéoconférence. La Défenseure des droits a remis récemment un rapport sur la dématérialisation des services publics, trois ans après un premier rapport de son prédécesseur à ce sujet. Il s'agit donc d'un travail suivi et sérieux. Dans ce rapport, elle conclut que la dématérialisation à marche forcée « [porte] atteinte au principe d'égal accès au service public » et « met également en danger...

Nous sommes opposés à la suppression de l'article 6, dont l'objectif est de faciliter le dépôt de plainte, comme le rapporteur l'a rappelé. Il peut certes y avoir des problèmes de connexion au réseau, notamment dans les zones blanches, ou des problèmes de capacité informatique. Mais on oublie, à l'inverse, les problèmes de mobilité, notamment dans les territoires ruraux. Selon le témoignage de plusieurs policiers, de nombreuses personnes qui déposent des pré-plaintes en ligne ne donnent pas suite, ca...

... commissariat, on leur proposera désormais de déposer plainte par télécommunication audiovisuelle. À cet égard, souvenez-vous des débats que nous avons eus sur la visioconférence lors de l'examen du projet de loi « asile et immigration » : des collègues qui étaient auparavant magistrats nous avaient dit combien la présence physique était importante dans le cadre de l'enquête et du jugement. Or le dépôt de plainte, qui fait partie du temps de l'enquête, est une étape très importante pour certains crimes et délits.

Il n'y a aucun abandon en matière d'accueil des victimes. La dématérialisation du dépôt de plainte n'exclut pas l'accueil bienveillant au commissariat par un personnel formé. En tant qu'avocate, pour avoir eu à connaître des violences faites aux femmes, je peux vous assurer que de nombreuses femmes renoncent à déposer plainte parce que c'est trop difficile pour elles de se déplacer au commissariat, avant tout pour des raisons psychologiques. Pour ces femmes, la distance atténue la violence psy...

... l'on n'a pas de justificatif à présenter, à conseiller de déposer une main courante plutôt qu'une plainte. On en a eu un exemple récent avec les secrétaires médicales agressées par Mme Dahbia. C'est pourquoi je propose de modifier l'article 15-3 du code de procédure pénale afin de préciser que les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent pas proposer une main courante à la place d'un dépôt de plainte. Dans la pratique, les victimes sont éconduites – mes clients l'étaient tout le temps ; il ne faut plus que cela puisse se produire. M. Darmanin a dit qu'il insistait pour que les policiers recueillent les plaintes. Pourquoi ne pas enfoncer le clou et l'inscrire dans la loi ? Il faut aussi simplifier le dépôt de plainte, et qu'on puisse le faire en ligne depuis son ordinateur personnel au moyen ...

Au stade du dépôt de plainte et de l'audition de la victime, il n'est pas encore question de la bonne administration de la justice. En outre, cette mention laisserait accroire que l'argumentation développée par Ugo Bernalicis dans l'exposé sommaire de son amendement est la bonne, à savoir que c'est aux fins d'une bonne administration de la justice que l'on dématérialise et que l'on impose une distanciation aux victimes. Il m...

Cet amendement vise à circonscrire la possibilité du dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle aux seules contraventions. Porter plainte pour un délit ou un crime est une situation extrêmement éprouvante pour les victimes. Si certaines gendarmeries sont difficilement accessibles, elles se situent souvent aussi dans des zones blanches – et je ne parle pas de la fracture numérique. Va-t-on demander aux victimes de déposer plainte par visioconférence depuis...

Il faudrait donc, madame Sebaihi, que la victime appréhende la nature de l'infraction pénale et détermine elle-même qu'il s'agit bien d'une contravention avant de déposer plainte en ligne ? Cela semble bien compliqué. De surcroît, il est difficile, au stade du dépôt de plainte, de caractériser la nature de l'infraction. Cet amendement ne résiste pas à l'examen, et ne saurait satisfaire les victimes. Les associations nous ont toutes dit qu'elles souhaitaient qu'on ait la possibilité de déposer plainte en ligne.

...hèses dans lesquelles la visioplainte peut être employée par les services de police. D'une part, je suggère de supprimer le renvoi au décret pour la détermination du champ d'application du dispositif : c'est au Parlement d'en décider. D'autre part, je propose d'exclure l'usage de la visioplainte dans les cas les plus graves, tels qu'énumérés aux livres II, IV, IV bis et V du code pénal. Le dépôt de plainte à distance n'est en effet propice ni à l'échange, ni à la prise en compte de l'état psychologique de la victime.

Le dépôt de plainte peut être difficile pour les victimes. Même si l'on a beaucoup progressé en matière d'accueil et d'accompagnement au sein des commissariats, notamment grâce au recrutement de travailleurs sociaux, certaines victimes sont éprouvées par les faits qu'elles ont subis – je pense en particulier aux victimes de violences intrafamiliales ou de violences sexistes ou sexuelles, mais aussi aux victimes de r...

L'article 706-71 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'une audition, d'un interrogatoire ou de la confrontation entre plusieurs personnes par visioconférence, en garantissant la confidentialité de la transmission. Le présent amendement vise à étendre cette garantie au dépôt de plainte par visioconférence dans les cas d'atteinte aux biens.

L'objectif est de s'assurer, en cas d'atteinte à l'intégrité physique, que la victime ne subit pas de pression à son domicile lorsqu'elle dépose plainte en ligne. L'amendement CL178 propose donc que le dépôt de plainte soit suivi d'une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais, tandis que l'amendement CL164 précise que ce même dépôt de plainte ne fait pas obstacle à une telle visite.

L'article 6 du projet de loi prévoit que toute victime d'une infraction pénale peut se voir proposer de déposer plainte et d'être entendue par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Toutefois, aucune disposition ne prévoit que la victime peut le refuser et préférer un dépôt de plainte en présentiel. L'amendement CL610 propose donc pour la sécurité juridique des victimes comme pour le respect dû à leur état, d'expliciter cette possibilité.