Interventions sur "délit"

Le dialogue social et les syndicats, vous n'aimez pas cela non plus ; vous ne les écoutez pas. Il est donc cohérent que vous souhaitiez bâillonner les associations. Le début de l'alinéa 3 de l'article 1er bis A est ainsi rédigé : « Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ». Autrement dit, une association qui donnerait son avis sur la question du mal-logement en affirmant que des personnes sont contraintes de squatter ou que le droit au logement est supérieur au droit de propriété serait concernée par ce délit. Du point de vue de la liberté d'expression, c'est honteux.

Nous avons découvert tout à l'heure que vous refusiez de condamner le délit de squat et qu'en réalité, vous souteniez les squatteurs. Nous découvrons à présent que vous ne condamnez pas non plus ceux qui encouragent à commettre ce délit. Vous avancez masqués, derrière des arguments fallacieux. Nous aurions pu éventuellement comprendre votre combat en faveur des locataires qui ne parviennent plus à payer leur loyer.

...un de ces fameux guides : « Squatter, c'est prendre une part de l'interdit, briser la soumission à la légalité. C'est une recherche d'autonomie. C'est aussi un moyen de ne pas payer le loyer. Chaque squat est différent dans la mesure où il bouleverse parfois, même involontairement, l'ordre social et la propriété privée. » En encourageant la propagande de ces ouvrages qui appellent à commettre un délit, le délit de squat, et donc à enfreindre notre État de droit, vous êtes, mes chers collègues, dans votre ligne habituelle, c'est-à-dire dans la volonté de changer les règles de notre droit, de ne jamais vous soumettre à l'autorité, de porter atteinte aux forces de l'ordre, à nos institutions, à nos règles, et même au règlement de l'Assemblée nationale.

Il vise à faire passer de 3 750 à 7 500 euros la peine d'amende punissant l'incitation à la commission du délit d'introduction, comme à l'article 1er A.

...t l'a reprise à son compte il y a quinze jours ? Venons-en à l'article 1er , à propos duquel beaucoup se sont amusés à dire ce qu'il n'est pas ou ce qu'il ne fait pas. Ce serait le retour des illustres peines planchers Dati-Sarkozy de 2007 ? Allons donc, et comparons ce qui n'est pas comparable ! En 2007, les peines planchers allaient jusqu'à quinze ans d'emprisonnement et concernaient tous les délits et crimes punis de plus de trois ans d'emprisonnement, c'est-à-dire plusieurs milliers d'infractions. Il s'agissait d'une révolution du code pénal et même du droit pénal. Comparons cette politique globale de lutte contre la récidive à l'article 1er , plus modeste, qui vous est soumis : il prévoit une peine minimale d'un an concernant un seul type d'infraction, les violences aggravées contre les ...

...es victimes plutôt que l'atténuation de responsabilité des auteurs. Quel autre problème ? Le dispositif de l'article 1er serait d'inspiration sarkozyste… le péché originel ! C'est absurde, tout cela relève d'un blocage idéologique. Il y a des remèdes. L'inefficacité des peines planchers ? Celles de 2007 ont été globalement inefficaces, bien qu'à y regarder de plus près, leur bilan en matière de délits soit plus mitigé que ce que l'on veut bien dire. Mais surtout, répétons-le, l'article 1er ne réhabilite pas les peines planchers de 2007 et cela n'a aucun sens scientifique de lui appliquer la même analyse. Ajoutons que l'abrogation des peines planchers en 2014 n'a pas fait baisser la récidive, au contraire.

...ent, elle témoigne d'une réalité. En 2019, 40 % des personnes condamnées ont récidivé ou réitéré. Le problème se pose de manière encore plus aiguë lorsque les faits de récidive sont commis à l'encontre des agents de service public qui assurent partout la présence de la République et l'effectivité des valeurs républicaines et qui, par leur déploiement et leur action, luttent au quotidien contre le délitement du lien social que peut représenter, pour les victimes, la délinquance d'habitude. C'est donc avec la conviction profonde qu'il est de notre devoir de proposer des solutions concrètes pour lutter plus efficacement encore contre ce fléau que nous souhaitons, ce matin, poser ensemble les bases d'un projet à la fois extrêmement ferme et équilibré. Outre les réponses budgétaires fondamentales ...

