Interventions sur "consultation"

J'ai bien compris votre argument mais l'amendement laisse tout de même au président du conseil départemental la possibilité de solliciter l'État. Vous y faites vous-même référence dans l'exposé des motifs de la proposition de loi en rappelant qu'en 2018, une pétition pour organiser une consultation sur la question de la réunification de la Bretagne avait recueilli 105 000 signatures, soit plus de 10 % du corps électoral. Or aucune disposition légale n'autorisait le président du conseil départemental à solliciter l'État.

Il l'a tout de même fait et l'État lui a répondu qu'il ne disposait pas de baser légale pour organiser une telle consultation sur seulement une partie de son territoire. L'article 1er prévoit, en son alinéa 2, cette possibilité. Cette disposition est le cœur du texte et je serais ennuyé qu'elle soit modifiée.

Votre amendement n'est pas simplement rédactionnel et son adoption serait potentiellement lourde de conséquences. En l'espèce, c'est bien l'État qui est à la manœuvre. C'est lui, et non pas le Gouvernement, qui peut organiser la consultation des électeurs. S'il s'agissait du Gouvernement, les effets seraient bien différents et la question de sincérité du scrutin pourrait même être posée. Je vous invite à le retirer.

...oué mais le principe de la collectivité territoriale à statut particulier a plus tard été validé par les électeurs. En l'espèce, il ne s'agit pas d'instaurer un dispositif décisionnaire mais de consulter la population pour confirmer ou non les aspirations qui semblent se dégager majoritairement de la population d'un territoire, comme c'est le cas en Loire-Atlantique. Il ne faut pas croire que la consultation remplacera la loi. Au contraire, elle n'est qu'une première étape. D'autre part, vous visez l'ensemble des collectivités concernées mais il suffirait que la participation soit insuffisante dans un seul département pour altérer l'ensemble du dispositif. Il faudrait également différencier les questions : on demanderait, par exemple, aux électeurs de Loire-Atlantique s'ils veulent rejoindre la régi...

...lecteurs sur un projet de fusion mais ce n'est pas un hasard si autant de conditions ont été prévues en 2013. Du fait des antagonismes locaux, beaucoup avaient intérêt à ce que le « non » l'emporte. Dans l'espoir d'aboutir à un consensus, ceux qui soutenaient le référendum ont accepté, peut-être par orgueil, la multiplication des conditions. Enfin, ce qui différencie cette proposition de loi des consultations engagées sur le fondement de la loi de 2010, tient à l'initiative, qui revient aux collectivités locales. Je présenterai un amendement pour remettre au cœur de la procédure l'avis des collectivités, conformément à la Charte européenne de l'autonomie locale.

Je suis députée de la Sarthe, donc je porte un intérêt tout particulier à cette proposition de loi. L'amendement vise à ce qu'une étude d'impact portant sur les conséquences pour les collectivités concernées d'un projet de modification des limites régionales soit remise en préalable à la consultation des électeurs, afin d'éclairer le vote de ces derniers. Que ce soit pour le département, la région intégratrice ou la région qui perd le département, de telles modifications auront des conséquences lourdes en termes économiques, fiscaux, culturels ou politiques. Dans un souci de transparence et d'information, une étude d'impact nous semble un préalable nécessaire.

...ement beaucoup la Sarthe. Nous accueillons avec bienveillance votre amendement ; avec Paul Molac, nous souhaitions le sous-amender pour l'améliorer, mais la tâche s'est révélée légistiquement complexe. Nous avons donc déposé un amendement, le CL43, qui va dans le même sens. Je vous demande par conséquent de retirer le vôtre. Votre interrogation est tout à fait légitime et justifie la tenue de la consultation, cette dernière permettant à tous les citoyens de Loire-Atlantique de comprendre, dans une première étape, l'ensemble des enjeux liés à l'éventuel rattachement à la région Bretagne : le débat public doit être complet et précis.

