Interventions sur "délit"

Vous mélangez l'insulte et le harcèlement, qui sont des catégories d'infractions différentes et auxquelles correspondent des échelles de peines différentes. Il y a là un vrai problème de proportionnalité et d'échelle des peines. Or notre réponse pénale doit être cohérente. Passer de la contravention au délit est un signal très fort et je suis très sensible à l'argument de M. Balanant nous invitant à montrer où se trouve l'interdit sociétal. Nous ne pouvons qu'y être favorables. Bien que ce ne soit pas l'alpha et l'oméga de la réponse que les pouvoirs publics doivent apporter à ce problème, nous devons absolument montrer notre volonté de sanctionner ce délit.

Je précise à l'intention nos collègues du groupe Rassemblement national que vivent aussi dans notre pays des femmes qui ne sont pas françaises et qui peuvent être, elles aussi, victimes d'outrages. Nous faisons la loi pour la France, et non pas seulement pour les Français. L'article 7, qui créé ce délit d'outrage sexiste, le définit à l'exclusion d'autres délits, comme le harcèlement. Le problème de droit, que j'ai déjà soulevé lors des auditions que nous avons menées avec le rapporteur, est que l'on risque de modifier l'incrimination et de « décorrectionnaliser » des faits qui devraient être poursuivis au titre du harcèlement mais qui, devant la difficulté de leur caractérisation, se verront pé...

Cet amendement vise à ajouter une référence à l'article 222-33-2-3, relatif au délit de harcèlement scolaire, à la liste des exceptions prévues par l'article 7, afin que le harcèlement scolaire ne soit pas redéfini comme outrage sexiste ou sexuel.

Il s'agit d'étendre la procédure de l'AFD au délit d'entrave à la circulation routière, autre contentieux objectivable.

En énumérant les exceptions, le législateur de 2019 voulait « blinder » le dispositif. Il serait donc logique d'ajouter à cette liste le nouveau délit de harcèlement, qui n'existait pas à l'époque, afin de sécuriser le dispositif juridique.

L'amendement CL172 vise à limiter le champ des AFD aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique. Que devient alors la victime ? Va-t-elle devoir effectuer un parcours du combattant pour se constituer partie civile ? Nous ne sommes pas hostiles par principe aux AFD, mais il faut réfléchir à la place accordée à la victime.

Selon les auteurs de ces amendements, seuls les mineurs de moins de 15 ans seraient protégés par cette catégorie d'infractions, mais ce n'est pas du tout le cas. L'outrage sexiste simple s'applique pour tout le monde et est aggravé lorsque la victime est un mineur de 15 ans – il s'agira alors d'un délit, tandis que la cinquième classe contraventionnelle concernera toutes les victimes, mineures ou non. L'âge constitue déjà une référence en matière de protection pénale des mineurs, et 15 ans est notamment celui de la majorité sexuelle. Si donc tous les mineurs sont protégés, le délit est considéré comme aggravé s'il est commis sur un mineur de 15 ans, compte tenu de la vulnérabilité particulière d...

De toute manière, on s'est fait avoir par l'amendement CL683 du rapporteur, qui rend l'AFD applicable y compris en cas de récidive pour tous les délits visés par l'article 14. Adopter l'amendement de M. Vicot permettrait de contrecarrer ce plan machiavélique et de faire en sorte qu'on ne puisse pas dresser des amendes forfaitaires successivement. Le problème, avec ce postulat qu'après une première amende le deuxième délit entraîne une procédure pénale classique, c'est que l'objectif réel de l'AFD est de désengorger les tribunaux. En même temps...

Notre groupe va voter contre cet amendement. Vous êtes placés face à vos propres contradictions. Si l'on souhaite désengorger les tribunaux avec les AFD, il n'est tout simplement pas possible de trouver une solution satisfaisante pour les victimes. L'AFD n'a pas davantage pour objet de résoudre les conflits entre les victimes et les auteurs de délits. Ces derniers ne sont pas traduits devant une juridiction et ne peuvent pas être confrontés aux faits qu'ils ont commis, afin de s'améliorer. Ce n'est pas mieux pour la victime avec le dispositif que vous proposez et qui va alourdir les procédures. Pour notre part, nous sommes cohérents en étant partisans de la légalisation du cannabis. Nous étions favorables à la suppression de l'alinéa 40 de ...

Que l'outrage sexiste soit commis ou non sur la voie publique, il est considéré comme simple dans certaines conditions, et entraîne alors une contravention de cinquième classe, ou comme aggravé dans tous les cas que nous avons énumérés comme constitutifs du délit créé par l'article 7, avec les peines correspondantes. La caractérisation de l'outrage est donc en quelque sorte transversale. Avis défavorable.

