Interventions sur "contribution"

Durant la campagne électorale, le Président de la République a annoncé son intention de supprimer la contribution à l'audiovisuel public, au nom de la défense du pouvoir d'achat. On aurait espéré que cette mesure intervienne après un débat parlementaire autour d'une réforme de l'audiovisuel. Hélas, elle est prévue dès la prochaine loi de finances rectificative, accompagnée du remboursement des versements aux contribuables mensualisés. Une telle décision méritait mieux qu'un débat dans l'urgence. L'audiovisu...

Si la commission des affaires culturelles examine cet article, ce n'est pas au titre du pouvoir d'achat. Cet aspect n'est d'ailleurs pas le plus important puisque les ménages les plus modestes sont exonérés de la redevance. Le groupe des écologistes s'oppose à la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Au lendemain des élections législatives, on nous avait parlé d'une nouvelle méthode, censée recourir à la concertation. Or cette réforme, pourtant importante, n'a donné lieu à aucune concertation. Elle aurait mérité une loi de programmation, avec un calendrier mieux ficelé – le changement du mode de financement intervient alors que les contrats d'objectifs et de moyens (CO...

...êt de tous les Français, mais seulement dans celui de ses annonceurs ou du public que ceux-ci veulent toucher. Ainsi, l'information sur France 2 est totalement différente de celle diffusée sur CNews. Seul le service public peut, à une heure de grande écoute, diffuser un téléfilm sur le viol suivi d'un débat raisonné sur la prévention des violences faites aux femmes. Du reste, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public n'entraînera ni la suppression ni même la réduction de l'audiovisuel public. C'est seulement une question d'organisation. Madame Legrain, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public ne cache rien. Je regrette, moi aussi, que le rapport des inspections n'ait pas été porté à notre connaissance. J'appuie donc votre demande pour qu'il soit mis à la disposition des...

Conformément à l'avis global que j'ai présenté, je donne un avis défavorable à ces trois amendements de suppression. On voit qu'il faut mettre fin à cette contribution, car le système actuel n'est pas exempt de défauts. Le choix de la budgétisation s'explique par le fait que, depuis la suppression de la taxe d'habitation, nous ne disposons plus du véhicule permettant de collecter cette contribution. Surtout, il s'agit de redonner du pouvoir d'achat dès 2022. De toute façon, avec la suppression de la taxe d'habitation, la question se pose pour 2023. Nous acteri...

Nous sommes vos opposants, mais aussi les premiers proposants. Cet amendement tend à remplacer la redevance par une contribution universelle et progressive. Concrètement, il s'agit de faire moins payer les ménages modestes et davantage contribuer les ménages les plus aisés, en nous inspirant du rapport de Julia Cagé. Notre proposition représente ainsi un gain de pouvoir d'achat pour 85 % des Français. Elle assure le maintien d'un financement affecté et dynamique, indispensable au développement d'un service public de quali...

Comme vous, je souhaite que cette contribution soit plus progressive, et je me suis intéressée au modèle suédois ou finlandais, qui applique une taxe affectée et progressive, dont le montant diffère donc selon les revenus. Ce modèle est intéressant, mais le système fiscal dans lequel il s'inscrit, reposant sur l'individu, diffère du nôtre, qui est assis sur le foyer. Une budgétisation m'a donc paru mieux permettre cette progressivité, afin qu...

La contribution de l'employeur à l'achat de titres-restaurant est exonérée dans la limite de 5,69 euros. Les amendements proposent une augmentation extrêmement significative, de 30 à 40 % – soit très au-delà du niveau de l'inflation. Grâce à l'excellent travail réalisé par Mme Louwagie lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le montant de l'exonération de la contribution employeur est désormais...

La France présente une particularité : elle a inventé les taxes sur les taxes. Ainsi, les revenus d'activité sont soumis non seulement à la fiscalité, mais aussi à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le niveau des prélèvements obligatoires est de 44,8 %, ça suffit ! Si l'on veut vraiment redonner du pouvoir d'achat, il faut revenir sur cette double fiscalité pénalisante. Tel est l'objet de cet amendement. Ne me dites pas qu'il est onéreux, nous proposons par ailleurs des réductions des dépenses.

On entend souvent parler de « l'impôt sur l'impôt » : c'est une formule choc, mais la chose est déjà répandue. Par exemple – même si ce n'est pas la même chose, j'en conviens – on ne déduit pas la taxe foncière de son impôt sur le revenu. S'il existe une CSG déductible et une CSG non déductible, cela s'explique par l'histoire de cette contribution. Lorsque Michel Rocard l'a créée, les 2,4 points étaient par définition non déductibles puisqu'il s'agissait d'une taxe spécifique, une imposition au taux bas, portant sur l'assiette la plus large possible et venant s'additionner aux impôts existants. En revanche, les hausses successives de la CSG ont remplacé des cotisations qui, elles, étaient déductibles du revenu imposable. C'est la raison po...

Cet amendement va vous plaire, monsieur le rapporteur général, puisqu'il permettra de financer, grâce à de nouvelles recettes, toutes les dépenses dont nous allons décider tout à l'heure. Il propose d'augmenter, de manière temporaire, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). On sait combien ces revenus ont augmenté l'an dernier. Il avait déjà été procédé à une telle augmentation en 2009-2010.