Il vise à préciser que la loi tranchera dans un second temps, le vote des citoyens constituant la première étape du processus. La consultation sert à répondre démocratiquement à la question de savoir si les Ligériens souhaitent ou non rejoindre la région Bretagne.

La Constitution prévoit ce type de consultations, mais elle dispose également que la délimitation des régions relève du pouvoir législatif. Il est donc impossible de contourner la loi, mais tout l'enjeu d'une consultation organisée avec une assise solide – comme le dispositif de notre proposition de loi le prévoit – est d'emporter la décision du législateur, en tout cas l'issue de la consultation emporterait celle des députés bretons.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les textes existants : il tend à exclure les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette consultation, puisqu'ils ne participent pas aux scrutins départementaux et régionaux.

L'avis est défavorable car les consultations locales comparables sont bien ouvertes aux ressortissants européens. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire de modifier le code électoral, et cela vaut pour le vote des mineurs âgés de 16 ans comme pour celui des citoyens européens.

Les effets de cette consultation dépasseraient largement les temporalités électorales habituelles, et la Bretagne a toujours été une terre d'expérimentations, donc, pourquoi ne pas élargir le corps électoral appelé à participer à cette consultation aux personnes âgées de 16 ans ?

Comme vous le dites, nous aimons bien les expérimentations démocratiques en Bretagne, lesquelles sont souvent des succès. Je soutiens l'idée d'une participation des mineurs âgés de plus de 16 ans à cette consultation, mais il serait sans doute difficile de constituer les listes électorales. Nous avons déjà du mal à faire comprendre à une partie de la majorité et à l'État l'importance d'une telle consultation, donc rajouter un enjeu de logistique électorale nous compliquerait encore davantage la tâche. J'ai fait inscrire dans la loi le droit pour tout citoyen âgé de plus de 16 ans de soumettre une pétition au ...

Je ne vous rejoins pas sur le périmètre de la consultation, mais la proposition d'expérimentation est intéressante. Elle devrait s'appliquer à des référendums touchant à des questions d'avenir : il importe en effet que les futurs citoyens, qui construiront le monde de demain, puissent se prononcer sur le futur des régions et des collectivités. Je n'en ai pas discuté avec mon groupe, mais, à titre personnel, je voterai en faveur de l'amendement.

Le dispositif de l'alinéa 3 de l'article 1er traite du corps électoral de la consultation, raison pour laquelle les amendements peuvent avoir pour objet le périmètre de ce corps électoral. Voilà pourquoi ils sont recevables au titre de l'article 45 de la Constitution. La proposition de loi que nous avons examinée ce matin portait sur les modalités de vote mais pas sur le corps électoral, donc les amendements ne pouvaient pas viser la modification de celui-ci. Je ne veux pas vous donn...

Le délai de deux mois après la publication du décret pour organiser la consultation est beaucoup trop court car il ne permettra pas une mobilisation suffisante. Or pour favoriser le vote des citoyens, il faut un véritable débat démocratique. C'est pourquoi je propose de passer le délai de deux à trois mois.

L'amendement vise à garantir que si le résultat d'une consultation déplaît à l'une ou l'autre des parties, un nouveau référendum ne sera pas immédiatement organisé avant un délai minimal de deux ans. En fixant ainsi des bornes à l'exercice de ce droit, il s'agit d'éviter que la bonne intention de la loi ne soit retournée contre elle.

La proposition de loi se limite à une simple consultation pour avis, sans obligation légale d'agir pour l'État. Or il est primordial que l'État, garant de la souveraineté populaire, se conforme aux résultats de la consultation et redéfinisse les limites du territoire si tel est le souhait de la population.

Ce référendum n'est qu'une consultation et n'est en rien contraignant. Si l'on veut qu'il en aille autrement, il faut modifier la Constitution.

Ayant voté contre la loi de redécoupage des régions, ce n'est pas moi qui la défendrai. Toutefois, l'objet de ce texte n'est pas le redécoupage des régions mais l'organisation d'une consultation concernant le département de Loire-Atlantique.