Interventions sur "délit"

Si les gens pensaient à la peine qu'ils encourent avant de commettre un délit, cela se saurait !

Nous avons ouvert la boîte : les peines vont être alourdies pour tout un ensemble de délits, dans de multiples domaines, et on aura recours à des procédures plus rapides pour juger, en modifiant le code sans aucune analyse préalable. Par ailleurs, je relève que le délit d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé est souvent opposé aux lanceurs d'alerte. Quand ils récupèrent des informations dans leur entreprise et qu'ils les rendent ensuite publiques, c...

...nisée. Nous demandons la suppression de cet article, ajouté par le Sénat et relatif aux enquêtes sous pseudonyme, car il faudrait une réflexion globale sur le recours à ces techniques spéciales d'enquête. On est toujours, en la matière, sur une ligne de crête. Or les garanties nécessaires ne sont pas présentes : on ne sait pas dans quelle mesure l'enquêteur ne risque pas de pousser à commettre le délit.

...n article du projet de loi tel qu'il avait été déposé au mois de mars, avant l'élection présidentielle. Le dispositif des enquêtes sous pseudonyme a été créé en 2019 par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce texte a prévu la possibilité, au cours d'une enquête ou sur commission rogatoire, de procéder à plusieurs actes sous pseudonyme pour constater des crimes et des délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par voie électronique. Autre condition, il faut que cela soit nécessaire à l'enquête ou à l'instruction. Que peuvent faire actuellement sous pseudonyme les enquêteurs ? Ils peuvent participer à des échanges électroniques, extraire ou conserver des éléments de preuve et acquérir, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, d...

...produits illicites est versée dans le dossier de procédure et donc vérifiable. L'absence d'une telle mention dans le dossier est une cause de nullité de la procédure. Dans le monde physique, c'est-à-dire non virtuel, ce qui nous est proposé est déjà possible pour les achats de produits stupéfiants, d'armes et d'explosifs ainsi que dans le cadre des infiltrations, afin de constater un crime ou un délit présumé. Cet article propose que ce soit également possible dans le monde virtuel, avec les mêmes garanties juridiques.

Les crimes et délits commis par voie électronique sont par nature des infractions d'une extrême complexité, y compris du point de vue technique. Il est donc nécessaire que les enquêteurs qui cherchent à les constater disposent d'une variété de moyens à proposer à leurs auteurs présumés. Je souhaite que nous en restions à la gamme étendue qui figure à l'article 4 bis. Mon avis est donc défavorable sur les deux...

... souvenez-vous des débats que nous avons eus sur la visioconférence lors de l'examen du projet de loi « asile et immigration » : des collègues qui étaient auparavant magistrats nous avaient dit combien la présence physique était importante dans le cadre de l'enquête et du jugement. Or le dépôt de plainte, qui fait partie du temps de l'enquête, est une étape très importante pour certains crimes et délits.

Cet amendement vise à circonscrire la possibilité du dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle aux seules contraventions. Porter plainte pour un délit ou un crime est une situation extrêmement éprouvante pour les victimes. Si certaines gendarmeries sont difficilement accessibles, elles se situent souvent aussi dans des zones blanches – et je ne parle pas de la fracture numérique. Va-t-on demander aux victimes de déposer plainte par visioconférence depuis leur domicile, qui est souvent le lieu où elles subissent les violences ? Il vaudrait mieux...

... qui aura l'initiative – le meilleur accompagnement pour elle. Je vous proposerai de clarifier la rédaction de l'article à cette fin. Par ailleurs, on peut estimer – pour ne prendre que cet exemple – qu'en cas de diffamation punissable d'une contravention, il soit plus protecteur pour la victime de déposer plainte en présentiel, la personne ayant été bousculée psychologiquement. À l'inverse, des délits comme le vol peuvent fort bien se prêter à une vidéoconférence. Évitons donc de circonscrire le recours à la vidéoconférence aux seules contraventions. Avis défavorable.

Le Conseil d'État n'a pas formulé d'objections juridiques, il a seulement fait des remarques. Le dispositif me semble cadré puisque les réquisitions générales sont étendues à cinq cas, avec des garanties : elles sont limitées à six mois ; elles ne concernent que les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement ; les infractions doivent être limitativement énumérées dans l'instruction ; le procureur de la République doit être avisé de chacune des réquisitions – le Conseil d'État avait formulé une remarque sur ce point. Avis défavorable.