Notre collègue du groupe GDR ouvre un débat que nous devrons avoir sur la contribution des plus hauts revenus au rétablissement des finances publiques. Le groupe RN proposera plutôt un rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en remplacement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ainsi qu'une révision de la flat tax. Je le dis à nos collègues de droite : rétablir les finances publiques sans imposer aux plus hauts revenus une forme de contribution ...

Nous avons vu ce que cela a donné en 2012, quand vous avez soumis les revenus du capital au barème de l'impôt sur le revenu : il n'y a eu aucune cession ni aucun investissement dans ce pays pendant deux ans ! Faisons un simple calcul : 45 % d'impôt sur le revenu, 8 % de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 17 % de prélèvements sociaux, sans oublier les impôts locaux, cela fait près de 80 % d'imposition. On peut considérer qu'il n'est pas nécessaire de récompenser l'effort et l'initiative mais telle n'est pas notre position.

...l'autonomie du secteur audiovisuel public. Une fois que le montant sera fixé, je vous souhaite bien du plaisir pour l'amender, surtout si c'est une mission ! Le vrai problème de cet impôt, c'est son vieillissement : de plus en plus de personnes regardent la télévision sur des tablettes et n'ont pas besoin de posséder un téléviseur. Cela fait des années que nous proposons de le transformer en une contribution sur les nouvelles formes de distribution de la télévision : ce serait cela, la modernisation ! Selon l'évaluation préalable de l'article, une nouvelle imposition des particuliers s'inscrirait à rebours de la priorité du Gouvernement en faveur de la protection du pouvoir d'achat des ménages. Je ne suis pas d'accord, dès lors qu'il s'agit de substituer un nouvel impôt à un ancien. Il est donc urge...

Il vise à proposer une alternative à la suppression pure et simple de la redevance audiovisuelle, à savoir une contribution progressive en fonction des revenus, telle que proposée par Julia Cagé. Celle-ci est appliquée en Norvège, où les montants payés par les ménages les plus modestes ont fortement diminué ; comme cela est compensé par une augmentation des montants payés par les plus aisés, les ressources allouées à l'audiovisuel public sont maintenues. Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fis...

Il vise à remplacer la redevance audiovisuelle, obsolète, par un impôt progressif. Il est nécessaire d'augmenter les moyens alloués à l'audiovisuel public afin de soutenir l'industrie culturelle et le spectacle vivant, ainsi que pour lutter contre les déserts médiatiques. L'objectif est donc d'augmenter la contribution des Français, mais de manière mieux répartie, en baissant celle des ménages les plus modestes.

Je partage votre objectif mais l'amendement CF249, qui prévoit une taxation exceptionnelle de 25 % sur les superprofits, semble préférable. Il s'agit de mettre à contribution les sociétés qui ont réalisé des surprofits du fait de la crise sanitaire et de la guerre, sans inventer quoi que ce soit.

Dans un contexte d'explosion des prix de l'énergie et de l'alimentation, y compris des produits d'hygiène, ce qui place en grande difficulté une partie croissante de nos concitoyens, il faudra trouver des moyens pour dégager de nouvelles recettes, notamment pour que les ménages les plus modestes en bénéficient. L'amendement CF41 instaure en 2022 une contribution exceptionnelle de 25 % sur le résultat imposable des grandes compagnies du secteur énergétique, qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros. Il ne cible que les multinationales dont le modèle économique ne serait pas déstabilisé par la contribution La flambée des prix de l'énergie nous place sous pression alors que ces entreprises enregistrent des bénéfices stratosphérique...

De nombreuses entreprises réalisent des profits très élevés. La question de leur contribution au pouvoir d'achat des Français se pose. Il sera utile d'en débattre sereinement dans l'hémicycle. Ces amendements présentent toutefois quelques faiblesses. D'abord, ils mélangent des secteurs qui n'ont rien à voir entre eux : contrairement aux entreprises du secteur énergétique, les autoroutes ne semblent pas avoir bénéficié directement de la guerre en Ukraine. Il y a par ailleurs un fort risqu...

...e baisser le ratio dette/PIB ? Le PLFR prévoit une augmentation très significative des recettes fiscales et non fiscales de l'État. Les recettes liées à l'impôt sur les sociétés (IS) apparaissent très dynamiques en 2022, puisqu'elles augmenteraient de 20 % par rapport à 2021 après une hausse tout aussi significative l'année dernière, en dépit d'une baisse du taux d'imposition. Quelle est donc la contribution des entreprises à l'augmentation des recettes de l'État depuis 2020 ? Vous avez déjà répondu en partie à ma dernière question, qui porte sur les 15,1 milliards d'euros venant abonder les crédits de la mission Économie et les 12,7 milliards devant permettre à l'État d'intervenir dans les entreprises stratégiques françaises. Vous avez parlé d'EDF : quels seront les montants consacrés respec...

...ée hier par la Première ministre. C'est une erreur politique, dangereuse pour la cohésion du pays. L'augmentation du point d'indice est nécessaire pour les fonctionnaires territoriaux comme pour les fonctionnaires de l'État, mais certaines collectivités – je dis bien certaines – ne pourront pas y faire face. Quelles mesures envisagez-vous pour ces collectivités ? Enfin, pourquoi ne pas mettre à contribution, comme l'ont fait de nombreux pays voisins, les quelques entreprises qui ont réalisé des surprofits ?