Interventions sur "crédit"

...e financement de la sécurité sociale, notamment l'extension de l'aide financière à la garde d'enfant : auparavant versée jusqu'au CP, elle est aujourd'hui octroyée aux familles monoparentales jusqu'à l'entrée au collège de l'enfant. L'amendement que vous propose le groupe Écologiste – NUPES vise, pour les familles monoparentales, à faire passer de 50 % à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif au service à la personne. Cela permettra une meilleure prise en charge des frais de garde d'enfant ou de l'aide aux tâches ménagères. C'est avec ce type de mesures que nous pourrons lutter contre l'isolement, le chômage et la pauvreté de ces familles. En effet, en 2018, 45 % des enfants ne vivant qu'avec leur mère vivaient sous le seuil de pauvreté. Les difficultés sont multiples...

...vreté – c'est deux fois plus que la moyenne nationale. C'est là que se nichent les vies difficiles, les vies invivables, les galères pour ces mères, qui voient à la difficulté d'être parents s'ajouter le devoir d'exercer seules leurs responsabilités. Mme Sas l'a dit avant moi : pour faciliter la vie de ces mères, qui sont souvent le visage d'une certaine pauvreté en France, nous proposons que ce crédit d'impôt soit fixé non pas à 50 %, mais à 80 %. C'est une mesure de justice qui sera efficace non seulement sur le plan de la recherche d'un emploi, de la garde d'enfant et de la réussite scolaire, mais aussi sur le plan de la santé de l'enfant autant que de celle de la mère. Je veux croire que cet amendement aura du sens aux yeux de la représentation nationale.

Si j'ai déposé l'amendement n° 401, c'est parce que nous devons réfléchir à la situation des crédits d'impôt. Ce sont les déciles les plus importants qui en bénéficient. Le reste à charge pèse parfois lourdement et ne permet pas à certaines personnes d'accéder à un certain nombre de services. J'ai entendu M. le ministre délégué parler du coût : en effet, j'ai dû avoir un moment de faiblesse en déposant cet amendement. Par conséquent, je le retire, madame la présidente.

Monsieur le rapporteur général, peut-être allez-vous changer d'avis au vu des débats de ce soir. Je le précise d'emblée : ces amendements identiques ne coûtent rien. Ils visent simplement à fournir aux parlementaires l'information indispensable à un travail sérieux, ce dont parlait tout à l'heure M. Labaronne. Nous devons savoir à quoi sert le crédit d'impôt octroyé à des gens qui emploient une personne à domicile. Est-il utilisé pour garder un parent, des enfants, ou sert-il à tailler la haie et à promener le chien ? C'est tout ! J'insiste, nous devons savoir pour qu'ensuite, dans cette assemblée, nous puissions faire un vrai travail

Il n'y aura pas de contrôles supplémentaires. La seule chose que je demande – et là, vous avez raison –, c'est de savoir si le crédit d'impôt, c'est-à-dire l'argent du contribuable, sert à la garde d'enfant à domicile et à du soutien scolaire – dans ce cas, c'est très bien –, ou s'il sert à promener le chien et à garder la résidence secondaire !

Ce débat est intéressant. Je ne comprends pas très bien quelle est votre position, monsieur Le Fur. Ce que nous demandons, c'est que la représentation nationale soit informée de la ventilation des crédits d'impôt. M. le ministre délégué nous dit que, via les déclarations du Cesu, on peut avoir une approche qui ne sera certes pas parfaite, mais qui sera de toute façon meilleure qu'aujourd'hui : en l'état, nous avons zéro information sur la ventilation. Ce sera quand même mieux que rien ! Nous pourrons ainsi exercer notre rôle légitime d'évaluation, de contrôle de cette dépense fiscale qui, ...