Interventions sur "contrôle"

...sement public : en cas de difficulté à recruter et d'excédents dus à des crédits de dépenses de personnel non consommés, ils ne bénéficieraient plus des financements permettant l'embauche d'une art-thérapeute ou d'une animatrice. D'autre part, en réalité, l'article 32 répond davantage à la problématique que vous soulevez et qui a été mise en lumière avec l'affaire Orpea : l'objectif est de mieux contrôler la façon dont les dépenses sont exécutées, avec différents outils, tels que la comptabilité analytique ou l'éventuelle reprise des excédents – cette possibilité existe déjà dans l'article. Elle est préférable à la fixation d'un seuil qui toucherait toutes les catégories d'établissements et reviendrait sur la souplesse de gestion actuelle, qui bénéficie beaucoup – j'ai travaillé dans le secteur a...

Il vise à étendre à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes les pouvoirs de contrôle sur les Ehpad et leurs groupes gestionnaires. L'article 32 introduit en effet des dispositions nouvelles dans la manière dont les contrôles sont effectués et dans les documents concernés – nous l'avons peu évoqué, mais la comptabilité analytique permet un examen très fin de la façon dont sont utilisés les fonds, les dépenses de personnel, les investissements et les actions menées. D'une part, la...

...onses de qualité. Nous voulons tirer les conséquences de ce scandale. Après l'audition en commission de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, nous proposons d'étendre le périmètre d'intervention de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes, de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales, afin de leur permettre de contrôler tous les établissements privés et d'éviter d'autres scandales Orpea.

Le groupe Renaissance propose lui aussi d'étendre les compétences de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes pour leur permettre de contrôler ces établissements. Il n'est pas question de stigmatiser tous les Ehpad, mais la confiance n'exclut pas le contrôle. Cette disposition permettra de rendre les contrôles plus efficaces, ce qui est plus que nécessaire.

...direction. Au moment de la crise Orpea, Caroline Janvier, Jeanine Dubié et moi-même avions réalisé une mission flash relative à la gestion financière des Ehpad. Parmi les modifications que nous avions jugées nécessaires figuraient celles qui sont proposées ici. De mon point de vue, ces mesures vont donc, je le répète, dans le bon sens. En revanche et contrairement à vous, je ne crois pas que ces contrôles supplémentaires suffiront à résoudre les problèmes soulevés par l'affaire Orpea. Sur ce point, nous sommes clairement en désaccord. Il faut faire davantage de contrôles, en essayant d'éviter les phénomènes de silos que nous avions constatés : certains contrôles étant effectués par l'Igas, d'autres par la direction générale des finances et d'autres par l'Inspection du travail, le contrôle global ...

...ans ce sens. En fait, ce sont des réponses pertinentes aux attentes révélées en creux par la mission de l'Igas et de l'IGF concernant Orpea, lesquelles entrent en résonance avec les réalités que nous connaissons bien, les uns et les autres. Il reste pourtant une difficulté : la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, l'Igas et l'IGF ne pourront procéder qu'à des inspections et des contrôles assez ponctuels. Vous aviez prévu un plan de contrôle systématique de tous les Ehpad dans les deux ans, ce qui soulève la question des moyens. Pierre Dharréville vient de mentionner le cœur de la prérogative : la possibilité pour des autorités tarificatrices de contrôler la section hébergement dans des établissements pour lesquels ils ne procèdent pas à la tarification – d'où une petite contradi...

Puisque tout le monde se réjouit de l'adoption de ces amendements, nous allons surveiller les Ehpad. Contrôler, contrôler, contrôler ! Il y a pourtant un couac, comme c'est d'ailleurs souvent le cas dans vos textes : vous voulez augmenter les contrôles et les moyens qui y sont consacrés, mais vous avez omis l'obligation de sanctionner. Il y aura des contrôles, mais les sanctions seront facultatives. Quitte à aller contrôler et à donner plus de moyens pour le faire, il faut sanctionner ! Les établissement...

Votre réponse est totalement incohérente. Vous prétendez être pour un renforcement des contrôles et un durcissement des sanctions, mais vous ne les infligerez pas. On parle là de maltraitance institutionnelle, de personnes âgées – qui sont des êtres humains