Interventions sur "crédit d'impôt"

Comme l'ont dit mes collègues, cet amendement vise à concilier un double objectif : soutenir la transition énergétique, d'une part, et sauvegarder le pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils achètent un logement neuf, d'autre part. Concrètement, il propose d'accompagner les ménages dans leurs projets immobiliers jusqu'au 31 décembre 2024 en instaurant un crédit d'impôt équivalent à 15 % des annuités d'emprunt pendant cinq ans, au bénéfice des acquéreurs d'un logement neuf en 2022, et dans la limite d'un plafond, qui serait de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple, majoré de 1 000 euros supplémentaires par personne à charge. Naturellement, ce logement devra répondre aux exigences de la réglementation environnementale de 2020 et i...

...tre eux y sont très attachés et désireux de pouvoir posséder leur logement, comme en témoignent bon nombre d'études d'opinion. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de la réglementation environnementale de 2020, les ménages acquéreurs d'un logement neuf subissent un surcoût de 10 % lié à la construction. Avec cet amendement, le groupe Rassemblement national propose donc d'instaurer un crédit d'impôt équivalent à 15 % des remboursements d'emprunt pendant cinq ans, au bénéfice des acquéreurs d'un logement neuf en 2022, dans la limite d'un plafond égal à 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple, majoré de 1 000 euros par personne à charge.

Face à la remontée très brutale des taux d'intérêt, il s'agit d'instaurer un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour accompagner les ménages qui souhaitent acquérir un premier logement ; c'est donc une mesure de pouvoir d'achat. Pourquoi restaurer un tel crédit d'impôt, sachant en effet qu'un dispositif semblable a déjà existé à un moment où les taux étaient élevés ? Précisément parce que nous assistons à une hausse des taux d'intérêt, qui donne donc tout son sens à ce crédit d'...

Cet amendement de repli prévoit d'instaurer un crédit d'impôt équivalent non à 15 % des annuités d'emprunt mais à 15 % des intérêts d'emprunt.

.... Cela étant, beaucoup ici souhaitent aider les primo-accédants, ce à quoi je suis, comme la majorité, tout à fait favorable. Le mieux cependant serait de mettre à profit les deux ans que nous laisse la mise en extinction du Pinel et du PTZ pour réfléchir aux solutions offrant un vrai soutien à nos compatriotes primo-accédants, avec le moins de risques pour nos finances publiques. À cet égard un crédit d'impôt portant sur le remboursement du capital me paraît excessif tant sur le principe ou du fait de son coût. J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, en précisant que c'est à titre personnel que je suis défavorable à l'amendement de la commission.

J'ai un peu l'impression, depuis ce matin, d'être à la Foir'Fouille du crédit d'impôt, dont on voudrait qu'il corrige tous les manquements du précédent Gouvernement et, plus globalement, le manque d'investissements dans les services publics.

Je vous rappelle qu'hier certains d'entre vous ont voté contre l'amendement d'un collègue demandant des aides spécifiques pour la rénovation des offices HLM d'outre-mer. Je trouve paradoxal que les mêmes députés nous proposent aujourd'hui d'adopter un crédit d'impôt ! Par ailleurs on prend une nouvelle fois le problème à l'envers. Si les gens s'endettent autant, c'est que le prix à l'achat est souvent bien trop cher à cause de la spéculation immobilière. Hier, nous vous avons proposé un amendement qui visait justement à contrôler la spéculation sur les terrains à bâtir laissés vacants. Beaucoup ont refusé de le voter alors que ce phénomène est l'une des ca...

...chers collègues, ne recommençons pas les erreurs du passé. Négocions plutôt une réforme rapide du taux d'usure. Peut-être que M. Le Maire, qui nous l'a promise, nous en dira un peu plus. Le niveau actuel de ce taux demande au moins de sortir de son calcul les primes d'assurance, ce qui permettrait de gagner 0,8 point. Le problème le plus important est celui des conditions d'accès au crédit et un crédit d'impôt de 15 % avec des taux d'intérêt à 2 % ou 2,5 %, ce n'est pas significatif ; le blocage n'est pas là. J'espère que, à l'occasion de la discussion de ces amendements, messieurs les ministres, vous nous expliquerez la politique du logement du Gouvernement.

Cet amendement d'appel fait suite aux échanges que j'ai eus avec la filière presse et papier qui fait face à des difficultés d'approvisionnement, en termes de disponibilité et de prix attractifs. J'aimerais entendre le Gouvernement sur cette question. L'amendement propose de libérer 60 millions d'euros destinés à financer un crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement, que nous avions voté en 2020. Il ne répond pas aux besoins : sur ces 60 millions disponibles chaque année, seulement 1 million est utilisé. Cette somme pourrait donc être fléchée vers le développement en France d'une filière papier. Je suis prêt à retirer cet amendement, mais je souhaite entendre la position du Gouvernement sur le développement de ce...

Monsieur le député, je vous remercie pour cet amendement protecteur des finances publiques. En la matière, il n'y a pas de petite somme. Le crédit d'impôt partait d'une bonne idée, puisqu'il permettait au plus grand nombre d'avoir accès à un abonnement à la presse, mais le geste du premier abonnement n'est souvent pas fait, pour des raisons culturelles ou d'enclavement. Ce crédit a démontré son inefficacité, la meilleure des choses est donc de l'éteindre. Avis très favorable.

