Interventions sur "délit"

Squatter, mes chers collègues, est illégal et ne constitue pas un droit, mais un délit.

Puisqu'il va finalement falloir que nous débattions de ce texte, je le répète aujourd'hui avec force : la proposition de loi que nous avons à étudier aujourd'hui est certainement l'une des pires que j'ai eue à examiner dans cet hémicycle depuis six ans. En installant insidieusement l'idée qu'être mal logé ou être pauvre serait un délit, vous franchissez une limite qu'aucune majorité n'avait osé franchir avant vous. Je pensais même que vous risquiez d'effrayer une partie de la droite républicaine sans laquelle votre majorité est pourtant condamnée, mais je suis rassuré : il n'en est rien.

Elles consistent en la définition du délit d'occupation frauduleuse, qui constitue un pas important dans la restauration de la justice bafouée par les squatteurs et en la prise en compte de la diversité des situations de squat, grâce à l'intégration des locaux à usage d'habitation et de ceux à usage économique. Enfin, l'initiative de notre excellent collègue Thiériot a permis de libérer les propriétaires de leur obligation d'entretien du ...

...uver un toit. Parmi les personnes interrogées pour l'enquête, 29 % des expulsés n'ont pu poursuivre leur activité professionnelle. À cela s'ajoutent les conséquences sur la scolarité des enfants, ainsi que sur la santé physique et psychologique des personnes concernées. Votre texte va aussi à l'encontre de vos propres ambitions en matière d'insertion et de plein emploi ! La création d'un nouveau délit de propagande ou de publicité en faveur de méthodes incitant ou facilitant l'occupation de logements est une menace pour les associations. La CNCDH a rappelé que cette disposition « pourrait pénaliser les activités associatives d'information et d'accompagnement à l'accès aux droits des personnes occupant des lieux de vie informels, voire entraver la liberté d'expression et la liberté de la presse...

...on légitime dans notre pays. Il s'agit donc de renforcer la protection de la propriété des personnes, principe fondamental de notre République. Le texte a été enrichi par le Sénat et au cours des travaux menés en commission des affaires économiques, afin qu'il apporte des réponses concrètes et efficaces, attendues sur le terrain. Ainsi, l'article 1er bis prévoit le triplement de la peine pour le délit de violation de domicile, qui passera à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'article 1er A crée également un nouveau délit dans le code pénal pour l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage économique, assorti d'une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Il s'agit d'une réponse indispensable au vide juridique qui existait jusqu'à prése...

Vous souhaitez transformer le titre pour faire croire que nous souhaiterions réprimer les personnes sans-abri plutôt que le squat. C'est de la provocation, monsieur Taché, et c'est profondément faux ! Vous ne voulez ni admettre qu'il existe des squatteurs malintentionnés ni reconnaître que le squat est un délit dans notre pays. Vous assimilez les squatteurs à de pauvres personnes de bonne foi sans abri. Vous niez totalement que les squatteurs existent, que le squat est un délit et qu'il n'est pas seulement le fait de personnes sans-abri. Vous mixez les concepts entre eux. Avis défavorable sur cet amendement de provocation.

Je veux souligner qu'avant la contribution apportée par le groupe Les Républicains, il n'existait pas de délit ni de peine pesant sur le squat d'un immeuble, sur le fondement de l'atteinte au droit de propriété. Nous avons donc déposé un amendement en commission, lors de l'examen du texte en première lecture, afin d'ajouter au code pénal un nouveau chapitre relatif à l'occupation frauduleuse d'un immeuble. Nous avons aussi voulu élargir le délit d'introduction sans titre aux locaux à usage d'habitation o...

Le squat est un délit !

...e des loyers : si vous vouliez lutter contre les impayés et punir les réels fraudeurs, si vous vouliez aider les petits propriétaires, et par conséquent ouvrir le marché et contenir les coûts, c'est ce mécanisme que vous devriez mettre en place. Après la protection du rien et du vide à Sainte-Soline, vous proposez la protection de locaux vides – entrepôts, hangars – en introduisant deux nouveaux délits dans le code pénal, avec, à la clé, des peines de prison et des amendes. C'est une réponse disproportionnée à la pauvreté et à la paupérisation qui frappent les plus précaires. Oubliée, la promesse du Président de la République de 2017 selon laquelle plus personne ne serait à la rue d'ici à la fin de l'année ! Six ans plus tard, vous faites l'inverse : vous proposez de remettre les personnes à l...