...tal de onze. Le Gouvernement a proposé, au fil des versions du texte, une généralisation qui nous a paru tout à fait excessive, avec 3 400 infractions qui relèveraient potentiellement d'une AFD. Cela soulève la question de la réponse pénale de l'État – j'ai, du reste, demandé la liste de ces 3 400 infractions. Le Sénat, quant à lui, adoptant une position plus prudente, ajoute à la liste quelques délits – quatorze, je crois. Cette question complexe touche donc non seulement à la réponse pénale, mais aussi au taux de recouvrement et à la récidive. Je précise à cette occasion que la notion de récidive est liée à une condamnation définitive, ce qui n'est pas le cas de l'amende forfaitaire : on peut donc recourir à l'AFD à plusieurs reprises à l'encontre de la même personne, et même dans une même ...

Le groupe LR est favorable à l'AFD à partir du moment où elle concerne des délits qui n'étaient jusque-là pas suffisamment poursuivis et sanctionnés. Cela permet de désengorger les tribunaux et de libérer du temps de travail afin de se concentrer sur les infractions les plus graves, tant pour les forces de l'ordre que pour les personnels de l'institution judiciaire. Avec cet amendement, notre groupe propose d'étendre la procédure d'AFD à seize délits supplémentaires, dont pa...

Nous sommes d'accord sur le fond, mais certains délits que vous proposez d'inclure sont désormais prévus – par exemple l'exploitation de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sans inscription au registre. Je vous propose donc de revoir la rédaction de l'amendement d'ici à la séance publique, afin qu'il puisse aboutir de manière certaine. Demande de retrait.

Cet amendement propose d'introduire une clause de revoyure d'ici à trois ans, pour disposer de l'ensemble des éléments d'évaluation sur la mise en œuvre de l'AFD pour tous les délits, qu'ils aient été prévus sous la présidence de François Hollande ou sous celle d'Emmanuel Macron.

Nous ne pourrons pas éviter l'élargissement des délits qui peuvent faire l'objet d'une AFD – même si nous le contestons. Il est effectué alors que les études scientifiques dont nous disposons concluent plutôt qu'il est nécessaire de réduire le champ de l'AFD, voire de la supprimer. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de réaliser une évaluation d'ici à trois ans. Respecter la démocratie et bien utiliser les deniers publics supposent...

Indépendamment de l'application de cet article et, le cas échéant, de la promulgation de la loi, le dispositif actuellement en vigueur continue de s'appliquer, sans aucun angle mort. Si donc, dans des circonstances imprévisibles, la loi n'était appliquée que six ou huit mois après sa promulgation, le dispositif de la loi de 2018 resterait en vigueur. Le délit d'outrage sexiste en tant que tel ne s'appliquerait certes pas encore, mais les faits de cette nature seraient encore sanctionnés par une contravention de cinquième classe. En l'occurrence, alors que le délit que nous créons doit être inscrit dans la loi, la contravention qui y figure déjà, et qui relève du domaine réglementaire, n'aurait pas dû y figurer. Il faut donc laisser au Gouvernement le...

Il s'agit de maintenir la rédaction actuelle de l'article 222-17 du code pénal. Les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes sont punissables lorsqu'elles sont réitérées, matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet. Le Sénat a supprimé ces conditions, ce qui pose des difficultés de preuve devant un tribunal – il en reste encore, malgré la multiplication des AFD.

Avis très défavorable à cet amendement qui place l'outrage sexiste sur le même plan que la détention de représentations pornographiques de mineurs et les mutilations sexuelles. Nous ne minorons par ailleurs en rien de tels comportements, qui deviennent des délits lorsqu'ils sont aggravés.

Les actes dont nous parlons sont graves, en effet. J'ai reçu soixante menaces de mort en six mois ! Pour autant, ne peut-on laisser une seconde chance aux auteurs de délits autonomes de violences, que l'amendement défendu par M. Boucard prévoit de punir des peines complémentaires d'interdiction de manifestation et d'interdiction du territoire français ? Lors des derniers mouvements sociaux, de bons pères de famille ont « pété les plombs ». Certains d'entre eux sont d'ailleurs poussés à la désobéissance civile par nos camarades d'extrême gauche ! Le quantum de peine...

...douteuses sous-milices que le président Macron a, il y a peu, imaginé d'expérimenter, comme les brigades rurales de chasseurs. En cas de changement de majorité au profit de partis autoritaires ou fascisants, ces derniers n'auraient même pas à modifier le corpus législatif. L'article 8 élargit le recours aux TSE, pour rechercher des personnes en fuite ou pour identifier les auteurs de crimes et de délits en bande organisée. Lorsqu'on voit que des membres de ce gouvernement qualifient d'« écoterrorisme » les actes de résistance des associations de défense de l'environnement, on peut imaginer l'usage qu'un gouvernement autoritariste ferait de ces techniques.