...it avant moi, n'a prouvé l'efficacité des peines planchers dans la lutte contre la récidive : au contraire, leur introduction en 2007 a été un échec en termes de dissuasion – bien que je voie que vous essayez de vous défaire de cette origine, je dois vous le rappeler. Les statistiques mêmes du ministère de la justice indiquent qu'en 2005, 2,6 % des condamnés pour crime et 6,6 % des condamnés pour délit étaient récidivistes, alors qu'ils étaient respectivement 5,6 % et 11 % trois ans après l'entrée en vigueur de la loi instituant les peines planchers. Nous pensons que notre arsenal législatif est assez riche pour lutter contre les réitérations de violence. Ainsi, le code pénal et le code de procédure pénal prévoient déjà l'aggravation des condamnations lorsqu'il est constaté un état de récidive ...

...ne proposition de loi visant à lutter contre la récidive. Nous partageons votre ambition. Nous le devons en tout premier lieu aux victimes, pour qui chaque agression est insoutenable. La récidive, c'est le seul indicateur sur lequel on puisse évaluer l'efficacité de nos politiques pénales. On ne demande pas à la justice de lutter contre les primo-délinquants ; c'est après la commission du premier délit, quand toutes les politiques publiques et toutes les institutions – famille, école, entreprise – ont échoué que l'on demande à la justice de réussir.

...nnement prononcées, proches de 94 %, avant comme après cette période ; enfin et surtout, parce que la part des récidivistes n'a pas diminué de 2007 à 2014 – au contraire, elle n'a fait qu'augmenter, tout comme le taux de réitérants. Robert Badinter avait raison : les délinquants ne se baladent pas avec un code pénal sous le bras ! L'article 1er nous pose d'autant plus question qu'aujourd'hui les délits visés par le texte, ceux qui sont passibles de cinq ans d'emprisonnement en récidive, sont déjà punis d'une peine moyenne d'emprisonnement de 14,2 mois, au-delà des 12 mois proposés ici. À la lumière de ce bilan défavorable, notre groupe ne soutiendra pas l'article 1er . Le groupe Renaissance aura pour autre ligne directrice de ne pas vider le texte de sa substance contre la volonté de son aute...

...évoyez aucun dispositif pour faciliter l'expulsion des délinquants étrangers, alors qu'ils représentent près de 20 % des condamnés. La révocation automatique du sursis en cas de récidive, que nous proposions, a également été déclarée irrecevable – nous le regrettons. Vous ne faites rien non plus pour lutter contre la réitération, qui consiste pour des délinquants à commettre de nouveaux crimes ou délits différents des précédents et ne répondant pas aux critères de la récidive légale. Pourtant, ces délinquants pourrissent la vie des Français ! Vous l'avez compris, votre proposition de loi nous semble insuffisante ; nous vous proposerons donc des pistes pour la renforcer. Toutefois, si elle n'est pas vidée de son contenu par la gauche, sous l'œil bienveillant du garde des sceaux…

Ce texte a notamment pour objet de créer une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique et des personnes chargées d'une mission de service public. Bien évidemment, le dispositif prévoit que le juge puisse déroger à ce seuil minimal par une décision spécialement motivée, ce qui invalide l'ensemble des arguments qui ont...

...lèmes, quelle réponse apporte-t-on à nos concitoyens ? Elle est aujourd'hui inexistante ! En effet, depuis la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, toutes les mesures prises en 2007 par la droite républicaine ont été abrogées. Pourtant, la loi de 2007 prévoyait une peine minimale dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement. De fait, la peine était d'au moins un tiers de la peine maximale prévue. Bien évidemment, le juge pouvait, uniquement en cas de première récidive, prononcer une peine inférieure, à condition de la motiver spécialement – c'est également ce que vous proposez, madame la rapporteure. Il est vrai que la marge d'appréciation du juge était plus faible en...

...sceaux, que la peine plancher est un signe de défiance à l'encontre des magistrats du siège, jugés trop indulgents, et qu'il remet en cause un principe qui figure dans notre droit depuis très longtemps, celui de l'individualisation de la peine. C'était d'ailleurs la sixième conclusion de la précédente conférence de consensus : l'individualisation de la peine, qui prend en compte les conditions du délit ainsi que la personnalité et le parcours du futur condamné, est un point de droit absolument incontestable qu'il nous faut préserver et chérir.

