Interventions sur "déchet"

...écision sur les installations de production bénéficiant des dispositions de l'article 4. Dans l'objectif de respecter les exigences environnementales pour lutter contre les risques majeurs pour l'environnement et la santé humaine, il est primordial que seules les installations de production classées au titre de la réglementation sur les ICPE puissent réaliser des opérations de sortie du statut de déchet. Si l'article 4 ne réserve pas cette disposition aux installations classées ICPE, il risque de créer une distorsion de concurrence entre les installations et une baisse des exigences environnementales. Cet amendement vise donc à garantir la protection de l'environnement et de la santé, en référence aux règles en matière d'ICPE.

L'absence de reconnaissance en droit français du statut de substances ou mélanges ayant fait l'objet d'une sortie de statut de déchet dans un autre État membre de l'Union européenne pénalise notre tissu industriel au profit des sites industriels d'autres pays vers lesquels sont orientés de tels produits issus de déchets. L'amendement vise à permettre aux sites industriels français d'incorporer dans leurs processus de production des matériaux secondaires élaborés dans d'autres pays européens, sous réserve de garantir le respect...

Je m'associe aux propos de mes deux collègues. J'ajoute que l'article 4, en l'état, permettrait la fuite des déchets vers un pays moins-disant en matière environnementale, et ce n'est pas la moindre de nos préoccupations dans le contexte actuel de crise environnementale.

...ys de l'Union européenne. Point n'est besoin de revenir sur les aspects techniques du dispositif, car ils ont été exposés précédemment. Je souligne cependant que rejeter cette proposition et attendre une harmonisation du droit européen, alors même que nous débattons d'un projet de loi censé accélérer le verdissement de l'industrie, constituerait une perte de temps. En effet, seuls quatre flux de déchets en douze ans ont fait l'objet d'une harmonisation des critères et seuls deux autres flux pourraient en faire l'objet dans les prochaines années. Certaines personnes défavorables à cette mesure avanceront l'argument du risque de concurrence déloyale, alors qu'il n'est pas question ici de déchets produits et collectés, mais de matières premières secondaires, c'est-à-dire de déchets déjà recyclés....

Je comprends l'objectif des amendements, qui visent à renforcer l'économie circulaire au sein de l'Union européenne. Néanmoins, la sortie du statut de déchet de certains matériaux et substances est déjà soumise à des règlements qui comportent des procédures et à des critères harmonisés pour l'ensemble de l'Union européenne. Pour les autres cas, votre proposition n'est pas sans risque, car il n'existe aucune procédure obligeant un producteur opérant dans un État membre à prouver à l'Union européenne qu'il a respecté les critères de la sortie du statut ...

Nous partageons votre préoccupation toutefois il importe que les sanctions prévues restent réservées au transfert illicite de déchets. Le choix d'inscrire les nouvelles dispositions créées par l'article 4 dans le chapitre du code de l'environnement, consacré à la prévention et à la gestion des déchets, est judicieux. Cependant, votre amendement est, de fait, satisfait dans la mesure où les produits usagés et abandonnés sont déjà inclus dans la définition d'un déchet. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement vise à exonérer du statut de déchet les résidus de production obtenus dans une plateforme industrielle afin de faciliter leur réemploi ou leur valorisation plutôt que de les considérer comme des déchets, ce qui les soumettrait à une réglementation stricte. Cette approche a pour but d'encourager l'économie circulaire. En effet, en exonérant le résidu de production du statut de déchet, il devient plus facile de le transférer d'une en...

... est le fruit d'un travail collectif. Nous proposons que le Gouvernement présente, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, les mesures permettant d'assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l'Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu'ils seront réutilisés et non traités comme des déchets. Je tiens à remercier M. Philippe Bolo pour le travail que nous avons accompli ensemble.

J'ajouterai quelques précisions aux propos de ma collègue, afin de clarifier notre cheminement. La commission spéciale a introduit dans l'article 4, par voie d'amendement, l'alinéa 19, qui prévoit de requalifier en exportation illicite de déchets l'exportation de vêtements synthétiques vers des pays où ceux-ci ne seront pas réutilisés, mais deviendront des déchets. Néanmoins, cette disposition pose plusieurs difficultés d'application : il est nécessaire de distinguer les produits neufs des produits usagés et les déchets des produits, ainsi que de déterminer quelles interdictions sont envisageables. En l'état, l'alinéa est donc inopérant....

Je le répète à M. Bolo et à tous ceux qui les ont soutenus : les amendements que nous venons d'adopter sont dépourvus de force juridique, notamment parce que nous n'avons pu les sous-amender. Nous proposions en outre, dans l'un des amendements qui vient de tomber, de préciser que parmi les textiles exportés pour devenir des déchets, seule l'exportation de ceux qui sont usagés doit être assimilée à un transfert illicite de déchets. Ainsi, la commercialisation de textiles neufs ne serait pas empêchée et l'une des objections du ministre délégué tomberait.

