Interventions sur "dépôt de plainte"

Il fait suite à notre long débat d'hier sur les conditions de dépôt de plainte en ligne garantissant l'accompagnement le plus protecteur pour les victimes, notamment en cas d'atteinte à leur intégrité physique. Dans certains cas, ces atteintes s'accompagnent de pressions, qui pourraient avoir lieu au domicile au moment du dépôt de plainte en vidéoconférence. Cet amendement de repli vise à s'assurer que ce n'est pas le cas, en prévoyant une visite de policiers ou de gendarm...

Nous avons déjà longuement débattu de la question hier soir dans l'hémicycle, et auparavant en commission. Monsieur le rapporteur, dans ce cadre, vous aviez accepté de modifier la formulation initiale du texte, au profit de la phrase « la plainte […] ne peut être imposée à la victime ». À cette forme négative, nous en préférerions une affirmative, qui préciserait que le dépôt de plainte en visioconférence est « une option, à laquelle la victime doit consentir expressément ». Vous vous en doutez, il s'agit encore de se prémunir contre le risque évoqué hier que l'introduction de la forme dématérialisée ne vise simplement à désengorger les commissariats. Cette option doit être au service des victimes, et ne doit être utilisée qu'avec leur consentement, quand elle est la plus prati...

Effectivement, comme vous vous en souvenez, nous avons substitué à la formule « toute victime [..] peut se voir proposer [le dépôt de plainte dématérialisé] » une autre, précisant qu'une telle option « ne peut être imposée à la victime ». Cela signifie que la victime, pour reprendre les termes de votre amendement, doit y « consentir expressément ». Votre amendement est donc satisfait ; avis défavorable.

...et qu'ils continueront de permettre d'élever le niveau de compréhension et celui des échanges. Monsieur le ministre, vous reprenez l'exemple d'une infraction spécifique, technique, relevant du contentieux du bois, que vous avez déjà donné hier, en nous expliquant avoir constaté ce cas lors de l'un de vos déplacements. Mais comme hier soir, je souhaite savoir si vous faites référence à un acte de dépôt de plainte ou à un acte d'enquête ? Ce n'est pas la même chose !

Avis défavorable, pour une raison d'ordre pratique, dans la même perspective que celle évoquée par le ministre à l'instant. Selon les modalités d'application de la loi, on peut envisager que les officiers de police judiciaire qui auront procédé au dépôt de plainte par vidéoconférence ne soient pas ceux qui participeront à l'audition ultérieure. Il n'est pas assuré que les premiers disposent de l'agenda des seconds, ce qui rend difficile le choix immédiat d'une date.

... déployer amélioreront considérablement l'accès à la justice et le fonctionnement des commissariats. Le présent amendement concerne les interprètes. Le sujet peut sembler anecdotique, mais dans un territoire touristique, comme le mien, de nombreuses victimes sont de nationalité étrangère. Souvent l'interprète n'est pas disponible et ne peut se rendre au commissariat, ce qui constitue un frein au dépôt de plainte. L'amendement tend donc à insérer un alinéa, afin d'autoriser le recours aux interprètes par un moyen de télécommunication audiovisuelle.

À la lumière des explications du ministre, je retire l'amendement. Il s'agissait d'un amendement d'appel. J'insiste toutefois sur l'importance d'associer des interprètes au dépôt de plainte car, je le répète, dans des territoires très touristiques, l'indisponibilité des interprètes freine vraiment le dépôt de plainte. Cela altère parfois l'image de notre justice auprès des touristes, malheureusement nombreux, victimes d'infractions chez nous.

...face à un officier de police judiciaire. Ainsi, cette mesure ne résoudra pas le problème du manque d'effectifs dans la police. En effet, il arrive que les policiers renâclent à prendre la plainte si l'on ne dispose pas de preuves suffisantes, or c'est souvent parce qu'ils ne sont pas assez nombreux. Je propose donc d'aller plus loin, dans l'intérêt des victimes, pour qui nous devons faciliter le dépôt de plainte – tout le monde ici s'accorde à le reconnaître. Le présent amendement vise à autoriser le dépôt de plainte en ligne, au moyen d'un ordinateur personnel, depuis chez soi, sur un site sécurisé créé par le Gouvernement, comme on fait sa déclaration d'impôt. En quelque lieu qu'il se trouve, chacun pourra porter plainte avec son ordinateur. Cette possibilité s'ajouterait aux autres, sans rien leur enl...

Grâce au dépôt de plainte par des moyens audiovisuels, il sera plus simple de porter plainte. Mais il est nécessaire que cette disposition soit rapidement applicable, tant la sécurité dans notre pays rend urgente toute avancée. Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi l'obligation pour la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) d'émettre rapidement son avis, afin que le dépôt de plainte p...

Tout à l'heure, à la suite d'une question de mon collègue Bernalicis, vous avez expliqué comment se déroulerait, dans les commissariats et les gendarmeries, le dépôt de plainte par vidéoconférence. Nous nous sommes rendu compte que ce n'était pas tout à fait au point – vous l'avez vous-même reconnu. Est-ce que des espaces seront dédiés à ces vidéoconférences ou auront-elles lieu dans un open space ? Du personnel sera-t-il affecté à cette tâche ? Un grand nombre d'incertitudes persistent. Cet amendement de repli vise à intégrer une clause de revoyure dans deux ans...