…un délit. J'aimerais que vous nous expliquiez si, oui ou non, vous reconnaissez les lois de la République.

Condamnez-vous le squat, qui est considéré comme un délit par la loi ? Reconnaissez-vous que le squat est un délit ? Si vous répondez par la négative, j'en conclurai que vous défendez des délinquants.

Considérons-nous que le squat est un délit, a demandé M. le rapporteur ? À cette question, notre réponse est claire : occuper le domicile d'une personne contre son gré est absolument inacceptable. Personne n'a le droit de s'installer chez vous.

Il vise à compléter le dispositif législatif prévu à l'alinéa 4 de l'article 1er A, en prévoyant le doublement de la peine encourue pour le délit d'introduction frauduleuse dans les logements ou les locaux commerciaux, lorsqu'il est commis en état de récidive légale. L'occupation illégale de locaux est un fléau qui doit faire l'objet d'une réponse pénale ferme. Ce sont souvent des logements secondaires, vacants ou en attente d'être vendus, qui sont la proie des spécialistes du squat, et la mission des représentants de la nation est de gar...

Dans le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale, il était prévu que ce délit soit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; or il se trouve que la majorité sénatoriale a décidé de proposer une hiérarchie un peu différente en introduisant une proportionnalité des peines.

...le d'autrui, d'entrer dans l'intimité d'un salon et de s'y installer, que de s'introduire dans des locaux à usage économique. Ne souhaitant pas mettre les deux pratiques exactement sur le même plan, ils les ont distinguées. Afin de clore le sujet rapidement – nous sommes en deuxième lecture –, je serais d'avis de suivre l'avis sénatorial. J'ajoute enfin que la comparaison que vous faites avec le délit mentionné à l'article 226-4-2 du code pénal n'est pas tout à fait pertinente, madame Genevard.

En effet, ce délit ne concerne pas uniquement le propriétaire qui mettrait à la porte un squatteur : il vise aussi toute personne qui forcerait quelqu'un à quitter le lieu où il habite. Il s'applique à toute situation dans laquelle quiconque déciderait d'expulser lui-même un squatteur, un locataire ou toute personne d'un domicile : cela comprend par exemple le cas où votre voisin décide de venir vous expulser de ch...

D'abord, je considère que le squat, c'est un délit. Il n'y a pas d'un côté le squat du domicile qui serait un vrai délit, et de l'autre le squat d'un local à usage d'habitation ou économique qui ne serait qu'un demi-squat, donc un demi-délit.

...ur ai néanmoins posé des questions. En tant que spécialiste, à combien de cas êtes-vous confrontés par an ? leur ai-je demandé. Pas plus de cinq, m'ont-ils répondu. La surenchère pénale prévue dans ce texte aurait-elle pu permettre de mieux résoudre les dossiers sur lesquels vous avez pu travailler auparavant ? leur ai-je encore demandé. Aucunement, m'ont-ils répondu. Aucunement. Dans ce genre de délits, les gens n'anticipent pas, ce n'est pas parce qu'ils encourent un an, deux ans ou trois ans de prison qu'ils vont préférer être à la rue que rester dans une stratégie de survie.

Un tel sujet mérite un autre débat. Si la situation des enfants à la rue est absolument insupportable, personne ne pouvant la justifier, croyez-vous vraiment qu'on ne puisse régler ces situations inacceptables qu'en commettant un délit ? Croyez-vous vraiment que le squat soit une réponse adaptée quand un enfant est dans la rue ? Croyez-vous qu'investir un local pas chauffé, pas éclairé et souvent insalubre, sans savoir si l'on ne sera pas délogé par la force publique, soit un environnement qu'on puisse espérer pour des enfants ? Ne croyez-vous pas qu'il y a dans nos villes des services sociaux et dans nos départements des servi...

L'article 1er bis A vise à créer un nouveau délit – encore un ! –, celui d'incitation à occuper un logement de manière illicite. Que font aujourd'hui les services de l'État ? Rien, sinon que disperser les mal-logés et les repousser toujours un peu plus loin, du nord de Paris jusqu'en Seine-Saint-Denis. Peut-être les repousseront-ils demain jusque dans ma circonscription du Val-d'Oise. Dès lors, il arrive que des associations qui viennent en ai...