En France, il ne se passe pas une semaine sans que les médias ne se fassent l'écho de crimes ou de délits commis par des délinquants en état de récidive légale ou de réitération. Ici, c'est un cycliste percuté par une voiture conduite par un homme en état de récidive de délit routier ; là, un passage à tabac en réunion et en récidive ; là encore, c'est une femme battue à mort par son conjoint déjà condamné et tout juste sorti de prison. Les chiffres qui concernent la récidive en France sont particu...

...r son chien, on l'accuse d'avoir la rage ! Je vous rappellerai donc la réalité de ma proposition. Les peines planchers de 2007 s'inscrivaient dans une politique pénale globale, massive, de lutte contre la récidive. Celle-ci concernait tant les majeurs que les mineurs et prévoyait ainsi la levée de l'excuse de minorité – ce qui avait suscité une importante polémique ; elle s'appliquait à tous les délits et crimes punis de plus de trois ans d'emprisonnement, c'est-à-dire plusieurs milliers d'infractions, la quasi-totalité du code pénal. En outre, les peines planchers étaient sévères et allaient jusqu'à quinze ans d'emprisonnement. Elles ont ainsi bien peu en commun avec le contenu de l'article 1er , tant par leur philosophie que pour ce qui concerne leur champ d'application et les peines concern...

Dans le même esprit, c'est bien notre majorité qui a étendu le champ de la peine complémentaire obligatoire – c'est-à-dire automatique – d'inéligibilité pour les auteurs d'une série de crimes et de délits, dont la quotité peut atteindre dix ans : ce n'est pas une petite peine. Une proposition de loi de Mme Bergé et M. Houlié, cosignée par les membres du groupe Renaissance, prévoit d'ailleurs d'étendre encore ce dispositif. Comment s'opposer à l'article 1er du présent texte, quand on soutient une peine d'inéligibilité automatique de dix ans ?

...s bancs de la gauche et de l'extrême gauche nous objectent leur inefficacité, comme vous, monsieur le ministre. Cependant, il y a une cause à ce manque d'efficacité : lorsque les peines planchers étaient en vigueur, les juges ont largement usé de leur pouvoir de dérogation, en prononçant de moins en moins souvent des peines automatiques qu'ils estimaient inadaptées, en particulier pour les petits délits. Nous sommes donc bien en peine de juger l'efficacité, réelle ou supposée, de telles peines. Il est vrai que leur rétablissement relève de l'affichage politique : il s'agit de faire montre de volonté et de fermeté. Encore une fois, en politique, les symboles comptent. Il est essentiel de manifester notre solidarité et notre soutien envers ceux qui nous protègent – policiers et gendarmes –, et e...

Il faut arrêter la politique politicienne ! L'intérêt des Français, ici leur sécurité, doit être la priorité. Nous n'avons rien inventé : 81 % d'entre eux estiment que la justice est trop laxiste. En effet, les condamnations prononcées sont bien trop faibles, voire ridicules, au regard des délits et des crimes commis. Prenons l'exemple des treize jeunes qui ont agressé des policiers et les ont brûlés au cocktail Molotov, à Viry-Châtillon : huit, je dis bien huit, ont été acquittés. Rendez-vous compte ! Cela signifie qu'en France, on peut lancer des cocktails Molotov sur les forces de l'ordre en toute impunité.

...s de violence. Il faut se préoccuper d'abord et avant tout de protéger les personnes agressées. Comme le porte-parole du Syndicat indépendant des commissaires de police, qu'il faudrait peut-être écouter, l'a très justement dit en audition, certains magistrats baignent dans une culture de laxisme. Il est donc nécessaire de rétablir les peines planchers. Le texte vise à les restaurer pour certains délits seulement, or elles sont nécessaires pour tous les délits, tous les crimes, comme c'était le cas auparavant. Les peines de prison ont un effet dissuasif et elles neutralisent les individus dangereux pour la société. Ce que la NUPES et la majorité présidentielle proposent, main dans la main, c'est de laisser les délinquants en liberté. Chers collègues, il faudrait se souvenir que le devoir de l'...