Cet amendement est simple : il a pour objectif de faciliter le dépôt des plaintes des victimes de violences conjugales et familiales. En septembre 2019, le Grenelle sur les violences faites aux femmes avait souhaité généraliser le dépôt de plainte à l'hôpital, notamment dans les services d'urgence. L'objectif était de faciliter et d'accélérer les démarches pour les personnes ayant subi des violences et recevant des soins. Elles peuvent désormais déposer plainte en une unité de temps et de lieu et c'est très important puisque les victimes n'ont plus à se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie, évitant ainsi le risque d'être suivies pa...

Cette possibilité est déjà ouverte par le code de procédure pénale : aucun lieu particulier n'étant indiqué, tous les lieux sont envisageables. Néanmoins, cette seule réponse ne saurait être satisfaisante. Une circulaire du 25 novembre 2021, signée par le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux et le ministre de la santé, permet la généralisation progressive du dépôt de plainte à l'hôpital, ce qui constitue bien l'objectif du Gouvernement. Le dispositif ne concerne pas uniquement les violences intrafamiliales, mais vise toutes les situations qui le nécessiteraient. Non seulement il est inutile d'ajouter ce dispositif au texte législatif, mais je vous assure que la trajectoire, affirmée dans la circulaire, est confortée par le mécanisme de généralisation des plaintes ho...

Il s'agit d'un amendement déposé par Véronique Riotton et plusieurs autres collègues. Il a été élaboré avec Mmes Rachel Pardo et Karen Noblinski, avocates au barreau de Paris, à la suite du Grenelle des violences conjugales, conformément à la volonté de renforcer la protection des victimes de violences conjugales et sexuelles. Il vise à créer un droit effectif à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte, essentiel pour mieux garantir aux victimes le respect de leurs droits, pour améliorer l'efficacité de la procédure pénale et pour renforcer la confiance dans le système judiciaire. Beaucoup a été fait au cours des dernières années, en particulier depuis le Grenelle des violences conjugales et depuis la réforme de 2021 permettant aux plaignantes d'être accompagnées par un ou une avocate. Il faut...

...té. Il est parfois compliqué d'apporter des réponses déterminantes permettant à l'agent de police – ou de gendarmerie – de prendre en considération tous les besoins de la plaignante – ou du plaignant. En effet, ces violences concernent les couples homosexuels et hétérosexuels ; il est important de le rappeler. Il s'agit de faire en sorte que les victimes soient accompagnées et conseillées dès le dépôt de plainte et que l'avocat joue pleinement son rôle dans la procédure pénale – ce qui n'était pas le cas jusque-là. Ce dernier pourra notifier, avant toute déposition auprès des policiers, des informations complémentaires pour que les victimes soient mieux accompagnées et représentées. Le nombre de vices de forme et de procédure dans les tribunaux en sera réduit.

En commission, nous avions examiné un amendement de M. Ugo Bernalicis dont le contenu se limitait à la première partie de vos amendements, à savoir la création d'un droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte. J'avais répondu qu'il était satisfait puisque cette disposition avait été introduite par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire grâce à notre collègue Alexandra Louis. Elle figure au 8° de l'article 10-2 du code de procédure pénale, qui dispose que les victimes ont le droit « d'être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par l...

...plus compréhensible pour tout le monde. Il en est de même de la faculté d'émettre des observations : elle se justifie par les remontées du terrain. Bien sûr, tout le monde ne peut pas être accompagné d'un avocat – je vous renvoie sur le débat relatif à l'aide juridictionnelle. Mais quand on en a la possibilité, ce dernier doit pouvoir être présent à tous les stades de l'enquête, notamment dès le dépôt de plainte. Cette précision est importante dans la mesure où dans les commissariats, on opposait aux victimes que la présence de l'avocat n'était pas prévue à ce stade de la procédure. Cette avancée démontre qu'il ne faut pas renoncer à ses convictions puisque des amendements les traduisant finissent parfois par être adoptés.

Mon amendement n° 28, qui devait être examiné dans un instant, reprenait uniquement la première partie du dispositif proposé par ces amendements identiques. Je comprends de nos échanges que ces derniers sont plus complets et plus précis. Il importe que, dès le stade du dépôt de plainte, le droit à l'assistance d'un avocat soit notifié et effectif. La possibilité pour ce dernier de joindre des observations écrites et de poser des questions est également une disposition utile. Je retire donc mon amendement au profit de ceux que nous examinons. Par ailleurs, monsieur le ministre, nous considérons avec mon collègue Raphaël Schellenberger que, ce droit étant notifié, il n'a pas be...

...r, le code de procédure pénale n'énonce pas clairement le droit pour une victime d'être assistée par un avocat lorsqu'elle se constitue partie civile, alors même qu'elle se retrouve confrontée aux personnes mises en cause lors de plusieurs actes de procédure, telles la reconstitution et l'identification. Cet amendement vise à sécuriser la présence de l'avocat tout au long de la procédure, dès le dépôt de plainte, comme d'ailleurs c'est déjà le cas pour la personne mise en cause. Il s'agit d'accorder les mêmes droits aux victimes, mais pas pour les mêmes raisons.

Monsieur le ministre, vous avez répondu à côté à la question posée par mon collègue Thibault Bazin. Il vous demandait si la notification du droit d'être accompagné d'un avocat devrait ou non figurer au procès-verbal du dépôt de plainte, mais vous avez répondu que l'officier de police judiciaire n'aurait pas à remettre de récépissé. À l'occasion de votre avis sur cet amendement, pourriez-vous nous indiquer si cette information figurera au procès-verbal ?

Mais est-ce que cela devra être précisé dans le procès-verbal de dépôt de plainte ?