Cet amendement a pour objet de soutenir les ménages qui doivent procéder à des travaux d'assainissement non collectifs, c'est-à-dire à des installations individuelles de traitement des eaux domestiques qui ne sont pas connectées au réseau public. Ils sont très onéreux, puisqu'ils peuvent coûter jusqu'à 10 000 euros. L'amendement propose la création d'un crédit d'impôt pour ces dépenses.

Cet amendement est similaire à un amendement proposé précédemment, mais je souhaitais le soumettre à notre discussion à titre de rappel. J'ai été sollicité par plusieurs infirmières retraitées mobilisées pendant la campagne de vaccination contre le covid qui pensaient pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt. J'ai bien entendu les propos de M. le ministre et je vais dans le sens de la responsabilité à laquelle il a appelé pour ne pas multiplier les crédits d'impôt. Je suis un fervent défenseur de la réserve dans l'armée et la gendarmerie. Ces personnes ont agi comme des réservistes de la santé et nous pourrions réfléchir pour créer, dans les années à venir, un statut particulier pour les retraités ...

Cet amendement, adopté par la commission des finances, est un amendement d'appel. Il propose d'octroyer aux bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL) un crédit d'impôt pour compenser la non-augmentation du forfait de charges qui, notamment à cause de l'énergie, sont en train d'exploser. Dans tous les territoires, des locataires se rendent dans les offices HLM pour expliquer qu'ils ne peuvent plus payer les charges d'énergie en raison de leur augmentation. L'amendement, qui propose un crédit d'impôt de 15 euros par mois, soit 180 euros par an, n'a certes pas b...

Cet amendement de Mme Laernoes vise à ouvrir droit à un crédit d'impôt sur le revenu pour les contribuables justifiant de l'achat d'un composteur – j'évoquais ce matin un dispositif similaire pour l'achat de récupérateurs d'eau. Grâce à un signal-prix, la fiscalité environnementale doit inciter les consommateurs à renoncer ou à modifier certaines activités, modes de consommation, pour se tourner vers des biens, services ou moyens de production circulaires. Cela doi...

L'amendement de mon collègue Jean-Louis Bricout s'inscrit dans la même philosophie que celui qui vient d'être présenté. Il vise non pas à créer un crédit d'impôt, mais à augmenter de 1 point, dans le prélèvement forfaitaire unique, le taux d'imposition sur le revenu des produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150 000 euros. Cette augmentation représenterait un apport d'environ 140 millions au budget.

...dice à un groupe précis d'acteurs économiques, les gestionnaires forestiers indépendants, alors même que leur action de terrain quotidienne est primordiale pour les propriétaires forestiers et les écosystèmes. Ces gestionnaires souffriraient d'une distorsion de concurrence importante par rapport aux coopératives forestières. La suppression de l'alinéa reviendrait au contraire à appliquer le même crédit d'impôt – 25 % – aux propriétaires, qu'ils aient choisi d'être conseillés par des coopératives ou par des gestionnaires indépendants. En plus d'éviter une distorsion de concurrence, elle aurait pour effet de simplifier le dispositif proposé. Les gestionnaires indépendants disposent de savoir-faire précieux et de grandes connaissances techniques, qui permettent souvent de maintenir l'ambiance forestière ...

Je vois que M. le rapporteur général et M. le ministre sont sensibles à la question de l'égalité fiscale et se soucient de donner les mêmes possibilités aux coopératives forestières, aux groupements forestiers et aux gestionnaires forestiers indépendants. C'est un point positif. Toutefois, ce crédit d'impôt, contrairement à d'autres dispositifs fiscaux, n'est pas soumis à l'écoconditionnalité. Nous sommes tous bien conscients du défi climatique et il me semble important d'imposer les conditions dont nous avons besoin pour préserver une forêt durable à l'avenir. Nous devons marquer le coup en adoptant ce sous-amendement qui prévoit un avantage fiscal pour les acteurs qui répondront aux critères écolo...

...pe de bonne gestion des finances publiques. On devrait tous être d'accord dans cet hémicycle pour accorder de la pertinence et de l'intérêt à cette approche. La démarche proposée par le rapporteur et M. le ministre est tout à fait intéressante et ne met pas en péril la visibilité requise par les investisseurs : ils ont jusqu'en 2025 pour élaborer des projets, les mettre en œuvre, et bénéficier du crédit d'impôt. Si l'efficacité de ce type de mesure est prouvée, ils pourront même continuer à en profiter au-delà.

... propose un ajustement utile et nécessaire des crédits d'impôts pour les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et pour les fonds d'investissement de proximité (FIP). Nous proposons de faire passer le taux de réduction d'impôts de 25 % à 30 %, en prévoyant un taux particulier pour les territoires d'outre-mer et pour la Corse, et des ajustements corollaires concernant la limitation du crédit d'impôt. Une telle mesure permettra à ces entreprises de créer les emplois de demain et de faire la richesse du pays.

...es au titre de leur hébergement et des frais liés à la dépendance, dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. Par définition, cette mesure ne s'applique donc qu'aux personnes redevables de l'impôt. Les personnes aux faibles ressources, non imposables, ne bénéficient pas, elles, de cet avantage fiscal. Notre amendement n° 1451 a donc pour objet de transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt pour permettre aux personnes non imposables de bénéficier d'une disposition fiscale.