L'adoption des amendements précédents a aussi fait tomber celui de Mme Alma Dufour. Je le présente toutefois, car il offrait une autre option que celui de M. Potier. Il permettait de créer une procédure immédiatement opérationnelle de contrôle des exportations des produits textiles, en s'appuyant sur le modèle de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Les exportateurs de textile seraient tenus de notifier le pays où ils envisagent d'exporter leurs produits de leur projet ; le pays d'accueil pourrait décider de les recevoir ou non. Alors qu'il s'agit de produits extrêmement polluants, comme chacun l'a indiqué, vous choisissez, avec les amendements qui viennent d'être adoptés, une manœuvre dilatoire : il faudr...

Vos propositions, qui reposent sur la mesure des métaux stratégiques présents dans les déchets ne sont hélas compatibles ni avec la directive-cadre de 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ni avec le règlement de 2006 concernant les transferts de déchets. En application du code de l'environnement, l'État ne peut refuser des exportations sur ce fondement. Avis défavorable sur les amendements et les sous-amendements.

Je soutiens l'adoption de ces deux amendements de bon sens. Contrairement à ce que vient de nous dire M. le ministre délégué, il ne s'agit pas que l'État interdise quoi que ce soit, mais seulement de quantifier le poids des métaux stratégiques contenus dans les déchets exportés afin que le Gouvernement puisse, ensuite, décider, ou non, d'autoriser ou d'interdire leur exportation.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 34 qui prévoit que les sanctions peuvent être infligées dans les trois ans suivant le constat du transfert illicite de déchets. Nous considérons que ce délai est trop court, voire arbitraire. Il faut que l'administration dispose d'un délai suffisant pour engager les éventuelles poursuites.

Nous abordons enfin l'économie circulaire, même si la réduire aux simples déchets et sous-produits visés par cet article est un manquement, tant l'économie circulaire est un vaste sujet. Elle est l'exemple même d'une économie territoriale : les déchets des uns sont les matières premières des autres, l'activité de l'un permettant le développement de l'autre ; certains coûts d'infrastructures sont mutualisés, tout comme le transport des biens ou déchets produits. Je ne vais pa...

Il existe un non-dit en lien avec l'exportation des déchets. J'aimerais donc appeler l'attention de cette assemblée, et peut-être des gens qui nous regardent, sur son ampleur et son importance. Si la lutte contre le transfert de déchets à l'étranger est un enjeu environnemental, lié à l'économie circulaire, elle permet également de combattre la mafia et les trafiquants. En Europe, le trafic de déchets est la deuxième source de revenus du banditisme, aprè...

Je remercie Mme Chikirou d'avoir défendu un amendement identique à celui que nous avions proposé, et défendu avec vigueur, en commission. Je rejoins son analyse, et son plaidoyer en faveur de l'adoption de telles dispositions : le trafic illicite de déchets s'accroît et il nous semble important de doubler le montant des sanctions pour être davantage dissuasifs, en portant le plafond de l'amende de cinq à dix fois le coût de traitement des déchets concernés.

On ne peut pas dire que nous faisons semblant dans ce projet de loi – en tout cas, ce n'est pas mon cas. Je rappelle que, dans la rédaction initiale du texte, le plafond était fixé à trois fois le montant du traitement des déchets en question. Les sénateurs ont augmenté ce ratio de trois à cinq, ce dernier me semble raisonnable. Avis défavorable.

L'étude d'impact de ce projet de loi dispose que « l'origine des trafics illicites reste l'appât du gain, soit par des économies sur le coût du traitement qu'il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même. » Comme le soutenait le groupe Socialistes et apparentés en commission, il nous semble opportun d'alourdir les sanctions afin de dissuader réellement les entreprises de s'engager dans le trafic illicite de déchets. En cas de récidive, nous proposons donc que la sanction atteigne 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes des entreprises.

...le contrevenant est une entreprise. Ainsi, en cas de nouveau constat d'infraction, le montant de l'amende pourrait être porté à 5 % du chiffre d'affaires mondial de la société concernée. Comme le précise l'étude d'impact, « [l]'origine des trafics illicites reste l'appât du gain, soit par les économies sur le coût du traitement qu'il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même ». En effet, le secteur des déchets est particulièrement lucratif. En outre, les opérateurs économiques qui adoptent semblables pratiques disposent parfois de moyens financiers significatifs. En conséquence, la loi doit être très dissuasive, en particulier en cas de récidive.