Nous souhaitons supprimer l'article 14 qui instaure de nombreuses amendes forfaitaires délictuelles (AFD), les délits concernés étant désormais gérés par la police et ne faisant plus l'objet d'un jugement. Cela pose de nombreux problèmes, notamment en termes de respect du contradictoire et de la présomption d'innocence, d'individualisation des peines, etc. En outre, les délits concernés sont souvent commis par des personnes en difficulté financière. C'est le cas du délit de filouterie ou des occupations milita...

Je propose d'étendre la procédure de l'AFD au délit de vente au déballage – un autre délit objectivable.

Contrairement à ce qui a été dit, les AFD n'ont pas fait leurs preuves pour certains délits. Si l'on prend les mineurs qui consomment du cannabis, le taux de recouvrement des amendes est particulièrement faible, pour ne pas dire ridicule. Nous proposons de limiter la procédure de l'AFD aux délits qui n'impliquent pas de victimes. Dès lors qu'il y a une victime, il importe que le délit donne lieu à des poursuites pénales et à une constitution de partie civile. L'AFD n'est pas non plus...

Dans le délit de filouterie, il faut distinguer l'élément intentionnel – la personne sait qu'elle ne paiera pas – et le mobile, par exemple la faim. Cette dernière relève de l'état de nécessité, qui peut conduire à ce que l'infraction ne soit pas retenue, ce que seul un juge peut apprécier. Or, avec l'amende forfaitaire, il n'y a pas d'intervention du juge et on déshumanise complètement le droit.

Madame Obono, nous n'avons pas parlé aux mêmes policiers. Ceux que j'ai rencontrés disent que les AFD permettent de sanctionner des délits qui ne l'étaient pas jusqu'à présent. Tous louent leur efficacité pour lutter contre les consommateurs qui viennent se fournir dans les cités et contribuent à alimenter le trafic. Je ne sais pas qui est idéologue dans ce débat, mais nous acceptons d'être les idéologues de la lutte contre l'impunité.

Les délits qui sont visés par ces alinéas, à savoir la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, sont actuellement punis d'une peine d'emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d'amende. Et vous voulez ramener cette peine à 200 euros d'amende ! Ce que vous proposez, c'est une dépénalisation qui ne dit pas son nom. Qui plus est, le taux de recouvrement des AFD étant...

...l. Pour notre part, nous pensons l'inverse. Je vous rappelle les conditions de l'aggravation : il s'agit d'un outrage sexiste commis par une personne qui abuse de son autorité sur un mineur de 15 ans, ou dans un transport collectif de voyageurs, ou à raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée de la victime. Il ne nous semble donc pas du tout inapproprié de requalifier cette infraction en délit. Je suis très largement défavorable non seulement à la vision que vous avez exprimée à l'instant – il ne s'agit pas pour nous d'aggraver pour aggraver – mais également au fond même de votre argumentation.

Le dispositif est à la fois pas assez répressif, puisque ces amendes sont peu payées et n'ont pas d'effet sur la délinquance, et trop répressif, parce qu'il supprime la réponse pénale individualisée que pouvait prononcer le magistrat en envoyant l'auteur d'un délit faire un stage, consulter un professionnel de santé ou une assistante sociale – il essayait de s'attaquer aux causes du passage à l'acte. Lorsque l'AFD a été introduite, on nous a dit qu'elle ne servirait que la première fois, et qu'en cas de récidive, on reviendrait à une procédure classique. Or, avec l'amendement du rapporteur qui vient d'être voté, on pourra aussi utiliser des AFD en cas de r...

Certains collègues semblent oublier que les amendes forfaitaires délictuelles sanctionnent des délits qui, jusque-là, n'étaient que très rarement punis. Parce que le montant de ces amendes forfaitaires délictuelles nous paraît insuffisant, nous proposons de le doubler et de faire ainsi passer de 200 à 400 euros le montant de l'AFD, de 150 à 300 euros le montant de l'AFD minorée et de 450 à 900 euros le montant de l'AFD majorée, afin de les rendre plus dissuasifs.

Cet amendement vise à aggraver les peines pour les auteurs d'outrages sexistes. Alors que le projet de loi ne prévoit qu'une amende de 3 750 euros pour avoir harcelé et insulté une femme, nous proposons de transformer l'outrage sexiste en un véritable délit, puni de 15 000 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement. Si nous voulons réellement rendre leur sécurité aux Françaises, il faut nous montrer fermes face à ces délinquants qui rendent la vie impossible aux femmes lorsqu'elles sortent dans la rue. L'éducation et la sensibilisation n'empêchent pas la répression et la fermeté.