Interventions sur "consultation"

...istrats de l'ordre administratif de prêter serment dans les mêmes termes que les magistrats de l'ordre judiciaire, tel qu'ils figurent à l'article 6 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Cette demande est notamment formulée par l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), qui l'a intégrée à ses propositions après qu'une consultation a révélé que plus de sept magistrats sur dix y sont favorables.

...chambre, d'un délai minimum d'un mois pour apporter une réponse écrite aux observations – que le rapport soit provisoire ou définitif. Les ordonnances des 13 octobre 2016 et 23 mars 2022 ont effet réduit le délai, passé de deux à un mois. Or une telle réponse représente un lourd travail, puisqu'il faut rédiger un véritable mémoire, ce qui demande des recherches approfondies pouvant comprendre la consultation d'archives qui remontent parfois à plusieurs années. Le délai d'un mois est particulièrement court, comme nous l'ont dit les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, obligés dès lors de travailler dans une urgence et une précipitation qui ne sont pas du tout propices à un dialogue de qualité avec la chambre régionale des comptes.

Il est important de saluer ces collègues qui ont effectué un travail important. Étant tous deux avocats, ils n'étaient a priori pas très favorables aux cours criminelles départementales ; cependant, le contact avec le terrain et les consultations qu'ils ont menées les ont convaincus de leur impact positif. En effet, elles limitent la correctionnalisation des crimes, notamment des viols,…

...e M. Delautrette ne permet pas d'appliquer les modifications d'une même manière aux EPF locaux et d'État, ce qui manque quelque peu de cohérence. Pour ce qui est du fond, il procède à une réécriture d'ensemble de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, relatif aux EPFL, ce qui dépasse largement l'objet du projet de loi. Il n'est pas raisonnable de procéder à une telle modification des EPF sans consultation ni étude préalable. C'est pourquoi je vous propose de vous rallier à la rédaction du Gouvernement, quitte à l'ajuster en séance si besoin est.

Avis défavorable. Le mot « cadrer » ne correspond pas à l'objet du présent projet de loi, qui vise à moderniser la consultation du public et non à l'encadrer davantage ou à réduire sa place.

Vous entretenez une forme de confusion entre les phases d'examen et de consultation. Tout le monde s'y perd. La consultation du public est un impératif si l'on veut recueillir l'acceptation sociale. Elle répond tant à l'intérêt des habitants qu'à celui des initiateurs de projets. Le Conseil d'État vous rappelle que le problème ne réside pas là, mais qu'il tient aux moyens engagés pour l'instruction des projets.

La participation du public est essentielle pour permettre une décision éclairée. Or elle est remise en cause par les dérogations prévues à l'article 2 dans le but de réduire les délais administratifs d'implantation des projets. Vous proposez d'entamer la consultation du public dès le début de la procédure, avant la fin de l'examen, donc à partir de documents incomplets. Cette approche limitera la bonne information du public et sa participation. On ne peut pas accepter que la participation soit sacrifiée pour accélérer l'implantation d'un projet qui peut avoir un impact sur l'environnement. En outre, la rédaction est trop large et pourrait s'appliquer à des pr...

...ouvrage pourra y répondre au fil de l'eau, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. La nouvelle procédure sera interactive. Elle comportera obligatoirement deux réunions physiques entre le public et le porteur de projet, ce qui constitue une autre innovation. Enfin, la procédure d'instruction des demandes d'autorisation environnementale sera plus rapide. En fusionnant les phases d'examen et de consultation du public, nous allons gagner un temps précieux au service de projets bénéfiques pour notre souveraineté et pour l'emploi. Cet article renforcera l'attractivité industrielle de notre pays.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 11, car nous souhaitons maintenir le pouvoir du juge de suspendre une décision prise sans que l'enquête publique requise ou la participation du public prévue ait eu lieu. À défaut, les projets risquent d'être exécutés sans consultation du public, ce qui poserait un sérieux problème démocratique. La participation du public est capitale pour l'acceptation des projets et, partant, pour la réindustrialisation. En outre, la disposition en question concernerait tous les projets soumis à une autorisation environnementale – une route, par exemple. Enfin, on peut s'interroger sur la constitutionnalité de cet alinéa qui empêche le juge d...

Cet amendement vise à préserver la durée de la consultation pour tous les projets et à préciser que celle-ci ne pourra commencer qu'une fois l'avis de l'autorité environnementale publié. Nous voulons éviter que la « simplification » se traduise par un allègement des contrôles ou de l'évaluation environnementale, ou que l'« accélération » soit synonyme d'autoritarisme et de démocratie bafouée, où la participation du public serait réduite ou contournée. La ...

Vous entendez garantir la durée de la période de consultation du public. Or, le projet de loi prévoit qu'elle sera plus longue que dans le cas de l'enquête publique – trois mois au lieu d'un. En outre, vous souhaitez que la consultation commence une fois que l'autorité environnementale aura rendu son avis. L'alinéa 29 précise qu'à partir du moment où l'autorité rend son avis, soit dans un délai de deux mois, la consultation dure encore un mois. Les délais d...

La réussite des enquêtes publiques passe par la sincérité du processus, qui tient aux modalités de la consultation – aux délais, à la forme, à la lisibilité. Nous vous proposons d'interdire la tenue des enquêtes publiques au mois d'août car, à cette période, un certain nombre d'administrations sont fermées et de nombreuses personnes concernées peuvent être en vacances.

Cet amendement vise à renforcer les obligations déontologiques qui pèsent sur les commissaires enquêteurs en prévoyant une obligation déclarative visant à prévenir tout conflit d'intérêts au regard de fonctions antérieures ou en cours. En effet, dès lors que l'article 2 place le commissaire enquêteur au cœur du contrôle du bon déroulement de la consultation, il est essentiel que son indépendance ne puisse être remise en question, ce qui permettra en outre d'accroître la sécurité juridique du texte. Une telle mesure est donc dans l'intérêt de toutes les parties.

Lors des consultations publiques, on observe de plus en plus de cas où un grand nombre d'avis en ligne sont formulés par le biais de réseaux numériques extérieurs au territoire, ce qui fait que l'avis des personnes qui y vivent devient largement minoritaire. Comment le commissaire enquêteur peut-il éviter un tel dévoiement à des fins politiques ?

Les consultations se font en lien avec les élus locaux, qui peuvent aussi considérer que les dates doivent être adaptées.

La nouvelle procédure de consultation offre des garanties en matière de participation du public : le commissaire enquêteur doit organiser deux réunions publiques, une lors du débat global et l'autre à la fin de la période de consultation, en présence du porteur de projet et des élus locaux. Il s'agit d'une avancée importante qui permet de garantir une meilleure association du public et de mieux prendre en compte ses observations. Ces...

Je suis très sensible à votre argument. Personne ne doit être écarté de la consultation publique. Sur ce point, le Sénat, à l'initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, a déjà permis d'améliorer le texte : il est désormais prévu que le public peut faire parvenir ses observations et propositions par courrier postal et non plus seulement par courrier électronique. En outre, l'avis d'ouverture de la consultation pourra prévoir d'autres modalités de transmission des ob...

Nous souhaitons supprimer cet article pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles nous souhaitions supprimer l'article 2 : ces deux articles détricotent à nos yeux les procédures de consultation et de participation du public. Vous voulez tout d'abord étendre de cinq à dix ans le délai durant lequel une nouvelle consultation du public n'est pas nécessaire ; or la population des riverains peut beaucoup évoluer en dix ans, les gens peuvent changer, tout comme les projets – pensez à l'EPR de Flamanville ! Ce délai est excessif. Ensuite, vous envisagez de grouper les débats publics et les c...

Vous venez de présenter un ensemble de projets cohérents, mais la rédaction de l'article permettra d'organiser des consultations globales sur des projets qui n'ont rien à voir les uns avec les autres. En outre, le débat par projet permet d'affronter la complexité de certains dossiers et de fixer des calendriers différents. Par ailleurs, vous nous avez mal compris, Madame la rapporteure : jamais nous n'avons remis en cause le rôle de la CNDP, que nous défendons avec acharnement. Le nerf de la guerre, dans ce domaine comme...

...ander à l'État de consulter les électeurs du département, vous lui laissez le choix de ne pas répondre. Si vous voulez contraindre l'État à agir, il faudrait, plutôt que de modifier la rédaction de l'alinéa 2 et sous réserve de sa recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution, en ajouter un autre à la suite pour que le président du conseil départemental demande à l'État d'organiser la consultation s'il obtient la signature de 10 % des électeurs de son département. Je vous invite à retirer l'amendement.